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8 avril 2013 1 08 /04 /avril /2013 08:56

 

Ci-après quelques extraits des interventions de Marc DOLEZ dans le débat qui se poursuit à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi dit de sécurisation de l’emploi. 

 

Complémentaire santé (1ère séance du 3 Avril)

 

"... Alors que cet article 1er est présenté de manière très positive comme l’une des mesures phares de ce projet de loi, nous considérons au contraire que ses dispositions masquent en réalité une charge contre notre système de sécurité sociale solidaire, en jouant contre le principe même d’une couverture universelle socialisée des dépenses de santé.

Elle impose en effet par loi le principe d’une couverture sociale professionnelle obligatoire des risques de santé, parallèle à la Sécurité sociale. Construite au niveau des branches ou des entreprises, cette formule institutionnalise la différenciation des niveaux de prise en charge des malades en fonction des branches d’activité ou des entreprises, et s’oppose de fait à une couverture universelle des assurés sociaux, quelles que soient leurs pathologies et leurs contributions, à 100 % par la Sécurité sociale.

Pourtant – et ce disant, je réponds à ce que disait Mme la ministre de la santé tout à l’heure sur notre référence au Conseil national de la Résistance –, le caractère obligatoire de la complémentaire santé pouvait être l’occasion de commencer à rétablir la Sécurité sociale dans ses fondements issus du Conseil national de la Résistance et mis à mal par de multiples assauts : les ordonnances de 1967, les lois Juppé en 1995, la loi Fillon en 2004. Ses fondements, je le rappelle, conformes à ce qu’énonce notre Constitution sur le droit à la santé, sont que chacun cotise selon ses revenus et est soigné selon ses besoins.

Comme nous le dit fort bien M. Jean-Paul Benoit, le président de la Fédération des mutuelles de France, « l’extension des contrats groupe de complémentaire santé à tous les salariés du privé, en solvabilisant les dépassements des tarifs médicaux, en rendant imperceptible ce qui relève de la Sécurité sociale et ce qui relève de la couverture complémentaire, en amoindrissant les recettes de la Sécurité sociale, affaiblit notre protection sociale assise sur un haut niveau des régimes obligatoires. » 

 

Compte personnel de formation (2ème séance du 4 Avril)

« … Outre le flou évoqué à l’instant, nous considérons que l’article 2 ne s’attaque pas aux insuffisances de la formation professionnelle telle qu’elle a été conçue depuis plusieurs années. En effet, elle ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire aux chômeurs de longue durée ou sans qualification. C’est ainsi qu’un titulaire sur trois d’une licence bénéficie d’une formation continue dans les trois ans qui suivent la fin de ses études, contre seulement un sur quinze pour les non-diplômés.

Comment expliquer les restrictions au recours à la formation pour les demandeurs d’emploi ? L’accord précise en effet que les demandeurs d’emploi ne pourront mobiliser leur compte de formation qu’après accord de Pôle emploi, et seulement si la formation choisie correspond aux formations considérées comme prioritaires par les partenaires sociaux.

Comment accepter de voir le droit à la formation des salariés précaires raboté, comme le laisse entendre le texte de l’ANI ? Ils devraient au contraire faire partie des cibles prioritaires de la formation professionnelle. Tout cela pour dire que les dispositions contenues dans cet article sont à nos yeux loin de répondre aux enjeux de la formation professionnelle, notamment celui de l’accompagnement des salariés les plus vulnérables vers un emploi pérenne. »

 

Mobilité volontaire (3ème séance du 4 Avril)

«  La mobilité dont il est question dans cet article n’est pas sécurisée et, bien souvent, n’est pas volontaire non plus : quand on y regarde de plus près, on s’aperçoit que certaines entreprises, à commencer par France Télécom, ont utilisé ce moyen dans le cadre des réformes de l’organisation et des restructurations. Or, loin d’être une volonté du salarié, cette modalité lui a souvent été imposée.

L’étude de l’observatoire du stress et des mobilités forcées, à laquelle je faisais référence tout à l’heure en souhaitant la présence de Mme la ministre de la santé, est particulièrement critique sur cette disposition : « Cette mesure a été mise en œuvre, entre autres à France Télécom, pendant plusieurs années, pour pousser les seniors hors de l’entreprise ». L’observatoire décrit les situations d’humiliation et de harcèlement visant à faire accepter cette mobilité sous n’importe quel prétexte. Il faudrait donc de vraies garanties pour que les employeurs ne se servent pas de ce droit offert au salarié pour en fait imposer des départs de l’entreprise.

Deuxième question : comme, en cas de retour du salarié, le contrat est rompu par une démission, quel impact cela aura-t-il, si la période d’essai n’est pas concluante, sur le droit à l’indemnisation au chômage ? Vu l’allongement des périodes d’essai, il n’est pas évident qu’il y aura correspondance entre la durée du congé de mobilité volontaire et la période d’essai.

Troisième question : quel est le recours en cas d’entente frauduleuse entre entreprises ?

Enfin et surtout, nous considérons que ce droit n’est pas nouveau : il existe aujourd’hui un droit au congé sabbatique, prévu par les articles L. 3142-91 et suivants, qui permet au salarié de suspendre son contrat de travail et, pourquoi pas, de travailler chez un autre employeur. Cette disposition nous paraît plus protectrice pour le salarié car l’accord de l’employeur n’est pas requis. »

 

Institutions représentatives du personnel (2ème séance du 5 Avril)

« … un examen approfondi montre combien ce texte introduit des restrictions à la participation des salariés, qui rendent cet article inacceptable en l’état.

Premièrement, le MEDEF a obtenu le raccourcissement à quinze jours des délais de consultation de ces instances et du recours à l’expertise, ce qui limite de façon drastique les capacités d’action du personnel. Comment rendre un avis argumenté sur les stratégies de l’entreprise en quinze jours ?

Deuxièmement, cet article entraînera l’affaiblissement des CHSCT en créant une instance unique de coordination dans les entreprises disposant de plusieurs sites, donc de plusieurs CHSCT. Cet aspect du projet de loi est une aberration : il existe évidemment une grande hétérogénéité des conditions de travail au sein de plusieurs sites d’une même entreprise.

Cet article 4 est donc loin de renforcer les prérogatives des organisations représentatives des salariés ; au contraire, il contribue à les fragiliser.

Nous sommes très attachés à ce que les élus des salariés puissent agir sur les grands choix stratégiques des entreprises. Nous pensons qu’ils devraient pouvoir le faire à travers un droit de veto sur toutes les questions stratégiques, ce qui permettrait par exemple, dans une entreprise connaissant un certain nombre de difficultés, que toutes les solutions alternatives puissent être envisagées par les pouvoirs publics et par les différents acteurs, de sorte que les licenciements n’interviennent qu’en ultime recours. » 

 

Participation des salariés aux conseils d’administrations (3ème séance du 5 Avril)

« … La capacité des salariés, siégeant au conseil, à jouer un rôle souffrira véritablement de l’interdiction du cumul avec un véritable mandat de représentation des salariés et du fait qu’ils ne disposeront d’aucune source d’information sur la situation économique et sociale autre que celle délivrée en conseil, d’aucun crédit d’heures de délégation qui leur permette de préparer les réunions et d’échanger avec les salariés dont ils ont vocation à exprimer les intérêts, d’aucun droit spécifique à la formation et d’aucun outil d’expression. Ces sièges réservés aux salariés sont moins un mandat de représentation des salariés au sein du conseil qu’une règle de mixité de la composition du conseil reposant sur le postulat qu’être salarié permet de s’exprimer au nom des salariés.

Faute d’influencer les délibérations, ces sièges auraient pu servir à collecter et diffuser les informations issues du conseil. Toutefois, les salariés qui y siègent seront tenus à une obligation de discrétion identique à celle des membres représentant les actionnaires. Or elle est conçue pour être opposée à toute diffusion à l’extérieur du conseil, étant entendu que les membres ordinaires sont en tout état de cause tenus de rendre compte aux actionnaires, préservant ainsi la communication entre mandataire et mandant.

Appliquer l’obligation de discrétion ainsi conçue aux salariés qui siègent au conseil les coupe totalement de leurs mandants, achevant de démontrer la parfaite inutilité du dispositif, qui, au demeurant, n’atténue en rien les imperfections révélées par l’expérience des dispositifs actuels. »

 

 

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  • : Député du Nord. Membre du groupe GDR (Front de Gauche), de la commission des lois et du bureau de l'Assemblée Nationale.
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