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13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 14:45

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué lors de l’examen en commission élargie, notre groupe porte une appréciation nuancée mais globalement positive sur ce projet de budget 2014 de la justice qui, après une hausse significative en 2013, ne progresse que très légèrement cette année.
Notre appréciation est nuancée car, et c’est notre inquiétude, les moyens alloués à la justice restent selon nous insuffisants pour permettre à ses services de fonctionner convenablement mais, dans le même temps, la suppression de la contribution pour l’aide juridictionnelle et la mise en œuvre de la future loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines constituent incontestablement des avancées.
Nous regrettons d’abord que le budget de la protection judiciaire de la jeunesse, dont la situation demeure très préoccupante, soit en diminution, une réduction budgétaire qui touche d’abord les structures éducatives, les soixante-dix-huit emplois créés l’étant principalement pour l’ouverture des deux nouveaux centres éducatifs fermés. Nous tenons ici à rappeler à cet égard notre opposition à la généralisation de ces centres au détriment des autres structures d’accueil et de réinsertion.
S’agissant des effectifs de l’administration pénitentiaire, les 432 emplois créés seront affectés à l’ouverture d’établissements, à la mise en œuvre de la future loi sur la prévention de la récidive et au nouveau plan de sécurisation des établissements pénitentiaires. Si nous saluons ces créations d’emplois, nous savons aussi qu’elles ne suffiront malheureusement pas à répondre aux besoins. Mille postes vacants de surveillants ne sont toujours pas pourvus et les départs à la retraite ne seront pas compensés.
Concernant la justice judiciaire, la création de postes de magistrat ne permettra pas d’améliorer substantiellement l’état des juridictions, 358 postes sont vacants et 1 400 magistrats partiront à la retraite dans les trois ans. Enfin, les budgets de fonctionnement des juridictions stagneront en 2014 alors que bon nombre d’entre elles, vous le savez, connaissent une situation particulièrement dégradée.
Pour autant, en dépit de ces réserves et de ces critiques, nous nous plaisons aussi à souligner la nouvelle orientation donnée au budget de la justice et, surtout, les moyens octroyés pour donner chair aux réformes engagées.
Nous soutenons votre volonté, madame la garde des sceaux, de rompre avec la politique inefficace du tout répressif et du tout carcéral, comme l’atteste le projet de loi sur la prévention de la récidive. Prévenir la récidive, donner un sens à la peine, rendre efficace la sanction, permettre la réinsertion sont autant d’objectifs auxquels nous souscrivons pleinement.
Nous saluons en particulier le fait que le Gouvernement se donne les moyens de l’efficacité pour prévenir la récidive en prenant dès aujourd’hui des dispositions d’accompagnement de ce projet de loi avec la création d’un millier de postes sur trois ans pour les services d’insertion et de probation. Cet effort particulier en faveur des conseillers d’insertion et de probation est tout à fait opportun car c’est effectivement sur eux que pèsera l’essentiel du travail d’encadrement, de suivi et de surveillance du respect des obligations et interdictions, qu’il s’agisse de la contrainte pénale, des autres exécutions de peine en milieu ouvert ou du dispositif conduisant à l’examen de la situation d’un détenu aux deux tiers de l’exécution de sa peine.
Nous saluons, enfin, la suppression de la contribution pour l’aide juridique. Notre groupe avait d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens dès le début de la législature. Cette taxe inique de trente-cinq euros pénalisant en premier lieu nos concitoyens les plus modestes, sa suppression est à l’évidence une mesure de justice sociale.
C’est pour toutes ces raisons, madame la garde des sceaux, chers collègues, que les députés du Front de gauche voteront ce budget de la justice pour 2014.

 

-      2ème séance du mardi 5 Novembre 2013   -

 

 

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