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9 février 2015 1 09 /02 /février /2015 15:17

 

·         Extension de la postulation (article 13) 2ème séance du 2 Février 2015

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le ministre, sans me faire beaucoup d’illusions, j’aimerais beaucoup vous convaincre de retirer de votre projet de loi l’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. On l’a dit : il n’existe pas d’étude d’impact sérieuse sur le sujet. Nous disposons désormais d’une étude du Conseil national des barreaux, sur laquelle nous reviendrons certainement au cours de nos débats, mais ce n’est même pas à cette étude que je vais me référer pour vous demander de retirer l’article 13 de votre projet de loi. Je me référerai au rapport d’information de la mission mise en place par la commission des lois, adopté à l’unanimité, sur lequel l’ensemble des membres de la mission et de la commission des lois se sont retrouvés.
Permettez-moi de vous renvoyer aux pages 69 et 70 de ce rapport : « Plusieurs difficultés identifiées par la mission lors de ses auditions conduisent votre co-rapporteur à demander le maintien de la postulation dans sa configuration actuelle et votre rapporteure à préconiser une expérimentation préalable afin d’évaluer pleinement les conséquences de cette réforme sur le fonctionnement quotidien des barreaux, sur leur équilibre économique et numérique et, ce faisant, sur les conditions d’exercice de leurs missions de service public. […] Tout d’abord, et comme le soulignaient le ministre de l’économie devant la mission et notre collègue Richard Ferrand, aucune donnée ne semble, à ce jour, exister sur la part qu’occupe l’activité de postulation dans le chiffre d’affaires des cabinets d’avocats. Sur ce point, la situation économique de certains barreaux qui connaissent déjà la multipostulation en première instance pourrait constituer un indice peu encourageant. […] Le risque de créer, dans le ressort même d’une cour d’appel, des déséquilibres entre les barreaux paraît d’autant plus grand que certains sont, à l’échelle régionale, d’ores et déjà très fragiles. »
Monsieur le ministre, le bon sens commanderait de nous donner le temps d’évaluer les conséquences de la mesure que vous proposez et de la réexaminer plus tard, à la lumière de ces éléments et, bien sûr, en présence de Mme la garde des sceaux.

M. André Chassaigne. Excellent !

 

·         Liberté d’installation (article 13 bis) 3ème séance du 3 Février 2015

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Avec l’article 13 bis, on se demande quel est l’intérêt de modifier les règles existantes.

Plusieurs députés du groupe UMP. Exactement !

Mme Véronique Louwagie. Très bonne question !

M. Marc Dolez. S’il s’agit de renforcer la proximité et l’offre de services, on ne peut évidemment qu’être favorable à cet objectif, mais il faut alors nous expliquer en quoi ce n’est pas possible avec les règles actuelles.
S’il s’agit de répondre aux demandes d’installation des jeunes, je ne suis pas sûr que ce soit la bonne réponse et que cela ne donne pas, d’ailleurs, de faux espoirs aux jeunes qui souhaitent légitimement, après de longues études, s’installer.
Si l’on prend l’exemple des notaires, environ 1 000 diplômes d’aptitude aux fonctions de notaire sont délivrés chaque année, pour 450 nominations. Si les 550 diplômés restants n’ambitionnent pas forcément tous d’être nommés notaires, il est fort à parier que la plupart d’entre eux ne pourront pas plus accéder à cette fonction, même s’ils y ont consacré un certain nombre d’années d’études. Mieux vaudrait organiser une concertation avec la garde des sceaux et les représentants de l’enseignement supérieur pour éviter que les universités n’accueillent plus d’étudiants qu’il n’y a de besoins en notaires, même si ces besoins devaient être revus à la hausse.
Enfin, s’il s’agit de favoriser une meilleure concurrence, le texte apporte effectivement un certain nombre de réponses. C’est bien le fonctionnement concurrentiel dont se soucie le texte, avec notamment – nous aurons l’occasion d’y revenir dans la discussion – le rôle dévolu au ministre de l’économie et à l’Autorité de la concurrence.
Pour notre part, nous ne pouvons pas soutenir une telle démarche, parce que la mission dévolue à l’officier public ou ministériel nous paraît incompatible avec une démarche concurrentielle, parce que le service public de la justice n’est pas compatible avec la concurrence.
C’est pour ces raisons que nous nous opposons à l’article 13 bis. Ce sera aussi, bien sûr, le sens des amendements que nous défendrons si l’article n’est pas supprimé.

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  • : Député du Nord. Membre du groupe GDR (Front de Gauche), de la commission des lois et du bureau de l'Assemblée Nationale.
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