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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 14:42

Marc DOLEZ a interpellé la ministre de la santé, ce jeudi 24 Juin à l’Assemblée Nationale, sur l’avenir du régime minier.

Ci-après le compte-rendu du journal officiel (24 juin 2010, 1ère séance)

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 1153, relative aux conséquences de la réorganisation du régime de sécurité sociale dans les mines.

M. Marc Dolez. Madame la ministre de la santé et des sports, je vous avais fait part en son temps de l’émotion et de la colère qu’avait suscitées dans le Nord-Pas-de-Calais la publication de votre décret du 31 décembre 2009 qui porte atteinte à la gratuité des soins, fondement du régime minier depuis la fin de la dernière guerre.

La suppression de l’article dit « 2.2 b », plus exactement du b) du 2° de l’article 2 du décret du 24 décembre 1992 sanctionne une population vieillissante, essentiellement composée de retraités mineurs et de veuves. Le « 2.2 b » concerne notamment les transports en ambulance et les cures thermales et sanctionne une population vieillissante, dont la moyenne d’âge est de plus de soixante-quinze ans. Cette population est atteinte de polypathologies souvent directement liées à la pénibilité du métier de mineur.

À la suite de l’imposante manifestation du 17 mars dernier à Paris, qui a rassemblé quelques milliers d’affiliés et personnels du régime minier, vous avez confié une mission à notre collègue Yves Bur, pour évaluer les conséquences de la suppression du « 2.2 b » et faire des propositions aux salariés travaillant dans les structures sanitaires du régime.

À la lumière des premiers contacts qui se sont déroulés dans ce cadre, l’interfédérale des cinq fédérations de mineurs a constaté que le champ de la mission ne cherche pas à amener des solutions qui répondent aux revendications portées par les affiliés et les salariés du régime minier. Pire, ces fédérations de mineurs ont le sentiment amer, qu’elles ont exprimé avec beaucoup de clarté dans une motion adoptée le 16 juin dernier, que l’État veut au plus vite se débarrasser du régime minier.

Dans la région Nord-Pas-de-Calais, lanterne rouge en matière sanitaire, on ne peut pas se passer de l’offre de soins de ce régime et de la qualité de ses prestations. Entendez-vous recadrer la mission confiée à notre collègue afin de trouver dans le cadre d’un régime minier pérennisé de véritables solutions pour garantir à la fois la proximité et l’accès à des soins gratuits de qualité pour les affiliés, ainsi que le maintien de la convention collective minière pour les salariés jusqu’à leur départ en retraite, s’ils le souhaitent ?

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur Dolez, je vous remercie de m’avoir posé cette question qui me permettra de remettre les choses d’aplomb, car tout et n’importe quoi a été dit sur le décret du 31 décembre 2009.

Le décret du 31 décembre 2009 ne remet absolument pas en cause le principe de gratuité prévu depuis 1946 pour les mineurs. Toutes les prestations prises en charge par l’assurance maladie obligatoire restent et resteront remboursées à 100 % dans le régime minier, sans application du ticket modérateur.

Je vous indique, en outre, que ce régime minier est le seul à ne pas appliquer les dispositifs de la participation forfaitaire d’un euro et des franchises médicales instaurées par la loi du 13 août 2003 et la loi de financement de sécurité sociale pour 2008.

La suppression du dispositif dit du « 2.2 b », intervenue à la suite de la publication du décret du 31 décembre 2009, n’a fait qu’aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l’ensemble des Français en ce qui concerne la prise en charge de certains frais d’ambulance, de transports et d’hébergement des cures thermales ainsi que de certains produits pharmaceutiques habituellement non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

L’exonération au titre des participations forfaitaires et des franchises médicales, pourtant acquittées par tous les Français, n’est donc nullement remise en cause.

J’ai demandé à Yves Bur, député du Bas-Rhin, de me faire part de ses propositions pour répondre aux préoccupations légitimes des affiliés de ce régime et de leurs ayants droit. Il me rendra ses conclusions dès les prochaines semaines. J’en tirerai toutes les leçons utiles. Je suppose que vous avez vous-même pris contact avec Yves Bur pour lui faire part de vos observations. Croyez bien que j’y porterai la plus grande attention.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la ministre, je voudrais formuler deux remarques.

J’ai le sentiment, pour recevoir chaque jour des témoignages assez poignants de personnes d’un certain âge, que vous sous-estimez les conséquences de la suppression du « 2.2 b ». Beaucoup d’affiliés du régime minier se trouvent lourdement pénalisés par la remise en cause notamment de la gratuité du transport en ambulances.

Deuxièmement en ce concerne la mission confiée à M. Yves Bur, vos propos ne m’ont pas rassuré – et je pense que les syndicats de mineurs ne le seront pas non plus. La question est de savoir quel est l’objet de cette mission. À la suite des premiers contacts qui ont eu lieu, les syndicats ont acquis la très forte conviction que l’objet de la mission était plutôt de trouver les voies et moyens pour supprimer le plus rapidement possible le régime minier, indispensable pour une région comme le Nord-Pas-de-Calais, alors qu’ils vous demandent précisément de trouver les moyens d’en garantir la pérennité.

 

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