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18 juillet 2008 5 18 /07 /juillet /2008 11:30
L’Assemblée Nationale a voté, le 16 juillet, un projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques.

 

Marc DOLEZ s’est vigoureusement opposé à ce texte qui remet en cause le service public d’éducation et porte une nouvelle atteinte au droit de grève.

Ci-après les principaux extraits de ses interventions (16 juillet 2008, 1ère séance)

I – La remise en cause du service public

Monsieur le ministre,

… Depuis plusieurs semaines, le Président de la République, le Premier ministre et vous-même essayez de faire croire aux Français que vous allez régler les problèmes auxquels ils sont confrontés les jours de grève à l’école maternelle et élémentaire.

De là découle, à l’article 4 et aux articles suivants, un dispositif aussi inapplicable que dangereux, et nous allons continuer à le démontrer tout au long de ce débat.

Mais l’article 2 recèle l’objet réel du texte, en montrant bien que le cas de grève n’est qu’un alibi. Cet article, en effet… dispose que le service d’accueil sera assuré dans tous les cas - hors le cas de grève - où, le remplacement de l’enseignant ne pouvant être assuré, l’enseignement ne pourra pas être dispensé.

En réalité, vous tentez, avec cet article 2, de régler le problème du remplacement des enseignants absents pour cause de maladie ou de formation, en dehors des cas de grève, sans être obligé de recruter, et donc en économisant sur les postes. Il s’agit d’une véritable régression, car vous remettez en cause la mission de service public d’éducation et d’enseignement. En substituant un service d’accueil - qui, pour parler clairement, n’est qu’une garderie - à la continuité du service public, l’Etat ne sera plus obligé de remplacer un enseignant par un autre, et c’est en cela que réside le caractère extrêmement dangereux de cet article. C’est cette régression que nous dénonçons. Les Français sont leurrés parce qu’on veut leur faire croire qu’on va régler leurs problèmes les jours de grève, lesquels ne représentent qu’une infime partie des jours où l’enseignement n’est pas assuré. En fait, la loi, et cet article en particulier, permettra à l’Etat de ne plus assurer les remplacements. Les enfants pourront aller à l’école, mais seulement pour y être gardés.

En présentant ce texte, vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il s’agissait d’une nouvelle étape dans les relations entre l’école, la famille et les personnels enseignants. Pour nous, cette étape est à marquer d’une pierre noire !

II – Une nouvelle atteinte au droit de grève

… Nul ne peut contester que l’article 3 représente un durcissement des conditions d’exercice du droit de grève des enseignants du premier degré. A l’allongement du délai de préavis qu’instaure l’article 3 s’ajoute d’ailleurs, à l’article 5, l’obligation d’une déclaration nominative 48 heures au moins avant la grève. Il s’agit donc bien là d’une restriction du droit de grève.

La question posée, et c’est là le point sur lequel je tiens principalement à attirer l’attention du Gouvernement et de la commission, est de savoir si nous pouvons porter cette atteinte au droit de grève. L’exception d’irrecevabilité qui a été examinée hier n’a malheureusement pas été adoptée par notre assemblée, mais il y avait des raisons de le faire.

Le Conseil constitutionnel reconnaît la même valeur constitutionnelle au droit de grève et à la continuité du service public, à charge pour la loi d’opérer la conciliation entre ces deux principes. A en croire le Gouvernement, il ne peut pas y avoir de problème, puisque ce dispositif reprend, pour ainsi dire par « copier-coller », celui qui a été retenu dans la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et validé par une décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007.

La grande différence entre la loi de 2007 sur les transports et le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui est toutefois la notion de continuité du service public. C’est à partir de cette notion que nous devons nous prononcer, mais aussi, me semble-t-il, que le Conseil constitutionnel déciderait de l’inconstitutionnalité de la mesure que vous nous proposez. En effet, le service d’accueil que vous proposez de mettre en place n’assure pas de continuité du service public d’enseignement et d’éducation, mais simplement, les jours de grève, un accueil, une garderie. On ne peut donc pas limiter le droit de grève et les conditions de son exercice au nom d’une disposition qui n’a pas, à la différence précisément du droit de grève, valeur constitutionnelle.

Si donc je conviens que nous devons, en faisant la loi, concilier l’exercice du droit de grève et la continuité du service public, je n’en persiste pas moins à penser que, dans la mesure où il n’y a pas ici continuité du service public, cette disposition est inconstitutionnelle et que notre assemblé devrait voter la suppression de l’article 3.

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