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15 juillet 2008 2 15 /07 /juillet /2008 14:44

 L’Assemblée Nationale a adopté, le 8 juillet 2008, le projet de loi relatif à la représentativité syndicale et au temps de travail.

Marc DOLEZ s’est résolument opposé à ce nouveau texte de régression sociale.

Ci-après quelques extraits de ses principales interventions.

I – Concernant la représentativité syndicale (1er juillet 2008, 2ème séance)

… Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est probablement l’un des plus importants de la législature, compte tenu des conséquences très importantes et très graves qu’il risque d’avoir sur le paysage syndical et sur la hiérarchie des normes, fondement de notre droit du travail.

La seconde partie de ce texte, mes collègues du groupe socialiste l’ont souligné, déréglemente notre droit social. Elle est donc tout à fait inacceptable.

Je m’attarderai quant à moi, dans une analyse peut-être plus minoritaire, sur la première partie du projet relative à la représentativité qui recèle aussi bien des dispositions dangereuses. Depuis le décret de 1950 et l’arrêté de 1966 sur la représentativité syndicale, le paysage a changé et de nouvelles organisations syndicales sont apparues sur la scène sociale dans notre pays. Il était donc nécessaire, nul ne le conteste, de faire évoluer les critères d’évaluation de cette représentativité. Fallait-il toutefois demander aux partenaires sociaux de négocier sur leur propre représentativité ? Il me semble quelque peu surprenant de laisser le soin au patronat de définir les modalités qui doivent permettre d’aboutir au dialogue social et de désigner ses interlocuteurs… Le texte ne dit rien de la représentation patronale. Je suis quant à moi de ceux qui pensent qu’il revient au Parlement de définir les critères de représentavité syndicale et l’évolution de ses modalités.

En tout cas, la loi de janvier 2007 ne doit pas conduire le Parlement à se dessaisir de ses prérogatives.

Si on avait voulu que la représentativité concerne l’ensemble des salariés, des grandes ou des petites entreprises, il fallait à l’évidence prendre comme référence les élections prud’homales… En effet, 40 % des salariés ne participent pas aux élections professionnelles. Le seuil de 10 % au niveau de l’entreprise risque d’entraver l’action syndicale, en empêchant telle organisation de participer aux négociations ou en décourageant toute nouvelle implantation. Bref, sous couvert de revoir la représentativité et de la rendre plus conforme au choix des salariés, on aboutira à un bouleversement et à un reformatage du paysage syndical.

En outre, on ne peut pas nier le lien entre ce désir de mesurer la représentativité au niveau de l’entreprise et la volonté de privilégier désormais les accords d’entreprise. Cela revient à déroger à la loi et aux accords de branche. Il s’agit, selon moi, de la remise en cause des fondements mêmes de notre droit du travail : hiérarchie des normes et principe de faveur. Cette évolution est tout à fait dangereuse…

Nos deux rapporteurs ont été à cet égard parfaitement clairs : le rapport de M. Anciaux précise que, grâce à ce projet de loi, notre modèle social va enfin évoluer et que nous allons passer à une culture de la négociation et du donnant-donnant. Les salariés donneront et donneront encore sans compensation à la clé !

Et M. Anciaux d’ajouter que, grâce à ce projet de loi, le contrat primera dorénavant sur la loi !

Pour toutes ces raisons, je ne peut être que résolument opposé à ce texte de régression sociale !

II – Concernant l’autorisation de dépasser le plafond légal d’heures supplémentaires (3 juillet 2008, 1ère séance)

… Je l’ai dit tout à l’heure, l’article 16 est un article scélérat, et nous demandons à l’Assemblée de le supprimer. Il y a évidemment plusieurs raisons de procéder à une telle suppression, chacune se suffisant à elle-même.

Première raison, cette nouvelle pratique du droit social, c’est-à-dire le renvoi à la négociation au niveau de l’entreprise et l’inversion de la hiérarchie des normes, va conduire les salariés et leurs représentants à accepter une remise en cause de leurs droits en matière de temps de travail, de rémunération des heures de travail effectuées et de repos nécessaire à la protection de leur santé, pour faire face à la perte de leur pouvoir d’achat. De plus, très souvent, il y aura un chantage à l’emploi et la menace de voir l’entreprise délocaliser ou fermer.

Deuxième raison, cet article supprime tout contrôle et autorisation de l’inspection du travail, notamment en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires.

Troisième raison, c’est l’accord d’entreprise qui va désormais fixer la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. La notion de repos compensateur disparaît d’ailleurs du droit du travail. Les articles relatifs à ce repos sont supprimés. Jusqu’à présent, c’était fixé par la loi, dont c’est le rôle de protéger les salariés.

Enfin, les accords de branche comme d’entreprise relatifs aux heures supplémentaires ne pourront s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2009. Ils seront caducs à compter du 1er janvier 2010. Ils doivent être renégociés et s’adapter au nouveau cadre. La renégociation risque évidemment de se dérouler dans un cadre beaucoup plus défavorable aux salariés et conduira certainement à des accords revus à la baisse. C’est en ce sens que, comme nous ne cessons de le dire, cette disposition consacre, hélas, la suppression du régime de faveur engagée par la loi Fillon de 2004…

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