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1 avril 2009 3 01 /04 /avril /2009 11:11

M. Marc Dolez s’inquiète auprès de M. le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes de la création du statut de société privée européenne (SPE), dans un règlement approuvé le 10 mars 2009 par le parlement européen et dont la mise en place figure parmi les recommandations prioritaires de la Commission européenne. Ce nouveau statut prévoit en effet la possibilité pour les SPE d’avoir leur siège dans un pays de l’UE et leurs activités dans un autre, « la loi applicable (étant) celle de l’Etat membre du siège statutaire de la SPE, relative aux sociétés à responsabilité limitée ». Sachant que l’exposé des motifs indique que le statut peut « également profiter à des sociétés et à des groupes de plus grande dimension », il s’agit en fait d’une nouvelle mouture du principe du pays d’origine de la directive Bolkestien. C’est pourquoi il demande instamment au gouvernement français de s’opposer à l’entrée en vigueur de ce texte.

 

 - Question écrite publiée au Journal Officiel du 31 mars 2009 -

 

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