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3 février 2015 2 03 /02 /février /2015 14:50

      La discussion relative aux professions juridiques réglementées a commencé le vendredi 30 Janvier (3ème séance). Ci-après les premières interventions de Marc DOLEZ :

 

·         Sur les conditions d’organisation du débat

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.

M. Marc Dolez. Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 58 alinéa 1. Tout d’abord, je déplore que la véritable course contre la montre que le Gouvernement impose à notre assemblée sur ce texte nous amène, ce samedi à minuit dix, à entamer la discussion d’un chapitre extrêmement important de ce projet de loi. Cette pratique est tout à fait contraire à l’esprit qui a présidé il y a quelques semaines à la modification de notre règlement. Dans une dizaine de jours, un débat est prévu à l’initiative du groupe RRDP sur l’amélioration des relations entre le Gouvernement et le Parlement : nous aurons à l’évidence beaucoup de choses à nous dire.
Ma deuxième remarque est tout aussi importante. Cette discussion sur les conditions d’exercice des professions juridiques réglementées va s’engager dans l’hémicycle en l’absence de Mme la garde des sceaux. Elle a été absente pendant les travaux de la commission spéciale – c’était paraît-il une décision du Premier ministre que seul le ministre de l’économie représenterait le Gouvernement sur l’ensemble du texte. Je me souviens que le président Brottes nous avait alors indiqué que Mme la garde des sceaux serait présente dans l’hémicycle à l’occasion de la discussion de ce chapitre.

M. François Brottes, président de la commission spéciale. Elle est venue !

M. Marc Dolez. La garde des sceaux est effectivement venue lundi dernier, avec le ministre du travail, tout au début de la présentation de ce projet de loi. Elle a tenu un propos intéressant et général sur le projet, mais elle n’est évidemment pas entrée dans les détails. Pour chacun des articles qui composent ce chapitre, sa présence serait fort utile pour que nous puissions discuter avec elle du détail des différentes dispositions qui nous sont proposées.
Vous l’avez compris, madame la présidente, j’interviens à la fois pour regretter les conditions dans lesquelles nous travaillons et pour souhaiter, si c’est encore possible, que Mme la garde des sceaux puisse nous rejoindre pour la discussion de ce chapitre.

 

·         Sur le fond du projet de loi

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons, avec cet article 12, la discussion sur le volet relatif aux professions juridiques réglementées. Notre groupe reviendra évidemment, dans le cours de la discussion, sur chacun des points soulevés.
En préambule, je veux d’abord rappeler les positions de fond de notre groupe sur le sujet et l’appréciation que nous sommes amenés à porter sur cette partie du projet de loi, qui donne leur sens aux nombreux amendements que nous serons amenés à déposer dans la discussion.
Je veux d’abord dire que nous ne partageons absolument pas l’idée qu’il faudrait réviser les conditions d’exercice des professions réglementées du droit pour simplifier les règles qui entravent l’activité économique. Cette antienne n’est pas récente : elle a été exprimée en 2011 – nous l’avions alors dénoncée – dans le cadre du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui trouvait son inspiration dans le rapport Darrois, dont l’objet était de « relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit ».
Le rapport Attali « Pour la libération de la croissance française », largement inspirateur du projet de loi dont nous discutons, considère pour sa part les professions juridiques réglementées comme des freins à l’économie. À en croire ces avis soi-disant autorisés, les grandes institutions européennes et la Commission européenne, c’est l’ensemble de notre système juridique qui, par opposition à la common law britannique, serait un obstacle à la croissance. C’est le sempiternel cliché de la flexibilité anglo-saxonne, opposée à la rigidité interventionniste française, celui-là même qui nous sera immanquablement opposé dans le cadre du futur traité transatlantique, pour achever de déréguler l’ensemble du marché du droit.
Nous le disons pour notre part avec force : le droit n’est pas une marchandise ou un objet économique banal. Il ne saurait être soumis à la loi du marché.

Mme Véronique Louwagie. Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson. Exactement !

M. Marc Dolez. Pour notre part, nous réaffirmons notre attachement indéfectible à notre système de droit continental, notre opposition résolue à toute dérégulation et à toute dérive administrative et politique vers le droit anglo-saxon, à toute dérive au détriment des justiciables ou du droit des citoyens à un service public national de la justice ainsi qu’à l’égal accès à ce service sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi toute réforme concernant les professions juridiques réglementées ne doit avoir pour objet que d’améliorer l’équité et la protection du justiciable, sans remettre en cause les piliers de notre système de droit continental, fondé sur l’égalité de droit de tous les citoyens. C’est aussi la raison pour laquelle toute réforme touchant à ces professions ne devrait être mise en œuvre que par le ministre de la justice, et non par le ministre de l’économie. C’est le choix inverse qu’a fait le Gouvernement, ce qui, quoi qu’il en dise, est évidemment lourd de signification.
Je veux rappeler que la première demande légitime des professions juridiques, qui étaient toutes rassemblées dans la rue à la mi-décembre, était d’abord de pouvoir discuter de la réforme de leur profession avec leur ministre de tutelle. Comme cela a été fait pour les professions de santé, qui vont pouvoir discuter avec leur ministre de tutelle, le plus sage aurait évidemment été de retirer de ce projet de loi la partie les concernant, pour permettre de reprendre, avec le ministre de tutelle, une grande réflexion sur la totalité de l’institution judiciaire. Hélas, cela n’a pas été le choix du Gouvernement.
Aussi allons-nous aborder la discussion des articles avec le souci – je veux le dire avec une certaine gravité, une certaine fermeté –, non pas, comme on essaie de le faire croire, de défendre je ne sais quel intérêt pécuniaire ou corporatiste, mais de préserver notre service public, de préserver le rôle des professionnels délégataires de cette mission de service public, de préserver l’égal accès à ce service sur l’ensemble du territoire.
Voyez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons, pour notre part – et nous le dirons, au cours du débat, avec beaucoup de conviction et de sincérité – la conviction que ce service public va être mis à mal par les impacts conjugués des dispositions de votre projet de loi et des propositions de l’Autorité de la concurrence, dont la fonction, je le rappelle, est de veiller au libre jeu de la concurrence. Vous voulez en effet confier un rôle majeur à cette dernière, ce à quoi nous nous opposons, et que nous aurons à cœur, avec nos amendements, de remettre en cause.

 

 

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