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3 avril 2013 3 03 /04 /avril /2013 15:02

 

L’Assemblée Nationale a commencé, le 2 Avril (1ère séance), l’examen du projet de loi retranscrivant l’accord national interprofessionnel (ANI) sur l’emploi, signé par le MEDEF et trois syndicats.

Ci-après les premières interventions de Marc DOLEZ dans le débat :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.

M. Marc Dolez. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1er, de notre règlement.

Je pense que nous ne pouvons pas valablement commencer nos travaux sans avoir éclairci une question majeure, qui touche aux prérogatives du Parlement telles que fixées par l’article 34 de la Constitution.

Dans son intervention télévisée, jeudi dernier, le Président de la République a indiqué que toute correction de l’accord qui nous est présenté aujourd’hui devrait recueillir l’accord des signataires. Dans la pratique, cela revient à accorder au MEDEF un droit de veto sur les dispositions que nous pourrions adopter. Une telle injonction est évidemment inacceptable, d’autant qu’une partie du texte porte sur les conditions et les modalités d’accès au juge, sur des droits fondamentaux, qu’elle concerne des dispositions générales d’ordre public.

Tout à l’heure, monsieur le ministre du travail, vous nous avez rappelé la suprématie de la loi. Le problème est que, si le texte qui nous est présenté aujourd’hui est adopté en l’état, c’est précisément la suprématie de la loi qui sera bafouée. En effet, le principe de faveur, que nous avons hérité du Front populaire, sera remis en cause, et un accord d’entreprise pourra déroger à la loi dans un sens défavorable au salarié. La réponse que vous avez donnée tout à l’heure n’était donc pas satisfaisante.

C’est la raison pour laquelle je souhaite, compte tenu de la gravité de la question et des déclarations du Président de la République, que le Premier ministre vienne véritablement s’expliquer sur cette question devant l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. J’entends votre demande, monsieur le député, mais, pour le moment, je vais donner la parole à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Je suis sûr qu’il aura l’occasion, au cours de son intervention, d’aborder une nouvelle fois la question que vous venez de poser.

M. Marc Dolez. Si c’est pour qu’il fasse la même réponse que tout à l’heure…

 

M. Marc Dolez. Notre collègue Jacqueline Fraysse a parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles nous jugeons ce texte irrecevable.

Il est d’abord irrecevable en raison des dispositions régressives qui viennent en quelque sorte dynamiter le droit du travail : accords de maintien dans l’emploi qui permettent de licencier les salariés refusant de voir leur salaire baisser ; accords de mobilité interne qui autorisent l’employeur à licencier le salarié si celui-ci refuse d’aller travailler à l’autre bout de la France ; bouleversement de la procédure de licenciement économique collectif ; information et intervention des représentants des salariés enfermées dans des délais tellement courts que leur efficacité est menacée.

Irrecevabilité encore en raison du nouveau modèle économique et social que le projet de loi engage, puisqu’il détruit les garanties collectives nationales comme socle applicable à chaque salarié et favorise les accords d’entreprise en oubliant l’inégalité due au lien de subordination : le contrat de travail signé n’est plus une garantie pour le salarié, puisqu’il peut être suspendu par un accord d’entreprise, et le projet réduit les moyens de recours au juge pour le salarié.

Irrecevable, ce texte l’est enfin, et peut-être surtout, par sa philosophie. Le pire de l’accord national interprofessionnel, c’est sa philosophie, puisqu’il véhicule l’idée selon laquelle la flexibilité est l’enjeu principal de l’emploi. Or, il faut redire ici que le chômage ne provient pas du coût du travail, il découle d’une insuffisance de la demande globale, laquelle résulte des politiques d’austérité, qui nous mènent à la catastrophe.

C’est pour toutes ces raisons que le groupe GDR votera la motion de rejet préalable.

M. Alain Bocquet. À l’unanimité !

M. André Chassaigne. Très bien !

 

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