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29 octobre 2012 1 29 /10 /octobre /2012 16:15

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les députés du Front de Gauche ont défendu (sans succès) de nombreux amendements pour élargir le financement de la protection sociale, comme en témoignent, par exemple, les débats ci-après (mercredi 24 Octobre 2012, 2ème séance) :

 

 

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 680 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse. Comme le précédent, cet amendement tend à soumettre à contribution sociale les revenus du capital, car nous ne désespérons pas de vous convaincre d’aller un peu plus loin dans la recherche de nouvelles recettes permettant de rééquilibrer le niveau des contributions du travail et du capital.

En dépit des mesures que nous avons adoptées dans le projet de loi de finances rectificative cet été, et qui vont dans le bon sens, les revenus du capital ne contribuent pas encore de manière proportionnée au financement de la protection sociale : en moyenne, ils sont encore trois fois moins mis à contribution que les revenus du travail. C’est dire qu’il existe des marges de manœuvre pour améliorer les comptes sociaux et pour avancer dans la voie de l’équité, que vous avez raison de considérer comme essentielle.

En faisant porter les efforts financiers sur le capital, notre amendement ne nuirait pas à l’investissement ; il permettrait même d’amorcer un cercle vertueux, puisqu’il dissuaderait une partie de la spéculation. La mesure proposée rapporterait plusieurs milliards d’euros aux comptes sociaux et n’aurait aucune incidence sur le coût du travail, qui semble obséder nos amis d’en face.

M. Patrick Hetzel. C’est un sujet d’intérêt national !

Mme Jacqueline Fraysse. Je crois donc qu’il s’agit d’un bon amendement et je vous invite à l’adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt, rapporteur. Vous dites, madame Fraysse, qu’il s’agit d’un bon amendement. De fait, il rapporterait entre 5 et 6 milliards d’euros de recettes en 2013 !

Mme Jacqueline Fraysse. Ce n’est pas mal !

M. Marc Dolez. Pourquoi s’en priver ?

M. Gérard Bapt, rapporteur. Mais comme pour les amendements précédents, je vous propose de reparler de cette question des prélèvements sociaux à l’occasion de la discussion à venir sur la réforme structurelle du financement de la protection sociale.

M. Thierry Benoit. Bien sûr !

M. Gérard Bapt, rapporteur. En conséquence, à titre personnel, je propose le rejet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons indiquées par le rapporteur. J’ajoute que la semaine dernière, en loi de finances, nous avons aligné la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Un effort a été réalisé, et faire davantage serait peut-être déraisonnable : nous avons besoin, madame Fraysse, que nos investisseurs aient intérêt à investir. Or je crains, si votre amendement était adopté, qu’une forme de limite ne soit dépassée, qui s’avérerait préjudiciable aux intérêts mêmes que vous défendez.

Avis défavorable.

(L’amendement n° 680 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 655 rectifié.

M. Marc Dolez. Chacun reconnaîtra, comme M. le rapporteur vient de le faire – et je l’en remercie – que le groupe GDR est une force de proposition…

M. Thierry Benoit. Ah, oui ! On peut dire que vous avez de l’imagination !

M. Marc Dolez. …et que bien des propositions qu’il met sur la table aujourd’hui mériteraient d’être réexaminées dans le cadre du grand débat qui nous est annoncé.

Dans cet esprit, je vous soumets une autre proposition, celle d’instaurer une nouvelle contribution sociale, assise sur les revenus financiers des sociétés financières et non financières. Cette nouvelle contribution aurait le double avantage de résorber rapidement les déficits de la protection sociale et de dégager des marges de manœuvre extrêmement importantes, qui permettent de mener une politique sociale particulièrement ambitieuse et de répondre aux besoins des assurés sociaux.

Si l’on se réfère aux calculs effectués à partir de la publication des comptes de la nation pour 2010, les revenus financiers des entreprises et des banques représentent 317 milliards d’euros. En appliquant à cette somme tout à fait considérable les taux actuels de la cotisation patronale, nous pourrions dégager 41 milliards d’euros pour la maladie, 26 milliards pour la retraite et 17 milliards pour la famille. Cela permettrait une réorientation tout à fait significative de l’activité économique au service du développement social.

Voilà, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une mesure qui permettrait véritablement d’engager une autre politique. Une autre politique pour réussir le changement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt, rapporteur. Vous avez raison, monsieur Dolez : avec une recette de ce type-là, on peut effectivement engager une autre politique, puisque l’amendement n° 655 rectifié rapporterait quelque 80 milliards de recettes…

M. Marc Dolez. Oui, absolument, 80 milliards. On les emploiera à autre chose.

M. Gérard Bapt, rapporteur. …ce qui permettrait d’effacer la dette, et donc d’affecter à la protection sociale les 15 milliards de recettes que nous consacrons au remboursement de la dette.

Mme Jacqueline Fraysse. On peut dire les choses autrement : ces milliards servent aujourd’hui à engraisser les banques !

M. Gérard Bapt, rapporteur. Mais, monsieur Dolez, c’est sans doute trop beau pour être vrai, comme me le laissait d’ailleurs penser le petit sourire que vous aviez en défendant votre amendement.

M. Marc Dolez. Absolument pas !

M. Gérard Bapt, rapporteur. Je vais vous faire la même remarque qu’à Mme Fraysse : malgré tout le plaisir que j’aurais à combler ainsi, en cette soirée, la dette sociale de notre pays, je suis contraint de vous dire que j’y suis défavorable.

M. Marc Dolez. On n’est pas obligé d’aller tout de suite aussi loin que ce que propose l’amendement.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Avec les conclusions du Haut Conseil du financement de la protection sociale, nous aurons peut-être l’occasion de reparler de cet amendement, si vous le représentez.

Mme Jacqueline Fraysse. Je l’espère !

M. Marc Dolez. Vous pouvez compter sur nous !

M. Gérard Bapt, rapporteur. Mais pour l’heure je propose à l’Assemblée de le repousser.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Dolez, je comprends votre chemin, mais ce n’est pas exactement celui du Gouvernement et de la majorité parlementaire.

M. Marc Dolez. Je le regrette.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Moi aussi je le regrette, sans être complètement certain que ce soit le Gouvernement et la majorité parlementaire qui soient dans l’erreur.

Il me semble que le chemin que vous avez choisi est peut-être un peu escarpé…

M. Thierry Benoit. Très escarpé !

M. Marc Dolez. Non, il est ambitieux.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. …pour des entreprises dont nous avons quand même bien besoin. Avis défavorable.

M. Thierry Benoit. Le ministre a raison, je suis entièrement d’accord avec lui !

Mme Jacqueline Fraysse. Ah ça, on avait compris !

M. Marc Dolez. Évidemment, monsieur Benoit, ce n’est pas la peine de nous le dire !

(L’amendement n° 655 rectifié n’est pas adopté.)

 

 

 

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  • : Député du Nord. Membre du groupe GDR (Front de Gauche), de la commission des lois et du bureau de l'Assemblée Nationale.
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