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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 08:55

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, mesdames, messieurs, le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, lequel définit pour vingt ans l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation. Il vise à moderniser le statut de la Nouvelle-Calédonie et constitue, ainsi, une nouvelle étape du processus engagé, voici déjà vingt-cinq ans.
Ce projet de loi est également la traduction des demandes unanimement exprimées en décembre 2012 par le dixième comité des signataires de l’accord de Nouméa. À cette occasion, ceux-ci ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les conséquences pratiques des derniers transferts de compétences et de mieux les accompagner en dotant les institutions calédoniennes d’instruments de gouvernance modernes en matière budgétaire et financière.
La principale mesure du projet de loi organique figure à l’article 1er : il s’agit de la faculté désormais reconnue à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes relevant de son champ de compétences. Toute autorité administrative indépendante, créée par le congrès à l’issue de l’adoption d’une loi du pays, pourra se voir reconnaître des pouvoirs de réglementation, de sanction et d’investigation. Elle disposera d’un budget et de moyens affectés par la Nouvelle-Calédonie et pourra conclure une convention avec les autorités indépendantes nationales pour l’exercice de ses missions.
En pratique, il s’agit, dans l’immédiat, de mettre en place une autorité administrative indépendante chargée de la concurrence disposant d’un véritable pouvoir d’enquête et de sanction afin de lutter contre la vie chère. Le phénomène de la vie chère est, en effet, récurrent outre-mer, tout particulièrement en Nouvelle-Calédonie, laquelle a connu, voici quelques mois, un mouvement social de grande ampleur. C’est au terme de longues négociations qu’un protocole d’accord mettant fin à la grève générale a été signé en mai dernier.
Le texte prévoit principalement une baisse immédiate des prix de 10 % pour 300 produits d’alimentation et d’hygiène ainsi qu’une baisse de 10 % sur 200 produits non alimentaires. Si les signataires du document ont aussi acté le gel des prix jusqu’au 31 décembre 2014, le problème de la vie chère en outre-mer est cependant loin d’être réglé puisque les prix y sont supérieurs de 30 à 40 % à ceux pratiqués en métropole.
Des avancées ont incontestablement été obtenues, mais beaucoup reste à faire. C’est pourquoi nous soutenons la création de cette autorité de la concurrence afin que la Nouvelle-Calédonie puisse mettre en œuvre la loi dite antitrust et, ainsi, éviter qu’une concentration excessive dans certains secteurs d’activité ne porte gravement atteinte au pouvoir d’achat des Calédoniens. À notre sens, l’autre grande priorité doit être l’emploi des jeunes, tant le chômage des jeunes atteint un taux inacceptable en Nouvelle-Calédonie comme dans tout l’outre-mer.
Le projet de loi clarifie par ailleurs utilement les compétences de la Nouvelle-Calédonie et, plus spécialement, du Congrès. Il améliore le fonctionnement des institutions calédoniennes et comporte des dispositions techniques relatives à l’actualisation des règles administratives et financières, dans le respect, et c’est évidemment essentiel, de l’équilibre issu de l’accord de Nouméa.
C’est pour toutes ces raisons que les députés du Front de gauche voteront le projet de loi organique sur la Nouvelle-Calédonie comme le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, ces deux textes constituant une étape, consensuelle, dans l’évolution des territoires concernés. (Applaudissements sur tous les bancs.)

 

- Assemblée Nationale, 1ère séance du mercredi 2 Octobre 2013 -

 

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