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16 novembre 2016 3 16 /11 /novembre /2016 09:34

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, notre groupe souhaite saluer l’augmentation conséquente de ce budget de la justice pour 2017 ainsi que l’effort poursuivi de création d’emplois, l’amélioration de certains régimes indemnitaires, les crédits affectés à l’entretien du bâti, de même que l’augmentation de l’aide juridictionnelle et des moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse, l’amélioration de la prise en charge des victimes et la création d’un service d’accueil unique du justiciable sont à souligner, même si beaucoup restera à faire pour rattraper le retard structurel et pour que le service public de la justice dispose d’un budget à la hauteur de sa mission.
Comme les années précédentes, les crédits les plus importants sont octroyés au programme « Administration pénitentiaire ». La hausse des effectifs devrait permettre aux personnels de reprendre un peu de leur souffle face aux difficultés quotidiennes et structurelles auxquelles ils sont confrontés. Toutefois, les moyens restent insuffisants et les créations d’emplois, en particulier, ne permettront pas de combler l’ensemble des besoins tant la situation est dégradée.
Nous sommes encore plus circonspects s’agissant de l’extension du parc carcéral. Au regard du coût déjà exorbitant des partenariats public-privé, le ministère a-t-il réellement les moyens de financer un nouveau programme de construction de places de prison ? On peut d’autant plus se poser la question que les crédits nécessaires sont chiffrés principalement en autorisations d’engagement. Pour notre part, nous considérons qu’il serait plus opportun de rénover massivement certaines prisons, de remplacer les établissements vétustes et, parallèlement, de favoriser le milieu ouvert et les autres alternatives à l’emprisonnement.
Malgré les créations d’emplois, la situation des services judiciaires demeure préoccupante : les délais de jugement, en matière civile comme en matière pénale, stagnent voire s’allongent légèrement par rapport à l’année 2014, comme l’indiquent notamment les derniers travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice. Il faut revanche saluer la stabilisation du nombre de magistrats et le développement d’une gestion prévisionnelle des emplois.
À l’occasion de l’examen de ce dernier budget de la législature, monsieur le ministre, permettez-moi également de regretter une occasion manquée pour la justice des mineurs : la grande réforme de l’ordonnance de 1945, pourtant promise, n’aura pas eu lieu – à l’exception de quelques dispositions a minima qui figurent dans la loi de modernisation de la justice du XXIsiècle.
Par ailleurs, si nous nous félicitons que le montant des ressources consacrées à l’aide juridictionnelle soit en augmentation de 15 %, nous souhaitons que celle-ci ne conduise pas à éluder la question fondamentale de la rétribution des professionnels du droit intervenant à ce titre.
Pour conclure, sous réserve de ces quelques observations et compte tenu de la hausse significative des moyens alloués à la justice depuis 2012, en particulier pour 2017, les députés du Front de gauche voteront pour les crédits de la mission « Justice ».

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis. Très bien !

 

- 2ème séance du vendredi 4 Novembre 2016 -

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  • : Député du Nord. Membre du groupe GDR (Front de Gauche), de la commission des lois et du bureau de l'Assemblée Nationale.
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