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27 avril 2016 3 27 /04 /avril /2016 14:40

Mme la présidente. Dans les explications de vite, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2013, lors de la première lecture du texte, nous avions clairement soutenu une révision constitutionnelle visant à approfondir les garanties d’indépendance de la justice et à permettre au Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, d’être à l’abri de toute intervention politique. Trois ans plus tard, en deuxième lecture, c’est une réforme a minima, bien en deçà des ambitions initiales, qui est soumise à notre approbation.
Le texte revu et corrigé par le Sénat limite en effet le champ de la réforme à la clarification de la mission du CSM et à l’accroissement de ses prérogatives à l’égard des magistrats du parquet. L’article 1er du texte reconnaît ainsi que le CSM « concourt » à garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, plutôt que d’« assister » simplement le Président de la République, tandis que l’article 2 renforce ses pouvoirs en matière de nominations et de discipline. En prévoyant l’avis conforme du CSM, il s’agit d’aligner le régime de nomination des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège qui n’occupent pas les postes les plus élevés dans la hiérarchie.
Il subsiste cependant une différence importante dans la nomination des magistrats : tous les magistrats du parquet resteraient nommés sur la proposition initiale du garde des sceaux, alors que les plus hauts magistrats du siège sont, pour leur part, nommés sur la proposition du CSM.
La réforme prévoit également et opportunément que la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet statue aussi comme conseil de discipline, alors qu’elle ne dispose aujourd’hui que du pouvoir de donner un avis au garde des sceaux sur les sanctions disciplinaires qu’il entend prononcer.
Ces dispositions constituent certes l’une des garanties de l’autonomie des parquets et de la protection de leur statut juridique, mais elles ne sont guère suffisantes. Comme le résume bien l’Union syndicale des magistrats, « c’est mieux que rien mais le lien entre parquet et pouvoir n’est pas rompu ».
Cette réforme apparaît ainsi particulièrement décevante car elle ne parviendra pas à équilibrer l’accroissement continu des pouvoirs du parquet depuis une vingtaine d’années. À l’évidence, le compromis proposé n’est pas à la hauteur de l’enjeu, alors que nos concitoyens ont souvent le sentiment que la justice n’est pas la même pour tous, qu’elle est complaisante à l’égard d’intérêts particuliers et dépendante du pouvoir politique. Si c’est assurément une occasion manquée, les députés du Front de gauche voteront néanmoins ce texte qui, malgré tout, représente une avancée pour une meilleure reconnaissance du rôle du CSM et le renforcement de ses pouvoirs à l’égard des magistrats du parquet.

 

- 2ème séance du 26 Avril 2016 -

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  • : Député du Nord. Membre du groupe GDR (Front de Gauche), de la commission des lois et du bureau de l'Assemblée Nationale.
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