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17 avril 2014 4 17 /04 /avril /2014 08:28

 

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion d’un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit (Assemblée Nationale, 3ème séance du mardi 15 Avril 2014) :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, pour commencer, et cela n’étonnera personne, notre groupe ne peut que déplorer une nouvelle fois le recours à la procédure des ordonnances, qui permet au Gouvernement de légiférer à la place du Parlement.
L’utilisation fréquente de cette procédure ne s’est pas démentie ces dernières années : trente-trois ordonnances ont été publiées en 2012 et vingt-deux en 2013. Ce recours abusif au mécanisme de l’article 38 de la Constitution n’est pas acceptable dans la mesure où une telle procédure prive le Parlement de ses prérogatives et participe ainsi à sa dévalorisation. Contrairement à ce qui est souvent avancé, la banalisation de cette pratique, dans des domaines de plus en plus larges, est loin d’être purement technique. En effet, si un grand nombre des ordonnances concernent l’outre-mer, environ 30 % des textes entre 2009 et 2012, la majorité d’entre elles portent sur des modifications de la législation générale qui touchent tous les domaines, de la transposition de directives européennes à des recodifications à droit constant, du droit pénal maritime à la lutte contre la falsification de médicaments, en passant par le logement ou l’urbanisme.
Cela étant précisé, le projet de loi propose une simplification de règles ou de procédures de droit privé, de droit pénal ou administratif, plusieurs mesures étant de nature à alléger les contraintes qui pèsent souvent sur les administrations et à faciliter l’accomplissement des formalités par nos concitoyens. Je n’évoquerai que quelques-unes d’entre elles.
C’est ainsi que nous sommes favorables à la simplification des règles relatives à l’administration légale, qui vise à alléger le contrôle exercé par le juge dans le cadre de l’administration légale dite sous contrôle judiciaire, en réservant ce contrôle aux actes de disposition les plus importants.
De même, la réforme de la protection juridique des majeurs nous paraît opportune, avec la mise en place d’un nouveau dispositif d’habilitation intrafamilial par la justice, alternatif aux mesures de protection et inspiré de celui prévu au profit de l’époux par les articles 217 et 219 du code civil. Nous soutenons l’amendement adopté par la commission des lois relevant de cinq à dix ans la durée initiale maximale des tutelles en cas de pathologie lourde non susceptible de connaître une amélioration.
Nous soutenons la possibilité offerte aux personnes sourdes et muettes de faire établir un testament authentique en les autorisant à se faire assister d’un interprète en langue des signes. C’est une véritable mesure de simplification qui permettra à ces personnes de bénéficier de la même sécurité juridique que les autres citoyens. Nous sommes satisfaits que cette mesure d’égalité ait été étendue par la commission des lois aux personnes ne s’exprimant pas en français.
Nous approuvons aussi la volonté de clarifier les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce, la mise en place d’un mode simplifié de preuve de la qualité d’héritier pour les successions les plus modestes ou la proposition d’accélérer le règlement des salaires et des indemnités dus par le défunt en tant que particulier employeur.
Par contre, l’élargissement prévu du recours à la communication électronique en matière pénale ne nous paraît envisageable qu’à la condition que les garanties offertes au destinataire soient identiques à celles offertes par les modes de communication traditionnels, et ce dans l’intérêt aussi bien de l’institution judiciaire que des différentes parties à la procédure.
Concernant les dispositions relatives au tribunal des conflits, pour en modifier l’organisation, la procédure et les compétences, l’innovation principale est la suppression de la présence et de la présidence par le garde des sceaux. C’est évidemment une avancée pour en garantir l’indépendance et l’impartialité.
En revanche, et je veux, pour conclure mon propos, insister tout particulièrement sur ce point parce que c’est véritablement celui qui fâche, madame la garde des sceaux, la demande d’habilitation relative à la réforme du droit des obligations et des contrats prévue à l’article 3 n’est selon nous pas acceptable compte tenu de l’ampleur des modifications qu’elle est susceptible d’engager. La commission des lois du Sénat s’était d’ailleurs opposée de manière unanime à cette possibilité en supprimant cet article. Personne ne nie bien sûr la nécessité de la réforme. Comme l’a parfaitement dit notre rapporteure, le code civil a vieilli en plus de deux siècles et ne reflète plus le droit positif en la matière, la jurisprudence est fluctuante et source d’insécurité. Pour reprendre la formule du professeur Denis Mazeaud, le droit des contrats n’est plus dans le code civil.
Si nous ne remettons en cause ni la nécessité de la réforme ni son urgence, le recours aux ordonnances est pour nous inacceptable. Une telle réforme, loin d’être purement technique, chacun en conviendra, soulève des questions politiques importantes, qui doivent être soumises au débat parlementaire. Comme l’a observé le professeur Laurent Aynès, il importe de déterminer « l’équilibre à retenir entre l’impératif de justice dans le contrat, qui peut justifier une plus grande intervention du juge, ou une modification des termes du contrat, et celui qui s’attache à l’autonomie contractuelle et à la sécurité juridique du contrat, qui peut justifier qu’une partie reste tenue par ces engagements, même s’ils lui deviennent défavorables ».
J’ajoute qu’une loi de modernisation et de simplification du droit pour réformer l’un des piliers du droit français, dont l’essentiel des dispositions n’ont pas été retouchées depuis 1804, apparaît pour le moins inappropriée. C’est pourquoi nous étions satisfaits que la commission des lois ait maintenu la suppression de l’article 3. Nous ne sommes pas convaincus, madame la garde des sceaux, du bien-fondé de rétablir cet article, et nous ne sommes pas non plus rassurés, madame la rapporteure, par votre propos à ce sujet.
C’est pour toutes ces raisons que les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce projet de loi.

 

 

 

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  • : Député du Nord. Membre du groupe GDR (Front de Gauche), de la commission des lois et du bureau de l'Assemblée Nationale.
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