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21 mars 2013 4 21 /03 /mars /2013 14:31

Ci-après l’intervention de Marc Dolez dans le débat sur le rapport d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale (Assemblée Nationale, 3ème séance du 19 Mars 2013) :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, une situation « effroyable » : c’est en ces termes que le contrôleur général des lieux de privation de liberté décrivait, en octobre dernier, l’état de la prison des Baumettes, à Marseille. La surpopulation, l’insalubrité et les conditions de vie indignes dans cette prison correspondent, malheureusement, à l’état général des prisons françaises. Le constat est sans appel et les chiffres particulièrement éloquents.

Comme le soulignait notre rapporteur, entre 2002 et 2012, le nombre de personnes détenues a augmenté de 34 %, alors que dans le même temps, le nombre d’habitants a progressé de 7 %. Au 1er janvier 2013, 66 572 personnes se trouvaient en détention dans les prisons françaises, dont 12 194 détenus en surnombre. À cette même date, le nombre de détenus dormant sur un matelas posé à même le sol est de 639. Un constat édifiant qui n’est, hélas, pas nouveau.

Il y a plus de dix ans, en 2000, les conclusions convergentes des commissions d’enquête de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la situation dans les prisons françaises dénonçaient déjà la surpopulation carcérale ainsi que les conditions de détention attentatoires à la dignité et qualifiaient les prisons d’« humiliation pour la République ». Depuis, la situation ne s’est pas améliorée, en dépit des critiques et des recommandations, qu’elles soient nationales ou internationales : l’ONU, la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil économique et social, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Comité européen pour la prévention de la torture, tous condamnent implacablement l’état des prisons françaises depuis des années.

La surpopulation carcérale est la principale cause des conditions de vie déplorables dans les prisons. Elle complique aussi le développement des activités et de l’emploi en détention et constitue donc un obstacle majeur à toute stratégie efficace de réinsertion.

Face à une situation aussi dramatique qu’inacceptable, il aura fallu attendre 2009 pour que le Parlement puisse enfin débattre d’une réforme du système pénitentiaire. Mais les espoirs fondés sur cette réforme ont été vite déçus. En effet, même si elle a inclus le principe de l’encellulement individuel, cette réforme est restée bien en deçà des règles pénitentiaires européennes, pourtant adoptées par la France. L’application de la loi pénitentiaire de 2009 n’est pas satisfaisante : les décrets d’application ont été pris avec retard et les moyens alloués sont insuffisants, notamment en ce qui concerne le développement des aménagements de peine.

Surtout, l’augmentation du nombre des personnes détenues au cours des dernières années a contrarié les orientations de la loi pénitentiaire.

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est juste.

M. Marc Dolez. La politique menée depuis 2002 n’a d’ailleurs fait qu’accentuer la surpopulation carcérale par une approche ultra-sécuritaire, marquée par la succession de lois pénales toujours plus répressives, avec notamment les peines plancher et l’alourdissement général des condamnations.

Lutter contre la surpopulation carcérale ne peut consister avant tout à augmenter sans cesse les capacités du parc pénitentiaire. Pour notre part, si nous jugeons bien sûr nécessaire de remettre aux normes les établissements pénitentiaires afin qu’ils soient conformes aux réglementations européennes, il nous semble en revanche absurde de se focaliser sur l’accroissement constant des places de prison.

C’est pourquoi, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, nous nous sommes réjouis de votre décision, madame la garde des sceaux, de suspendre tous les projets annoncés par la précédente majorité, qui n’avaient pas encore été financés. Nous nous sommes en particulier félicités de voir que vous n’avez pas retenu la formule du partenariat public-privé pour les futurs projets immobiliers.

À mon tour, au nom du groupe GDR, je salue bien sincèrement la grande qualité du rapport d’information de notre collègue Dominique Raimbourg. Il dresse un état des lieux limpide de la surpopulation carcérale, tout éclairant ses causes et ses conséquences.

Notre groupe approuve l’esprit de ce rapport et reconnaît la pertinence de ses propositions. La prison devrait en effet être réservée aux peines lourdes, destinées à mettre à l’écart des individus dangereux. Dans les autres cas, il est impératif de développer les peines alternatives et tout ce qui permet la réinsertion.

Nous soutenons en particulier les propositions tendant à éviter autant que possible les incarcérations, conformément à notre législation qui prévoit que la peine de prison doit être, en matière correctionnelle, le dernier recours ; celles visant à faire de l’emprisonnement une sanction utile pour le condamné dans la perspective de sa réinsertion ; celles visant à garantir aux personnes condamnées à des peines ou mesures en milieu ouvert un véritable accompagnement pour rendre celles-ci efficaces et effectives ; celles tendant à favoriser la réinsertion et à lutter contre la récidive.

Plus spécifiquement, nous soutenons pleinement la suppression des mécanismes qui favorisent l’emprisonnement : les « peines plancher » et la limitation pour les récidivistes de l’accès aux aménagements de peine. Nous sommes également favorables au développement des alternatives à la détention provisoire, des peines non privatives de libertés et du travail d’intérêt général.

Nous encourageons aussi la volonté de faire bénéficier de la libération conditionnelle davantage de condamnés et approuvons la création de la contrainte pénale, qui met l’accent sur un suivi global de la personne.

Le numerus clausus enfin, en cas de nécessité, constitue une piste intéressante. En tout état de cause, il paraît logique qu’on ne puisse plus accueillir de détenus supplémentaires une fois la capacité d’un établissement atteinte.

Pour conclure, si nous sommes soucieux du respect des principes fondamentaux des droits de l’homme et cherchons à mieux garantir la sécurité publique par une approche pragmatique, nous souhaitons développer et surtout crédibiliser les mesures alternatives à la peine d’emprisonnement et la liberté conditionnelle. C’est incontournable pour rendre la peine de prison plus utile et nos prisons plus acceptables ; c’est incontournable pour apporter enfin une réponse au problème de la surpopulation carcérale ; c’est incontournable pour faire respecter dans les prisons de la République l’exigence de dignité de la personne humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

 

 

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20 février 2013 3 20 /02 /février /2013 14:56

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ, au nom des députés du Front de Gauche, dans la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires (Assemblée Nationale, 2ème séance du lundi 18 Février 2013).

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux projets de loi dont nous débattons engagent un processus important de transformation de notre démocratie locale. Ils font suite à l’abrogation du conseiller territorial, dont nous nous félicitons. Nous avons en effet demandé, proposé et voté la suppression de cet élu hybride, créé contre l’avis des élus locaux au terme d’un processus législatif pour le moins chaotique.

M. Éric Straumann. Aujourd’hui, les élus le regrettent !

M. Marc Dolez. Loin de constituer un instrument de simplification de la carte territoriale, la création de ce conseiller territorial organisait un rapprochement artificiel du couple département-région, en méconnaissance de la spécificité de ces deux échelons et laissait présager une régression démocratique sans précédent. Sous couvert d’une rationalisation des compétences et des dépenses publiques, la création de ce nouvel élu revenait en réalité à programmer la suppression des départements.

Pour notre part, nous demandons toujours l’abrogation de la réforme territoriale de 2010 dans son ensemble et souhaitons une autre réforme, réalisée en lien avec les élus locaux et les populations, visant à redonner tout son sens à la décentralisation, afin de mieux répondre, sur l’ensemble du territoire, aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.

On peut, monsieur le ministre, s’interroger légitimement sur le calendrier retenu par le Gouvernement. Décider d’un mode de scrutin avant que ne soit établi le contenu de la réforme institutionnelle, n’est-ce pas prendre les choses à l’envers ? À notre sens, il eût été plus logique de reporter la date des élections départementales et régionales à 2015 puis d’examiner le projet d’acte III de la décentralisation qui est annoncé, et de finir en déterminant les modalités d’élection des conseillers départementaux.

M. François Sauvadet. C’est tout à fait vrai !

M. Marc Dolez. Cela étant précisé, j’en viens au fond du texte, d’abord pour souligner ses aspects positifs.

Le report des élections départementales et régionales à 2015 nous semble justifié, dans la mesure où il permettra d’éviter la tenue de cinq scrutins en 2014. Ce report prévient, d’une part, le risque d’abstention lié à un trop grand nombre de consultations et il écarte, d’autre part, les difficultés techniques d’organisation dans bon nombre de communes. Nous sommes, par voie de conséquence, satisfaits que le scrutin municipal soit organisé de façon autonome, tant nous tenons à sa spécificité.

Nous sommes également favorables au changement de dénomination des conseils et conseillers généraux ainsi qu’au renouvellement complet des conseils départementaux tous les six ans.

Nous soutenons l’abaissement du seuil de 3 500 à 500 habitants, suite à la modification adoptée par la commission des lois, seuil au-dessus duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle.

L’abaissement du seuil de 1 000 habitants, comme prévu initialement, à 500 habitants permettra à 7 000 conseils municipaux supplémentaires de disposer d’une représentation pluraliste et paritaire.

Vous l’aurez compris, si j’ai commencé par les aspects positifs du texte, c’est pour mieux évoquer ses aspects négatifs et plus particulièrement deux dispositions essentielles que nous ne pouvons approuver en l’état.

Je veux d’abord parler de la réforme du scrutin départemental. Le nouveau mode de scrutin, binominal et majoritaire à deux tours, est censé relever le défi d’une représentation réellement équilibrée entre les femmes et les hommes.

Si, bien sûr, nous partageons la volonté de garantir une parité effective, nous ne pouvons adhérer à un mode de scrutin qui fera reculer le pluralisme sans pour autant garantir la proximité dans des cantons dont le nombre sera réduit de moitié.

Élire en même temps deux candidats entraînera de façon quasi automatique un renforcement du bipartisme. Alors que sur un même territoire, deux candidats de sensibilité différente pouvaient être élus, il y aura dorénavant deux élus de la même sensibilité.

Le binôme républicain, c’est pour nous la conjugaison de la parité et du pluralisme grâce au scrutin de liste à la proportionnelle.

Si le projet du Gouvernement devait être retenu, l’élection départementale serait paradoxalement le seul scrutin sans aucune représentation proportionnelle, puisque celle-ci existe déjà pour les régionales et les municipales et qu’elle est envisagée pour les élections législatives. C’est en ce sens que nous avons déposé des amendements qui permettent d’éviter une telle exception, synonyme pour nous de régression démocratique.

Quitte à être un peu seul dans cet hémicycle, je veux aussi évoquer notre opposition aux modalités proposées pour la désignation des délégués des communes dans les intercommunalités.

Le changement de terminologie adopté par la commission des lois nous paraît lourd de signification et de conséquences. Les délégués deviennent des « conseillers intercommunaux », ce qui traduit un changement de statut. Les délégués ne seraient plus les représentants des conseils municipaux, auxquels ils n’auraient plus de comptes à rendre, mais des élus du suffrage universel direct.

Avec cette élection, c’est la nature de la coopération intercommunale qui se transforme et le déplacement du pouvoir qui s’accentue.

M. Jean Lassalle. Tout à fait !

M. Marc Dolez. Désormais, on parle couramment de « bloc communal », mettant sur un pied d’égalité communes et intercommunalités, comme si ces dernières étaient déjà devenues des collectivités territoriales de plein exercice. À la logique d’une intercommunalité de projet se substitue une logique de supracommunalité.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Marc Dolez. Alors que la réforme de 2010 réduit la libre administration des communes et force parfois leur intégration au sein d’intercommunalités dans des périmètres élargis, l’avant-projet de l’acte III de la décentralisation, pour ce que l’on en connaît, renforce encore l’intégration communautaire.

Nous sommes opposés à cette intercommunalité à marche forcée car nous y voyons l’inévitable processus menant à l’évaporation et, à terme, à la disparition des communes.

M. Jean Lassalle. Moi aussi !

M. Marc Dolez. À cet égard, nous pensons que le fléchage pour désigner en même temps les conseillers municipaux et les délégués de commune ouvre la porte à une élection différenciée pour les élections suivantes, dès 2020. Vous avez d’ailleurs indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, que le fléchage n’était pour vous qu’une étape vers la désignation directe au suffrage universel. Vous n’êtes pas le seul au sein du Gouvernement à le penser.

À n’en pas douter, cette évolution sera présentée le moment venu comme indispensable et elle sera justifiée par les imperfections que l’on peut d’ores et déjà pointer dans la désignation par le fléchage.

M. Jean Lassalle. Eh oui !

M. Marc Dolez. La mise en place de ce système de désignation ne sera en effet que peu lisible pour les électeurs : à l’occasion des élections municipales, ils continueront de choisir un seul bulletin, sur lequel figurera une seule liste, celle des candidats à l’élection municipale. La grande majorité des électeurs ne saura pas que les candidats placés en tête de cette liste siégeront automatiquement à l’intercommunalité. On nous expliquera alors qu’il faut passer à l’étape suivante.

Je veux rappeler ici que lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat au printemps 2012, la majorité des 20 000 élus locaux se sont prononcés en faveur du maintien de l’élection des délégués des communes par les conseils municipaux.

M. Jean Lassalle. C’est vrai.

M. Marc Dolez. Pour toutes ces raisons, nous réitérons notre souhait d’abroger la réforme territoriale de 2010, qui institue le fléchage, et proposons l’élection des délégués des communes par les conseils municipaux, tout en assurant la promotion du pluralisme et de la parité par l’élection de ces délégués dans les communes de plus de 500 habitants à la proportionnelle sur liste, liste comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

C’est le sens de l’amendement que nous avons déposé, réaffirmant ainsi notre attachement à une coopération entre collectivités locales à la fois volontaire et utile, à l’approfondissement de la démocratie locale, au respect de la libre administration communale et de ses choix de coopération intercommunale.

L’importance de nos désaccords sur les deux points essentiels que sont le mode de scrutin départemental et la désignation des délégués dans les intercommunalités ne nous permet pas, monsieur le ministre, de soutenir ce projet de loi en l’état. Si nos débats ne devaient pas permettre une amélioration significative sur ces deux points, notre groupe ne pourrait que voter contre l’ensemble du texte.

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31 janvier 2013 4 31 /01 /janvier /2013 08:30

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. (Assemblée Nationale, 3ème séance du 29 Janvier 2013).

 

M. Marc Dolez. Monsieur le Président, madame la Garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, notre débat pose également la question de la tolérance, cette vertu de la démocratie, qui conduit à accepter ce que spontanément on pourrait rejeter. Elle représente à la fois une conquête de l’esprit des Lumières sur l’obscurantisme religieux et un progrès lié à la démocratie. Notre histoire en témoigne : toute nouvelle liberté, tout nouveau droit, implique nécessairement, pour s’exercer pleinement, un devoir de tolérance.

C’est pourquoi, pour notre groupe, le débat sur le mariage pour tous, dont l’objectif est la recherche de l’effectivité du principe d’égalité, doit se mener dans un esprit de tolérance et de respect.

Ce débat est en effet trop important pour être mené à coup d’invectives. Il ne convient pas de tomber dans la caricature ou de nourrir des confusions. Les députés du Front de gauche souhaitent ainsi, depuis le début, que la discussion parlementaire soit à la fois approfondie et respectueuse, et qu’elle se déroule dans la sérénité dont doit se montrer digne une démocratie moderne.

M. Hervé Mariton. Évitez l’obscurantisme à propos de religion !

M. Marc Dolez. Sur le fond, notre engagement nous a toujours conduits à soutenir le combat contre toutes les discriminations et pour l’égalité des droits. C’est pourquoi nous soutenons un projet de loi qui s’inscrit précisément dans le mouvement général qui s’est exprimé ces dernières années en faveur de l’égalité et de la lutte contre les discriminations, appelant notamment au renforcement des droits des personnes homosexuelles.

L’objectif central du projet de loi est d’assurer l’égalité des droits, en ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Dans la continuité de la dépénalisation de l’homosexualité, en 1982, puis de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et, en 1999, de la reconnaissance du couple homosexuel via l’instauration du pacte civil de solidarité, une nouvelle étape est ainsi proposée avec la reconnaissance républicaine du libre choix matrimonial des individus.

Aujourd’hui, le code civil consacre trois modes d’organisation juridique du couple : le mariage, le PACS et le concubinage. Seul le mariage est réservé aux couples hétérosexuels. Or, au regard de l’évolution du couple et de la famille dans notre société, à laquelle le PACS ne permet pas de répondre, il apparaît désormais nécessaire d’ouvrir le mariage aux personnes de même sexe afin de reconnaître la diversité des modèles familiaux tout en assurant l’égalité des droits et des devoirs de toutes les formes de famille. Il s’agit en fin de compte d’assurer l’égalité de choix entre les différentes formes d’union possibles.

Le mariage pour tous, ce n’est que de l’amour, celui de deux personnes qui décident de s’unir pour la vie : cet amour est aussi légitime que l’amour hétérosexuel.

Il est temps de permettre aux couples de personnes de même sexe, qui le souhaitent, de se marier et, par voie de conséquence, d’adopter.

Sans remettre en cause les droits des hétérosexuels, ni porter une quelconque atteinte au mariage qui demeure en l’état, cette réforme permettra de satisfaire la revendication d’égalité portée par une majorité de nos concitoyens et d’assurer une sécurité juridique aux dizaines de milliers d’enfants qui vivent déjà au sein de familles homoparentales.

Il s’agit d’une avancée démocratique de notre société, que de respecter ce principe d’égalité, car le mariage homosexuel ne menace ni le couple traditionnel, ni les fondements de la société.

Élargir le droit au mariage à tous les couples qui s’aiment ne revient pas à nier la différence sexuelle. Chacun sait bien – cela a été démontré – que le bonheur des enfants ne dépend pas de l’orientation sexuelle de leurs parents, mais leur équilibre exige d’abord de l’amour et une éducation.

Il nous semble particulièrement important d’insister dans ce débat sur la philosophie du projet de loi, tant circulent de contrevérités sur le sujet. Il ne s’agit pas en effet de réformer l’institution du mariage, mais seulement de lever une discrimination en ouvrant aux homosexuels le droit de se marier.

En étendant l’application des dispositions du mariage aux couples constitués par des personnes du même sexe, le projet de loi ne modifie pas le droit existant, applicable aux couples de sexe différent, et n’apporte aucune modification aux dispositions relatives à la filiation établie par l’effet de la loi.

M. Hervé Mariton. C’est inexact !

M. Marc Dolez. L’institution du mariage ne sera pas altérée mais simplement, dans un objectif d’égalité, ouverte aux personnes de même sexe vivant en couple. Celles-ci auront ainsi le droit de se marier au même titre que les personnes hétérosexuelles et dans les mêmes conditions, qui sont inchangées : les modalités du mariage demeurent, les obligations et les droits nés du mariage sont identiques, les règles relatives à la filiation inchangées puisque les textes relatifs à la filiation légalement établie, spécifique de la parentalité hétérosexuelle, ne sont pas modifiés, les règles de la filiation adoptive sont inchangées, celle-ci étant désormais accessible directement à tous les couples mariés, quel que soit le sexe des conjoints.

Il s’agit donc bel et bien de permettre à deux personnes de même sexe de s’unir avec toutes les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales qui en découlent ; il s’agit d’apporter la protection du droit à ceux qui en étaient exclus jusque-là !

M. Pascal Cherki. Très bien !

M. Marc Dolez. S’agissant plus spécifiquement de l’adoption, les couples homosexuels mariés pourront adopter un enfant ou l’un des deux époux l’enfant de son conjoint, dans les conditions déjà fixées actuellement par la loi pour les couples hétérosexuels. La possibilité pour un couple de même sexe de se marier a pour conséquence automatique de lui permettre d’adopter, et le mariage conserve ainsi sa vocation principale : fonder un foyer. Il n’y a là ni désagrégation de la famille ni risque pour l’équilibre psychologique des enfants. Alors que le nombre d’enfants vivant dans des familles homoparentales est estimé à environ 250 000, le dispositif proposé par le projet de loi permettra de légitimer l’existant, de régulariser la situation d’un grand nombre de familles et de sécuriser sur le plan juridique la situation de ces enfants. Le Défenseur des droits l’a clairement souligné lors de son audition : le projet de loi est à l’évidence conforme à l’intérêt supérieur des enfants qui vivent aujourd’hui au sein de couples homosexuels.

Le groupe GDR approuve également la volonté du Gouvernement de ne pas modifier le droit commun de la filiation. Dans le titre du code civil relatif à la filiation, les parents demeurent père et mère, les modes d’établissement des liens de filiation paternelle ou maternelle restent le plus souvent distincts et l’action en contestation du lien de filiation implique des preuves dont l’objet est différent selon qu’elle porte sur la maternité ou sur la paternité. Il existe donc toujours, contrairement à ce qui est parfois affirmé, une filiation sexuée et des conséquences du mariage sur la filiation propres aux couples de sexe différent : la présomption de paternité ne bénéficie pas aux couples de personnes de même sexe.

M. Xavier Breton. C’est une inégalité !

M. Marc Dolez. En l’état actuel du texte, c’est donc l’adoption qui permettra d’établir la filiation pour les couples homosexuels.

Pour la clarté du débat, je veux ici préciser que pour la majorité de notre groupe, les questions de l’extension de la procréation médicalement assistée ou de l’accès aux origines sont plus éthiques et philosophiques que strictement juridiques, et que c’est, par voie de conséquence, dans le cadre de la révision des lois bioéthiques qu’elles devraient être abordées.

M. Bernard Accoyer. Ah !

M. Xavier Breton. Dans six ans !

M. Marc Dolez. Je conclus en soulignant que pour les députés du Front de gauche, le droit reconnu aux couples de même sexe de se marier est un élément indispensable pour la reconnaissance sociale et juridique de ces couples et de ces familles. Le projet de loi qui nous est soumis est un texte équilibré qui n’altère pas l’institution du mariage, un texte qui oppose l’intelligence et le progrès aux préjugés et au refus des différences, un texte qui, en adaptant notre droit aux évolutions de notre société, s’inscrit logiquement dans la lignée des grandes réformes du droit de la famille depuis les années 70, tels l’assouplissement des règles du divorce, la suppression de la distinction entre enfant légitime et enfant naturel ou encore la reconnaissance à égalité aux deux parents de l’autorité parentale. Avec cette loi, et ce sera bien sûr le sens de notre vote, les familles, toutes les familles, ne seront en rien déstructurées mais, au contraire, renforcées et protégées. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et RRDP.)

 

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28 janvier 2013 1 28 /01 /janvier /2013 08:36

Les députés du Front de Gauche ont demandé et obtenu la création d’une commission d’enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière. Le rapporteur de cette commission d’enquête est Alain Bocquet, Député du Nord.

Ci-après l’explication de vote de Marc DOLEZ

(Assemblée Nationale, 1ère séance du 23 Janvier 2013).

 

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, mes chers collègues, l’étude que l’INSEE a rendue publique en décembre dernier concernant l’industrie manufacturière en France confirme que cette activité « a été durement touchée par la crise depuis 2008 » et que « la production n’a toujours pas retrouvé son niveau antérieur ». Elle situe les premières étapes de la désindustrialisation de notre économie au tournant des années 1980 et souligne que « certaines dynamiques défavorables enregistrées depuis 2008 étaient en fait déjà à l’œuvre ».

Ce double constat suffirait, à lui seul, à justifier la création de la commission d’enquête proposée par les députés membres du front de gauche sur la situation et l’avenir de la sidérurgie française et européenne.

Les récentes annonces du Gouvernement concernant l’industrie ferroviaire, qui prolongent pour l’essentiel les vingt-cinq propositions que la commission d’enquête parlementaire présidée par notre collègue Alain Bocquet avait adoptées à l’unanimité à l’été 2011, montrent – s’il en était besoin – que le travail parlementaire peut apporter un concours déterminant sur un enjeu aussi décisif que la réindustrialisation de notre économie. Nous croyons en effet qu’il nous faut situer notre objectif à ce niveau.

Comment la sidérurgie pourrait-elle rester étrangère à une telle problématique, elle qui regroupe en France 45 000 emplois directs et mobilise 30 000 emplois indirects ? Elle répond, de plus, aux besoins d’industries considérables, comme l’automobile, le ferroviaire, l’électroménager, l’agroalimentaire, la construction navale, l’énergie, le BTP.

Face au défi de la mondialisation, et alors qu’il faudrait mettre plus radicalement en œuvre des politiques de rupture avec les logiques ultralibérales afin de permettre à notre pays de sortir de la crise par le haut, la sidérurgie participe aussi – cela a été souligné au cours des travaux de la commission des affaires économiques – de l’indépendance de la France.

Pour plusieurs régions, la Lorraine – dont la commune de Florange, bien entendu – mais aussi le sud-est et le Nord-Pas-de-Calais, la question se pose de porter un coup d’arrêt à la fermeture ou à la mise en sommeil des sites de production, et de définir les perspectives d’un développement de la production, de la recherche et des emplois.

Nous devons également être attentifs à la dimension européenne de la question qui se pose, peu ou prou, dans les mêmes termes à l’heure où l’Espagne, le Luxembourg, la Belgique, l’Europe centrale subissent des décisions de liquidations préjudiciables à toute l’économie de l’Union européenne.

Le rapport de la commission des affaires économiques souligne précisément l’ensemble de ces enjeux auxquels s’ajoute celui du remplacement, d’ici à 2015, des 11 000 salariés de la sidérurgie française qui partiront à la retraite. Le renouvellement des générations de salariés, l’insertion des jeunes par l’emploi, la transmission des savoirs acquis sont au cœur de cette proposition de création d’une commission d’enquête.

Alors que la demande d’acier mondiale progresse et que la demande européenne devrait suivre dès 2014, il est essentiel de donner à notre pays et à l’Europe les moyens d’être présents et de rester exportateurs au lieu de devenir une région du monde importatrice nette d’acier.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR souhaite que tous les groupes de notre assemblée acceptent la création de cette commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

 

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26 décembre 2012 3 26 /12 /décembre /2012 08:32

Ci-après l’interpellation de Marc DOLEZ sur la proposition de loi d’amnistie des députés du Front de Gauche (Assemblée Nationale, 1ère séance du mardi 18 Décembre 2012, questions au gouvernement).

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Madame la garde des sceaux, ces dernières années, beaucoup de nos concitoyens se sont légitimement engagés dans les mouvements sociaux, pour faire respecter leurs droits fondamentaux, pour protéger leurs conditions de travail ou pour préserver l’emploi et les services publics.

Mais alors qu’ils défendaient l’intérêt général, de nombreux syndicalistes ont été attaqués pénalement, du fait, directement, de leurs actions et engagements syndicaux. Toutes ces poursuites contre le monde syndical ne visaient, à l’évidence, qu’à éteindre toute velléité de contestation et ont rendu délétère le dialogue social. L’action collective est pourtant un droit reconnu par la Constitution, l’alinéa 6 du préambule de 1946 disposant que chacun « peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale ».

Non, les citoyens qui défendent leur outil de travail, leur retraite, leur école ou leur hôpital ne sont ni des criminels, ni des délinquants. C’est pour leur rendre justice que les députés du Front de gauche ont déposé une proposition de loi d’amnistie, qui concernent tous les militants syndicaux condamnés pénalement sous le précédent quinquennat. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Cette mesure de justice, massivement soutenue dans le pays (Rires sur les mêmes bancs), contribuerait sans conteste au rétablissement d’un vrai dialogue social, si indispensable à la réussite du changement.

M. Alain Chrétien. La chienlit !

M. Marc Dolez. Madame la garde des sceaux, le président de notre groupe, André Chassaigne, l’a solennellement demandé au Président de la République : le Gouvernement va-t-il mettre en débat cette proposition de loi d’amnistie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, le sujet que vous évoquez est effectivement préoccupant. En qualité de garde des sceaux, j’ai le souci d’assurer la protection des syndicats engagés auprès des salariés dans l’expression de leurs revendications, particulièrement lorsqu’il y a une perspective de plan social. Nous devons veiller à ce que cette expression s’exerce dans le cadre de la loi.

Votre groupe ainsi que le groupe homologue au Sénat ont tous deux déposé une proposition de loi d’amnistie. Ce sera l’occasion pour nous de définir le champ d’application, le périmètre et les modalités d’application de cette amnistie, si les deux assemblées décidaient de la voter.

Pour ce qui concerne la programmation, vous savez que les chambres sont maîtresses de leur calendrier parlementaire. Mais il est évident que le Gouvernement participera activement à la discussion autour de ce texte de loi.

Les dernières condamnations prononcées ont concerné les « Cinq de Roanne ». Elles ont été assorties d’une dispense de peine. L’une des difficultés – et j’ai reçu à ce sujet les confédérations syndicales –, c’est aussi l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier avait été créé, dans un esprit de responsabilité, en 1998 par la gauche, Élisabeth Guigou étant garde des sceaux. Mais, par la loi du 18 mars 2003, la précédente majorité a considérablement élargi le champ des infractions entraînant l’inscription à ce fichier, puisqu’elle y a inclus les dégradations, donc les tags.

Je comprends la préoccupation quant aux risques de pénalisation de l’activité syndicale. Et c’est dans cet esprit que le Gouvernement participera à la discussion dès que les chambres l’auront programmée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

 

 

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21 décembre 2012 5 21 /12 /décembre /2012 14:04

Répondant à une interview du journal Libération (édition du mercredi 19 Décembre 2012), j’ai indiqué les raisons qui m’amènent à quitter le Parti de Gauche (PG) dont j’étais le cofondateur.

J’ai ainsi officialisé une prise de distance de nombreux mois et un désaccord avec ce qui est désormais la ligne politique de ce parti quis’est éloigné des fondements de sa création en 2008.

Mes divergences portent sur l’analyse de la situation politique et sociale ainsi que sur les conséquences à en tirer en termes de stratégie.

Je ne crois ni à la thèse des deux gauches irréconciliables ni au mythe du recours et je regrette que l’outrance du verbe rende souvent inaudibles nos propositions sur le fond.

L’objectif reste, selon moi, d’agir au cœur de la gauche, pour faire bouger les lignes et déplacer son centre de gravité, afin de la mettre majoritairement sur une orientation de rupture qui permette de sortir de la crise.

Le Front de Gauche est plus indispensable que jamais. Je continuerai à participer pleinement à son expression à l’Assemblée Nationale et j’entends à contribuer activement à son développement dans le pays.

 

 

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17 décembre 2012 1 17 /12 /décembre /2012 08:33

Ci-après l’interpellation de Marc DOLEZ dans le débat préalable au Conseil Européen (Assemblée Nationale, mercredi 12 Décembre 2012, 1ère séance).

 

M. Marc Dolez. Monsieur le ministre, c’est la relance des économies européennes qui aurait dû constituer l’ordre du jour prioritaire du Conseil européen de ces 13 et 14 décembre.

Alors que les gouvernements et les institutions de l’Union sont focalisés sur la mise en œuvre des principes et règles d’austérité budgétaire, les peuples européens restent dans l’attente d’un plan de relance à la hauteur des enjeux, ce qui est loin d’être le cas avec le pacte dit « de croissance ».

Celui-ci n’a rien à voir avec un tel plan, qui devrait se traduire par un investissement massif dans des projets d’infrastructures et de réindustrialisation, dans les énergies renouvelables et dans les technologies de pointe. Or, les mesures prévues dans le cadre du traité budgétaire ne peuvent que conduire à la récession et à un chômage record.

Monsieur le ministre, il convient par exemple de s’interroger sur le processus de recapitalisation de la Banque européenne d’investissement. Quelle sera sa capacité réelle à lever les fonds nécessaires au financement des projets dans l’innovation, dans les petites et moyennes entreprises, dans l’efficacité énergétique et dans les infrastructures stratégiques ? Il y va de l’avenir même de l’industrie, enjeu majeur pour la croissance et l’emploi.

Oui, il est temps que la France porte enfin la perspective d’une réorientation profonde de la construction européenne, qui permette de relancer l’économie de nos pays et d’assurer le progrès social.

Ma question dès lors est simple : le Gouvernement va-t-il désormais s’engager dans cette voie, et tourner ainsi résolument le dos à l’austérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur Dolez, pour votre question.

La croissance et la relance ne se décrètent pas ! (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Elles se construisent jour après jour, de façon volontariste, méthodique et avec une vision.

Vous souhaitez, au travers de votre question, que nous précisions les actions initiées pour rendre possibles la croissance et la relance. Je vous répondrai avec un niveau de précision qui vous conduira, à n’en pas douter, à soutenir ce que nous faisons. (Sourires.)

En ce qui concerne la Banque européenne d’investissement, celle-ci sera recapitalisée à hauteur de 10 milliards d’euros. Comme vous le savez, pour être un interlocuteur attentif et exigeant du Gouvernement lors des débats budgétaires, l’Assemblée a voté 1,6 milliard d’euros pour la contribution française à la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement, permettant ainsi d’enclencher 60 milliards d’euros de prêts pour innover dans des projets stratégiques.

Nous sommes d’ailleurs en train d’élaborer la liste des projets français qui émargeront à ces prêts, comme aux project bonds, et je rendrai compte devant la représentation nationale de la liste des projets qui auront bénéficié de la mobilisation du plan de croissance, et notamment des prêts de la BEI auxquels vous venez de faire référence.

Vous appelez ensuite à des efforts de croissance ; mais, monsieur le député, lorsque nous nous battons contre les coupes dans le budget de l’Union européenne, en engageant le rapport de force nécessaire avec les pays qui ne pensent pas comme nous, et en menant d’ailleurs une politique très différente de celle du précédent gouvernement en la matière, cela conduit à augmenter les crédits de la rubrique 1A du budget de l’Union européenne, consacrés à la croissance, de 45 %.

Le programme Connecting Europe, dont je parlais tout à l’heure, qui permettra de financer les grands investissements structurants que vous appelez de vos vœux, augmentera de 400 % dans le budget de l’Union européenne, à condition qu’il n’y ait pas de coupe, ce pour quoi nous nous battons.

Nous voulons que le budget de l’Union européenne prolonge l’ambition de croissance du pacte de 120 milliards d’euros. Nous nous battons aussi pour que le marché intérieur favorise la croissance, pour la portabilité des droits sociaux et pour la création d’un salaire minimum reconnu au sein de l’Union européenne, qui constituerait une garantie de croissance et de relance par la consommation : voilà ce que nous faisons.

Or, comme tout ce que nous faisons répond aux questions que vous nous avez posées, je n’ai aucun doute sur le fait que vous nous soutiendrez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

 

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Published by Marc DOLEZ - dans Europe
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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 08:19

Marc DOLEZ est intervenu à l’Assemblée Nationale le 11 Décembre 2012 (1ère séance) pour exprimer la position des députés du Front de Gauche sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour.

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002, le droit des étrangers en France a été profondément altéré. L’enfermement a été banalisé, devenant la procédure ordinaire pour organiser leur éloignement. Le rôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, conformément à l’article 66 de la Constitution, a été marginalisé tandis que les pouvoirs de l’administration ont sans cesse été renforcés. Bref, les étrangers et les migrants sont aujourd’hui soumis, dans notre pays, à des régimes d’exception permanents.

Malheureusement – et nous le regrettons vivement –, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est loin de rompre réellement avec la logique de ces dernières années.

Ce projet de loi vise d’abord à tirer les conséquences des arrêts de 2011de la Cour de justice de l’Union européenne, confirmés par la Cour de cassation, en créant une procédure spécifique de retenue pour les étrangers et en supprimant le délit de séjour irrégulier.

Pour leur part, les députés du Front de gauche sont opposés au principe même de la création d’une mesure spécifique aux étrangers. À vrai dire, l’argument avancé du vide juridique pour justifier le remplacement de la garde à vue par cette procédure ad hoc n’emporte pas notre conviction.

D’abord, la garde à vue, massivement utilisée comme antichambre de l’expulsion du territoire, ne constituait rien d’autre qu’un détournement d’une procédure judiciaire à des fins purement administratives, comme le reconnaît d’ailleurs explicitement l’étude d’impact du projet de loi : « De fait, la garde à vue a pu, par le passé, offrir un cadre juridique fréquemment utilisé pour établir l’infraction de séjour irrégulier. »

Ensuite, la création d’une procédure spécifique paraît surabondante, dans la mesure où le droit positif actuel dispose déjà d’une procédure de contrôle d’identité. Cette procédure, prévue par l’article 78-3 du code de procédure pénale, donne un délai de quatre heures aux forces de l’ordre pour vérifier l’identité d’une personne, qu’elle soit française ou étrangère. Ce délai devrait également leur permettre de vérifier si la personne se trouve en règle avec la législation relative au séjour, grâce aux moyens techniques dont elles disposent.

Enfin, et comme l’ont relevé la CIMADE et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le nombre des placements en rétention suite aux arrêts de la Cour de cassation est resté relativement stable, ce qui atteste bien que la procédure de vérification d’identité de droit commun ne fait pas obstacle à la politique d’éloignement des étrangers.

Si nous ne comprenons ni la nécessité ni l’urgence de créer un dispositif d’exception, nous contestons également la durée de la retenue. La privation de liberté pendant seize heures nous apparaît manifestement excessive, au regard de la finalité même de la mesure et alors qu’aucune infraction n’a été commise. La retenue des étrangers est ici encore une fois banalisée, alors qu’elle entraîne une privation de liberté qui peut être traumatisante, y compris pour la famille et plus particulièrement les enfants.

J’ajoute que de l’ambiguïté de la nature juridique de la retenue il résulte indiscutablement une incertitude sur la nature des recours qui seront ouverts contre cette mesure privative de liberté.

Surtout, l’information systématique donnée au procureur de la République ne saurait garantir que la détention n’est pas arbitraire. Je reviendrai sur ce point lors de la discussion des articles, pour souligner qu’il est impératif de permettre au juge judiciaire de se prononcer sur la régularité de la procédure.

Par ailleurs, comme le reconnaît là encore l’étude d’impact, il ne fait aucun doute que ce dispositif a pour objectif principal de laisser le temps à l’administration de prendre les mesures nécessaires à l’éloignement de l’étranger retenu. La retenue des étrangers se substitue donc à la garde à vue comme antichambre des mesures d’éloignement.

Au regard des conséquences dramatiques qui pourraient en résulter, les droits accordés à l’étranger retenu ne sauraient évidemment être moins protecteurs que ceux accordés aux personnes placées en garde à vue, en particulier s’agissant du droit à un avocat, du droit à un interprète et du droit à garder le silence.

S’agissant de la dépénalisation du simple séjour irrégulier, il s’agit ici d’une autre conséquence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne interprétant la directive « Retour ». La mise en conformité du droit français imposait au Gouvernement d’abroger l’article L. 621-1 du CESEDA, qui prévoit et réprime le séjour irrégulier, alors même que l’autorité administrative n’aura pas effectivement mis en œuvre toutes les mesures propres à y mettre fin.

Le délit d’entrée irrégulière sur le territoire, prévu à l’article L. 621-2 est en revanche maintenu par le projet de loi. Il semble pourtant incohérent que l’entrée sur le territoire soit punissable, alors que le séjour simple ne l’est plus. Comme le souligne très justement l’Union syndicale des magistrats, maintenir le texte en l’état peut laisser craindre des poursuites pour entrée irrégulière, afin de contourner l’interdiction de poursuites du chef de séjour irrégulier.

De même, la création du délit de maintien sur le territoire lorsque les mesures propres à permettre l’exécution de l’éloignement ont été mises en œuvre, outre qu’il est redondant par rapport au délit d’obstruction à une mesure d’éloignement, soulève la question de savoir à quel moment précis ces mesures peuvent être considérées comme épuisées.

Concernant l’autre objet principal du projet de loi, à savoir la suppression du délit de solidarité, nous regrettons que le texte se contente d’élargir le champ des immunités au lieu d’inverser la logique du dispositif. En choisissant un dispositif d’immunité par dérogation, le projet laisse aux aidants la charge de la preuve du caractère désintéressé de l’aide qu’ils apportent. Ils restent donc exposés aux investigations policières et au placement en garde à vue.

Plusieurs exemples emblématiques attestent de ces dérives : la garde à vue de deux intervenantes sociales travaillant pour France Terre d’Asile, au motif qu’elles avaient donné leur numéro de portable privé à de jeunes Afghans et leur avaient remis une carte attestant qu’ils faisaient l’objet d’un suivi social ; la garde à vue du responsable d’un foyer Emmaüs, qui hébergeait un étranger en situation irrégulière ; la garde à vue d’une bénévole de l’association « Terre d’errance » qui avait rechargé le portable d’un migrant…

On nous dit qu’aucune poursuite n’est engagée contre des réseaux de solidarité, mais les travailleurs sociaux comme les bénévoles sont mis en difficulté par l’existence même de cette disposition. Celle-ci ne sert d’ailleurs que de façon marginale au démantèlement des filières clandestines, qui sont pourtant les cibles visées. C’est pourquoi nous regrettons que le Gouvernement fasse le choix d’étendre l’immunité pénale pour l’aide aux étrangers plutôt que de redéfinir ce délit en le subordonnant explicitement à l’existence d’un but lucratif.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que notre groupe déposera des amendements tendant à la suppression de ce régime d’exception, ainsi que des amendements de repli tendant à garantir les droits des étrangers retenus. Si ces amendements devaient ne pas être adoptés, vous l’aurez compris, les députés du Front de gauche seraient amenés à voter contre le texte.

 

 

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28 novembre 2012 3 28 /11 /novembre /2012 14:03

Marc DOLEZ est intervenu dans la discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (Assemblée Nationale, Mardi 27 Novembre 2012, 3ème séance) :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour notre groupe, le terrorisme sous toutes ses formes, où qu’il se produise et quels qu’en soient les responsables, doit être fermement combattu et notre détermination pour l’éradiquer est sans faille.

Parce que l’enjeu est grave, nous nous sommes toujours refusés à concevoir ce combat sous le seul prisme sécuritaire, et nous avons toujours été attentifs au respect des droits fondamentaux.

C’est donc sous l’angle de l’équilibre entre efficacité de la lutte contre le terrorisme et préservation des libertés publiques que nous avons examiné les dispositions du projet de loi dont nous débattons ce soir.

Ce texte s’inscrit dans le contexte lourd qui résulte directement de la montée de la menace terroriste révélée par les tragédies de Montauban et de Toulouse, et nous avons bien noté qu’il a fait l’objet d’un travail commun entre le ministère de l’intérieur et la chancellerie.

Sur la forme, nous sommes plutôt réticents au recours à la procédure accélérée sur un sujet aussi complexe et sensible, d’autant que le gouvernement précédent n’a pas respecté l’obligation de déposer chaque année un rapport d’évaluation comme le prévoyait l’article 32 de la loi de 2006. Un seul rapport d’information a été établi en 2008, et l’un des deux co-rapporteurs, notre ancien collègue Julien Dray, s’y était d’ailleurs montré particulièrement critique.

Il nous paraît donc difficile de demander à la représentation nationale de se prononcer sur la prorogation d’un dispositif exceptionnel qui affecte les libertés publiques sans disposer d’éléments d’appréciation suffisants. L’étude d’impact, aussi fournie soit-elle, ne saurait être considérée comme une évaluation précise des résultats de l’expérimentation autorisée par la loi de 2006.

Sur le fond, le projet de loi reprend donc en son article 1er les dispositions des articles 3, 6 et 9 de la loi de 2006 – déjà reportées en 2008 – pour en demander la prorogation jusqu’à la fin de l’année 2015.

Ces dispositions interfèrent directement avec l’exercice des libertés publiques et des droits fondamentaux. Adoptées à titre expérimental et temporaire, elles sont loin d’être insignifiantes, et la gauche dans son ensemble s’y était d’ailleurs opposée en raison de leur caractère restrictif : il s’agit de contrôle d’identité sur les lignes ferroviaires internationales, de communication de données, d’identification ou de connexion à des services de communication électronique ainsi que d’accès direct à des fichiers.

L’article 3 de la loi de 2006 n’a pas pour unique objet de prévenir ou de réprimer le terrorisme. Il se situe dans le cadre général des contrôles d’identité destinés à compenser la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Comme cela avait été souligné à l’époque, cet article dépasse largement l’objectif de prévention et de répression du terrorisme ; il est utilisé principalement pour lutter contre l’immigration clandestine, ce qui établit un amalgame que l’on ne saurait évidemment admettre entre terrorisme et immigration.

Nous ne pouvons pas non plus soutenir la prorogation de l’article 6 de la loi de 2006 qui permet la réquisition administrative des données de connexion en dehors de tout contrôle du juge judiciaire : la CNIL et la CNCDH avaient d’ailleurs émis des réserves sur cette procédure lors de l’examen du texte initial.

Concernant l’article 9 de la loi de 2006 relatif à l’accès aux fichiers administratifs par les services de police et de gendarmerie, la CNIL et la CNCDH avaient particulièrement attiré l’attention sur la traçabilité des consultations, et insisté sur la nécessité de veiller à ce qu’il s’agisse de simples consultations de fichiers sans qu’aucun croisement ni aucune extraction de données ne soient possibles.

J’ajoute que la question de la constitutionnalité de ces dispositions expérimentales prorogées pour la seconde fois nous semble se poser au regard de l’article 37-1 de la Constitution, qui prévoit la possibilité, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. Dans notre cas, l’expérimentation en viendrait à durer près de dix ans.

L’article 2 du projet de loi créé un nouvel article 113-13 dans le Code pénal qui permettra de poursuivre en France un délit terroriste commis à l’étranger dès lors que son auteur est de nationalité française.

Nous sommes dubitatifs sur l’utilité de la création de ce nouveau délit. D’une part, le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste permet déjà de couvrir la plupart des situations, l’association de malfaiteurs étant une notion très large qui laisse beaucoup de souplesse au régime antiterroriste français. D’autre part, il est difficile de réunir les preuves concernant les activités concrètes auxquelles une personne a pu se livrer à l’étranger, d’autant plus que dans ce cas, les magistrats devront recourir à la coopération pénale internationale dont les résultats dépendent de la bonne volonté des autorités du pays.

Enfin, comme l’a indiqué le juge d’instruction Marc Trévidic lors d’une audition au Sénat, il est à craindre que l’on se contente d’interpeller dès son retour en France une personne soupçonnée d’avoir effectué un séjour à l’étranger à visée terroriste sans chercher à mener une enquête approfondie permettant d’identifier un éventuel réseau et ses activités. Il s’agirait alors d’une action préventive a minima.

Concernant l’article 3 et la commission d’expulsion, nous sommes défavorables à l’instauration d’un délai impératif pour l’émission de ses avis, car cela ferait inévitablement peser négativement sur les ressortissants étrangers les conséquences des encombrements des audiences. En outre, l’introduction de la notion de rejet implicite revient à amoindrir encore le rôle de la commission, pourtant essentielle dans la garantie des droits de la défense, sachant que depuis la loi du 24 août 1993, ses avis n’ont plus qu’un caractère facultatif.

Enfin, nous sommes satisfaits de la suppression de l’article 2 bis qui créait une incrimination spécifique de recrutement en vue de participer à un groupement terroriste ou de commettre un acte terroriste. La création de cette nouvelle infraction aurait en effet fragilisé la définition de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Nous sommes en revanche défavorables à la création de l’article 2 bis A qui mentionne expressément le chantage dans la liste des infractions pouvant être qualifiées d’actes de terrorisme en raison du but animant l’auteur : comme l’a justement indiqué la garde des sceaux lors de la discussion des articles au Sénat, « le droit en vigueur satisfait cette demande dans la mesure où les extorsions comprennent d’ores et déjà le chantage. »

Pour conclure, et comme vous l’aurez compris, nous sommes très attachés à trouver un juste équilibre entre l’efficacité de la législation antiterroriste et le respect des libertés fondamentales. Cet équilibre est délicat et nous admettons naturellement que des circonstances exceptionnelles puissent appeler des mesures exceptionnelles.

Cela étant, comme l’a très récemment souligné de son côté la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, on peut s’interroger sur l’opportunité même d’apporter des modifications à la législation antiterroriste.

C’est pour toutes ces raisons que les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce projet de loi.

 

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26 novembre 2012 1 26 /11 /novembre /2012 08:31

L’Assemblée Nationale a débattu du vote blanc, le jeudi 22 Novembre (1ère séance). Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ, au nom des députés du Front de Gauche :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’abstention est incontestablement l’un des symptômes les plus caractéristiques de la profonde crise que traverse la représentation politique. L'exercice du droit de vote étant au cœur de la légitimité de nos institutions, l’abstention, désormais récurrente, constitue un véritable affaiblissement de notre démocratie.

Je veux le souligner, car cela est trop souvent oublié : l’abstention ne prend pas en compte les personnes qui, bien que réunissant les conditions, ne sont pas inscrites sur les listes électorales – de 3 à 4 millions de nos concitoyens, selon les estimations, soit près de 10 % du corps électoral.

L’abstention ne marque pas seulement un désintérêt, une indifférence à l'égard de la politique. Pour de nombreux électeurs, elle est une réponse électorale à part entière et peut exprimer un malaise à l'égard d'une offre politique jugée insatisfaisante, incapable de répondre à leurs attentes.

Elle peut aussi constituer une sanction à l'encontre des gouvernements sortants, pour la politique qu’ils ont menée ou les promesses qu’ils n’ont pas tenues.

Dans ces conditions, la reconnaissance du vote blanc peut constituer un élément de réponse, même si la crise de la représentation politique appelle bien sûr des réformes de fond.

Le déséquilibre du régime et le sentiment de défiance de nos concitoyens envers les institutions supposent en effet une véritable démocratisation de ces institutions. Nous l’appelons de nos vœux, dans le cadre d’une VIe République, parlementaire, sociale et participative, où serait mise en œuvre la représentation proportionnelle, garante du pluralisme démocratique, d’une juste représentation de la diversité des sensibilités politiques, amplifiant la souveraineté directe du peuple.

Reconnaître le vote blanc est sans doute un moyen de lutter contre l'abstention, mais c’est seulement l’un des moyens. Ce serait surtout un indicateur de l'attente d'une autre offre politique.

La demande de reconnaissance du vote blanc n’est pas nouvelle. Depuis plusieurs années de nombreuses propositions de loi en ce sens ont été déposées sur le bureau de notre assemblée, sans qu’aucune d’entre elles n’aboutisse.

Aujourd’hui, le vote blanc, s’il est connu, n’est pas pour autant reconnu. Le nombre de votes blancs est en effet connu puisque, lors du dépouillement, les bulletins blancs et nuls sont comptabilisés et annexés au procès verbal ; mais ils n’apparaissent pas dans le résultat officiel puisque, conformément à l’article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs, comme l’ensemble des bulletins nuls, « n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ».

Il est pourtant évident que le vote blanc se distingue à la fois de l’abstention et du vote nul. Il se différencie de l’abstention dans la mesure où il témoigne d’un intérêt pour la chose publique, tout en traduisant une insatisfaction à l’égard de l’offre. De même, le vote blanc se démarque nettement du vote nul, dans la mesure où ce dernier résulte soit de la maladresse de l’électeur, soit de sa volonté de ne pas se soumettre aux règles régissant le scrutin.

En somme, le vote blanc exprime le refus de l’électeur du choix qui lui est proposé ; il s’agit donc bien d’un acte citoyen, qui mérite d’être reconnu comme tel et comme un suffrage exprimé à part entière. Comme le souligne Olivier Durand, président de l’Association pour la reconnaissance du vote blanc, « si voter c’est désigner uniquement un vainqueur, cela constitue un appauvrissement de l’acte électoral ».

J’ajoute que les dispositions propres aux machines à voter confirment la spécificité du vote blanc et, même si le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ne sont pas de cet avis, il nous semble effectivement, comme le souligne à juste titre notre rapporteur, que « l’assimilation du vote blanc à un vote nul occasionne bel et bien une rupture d’égalité dans l’information des citoyens sur les résultats électoraux, selon que le vote se déroule dans un bureau doté d’une machine à voter – qui permet d’afficher le nombre exact de votes blancs – ou dans un bureau de vote classique, dans lequel sont indistinctement mêlés votes blancs et bulletins nuls ».

Pour notre part, nous sommes donc favorables à la reconnaissance juridique du vote blanc. Non seulement nous considérons normal, justifié, de décompter séparément les votes blancs et les votes nuls, mais nous estimons, aussi et surtout, que les bulletins blancs devraient être pris en compte dans le calcul des suffrages exprimés. Reconnaître le vote blanc tout en refusant d’en faire mention parmi les suffrages exprimés n’aurait en effet qu’une utilité limitée et ne constituerait qu’une mesure purement symbolique.

Certes, nous entendons les difficultés, rappelées ce matin, que pose cette reconnaissance juridique, principalement pour l’élection du Président de la République, élu, aux termes de l’article 7 de la Constitution, à la majorité des suffrages exprimés. Cette difficulté, notre rapporteur l’a rappelé, n’aurait pourtant rien d’insurmontable ; elle pourrait être levée lors d’une prochaine réforme constitutionnelle.

La difficulté concernant le référendum ne me semble pas de même nature. Je ne considère pas anormal que, pour que le oui l’emporte, il doive obtenir un score supérieur au total des non et des votes blancs, c'est-à-dire qu’il obtienne la majorité des votes.

En ce qui concerne la question des seuils, notamment pour les élections municipales, elle est certes pertinente mais, dans la mesure où l’on nous annonce la révision d’un certain nombre de modes de scrutin, sans doute pourrions-nous l’aborder dans ce cadre-là.

En conclusion, si nous considérons que la proposition de loi de nos collègues du groupe UDI n’apporte pas la solution à l’abstention, nous pensons cependant qu’elle est à même de dissuader certains électeurs de s’abstenir, la reconnaissance pleine et entière du vote blanc leur permettant d’exprimer leur désaccord sur le choix proposé et de signifier clairement que l’offre politique ne leur convient pas.

C’est la raison pour laquelle, vous l’avez compris, les députés du Front de gauche auraient voté cette proposition de loi dans sa version initiale. Mais j’ai cru comprendre qu’elle allait être amendée et que le texte qui sortirait de nos débats serait moins ambitieux. L’avancée proposée sera moins importante, le pas franchi plus petit. Mais ce pas plus petit, nous le franchirons avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

 M. Pierre-Yves Le Borgn'. Très bien !

 

 

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