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11 février 2016 4 11 /02 /février /2016 08:38

Ce mercredi 10 Février, je me suis abstenu sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation, pour deux raisons :

I – J’approuve l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution (article 1).

L’état d’urgence n’est pas contraire à l’Etat de droit qui consiste à subordonner au droit toutes les décisions des autorités publiques, en prévoyant un contrôle indépendant garantissant le respect de ce principe.

C’est pourquoi il est important de constitutionnaliser les motifs et les modalités de sa déclaration, la durée de sa prorogation, le principe de son contrôle politique et juridictionnel.

Constitutionnaliser l’état d’urgence c’est renforcer l’Etat de droit et ainsi exclure toute modification de ce régime au gré des alternances politiques.

II – Mais je ne suis pas favorable à l’inscription de la déchéance de nationalité (article 2).

Comme l’a souligné Robert Badinter (le Monde du 6 Février 2016), une révision de la Constitution n’est pas nécessaire car il suffit de modifier l’article 25 du code civil.

Plus grave, la déchéance de nationalité, mesure exclusivement symbolique et sans portée opérationnelle contre le terrorisme, est une remise en cause du droit du sol.

Pour ma part, si le gouvernement l’avait proposé, j’aurais approuvé l’instauration d’une peine d’indignité nationale (perte des droits civiques notamment) qui a l’avantage,  contrairement à la déchéance de nationalité, de ne pas faire de distinction entre Français de naissance et Français par acquisition de nationalité comme de ne pas créer d’apatrides.

 

                             Marc DOLEZ

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