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3 novembre 2015 2 03 /11 /novembre /2015 10:45

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en dépit d’une augmentation de 1,3 %, le projet de budget de la justice pour 2016 n’échappe pas aux logiques d’austérité et, globalement, les moyens alloués ne suffiront pas à permettre aux différents services de fonctionner convenablement, en les obligeant souvent à jongler avec la pénurie.
C’est ainsi que, dans l’administration pénitentiaire, les créations d’emploi prévues ne permettront pas de combler l’ensemble des besoins. Le manque de surveillants reste patent – 1 200 à 1 300 postes seraient actuellement vacants – et leurs conditions de travail s’aggravent d’année en année. Autant de questions qui cristallisent le malaise des personnels, qui ont manifesté leur mécontentement la semaine dernière.
Au regard de la situation critique dans laquelle se trouve la protection judiciaire de la jeunesse, les cinquante-quatre emplois destinés au renforcement des centres éducatifs fermés, du milieu ouvert et de la continuité des parcours des mineurs pris en charge ne suffiront pas non plus à répondre aux besoins, d’autant que l’on ignore à ce jour la répartition de ces postes entre les centres éducatifs et les autres structures. J’ajoute que, depuis plusieurs années, de graves dysfonctionnements, la faiblesse de l’encadrement et le manque de projets éducatifs sont pointés du doigt dans les centres éducatifs fermés, en particulier par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. C’est pourquoi il nous paraît désormais indispensable de faire un bilan précis du fonctionnement et de l’efficacité de ces centres.
S’agissant de la réforme de l’ordonnance de 1945 et de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, nous ne pouvons que nous réjouir de l’annonce du dépôt d’un projet de loi en 2016, même si les récentes déclarations du Premier ministre nous incitent à faire preuve d’une grande prudence, qui ne se dissipera qu’avec l’inscription de ce projet de loi à notre ordre du jour.
Si les 157 créations nettes d’emploi dans les services judiciaires permettent de soutenir des réformes majeures, que, pour notre part, nous avons approuvées, seuls trois emplois de magistrat seront créés pour le soutien à l’activité juridictionnelle générale.
Nous déplorons par ailleurs qu’une solution pour un financement pérenne de l’aide juridictionnelle ne soit pas encore trouvée alors que cette dernière est à bout de souffle. Si nous avons pris acte de la décision de la garde des sceaux de renoncer à une participation financière des avocats, le problème de fond demeure puisque les barèmes de rétribution des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle restent à préciser et qu’une diminution de cette rétribution aurait des conséquences dramatiques sur la prise en charge des dossiers.
Je veux enfin dire un mot sur le projet de décret d’application de la réforme de la justice prud’homale induite par la funeste loi Macron. Ce projet de décret signifierait en réalité la suppression de la spécificité de la procédure prud’homale, et nous demandons donc avec insistance que les propositions du Conseil supérieur de la prud’homie formulées il y a une quinzaine de jours soient prises en compte.
En conclusion, et comme vous l’aurez peut-être compris, l’insuffisance des moyens attribués, la question du financement de l’aide juridictionnelle et la mise en œuvre de la réforme prud’homale conduisent cette année les députés du Front de gauche à s’abstenir sur les crédits de la mission « Justice ».

 

 

- 1ère séance du mercredi 28 Octobre 2015 –

 

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  • : Député du Nord. Membre du groupe GDR (Front de Gauche), de la commission des lois et du bureau de l'Assemblée Nationale.
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