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15 mars 2016 2 15 /03 /mars /2016 14:18

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons a d’abord pour objet de mettre en œuvre les dispositions de la loi du 31 mars 2015, que nous avons approuvées, et qui ont ouvert aux élus locaux la faculté de se constituer un droit individuel à la formation. La proposition de loi vise aujourd’hui à créer un fonds pour le financement de ce droit et à en confier la gestion administrative et financière à la Caisse des dépôts et consignations. Nous approuvons ce choix, car cette institution nous paraît la plus apte à remplir cette mission, tant en raison de sa compétence en matière de gestion du compte personnel de formation, depuis le 1er janvier 2015, que de son expertise dans le champ des garanties offertes aux élus locaux. Nous restons en revanche dubitatifs quant au choix opéré l’an dernier de faire reposer le financement de ce droit sur une cotisation minimale de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction, car le droit individuel à la formation bénéficie à l’ensemble des élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité.
Nous nous interrogeons aussi sur la viabilité de l’architecture d’ensemble du dispositif. La formation et l’accompagnement au retour à l’emploi constituent une demande forte et légitime des élus locaux. Il s’agit d’ailleurs là d’un levier de la diversification du recrutement social des élus, donc d’un enjeu démocratique essentiel. Mais il ne faudrait pas que les formations envisagées pour la reconversion professionnelle des élus empiètent sur la formation professionnelle de ces mêmes élus à l’exercice de leur mandat. C’est pourquoi nous approuvons le fait que la formation à la reconversion professionnelle puisse aussi s’accomplir postérieurement à l’exercice du mandat, puisque les droits sont constitués jusqu’à l’achèvement de celui-ci.
Si l’accès à des formations visant à la reconversion professionnelle peut favoriser l’engagement citoyen de ceux qui exercent une activité salariée, je veux cependant rappeler ici que seule la mise en œuvre d’un authentique statut de l’élu permettra de garantir un égal accès de tous aux fonctions électives et d’améliorer réellement l’exercice de la démocratie locale. D’importants progrès ont été réalisés en ce sens, avec le renforcement du régime indemnitaire, l’extension des garanties de réinsertion à l’expiration du mandat et des mesures visant à mieux concilier activité professionnelle et vie publique. Nous jugeons néanmoins nécessaire d’aller plus loin, notamment par l’inscription des droits des élus locaux dans le code du travail, qui devrait réserver une place à l’élu local salarié, à l’image de ce qui existe pour les personnels protégés. À défaut, les dispositions que nous votons continueront de se heurter à des difficultés pratiques tenant au manque de connaissance et de respect des règles qui régissent l’autorisation d’absence, le droit à la formation ou le crédit d’heures.
J’en viens maintenant au second point du texte, à savoir l’entrée en vigueur et le champ d’application de l’article 42 de la loi NOTRe de 2015, qui a modifié les conditions d’octroi des indemnités aux élus des syndicats de communes et des syndicats mixtes, en supprimant d’ailleurs plusieurs de ces structures dans certaines circonstances. Si le texte reporte cette mesure à 2020, nous y restons pour notre part hostiles, car l’objectif dit de « rationalisation » que vous avez évoqué tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, tend à réduire fortement le nombre des syndicats intercommunaux, en facilitant leur disparition. Pour ce qui nous concerne, nous restons particulièrement attachés à ces structures de coopération intercommunale établies sur le fondement de projets partagés et qui permettent de gérer les services locaux de proximité conformément aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.
Malgré ces réserves, pour toutes les raisons que j’ai indiquées, les députés du Front de gauche voteront pour cette proposition de loi.

 

- 1ère séance du mercredi 9 Mars 2016 -

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