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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 08:34

Licenciement économique (2ème séance du 8 Avril)

 

« … Le licenciement économique est actuellement encadré par des textes législatifs et des jurisprudences constantes. Le projet de loi que nous examinons a pour effet d’affaiblir fortement cet encadrement.

L’article 13 constitue en quelque sorte une rupture avec les acquis historiques du modèle social français. Il est à lui seul la démonstration de l’offensive hélas réussie du Medef à l’encontre d’un système construit au fil des ans dans l’intérêt des salariés. Il conduit inévitablement à une refonte régressive de très grande ampleur du code du travail et de la législation du contrat de travail et des licenciements.

À l’opposé de l’intitulé de ce projet de loi, cet article accentue ce que nous appelons la « flexi-précarité » des salariés au service de la rentabilité financière des entreprises, et sécurise le droit de licencier à moindre coût des employeurs. Bref, il s’agit d’une procédure express pour les plans sociaux. C’est la raison pour laquelle nous considérons que l’article 13 est un article scélérat.

Alors même que les plans de licenciements se multiplient dans le pays, c’est désormais par accord d’entreprise que le contenu de ces plans sociaux pourra être fixé. De plus, il sera dorénavant impossible de contester le motif économique du plan social. En effet, la prétendue homologation ou validation administrative ne viendra sanctionner que le respect des termes de l’accord d’entreprise, et non l’existence d’un réel motif économique du licenciement. C’est pourquoi nous combattons résolument cette disposition et qu’il y aura demain une mobilisation de grande ampleur à l’appel des organisations syndicales non-signataires contre cet article et bien d’autres qui figurent dans ce texte.

Nous nous opposons, mais nous proposons également. Nous considérons qu’il faudrait aller dans une autre direction. Tout d’abord en définissant de manière plus restreinte le motif économique, qui doit être strictement limité aux difficultés économiques graves mettant en cause la survie de l’entreprise. Il faut également accorder un droit d’intervention aux comités d’entreprise leur permettant de suspendre la procédure de licenciement si le motif économique est inexistant, ou lorsque l’employeur refuse de mettre en œuvre des propositions alternatives qui protègent mieux l’emploi.

Pour toutes ces raisons, notre opposition à cet article et aux dispositions qu’il contient est résolue et déterminée. »  

Evitement du juge (2ème séance du 8 Avril)

 

« … Nous avons de nombreuses raisons de nous opposer à cet article 16. En particulier, il permet, en cas de litige entre le salarié et l’employeur, de recourir à un mécanisme transactionnel qui aura pour effet d’éteindre le recours judiciaire. Peu importe le contournement de la procédure de licenciement, ou l’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement : la transaction interrompra le cours de la justice. On pourrait résumer cela d’une double formule : indemnisation forfaitaire pour le salarié licencié ; négation du rôle du juge.

En cas de contentieux judiciaire visant à contester le licenciement, les parties pourront, lors de l’audience de conciliation, choisir de mettre un terme définitif au litige, en contrepartie du versement d’une indemnité forfaitaire préétablie en fonction de l’ancienneté. Les employeurs pourront ainsi dénaturer la phase de conciliation, en en faisant une phase de transaction au cours de laquelle ils proposent au salarié qui ose saisir les prud’hommes une indemnisation forfaitaire de son licenciement en guise de compensation. En d’autres termes, rien n’est discuté ; le juge prud’homal ne concilie plus, il homologue. Cette disposition est une véritable négation de son rôle actif dans la conciliation, qui consiste notamment à questionner le salarié, dans l’objectif de rétablir celui-ci dans l’intégralité de ses droits. »

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