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29 mai 2013 3 29 /05 /mai /2013 14:29

Marc DOLEZ est intervenu dans la discussion du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Ci-après le texte de son intervention (1ère séance du 28 Mai 2013) :

 

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la dernière réforme du Conseil supérieur de la magistrature, en 2008, avait pour objectif clairement affiché de rétablir la confiance entre la justice et les citoyens, une confiance largement entamée comme l’avait souligné le Conseil supérieur de la magistrature lui-même dans son rapport d’activité de 2007, publié en octobre 2008, qui présentait les résultats de l’enquête d’opinion menée par l’IFOP. Cette étude révélait que le motif principal de défiance à l’encontre de la justice résidait dans son caractère inégalitaire, 61 % des personnes interrogées déclarant que la justice n’est pas la même pour tous.

La révision de 2008 n’a pas permis de restaurer cette confiance. Toujours selon l’IFOP, en 2011, seuls 55 % des Français font confiance à la justice tandis que 72 % d’entre eux considèrent qu’elle fonctionne mal.

Le sentiment que la justice n’est pas la même pour tous, qu’elle est complaisante à l’égard d’intérêts particuliers et trop souvent dépendante du pouvoir politique reste ainsi très fort chez nos concitoyens. Si, depuis 2008, le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature, le lien avec le pouvoir exécutif n’a pourtant pas été rompu, loin s’en faut.

De surcroît, si pour notre part nous étions favorables à une plus grande ouverture sur la société civile avec des personnalités extérieures en nombre supérieur aux magistrats, leur mode de désignation ne pouvait garantir une représentation pluraliste à l’abri des dérives partisanes.

Bref, la dernière réforme du Conseil supérieur de la magistrature n’a pas permis de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire. C’est pourquoi nous approuvons la philosophie du projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui et qui vise à approfondir les garanties d’indépendance de la justice et à permettre que dans sa composition, son mode de désignation et son fonctionnement, le Conseil supérieur de la magistrature soit à l’abri de toute intervention politique.

S’agissant de sa composition, nous demeurons favorables à un Conseil supérieur de la magistrature davantage ouvert sur la société civile. Nous sommes opposés à une autogestion du corps de la magistrature. Nous regrettons par conséquent que le projet de loi prévoie que les magistrats redeviennent majoritaires, persuadés que l’indépendance de la magistrature ne saurait être assurée par les seuls magistrats, sans risque de corporatisme. C’est pour cette raison que nous jugeons opportune la présence d’une majorité de personnalités extérieures, qui ne doivent plus être directement nommées par le pouvoir politique. Comme le souligne très justement Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d’appel de Paris, « Il est à redouter que la prédominance accrue des magistrats au sein du CSM expose celui-ci au risque d’un corporatisme déjà particulièrement fort au sein des professions judiciaires. Surtout, c’est oublier que le CSM est avant tout une autorité constitutionnelle qui doit être ouverte vers la société civile pour laquelle la justice est rendue. Aussi, la présence d’un avocat et la participation majoritaire de personnalités extérieures constitue-t-elle le gage d’une plus grande diversification des idées en son sein ».

Le choix de la parité entre magistrats et non-magistrats retenu par la commission des lois nous semble ainsi plus judicieux. L’équilibre au sein du Conseil entre magistrats et personnalités extérieures écarterait en effet les soupçons de corporatisme et de clientélisme. Cela permettrait également, comme le souligne le rapport, de mettre un terme à une querelle qui conduit assez largement à occulter les questions de fond qui concernent les compétences du Conseil supérieur de la magistrature. La proposition de parité entre magistrats et non-magistrats avait d’ailleurs été émise en 2006 par la commission d’enquête constituée après l’affaire Outreau. Sur plusieurs autres points, le projet de loi comporte également des avancées notables, en particulier dans la version adoptée par la commission des lois, à l’heureuse initiative de notre rapporteur dont je veux ici saluer la qualité du travail.

Concernant la nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature, il nous paraît clair que pour être légitimes, ils doivent échapper à tout soupçon de sujétion au pouvoir politique. À cette fin, le texte prévoit que cinq des sept personnalités extérieures, six des huit dans la version de la commission, seront proposées par un collège de personnalités indépendantes, ce qui permet de rompre efficacement le lien avec le pouvoir politique. De même, nous sommes favorables à l’élargissement de la composition de ce collège, proposée par la commission des lois, au président d’une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l’Homme.

Le projet de loi constitutionnelle prévoit ensuite que la liste des personnalités désignées par le collège ad hoc devra être approuvée par les commissions des lois des deux assemblées, par un vote bloqué. Compte tenu des nombreux inconvénients qu’engendrerait un tel vote, la commission des lois a retenu un vote candidat par candidat qui nous paraît à la fois plus approprié et plus lisible.

Sur les conditions de majorité requise, la commission des lois a également adopté une modification importante, en prévoyant que les nominations de personnalités extérieures devraient être validées par un vote positif des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions plutôt que par l’absence d’un vote négatif à la même majorité qualifiée. C’est là, me semble-t-il, une exigence démocratique pour asseoir la légitimité des personnalités extérieures.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la formation plénière sera désormais présidée par un président unique élu par les membres de cette formation parmi les personnalités extérieures. Si nous considérons que la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par un non-magistrat est de nature à lever tout soupçon de corporatisme de l’institution et à renforcer son image d’impartialité, nous considérons dans la même logique, en accord là aussi avec les modifications retenues par la commission, que la désignation du président doit être faite par le collège ad hoc, puis validée par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions des lois des deux assemblées.

Avec la réforme qui nous est proposée, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature sont également et opportunément renforcées puisque aucun magistrat du parquet, quelle que soit sa fonction, ne pourra être nommé sans un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature à la proposition faite par la garde des sceaux. Il s’agit ici de mettre fin à la possibilité pour l’exécutif de passer outre l’avis simple du Conseil supérieur de la magistrature comme cela fut le cas à plusieurs reprises dans le passé.

C’est aussi une avancée importante qui élève le Conseil supérieur de la magistrature au rang de codécideur et ôte à la Chancellerie la possibilité de faire pression sur les magistrats du parquet. L’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs années, représente l’une des garanties de l’autonomie des parquets et de la protection de leur statut juridique.

Le texte prévoit ensuite que le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats du parquet, qui relevait du ministre de la justice, revient désormais à la formation « parquet » du Conseil supérieur de la magistrature. Nous souscrivons pleinement à cette évolution qui consiste à aligner le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège en matière disciplinaire.

Enfin, autre avancée, la formation plénière du Conseil pourra désormais se saisir de toute question portant sur la déontologie des magistrats et l’indépendance de la justice. De même, nous adhérons à la possibilité, adoptée par la commission des lois de saisir directement le Conseil sur une question de déontologie qui le concerne.

Pour conclure, cette réforme du Conseil supérieur de la magistrature constitue indéniablement l’un des moyens pour renforcer l’indépendance de la justice et garantir l’impartialité du Conseil, même s’il n’est évidemment pas le seul. La transparence du fonctionnement de l’institution judiciaire, la mise en œuvre d’une politique pénale ambitieuse, l’amélioration sensible des moyens accordés à la justice, sont également indispensables à l’instauration d’un véritable lien de confiance entre nos concitoyens et la justice.

Cela étant précisé, ce projet de loi constitutionnelle porte une réforme indispensable du Conseil supérieur de la magistrature et les amendements de la commission des lois, que, je l’espère, notre assemblée retiendra, l’amélioreront très significativement.

Pour toutes ces raisons les députés du Front de gauche voteront avec conviction ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. René Dosière. Très bien !

 

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