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19 novembre 2012 1 19 /11 /novembre /2012 11:03

 

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ, au nom du groupe GDR, dans la discussion de la proposition de loi visant à abroger le conseiller territorial (3ème séance du jeudi 15 Novembre 2012).

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe se réjouit grandement de la discussion de cette proposition de loi, adoptée il y a déjà un an par le Sénat à la suite de l’heureuse initiative prise par le groupe communiste, à laquelle se sont associés les groupes socialistes et RDSE. Nous nous en réjouissons parce que la création du conseiller territorial représentait un recul majeur et sans précédent de la décentralisation. Il constituait aussi un recul gravissime de la démocratie locale.

Pour justifier la création de ces conseillers territoriaux, effectuée – je le rappelle – sans concertation avec les élus locaux, le gouvernement de l’époque avait fait valoir deux arguments majeurs.

Le premier, l’argument économique, a été largement discrédité lors des débats parlementaires. Les coûts dus à la création des conseillers territoriaux, principalement les travaux de reconstruction des hémicycles régionaux et de réaménagement des conseils régionaux pour accueillir les nouveaux élus estimés à au moins 600 millions d’euros, dépassaient largement les économies escomptées. Quant au second argument, la création du conseiller territorial ne permettra, en aucune manière, d’assurer une meilleure coordination entre les actions du département et celles de la région. Elle participe simplement de la volonté, à l’époque jamais exprimée explicitement, de faire disparaître les départements. Je rends hommage à notre collègue de l’UMP qui, dans son explication de vote sur la motion de renvoi en commission, a clairement indiqué que l’objectif de la création du conseiller territorial était bel et bien de faire disparaître les départements, au même titre que celui de la réforme « Sarkozy » de 2010 qui était de faire disparaître, à terme, un grand nombre de communes, lesquelles constituent, pourtant, un des héritages essentiels de la Révolution française.

M. Lionel Tardy. Surtout ne bougeons rien !

M. Marc Dolez. Loin de simplifier l’organisation territoriale, la création du conseiller territorial serait source d’une grande complexité et générerait de graves problèmes que je me contenterai, ce soir, de rappeler très brièvement.

D’abord, la création de ce conseiller, si elle était confirmée, ferait reculer la démocratie locale et la liberté de vote. Alors que les départements et les régions disposent de compétences spécifiques, l’élection doit permettre l’organisation d’un débat démocratique centré sur les thématiques propres au département ou à la région. La fusion des élections priverait inévitablement l’une de ces collectivités d’un véritable débat démocratique. De même, il paraît bien difficile de comprendre comment le droit et la liberté de vote de l’électeur pourraient être respectés, alors même que ce dernier ne peut voter qu’une seule fois pour un même candidat pour désigner deux assemblées délibérantes distinctes. L’électeur doit pouvoir être libre de se déterminer en fonction des enjeux propres à chacune de ces collectivités et d’en confier la gestion à des personnes distinctes.

Ensuite, la création du conseiller territorial institutionnaliserait le cumul des mandats et professionnaliserait la fonction d’élu.

D’une part, le conseiller territorial étant appelé à siéger au conseil général et au conseil régional, il serait obligatoirement titulaire de deux mandats locaux auxquels, dans l’état actuel de la législation, pourrait également s’ajouter un mandat national. Ce cumul des mandats ne va évidemment ni dans le sens d’une clarification ni dans celui d’une simplification des compétences de chacun des échelons territoriaux, loin s’en faut. La création du conseiller territorial organiserait, au contraire, la confusion des élus, donc des politiques portées par deux assemblées. Cette confusion, octroyant à un même élu, en vertu du même mandat, le pouvoir décisionnaire pour deux collectivités distinctes, contreviendrait au principe de libre administration territoriale.

D’autre part, au regard de la charge de travail qui pèserait sur le conseiller territorial, on ne voit pas comment celui-ci pourrait maintenir un travail de terrain et de proximité. Pour les administrés, non seulement l’action publique n’en serait pas plus lisible, mais les élus seraient moins disponibles, moins présents sur le terrain et le fossé se creuserait davantage encore avec l’attente de nos concitoyens.

La création du conseiller territorial, ce n’est pas le moindre des paradoxes de la loi de 2010, engendrerait l’accroissement des effectifs des conseils régionaux et la diminution de ceux des conseils généraux, ce qui poserait inévitablement des difficultés de fonctionnement. D’un côté, il serait difficilement possible de réunir certaines assemblées régionales en raison du nombre trop important de leurs membres – plus de 300 en Île-de-France –, ce qui, de fait, aboutirait à transférer une prise de décision en amont, c’est-à-dire au bureau de la région. D’un autre côté, certains conseils généraux, composés de trop peu d’élus, rencontreraient de grandes difficultés à régler l’ensemble des questions du ressort des départements. En pratique, et cela a déjà été développé, le risque d’une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre serait majeur. Au vu du caractère artificiel du couple département-région et du manque de complémentarité entre l’action de ces deux types de collectivités, la création des conseillers territoriaux serait susceptible de mener à la dissolution d’un échelon au profit de l’autre et, en pratique, de provoquer la mise en place d’une tutelle d’une collectivité sur une autre.

Enfin, s’agissant du mode de scrutin retenu pour l’élection des conseillers territoriaux, il porterait évidemment une grave atteinte au pluralisme politique et à la parité. D’une part, le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours ne permettrait pas une représentation juste de la diversité des sensibilités politiques de nos concitoyens et favoriserait, au contraire, le bipartisme. D’autre part, le mode de scrutin retenu aurait pour conséquence une diminution sans précédent du nombre de femmes élues dans les hémicycles locaux.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué, tout à l’heure, le futur mode de scrutin pour les élections cantonales que vous allez soumettre à la concertation des principales forces politiques de ce pays. Il n’est un secret pour personne, je le crois, qu’est envisagé un mode de scrutin binominal permettant de faire élire en même temps un homme et une femme. Vous avez rappelé l’exigence de proximité – d’ancrage sur le terrain – et de parité. Vous me permettrez d’en ajouter une troisième qui est l’exigence de respect du pluralisme. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables, d’une manière ou d’une autre, à l’introduction d’une certaine dose de proportionnelle via des modes de scrutin déjà existants ou en projet pour les élections législatives, en particulier.

Pour toutes les raisons que je viens de développer, vous le comprendrez, la suppression du conseiller territorial est incontournable pour notre groupe. Elle constitue, pour nous, une première étape avant l’abrogation totale de la réforme territoriale du 16 décembre 2010. Il nous semble, en effet, que cette abrogation est le préalable indispensable à l’élaboration d’une nouvelle réforme territoriale qui serait, elle, réalisée en lien avec les élus locaux et les populations, visant à redonner tout son sens à la décentralisation, afin de mieux répondre sur l’ensemble du territoire aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.

Je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que nous aurons certainement matière à débat sur les grandes orientations de cette nouvelle page de la décentralisation. Je ne vous cache pas non plus que certaines orientations dévoilées lors du discours du Président de la République en clôture des états généraux de la décentralisation et, ce matin, alors que Mme Lebranchu était interviewée sur une grande radio, nous inquiètent. Je pense, en particulier, au rôle accru qui pourrait être confié aux métropoles ou encore au pouvoir normatif qui pourrait être accordé aux régions. De tout cela, nous aurons, bien entendu, l’occasion de reparler.

Pour l’instant, l’important est de créer les conditions de la discussion d’une future réforme, donc d’abroger le conseiller territorial.

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19 novembre 2012 1 19 /11 /novembre /2012 10:52

Ci-après l’interpellation du gouvernement lors de la séance des questions au gouvernement de mercredi 14 Novembre 2012 :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, à l’appel de la Confédération européenne des syndicats, une grande journée pour l’emploi et la solidarité se déroule aujourd’hui dans toute l’Europe. Il s’agit d’une euromobilisation contre ces politiques d’austérité, gravées dans le marbre du traité budgétaire européen, qui ne font qu’aggraver la crise et conduisent irrémédiablement à la récession. Elles ont des effets dévastateurs : fermetures d’usines et chômage record, précarisation et pauvreté, destruction des droits sociaux et casse des services publics.

En France, ce 14 novembre est aussi une grande journée unitaire de mobilisation pour dire haut et fort qu’il existe des propositions alternatives à l’austérité et qu’il est possible de les mettre en œuvre. C’est tout le sens des propositions que défendent pour leur part les députés du Front de gauche, dans une attitude résolument constructive. Ces propositions visent notamment à interdire les licenciements boursiers, à accroître la taxation des dividendes des actionnaires, à taxer la réimportation des productions délocalisées, à créer un pôle financier public, à augmenter les salaires et les retraites. Bref, des mesures fortes et concrètes pour changer la donne face au pouvoir de la finance, et pour une autre répartition des richesses.

S’engager dans cette voie suppose bien sûr une inflexion des choix et un changement de cap. Monsieur le Premier ministre, prendrez-vous ce chemin pour répondre à l’attente de toutes les forces sociales qui, au printemps dernier, ont voulu le changement et qui, aujourd’hui, manifestent contre l’austérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur Dolez, il est vrai qu’aujourd’hui des manifestations ont lieu dans toute l’Europe. Vous et moi ne les comprenons pas forcément de la même façon.

Le Président de la République l’a dit hier, il a eu l’occasion de s’entretenir avec la secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats. Pour notre part, nous prenons cette mobilisation contre l’austérité comme un point d’appui pour les politiques progressistes que nous menons.

Nous les menons d’abord en Europe, et je veux insister sur la réorientation de la construction européenne qui est en cours.

Elle est en cours lorsque nous travaillons pour résoudre la situation de la Grèce et de l’Espagne, par exemple en construisant l’union bancaire ; elle est en cours quand nous adoptons un pacte de croissance qui permet d’augmenter les investissements, y compris en France, je pense par exemple à ceux de la Banque européenne d’investissement ; elle est en cours quand nous réussissons à regrouper onze pays autour de nous pour bâtir une taxe sur les transactions financières. Nous devons tous rester unis autour de ces objectifs.

Vous nous appelez à changer de cap mais nous n’en changerons pas. Nous avons un cap : celui défini hier par le Président de la République lors de sa conférence de presse. Il se caractérise à la fois par la nécessité de redresser nos finances publiques afin de favoriser le désendettement – ce qui est un facteur de justice car la dette pèse toujours sur les générations futures et sur les plus pauvres –, et par recherche de la croissance. C’est pour la croissance que nous voulons doper la compétitivité ; c’est pour la croissance que nous débattrons dans cette assemblée du projet de loi créant une banque publique d’investissement ; c’est pour la croissance que nous sanctuarisons le crédit d’impôt recherche et que nous l’étendons aux dépenses des petites et moyennes entreprises ; c’est pour la croissance que toute notre politique est orientée vers le redressement productif de ce pays.

Nous avons une valeur en commun : la justice. Le Gouvernement a un objectif : redresser le pays pour la croissance, redresser le pays par la justice. Voilà notre cap ; je vous invite à nous rejoindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

 

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31 octobre 2012 3 31 /10 /octobre /2012 14:51

Marc DOLEZ a exposé les raisons pour lesquelles les députés du Front de Gauche approuvent le budget de la justice (mardi 30 Octobre, 2ème séance).

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de budget de la justice pour 2013 s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle politique pénale. Notre groupe approuve les principes généraux qui la guident, tels qu’ils ont été définis par la circulaire du 19 septembre 2012 : fin des instructions individuelles, diversification des modes de poursuite, limitation du recours à la comparution immédiate et à l'emprisonnement, réaffirmation de la spécificité de la justice des mineurs, priorité donnée à l'aménagement des peines.

Nous saluons la rupture ainsi engagée avec la politique inefficace du « tout répressif» et du « tout carcéral » menée par la précédente majorité.

Nous soutenons également la volonté de réhabiliter le service public de la justice et le nouvel état d'esprit dont est imprégné ce budget, un budget en hausse. Et compte tenu des restrictions budgétaires qui affectent les autres ministères, on ne peut que se réjouir a priori d’une telle augmentation.

Nous n'oublions cependant pas la situation catastrophique dans laquelle se trouve le service public de la justice. La commission européenne pour l'efficacité de la justice relève, dans son rapport de 2012, que la France est quarantième sur quarante-sept pays, en termes de budget public annuel total alloué au système judiciaire rapporté au produit intérieur brut par habitant.

L'accroissement des effectifs prévu pour la période 2013-2015 est certes à souligner, même si cette augmentation ne se traduira pas pour autant par une amélioration suffisamment significative de la situation, tant les besoins sont considérables. C’est vrai pour la protection judiciaire de la jeunesse comme pour les services judiciaires et l’administration pénitentiaire.

À cet égard, nous approuvons la décision de suspendre tous les projets annoncés par la précédente majorité qui n'avaient pas encore été financés et de ne plus retenir la modalité du partenariat public-privé, jugée à raison trop dispendieuse, pour les futurs projets immobiliers.

Nous notons avec satisfaction la volonté affichée d'en finir avec le « tout carcéral » et d'améliorer des conditions de détention souvent indignes.

Concernant les services judiciaires, si un effort exceptionnel pour les frais de justice est annoncé, nous regrettons qu’en contrepartie, les budgets de fonctionnement diminuent au regard de la situation déplorable de nombre de juridictions. Nous regrettons également qu'en matière statutaire et indemnitaire rien ne soit prévu pour les personnels administratifs de catégorie C avant 2014 et rien non plus pour les greffiers avant 2015.

S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, au-delà de la création de 205 postes, indispensable mais non suffisante, nous contestons la création de quatre nouveaux centres éducatifs fermés. Comme nous le disons de manière récurrente, la banalisation de ces centres est problématique car cette structure tend à devenir depuis plusieurs années l'unique réponse à la prise en charge des mineurs délinquants.

Enfin, concernant l'accès à la justice, nous déplorons la situation de l'aide juridictionnelle qui connaît une perte significative de 17,3 millions d’euros sur une année. Comme tous les syndicats de magistrats et d’avocats, nous considérons que l'accès à la justice est gravement entravé par la fameuse taxe de procédure de 35 euros qui sera exigée, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Nous demandons sa suppression immédiate et notre groupe a d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens.

Madame la garde des sceaux, même si les députés du Front de gauche mesurent l'insuffisance des crédits, ils émettront un vote d'encouragement, encouragement à poursuivre dans la dynamique que vous insufflez pour réhabiliter la justice. Mais cette réhabilitation devra se fonder sur de nouvelles bases : suppression des peines plancher, suppression du tribunal correctionnel pour mineurs, suppression de la rétention de sûreté, suppression de la taxe de procédure.

C’est dans cette perspective, et pour toutes les raisons que j’ai indiquées, que nous voterons ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et RRDP.)

 

 

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29 octobre 2012 1 29 /10 /octobre /2012 16:15

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les députés du Front de Gauche ont défendu (sans succès) de nombreux amendements pour élargir le financement de la protection sociale, comme en témoignent, par exemple, les débats ci-après (mercredi 24 Octobre 2012, 2ème séance) :

 

 

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 680 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse. Comme le précédent, cet amendement tend à soumettre à contribution sociale les revenus du capital, car nous ne désespérons pas de vous convaincre d’aller un peu plus loin dans la recherche de nouvelles recettes permettant de rééquilibrer le niveau des contributions du travail et du capital.

En dépit des mesures que nous avons adoptées dans le projet de loi de finances rectificative cet été, et qui vont dans le bon sens, les revenus du capital ne contribuent pas encore de manière proportionnée au financement de la protection sociale : en moyenne, ils sont encore trois fois moins mis à contribution que les revenus du travail. C’est dire qu’il existe des marges de manœuvre pour améliorer les comptes sociaux et pour avancer dans la voie de l’équité, que vous avez raison de considérer comme essentielle.

En faisant porter les efforts financiers sur le capital, notre amendement ne nuirait pas à l’investissement ; il permettrait même d’amorcer un cercle vertueux, puisqu’il dissuaderait une partie de la spéculation. La mesure proposée rapporterait plusieurs milliards d’euros aux comptes sociaux et n’aurait aucune incidence sur le coût du travail, qui semble obséder nos amis d’en face.

M. Patrick Hetzel. C’est un sujet d’intérêt national !

Mme Jacqueline Fraysse. Je crois donc qu’il s’agit d’un bon amendement et je vous invite à l’adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt, rapporteur. Vous dites, madame Fraysse, qu’il s’agit d’un bon amendement. De fait, il rapporterait entre 5 et 6 milliards d’euros de recettes en 2013 !

Mme Jacqueline Fraysse. Ce n’est pas mal !

M. Marc Dolez. Pourquoi s’en priver ?

M. Gérard Bapt, rapporteur. Mais comme pour les amendements précédents, je vous propose de reparler de cette question des prélèvements sociaux à l’occasion de la discussion à venir sur la réforme structurelle du financement de la protection sociale.

M. Thierry Benoit. Bien sûr !

M. Gérard Bapt, rapporteur. En conséquence, à titre personnel, je propose le rejet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons indiquées par le rapporteur. J’ajoute que la semaine dernière, en loi de finances, nous avons aligné la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Un effort a été réalisé, et faire davantage serait peut-être déraisonnable : nous avons besoin, madame Fraysse, que nos investisseurs aient intérêt à investir. Or je crains, si votre amendement était adopté, qu’une forme de limite ne soit dépassée, qui s’avérerait préjudiciable aux intérêts mêmes que vous défendez.

Avis défavorable.

(L’amendement n° 680 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 655 rectifié.

M. Marc Dolez. Chacun reconnaîtra, comme M. le rapporteur vient de le faire – et je l’en remercie – que le groupe GDR est une force de proposition…

M. Thierry Benoit. Ah, oui ! On peut dire que vous avez de l’imagination !

M. Marc Dolez. …et que bien des propositions qu’il met sur la table aujourd’hui mériteraient d’être réexaminées dans le cadre du grand débat qui nous est annoncé.

Dans cet esprit, je vous soumets une autre proposition, celle d’instaurer une nouvelle contribution sociale, assise sur les revenus financiers des sociétés financières et non financières. Cette nouvelle contribution aurait le double avantage de résorber rapidement les déficits de la protection sociale et de dégager des marges de manœuvre extrêmement importantes, qui permettent de mener une politique sociale particulièrement ambitieuse et de répondre aux besoins des assurés sociaux.

Si l’on se réfère aux calculs effectués à partir de la publication des comptes de la nation pour 2010, les revenus financiers des entreprises et des banques représentent 317 milliards d’euros. En appliquant à cette somme tout à fait considérable les taux actuels de la cotisation patronale, nous pourrions dégager 41 milliards d’euros pour la maladie, 26 milliards pour la retraite et 17 milliards pour la famille. Cela permettrait une réorientation tout à fait significative de l’activité économique au service du développement social.

Voilà, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une mesure qui permettrait véritablement d’engager une autre politique. Une autre politique pour réussir le changement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt, rapporteur. Vous avez raison, monsieur Dolez : avec une recette de ce type-là, on peut effectivement engager une autre politique, puisque l’amendement n° 655 rectifié rapporterait quelque 80 milliards de recettes…

M. Marc Dolez. Oui, absolument, 80 milliards. On les emploiera à autre chose.

M. Gérard Bapt, rapporteur. …ce qui permettrait d’effacer la dette, et donc d’affecter à la protection sociale les 15 milliards de recettes que nous consacrons au remboursement de la dette.

Mme Jacqueline Fraysse. On peut dire les choses autrement : ces milliards servent aujourd’hui à engraisser les banques !

M. Gérard Bapt, rapporteur. Mais, monsieur Dolez, c’est sans doute trop beau pour être vrai, comme me le laissait d’ailleurs penser le petit sourire que vous aviez en défendant votre amendement.

M. Marc Dolez. Absolument pas !

M. Gérard Bapt, rapporteur. Je vais vous faire la même remarque qu’à Mme Fraysse : malgré tout le plaisir que j’aurais à combler ainsi, en cette soirée, la dette sociale de notre pays, je suis contraint de vous dire que j’y suis défavorable.

M. Marc Dolez. On n’est pas obligé d’aller tout de suite aussi loin que ce que propose l’amendement.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Avec les conclusions du Haut Conseil du financement de la protection sociale, nous aurons peut-être l’occasion de reparler de cet amendement, si vous le représentez.

Mme Jacqueline Fraysse. Je l’espère !

M. Marc Dolez. Vous pouvez compter sur nous !

M. Gérard Bapt, rapporteur. Mais pour l’heure je propose à l’Assemblée de le repousser.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Dolez, je comprends votre chemin, mais ce n’est pas exactement celui du Gouvernement et de la majorité parlementaire.

M. Marc Dolez. Je le regrette.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Moi aussi je le regrette, sans être complètement certain que ce soit le Gouvernement et la majorité parlementaire qui soient dans l’erreur.

Il me semble que le chemin que vous avez choisi est peut-être un peu escarpé…

M. Thierry Benoit. Très escarpé !

M. Marc Dolez. Non, il est ambitieux.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. …pour des entreprises dont nous avons quand même bien besoin. Avis défavorable.

M. Thierry Benoit. Le ministre a raison, je suis entièrement d’accord avec lui !

Mme Jacqueline Fraysse. Ah ça, on avait compris !

M. Marc Dolez. Évidemment, monsieur Benoit, ce n’est pas la peine de nous le dire !

(L’amendement n° 655 rectifié n’est pas adopté.)

 

 

 

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15 octobre 2012 1 15 /10 /octobre /2012 10:28

L’Assemblée Nationale a examiné, le 11 Octobre (2ème séance), une proposition de loi, déposée par le groupe UMP, pour inclure la formation « aux 5 gestes qui sauvent » dans la préparation au permis de conduire.

Ce texte n’a malheureusement pas été voté au motif contestable qu’il ne relèverait pas du domaine de la loi. Dommage !

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ, au nom du groupe G.D.R :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise légitimement à relever le défi de la mortalité routière par la mise en œuvre plus systématique de politiques de formation aux rudiments du secourisme. Elle a pour objet une mesure simple et précise : l’inclusion, dans les épreuves du permis de conduire, d’une formation aux cinq gestes qui sauvent, ce qui permettrait de favoriser la formation d’un public particulièrement large. Comme le souligne l’auteur et rapporteur du texte, les connaissances acquises à l’occasion de la préparation au permis de conduire pourront ensuite être réutilisées dans de nombreuses circonstances de la vie quotidienne.

Le texte prévoit que cette formation de quatre heures serait dispensées et validée par les associations de secourisme agréées, ce qui offrirait, à l’évidence, une garantie de qualité.

Cette proposition de loi reprend un projet vieux de quarante-cinq ans, issu d’une pétition lancée en 1967 par Didier Burggraeve, alors à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Las, en dépit de nombreuses initiatives, l’idée d’une formation aux gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation au permis de conduire n’a pas abouti jusqu’à présent.

Pourtant, les professionnels de la santé publique s’accordent – c’est important – sur l’insuffisance du niveau de formation des Français aux gestes qui sauvent. Selon des études réalisées par la Croix-Rouge française en 2009, environ 40 % de la population serait formée aux premiers secours, 29 % des Français auraient reçu une formation diplômante, environ 11 % ont eu une initiation d’une durée de moins de trois heures.

Dans un rapport intitulé Secourisme en France : panorama et perspectives, publié le 29 juin 2010, l’Académie nationale de médecine dresse un bilan du secourisme en France et formule quelques propositions. Selon elle, 250 à 350 personnes pourraient être sauvées sur les routes par l’apprentissage de ces gestes, sans compter celles qui le seraient lors des accidents de la vie courante. Elle rappelle aussi que certains pays européens comme l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse et le Danemark lient l’obtention du permis de conduire à celle d’un diplôme de secouriste et regrette qu’en France la proposition ait été faite à plusieurs reprises sans succès.

D’une manière générale, et je crois que c’est un point extrêmement important de notre débat, de nombreuses études attestent que la rapidité de l’intervention du premier témoin après un accident et son efficacité sont déterminantes pour l’efficience des professionnels qui interviennent ensuite.

Comme le dit clairement la fédération française de cardiologie, et comme le souligne notre rapporteur, sans prise en charge immédiate, plus de 90 % des arrêts cardiaques sont fatals. Chaque minute qui passe avant l’arrivée des secours correspond à 10 % de chances de survie en moins pour la victime. À l’inverse, quatre personnes sur cinq qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours pratiqués par un témoin. Pour toutes ces raisons, notre groupe partage pleinement l’objectif fixé par les auteurs de la proposition de loi, de faire du secourisme le premier maillon de la chaîne de secours.

Certes, nous avons noté les réserves exprimées lors de l’examen de la proposition de loi en commission. Premièrement, la charge financière nouvelle pour le candidat au permis de conduire peut poser problème. Cela étant, le coût du permis est déjà exorbitant : il ne faudrait pas, à l’évidence, que la formation aux cinq gestes qui sauvent s’accompagne d’une charge supplémentaire pour le candidat.

Toutefois, cette charge est estimée entre 25 et 50 euros, alors que le coût total du permis se situe aujourd’hui, en moyenne, entre 1000 et 1200 euros : tout le monde conviendra donc que le coût supplémentaire reste minime.

M. Bernard Deflesselles. Très bien !

M. Marc Dolez. Deuxièmement, il est vrai que cette proposition de loi ne permet pas de remédier à la faiblesse de la formation française en matière de secourisme. À cet égard, nous considérons pour notre part que l’idéal serait de généraliser la formation aux gestes de premier secours dispensée au collège, puis de l’étendre au lycée, et de la prolonger par une formation tout au long de la vie.

On peut, cela dit, s’interroger sur le caractère réglementaire du texte. Il n’en demeure pas moins que nous en discutons ici cet après-midi et qu’il propose un dispositif simple et précis. Ce dispositif répond à une demande de longue date des professionnels du secourisme et de la santé publique ; il existe déjà depuis de nombreuses années dans plusieurs pays européens. Plus d’une dizaine d’entre eux ont ainsi intégré les gestes de premiers secours à la formation en vue de l’acquisition du permis de conduire.

Au total, nous pensons que ce dispositif est opportun. Il contribuera certainement à lutter contre la mortalité routière ainsi qu’à diminuer le nombre de blessés graves par les accidents de la route. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe GDR votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Deflesselles. Très bien !

M. Guy Geoffroy. C’est courageux !

 

 

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11 octobre 2012 4 11 /10 /octobre /2012 08:16

Marc DOLEZ a interpellé le gouvernement, le 10 Octobre à l’Assemblée Nationale, sur l’augmentation envisagée de la CSG. Ci-après le compte-rendu officiel (1ère séance, questions au gouvernement) :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le ministre délégué chargé du budget, le commissaire général à l’investissement va remettre prochainement son rapport pour relancer la compétitivité française. Mais il se dit déjà, avec une certaine insistance, que le Gouvernement envisage de basculer une partie des cotisations patronales sur l’impôt et les taxes, en particulier la CSG, pour financer la sécurité sociale. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

Même étalé, le transfert évoqué de 40 milliards d’euros serait aussi injuste qu’inefficace et affecterait encore un peu plus un pouvoir d’achat en recul constant depuis plusieurs années. Une telle mesure ne répondrait pas non plus à la question posée car ce n’est pas le travail qui coûte cher, mais la rémunération du capital.

Alors que les plans sociaux se multiplient, l’offensive du MEDEF sur ce sujet mêle à dessein coût du travail et lutte contre le chômage. Pourtant, ce n’est ni le coût du travail, ni le manque de flexibilité qui, par exemple, explique la décision de Mittal de fermer les deux hauts fourneaux de Florange, mais, à l’évidence, sa recherche du profit immédiat.

La compétitivité d’un pays, c’est d’abord sa capacité à produire de la richesse et de la valeur ajoutée, ce qui suppose recherche, innovation, investissement. Le Premier ministre lui-même a récemment estimé qu’expliquer le retard de compétitivité par la question du coût du travail était une facilité.

C’est pourquoi je vous remercie de nous préciser les intentions du Gouvernement, en nous indiquant notamment si vous écartez dès aujourd’hui tout transfert des cotisations patronales et si, comme le propose le Front de gauche pour sortir de la crise et retrouver une croissance soutenue, vous avez l’intention de vous attaquer vraiment au coût du capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, avant de s’assurer des conséquences, encore faut-il s’assurer des causes.

Vous avez raison de le souligner, le commerce extérieur de notre pays, qui est un bon indicateur de la compétitivité de nos entreprises, est aujourd’hui dans une situation alarmante.

Équilibré ou excédentaire jusqu’en 2002, il était déficitaire l’année dernière de près de 70 milliards d’euros. Le constat est donc unanime sur tous ces bancs : la compétitivité des entreprises françaises s’est effondrée ces dix dernières années.

Plusieurs députés du groupe UMP. La faute aux 35 heures !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il est vrai que la compétitivité souffre de la comparaison avec l’Allemagne, une Allemagne qui a mené, seul cas en Europe, une politique de compression de sa masse salariale car, quand on examine l’évolution du coût du travail dans notre pays, force est de constater que nous sommes dans la moyenne européenne tandis que c’est l’Allemagne qui fait figure d’exception. Il y a dix ans, le coût du travail était inférieur en France par rapport à l’Allemagne, alors qu’aujourd’hui il est au même niveau, encore que ce constat mérite d’être nuancé.

Le coût du travail est nettement plus élevé en France qu’en Allemagne dans l’industrie agroalimentaire. Première puissance exportatrice agroalimentaire il y a dix ans, la France est aujourd’hui troisième, ce qui n’est pas à l’honneur du bilan de ceux qui nous ont précédés sur ces bancs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

En ce qui concerne les services, il est également vrai que le coût du travail est probablement supérieur à celui des Allemands. Mais dans l’industrie, le constat n’est pas celui-là, si en revanche on peut s’accorder sur le fait qu’il est équivalent en France et en Allemagne pour des produits qui semblent de meilleure qualité et d’une gamme supérieure en Allemagne.

En vérité, et le récent rapport de Mme Sophie de Menthon au nom de l’association ETHIC le montre bien, nous avons un problème d’organisation à l’export. Nous avons multiplié les structures d’aides quand l’Allemagne n’en a qu’une. Nous avons également un problème de recherche et d’innovation, et un problème d’articulation entre les grandes entreprises et les PME et les ETI. En Allemagne, les grandes entreprises jouent à un jeu incontestablement patriotique alors que ce n’est pas, hélas ! ce que nous constatons en France.

Ainsi donc, le débat va s’engager, et je compte sur vous, monsieur le député, pour le nourrir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Candelier. Il a répondu à côté !

 

 

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9 octobre 2012 2 09 /10 /octobre /2012 08:14

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ le 8 Octobre 2012 à l’Assemblée Nationale (1ère séance) sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en application du traité budgétaire européen :

 

 

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, le projet de loi organique que nous examinons cet après-midi serait selon vous un texte technique et respectueux des prérogatives du Parlement. Il en serait d’autant plus respectueux que ce projet de loi organique présente pour le Gouvernement un double avantage, il faut bien le dire.

Celui d’éviter l’inscription de la règle d’or dans le marbre constitutionnel, tout d’abord. C’est ce que souhaitait l’ancienne majorité, et que nous refusions tous ensemble, dans l’opposition, avant les élections présidentielles. Accessoirement, le choix de la loi organique confère au refus d’organiser un referendum un semblant de fondement juridique. Ce refus est en effet strictement politique, dès lors que l’article 11 de la Constitution permet au Président de la République de soumettre à referendum tout projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur les institutions.

Le second avantage que présente ce projet de loi organique pour le Gouvernement, c’est de faire reposer l’essentiel du durcissement de la discipline budgétaire non pas sur des mécanismes de sanctions automatiques, mais sur la détermination et la volonté politique du Gouvernement et de sa majorité de se conformer eux-mêmes à une stratégie de rigueur. Bref, si l’on isole le texte de son contexte, on peut essayer, comme le fait le Gouvernement, de soutenir que le projet de loi organique ne bouleverse pas notre ordre juridique ni ne porte atteinte à la souveraineté budgétaire du Parlement. Une telle argumentation présente elle-même l’avantage d’entretenir le flou, à dessein et au détriment du débat que nous avons cet après-midi, sur les conséquences exactes de la transposition des dispositions de l’article 3 du traité dans notre droit interne. Ce flou permet à la fois de répondre à la droite qui s’en inquiète que le texte est suffisamment rigide et de rassurer la gauche en prétendant qu’on y trouve malgré tout des éléments de souplesse. Cette présentation, si habile soit-elle, défendue par le ministre, par le président de la commission et par le rapporteur avec un talent que je reconnais, ne résiste pas, selon nous, à l’analyse, pour au moins trois raisons.

Tout d’abord, il ne faut pas minimiser la portée de la loi organique. Dans sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a clairement estimé que l’article 3.2 du traité budgétaire comportait une alternative pour faire respecter les règles relatives à l’équilibre des finances publiques telles qu’elles sont définies au paragraphe précédent. Les États doivent prendre des dispositions contraignantes et permanentes. Elles peuvent être de nature constitutionnelle, c’est ce que préfère le traité ; sinon, leur respect doit être garanti de quelque autre façon tout au long des processus budgétaires. C’est sur la base de cette deuxième option, validée par le Conseil constitutionnel, qu’a été fait le choix du projet de loi organique. Conformément à l’article 34 de la Constitution, rappelé tout à l’heure, si par nature la loi organique n’énonce que des règles de procédure, son caractère contraignant est bien réel.

M. Étienne Blanc. Bien sûr !

M. Marc Dolez. Le ministre de l’économie et des finances l’a d’ailleurs très clairement indiqué lors de son audition par la commission des finances. Si le Gouvernement a adopté l’une des deux possibilités laissées par le Conseil constitutionnel, disait-il, ce n’est en aucun cas pour s’exonérer de quoi que ce soit. Mieux vaut, selon lui, une loi organique efficace qu’une révision constitutionnelle sans portée. De fait, concluait-il, le projet de loi organique se cale très précisément sur les dispositions du traité et il n’y a aucune échappatoire ni même aucune intention d’en ménager une. On ne saurait être plus clair.

Les seules prérogatives effectivement respectées seront formelles. Elles se résument au vote annuel de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu’au contrôle de l’exécution des lois. Pour le reste, le Parlement exerce ses prérogatives dans un cadre toujours plus contraint.

D’après l’article 3.1 du traité, la situation budgétaire des administrations publiques, collectivités locales comprises, doit être à l’équilibre ou en excédent. À cet égard, comment ne pas partager l’inquiétude exprimée par notre collègue Jean-Luc Warsmann relative à la rédaction de l’article 4 du projet de loi organique ? Celui-ci prévoit en effet que les lois de programmation pourront comporter des règles ayant pour objet d’encadrer le recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques, y compris donc des collectivités territoriales. Contrairement à M. le ministre Moscovici, nous pensons qu’il y a là atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Ce cadre toujours plus contraint découle aussi de l’article 3.1 du traité qui fixe la limite inférieure du déficit structurel à 0,5 % du PIB. L’article 4 stipule que, lorsque la dette publique excède 60 % du PIB, le déficit doit être réduit au rythme moyen de 5 % par an. L’article 3.1 stipule que les États devront veiller à respecter le calendrier de convergence fixé par la Commission européenne. Et d’après l’article 5 du traité, les États devront fournir à la Commission et au Conseil, dans le cadre du programme de partenariat budgétaire et économique, une description détaillée des réformes structurelle à établir. On sait ce que cela signifie, les réformes structurelles ! Je l’ai indiqué très précisément au cours du débat sur le traité budgétaire européen de la semaine dernière. On le sait d’autant plus si l’on se réfère au pacte Euro-plus. Cela signifie davantage de déréglementations, davantage de coupes sombres dans les dépenses publiques, davantage de privatisations, davantage de menaces pesant sur nos services publics ! Bref, cela signifie la remise en cause de notre modèle social, comme l’indique d’ailleurs très clairement l’article 9 du traité.

Le flou qui est entretenu sur les conséquences de la transposition de l’article 3 du traité par un projet de loi organique dans notre droit interne porte aussi sur la notion de solde structurel. Sa méthode de calcul fait en effet l’objet de débats, car il ne procède pas d’une mesure statistique directe mais de simulations modélisées. Les modes de calcul retenus par la Commission européenne tendent d’ailleurs à minimiser systématiquement l’écart conjoncturel, c’est-à-dire à proclamer que la quasi-totalité du déficit est structurelle. En 2011, le déficit structurel français a été évalué à 4,1 % par la Commission, à 3,7 % par Bercy et à 3,4 % par le FMI, soit une différence de 14 milliards d’euros, excusez du peu !

Ces modes de calcul de la Commission européenne attestent déjà que le déficit conjoncturel ne sera que très rarement détecté. En conséquence, contrairement à ce qui est indiqué, il sera quasiment impossible de jouer sur la notion d’écart conjoncturel pour introduire de la souplesse. Quoi qu’on en dise, c’est la Commission qui conduira en dernier ressort le pilotage du déficit structurel.

Le flou entretenu porte enfin sur le mécanisme de correction.

À ceux qui, comme nous, contestent ce texte au motif qu’il porte atteinte aux conditions d’exercice de la souveraineté nationale, il est objecté que ce projet de loi organique ne confère pas de caractère automatique au mécanisme de correction mais seulement à son déclenchement. Il s’agit d’un faux-semblant. Le Haut Conseil des finances publiques ne donne certes que des avis non contraignants puisqu’ils ne sont pas assortis d’un régime de sanctions ; il n’en demeure pas moins que s’il vient à constater qu’un écart important appelle une correction, l’ % du projet de loi organique s’applique selon lequel : « Il est tenu compte par le Gouvernement d’un écart important au plus tard lors de l’élaboration du plus prochain projet de loi de finances de l’année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. » Or, lors de son audition devant la commission spéciale, M. le ministre de l’économie et des finances a clairement précisé que « l’expression “il est tenu compte” dit précisément jusqu’où on peut aller et au-delà de quoi on ne peut aller ». En résumé, si le Haut Conseil « constate », le gouvernement sera « tenu ». Le gouvernement reste libre de la méthode qu’il adoptera et le Parlement demeurera libre d’en débattre, mais l’objectif ne souffrira guère de discussions ; il sera fixé et contrôlé par des instances n’ayant pas de légitimité démocratique.

C’est en ce sens que le Haut Conseil des finances publiques jouera, en quelque sorte, comme l’a dit François Asensi, le rôle de bras armé de la Commission. Doté de pouvoirs réels, le Haut Conseil, composé de conseillers non révocables, s’érigera en arbitre des choix politiques. C’est pourquoi nous croyons qu’il y a atteinte à la souveraineté budgétaire du Parlement, et nous en sommes très inquiets.

C’est en ce sens aussi qu’en application du traité budgétaire européen, le projet de loi organique dont nous débattons organise une dépossession du caractère démocratique des politiques économiques et budgétaires.

Pour toutes ces raisons, parce que nous refusons la mise sous tutelle des politiques économiques et sociales de la France, parce que nous refusons l’austérité généralisée du traité budgétaire qui va plonger l’Europe dans la récession, parce que nous voulons une profonde réorientation de la construction européenne – réorientation qui n’est absolument pas engagée –, parce que nous voulons une Europe qui soit véritablement démocratique et sociale, nous allons voter résolument contre ce projet de loi organique comme nous votons résolument contre le traité budgétaire européen. Pour ce qui nous concerne, nous n’avons pas déposé d’amendements au texte qui nous est soumis car, vous l’avez compris, nous considérons qu’il n’est pas amendable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

 

 

 

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4 octobre 2012 4 04 /10 /octobre /2012 10:20

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ le 3 Octobre 2012 à l’Assemblée Nationale (1ère séance) sur le traité budgétaire européen :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à bien écouter M. le ministre, c’est le pacte dit de croissance qui permettrait de ratifier le traité budgétaire européen, un traité signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel le 2 mars dernier, et qui n’a pas été modifié d’une seule virgule – on ne peut donc pas dire qu’il ait été renégocié.

Je passe brièvement sur le fait que le pacte dit de croissance n’est qu’une annexe aux conclusions du sommet du 29 juin dernier, et qu’il n’a pas de force contraignante – pour cela, il faudrait que la Commission présente un programme législatif en vue de son application. J’en viens directement au fond du texte.

Ce texte met, certes, la croissance en débat, mais ne s’émancipe pas de la logique austéritaire et reprend les politiques libérales de l’Union. Dès son préambule, il s’inscrit dans le cadre de la très libérale stratégie Europe 2020, et souligne l’importance et la nécessité des réformes dites « structurelles ». On a pu voir, depuis près vingt ans, ce que ce terme signifie au sein de l’Union européenne. Le pacte évoque ainsi la réforme structurelle des marchés du travail, demande la pleine et entière application de la directive Services – ex-directive Bolkestein…

M. Nicolas Sansu. Exact !

M. Marc Dolez. …et prône l’ouverture à la concurrence des secteurs du transport et de l’énergie, demandant même que le marché unique de l’énergie soit achevé pour 2014. Il évoque également la « viabilité » des régimes de retraites – une expression qui, on le sait bien, signifie le recul de l’âge de la retraite et la baisse du niveau des pensions.

Bref, le pacte, en dépit de son titre et des arguments avancés – souvent avec talent, monsieur le ministre –, n’est qu’un rideau de fumée. En effet, l’accord donné par les États à ce pacte de croissance ne modifie aucune des dispositions initiales du traité budgétaire européen que nous examinons aujourd’hui.

M. Nicolas Sansu. Très juste !

M. Marc Dolez. Bien au contraire, le pacte et le traité relèvent tous deux de la même inspiration et reposent sur le même postulat erroné, selon lequel seules des politiques d’austérité peuvent réduire les déficits et relancer la croissance. Or, l’austérité ne peut évidemment entraîner que la récession, et la récession ne peut entraîner à son tour que des déficits encore plus grands.

Dans son article 5, le traité budgétaire prône lui aussi des réformes structurelles, menées sous la surveillance de la Commission. Il le revendique d’ailleurs très clairement, inscrivant les propositions envisagées dans la suite de tous les accords passés au sein de la zone euro depuis 1997. Il est l’aboutissement, le couronnement de ces accords.

Il est en particulier le prolongement du Pacte pour l’euro plus, également élaboré par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, et signé le 25 mars 2011. Le Pacte pour l’euro plus prône, rappelons-le, la baisse des salaires et des pensions, que ce soit dans le public ou dans le privé, demande la déréglementation du marché du travail et la diminution des droits sociaux, promeut les systèmes de protection assurantiels et non solidaires, et, bien entendu, exige des coupes claires dans les dépenses publiques, ce qui signifie davantage de privatisations. À un point tel que les syndicats européens, dans leur diversité, y ont vu une offensive antisociale sans précédent, et ont qualifié le texte de véritable déclaration de guerre aux peuples d’Europe.

Cela explique, monsieur le ministre, mes chers collègues, que la Confédération européenne des syndicats appelle massivement à s’opposer au traité budgétaire européen, ce qu’elle n’avait pas fait – je me permets de le rappeler – pour le projet de Constitution européenne en 2005. Cette opposition devrait, dans cet hémicycle, interpeller toutes les forces qui se reconnaissent dans la gauche.

Par essence, ce traité budgétaire est antisocial. C’est pourquoi nous le qualifions de traité de l’austérité. S’il était déjà entré en vigueur, monsieur le ministre, jamais votre gouvernement n’aurait pu engager le retour, même partiel, à la retraite à 60 ans.

C’est l’autre dimension de ce traité, qui prétend donner les moyens à la Commission et au Conseil de passer par-dessus les Parlements nationaux afin d’imposer, partout, l’austérité.

M. Nicolas Sansu. Bien dit !

M. Marc Dolez. La contrainte intérieure, la « règle d’or », même si elle ne figure pas dans la Constitution mais simplement dans la loi organique, s’imposera à toutes les lois, et donc à toutes les lois de finances. Cela remet en cause la prérogative première du Parlement qui, depuis près de deux siècles, est de voter le budget.

Les contraintes extérieures – les mécanismes supranationaux de surveillance et de contrôle de la discipline budgétaire des États – sont également renforcées. Nous considérons, monsieur le ministre, que le dispositif prévu, qui sera encore durci par le two-pack, mettra les Parlements nationaux sous tutelle de la Commission, des autres États – en clair, de l’Allemagne – et de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette remise en cause de la souveraineté nationale devrait entraîner, sur tous les bancs de cette assemblée, le rejet massif du texte.

De même, tous ceux qui entendent mener une politique de justice, de progrès et de transformation sociale dans notre pays devraient s’opposer à la sanctuarisation des politiques d’austérité, conçues comme l’unique moyen d’assainir les finances publiques.

Ce ne sera malheureusement pas le cas. Mais une chose est certaine : l’acceptation de la mise sous tutelle du Parlement, l’acceptation de la sanctuarisation des politiques d’austérité vous interdit désormais de nous resservir cette antienne que l’on nous sert à chaque traité, selon laquelle la refondation de la construction européenne est en marche et que l’Europe sociale sera évidemment pour la fois d’après.

Les députés du Front de gauche, fidèles au vote des Français du 29 mai 2005, s’opposeront résolument à ce traité. Ils entendent ainsi poursuivre avec détermination et acharnement leur combat contre l’austérité et leur lutte pour une autre Europe, sociale et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

 

 

 

 

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25 juillet 2012 3 25 /07 /juillet /2012 15:08

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion du texte à l’Assemblée Nationale (24 Juillet 2012, 1ère séance) :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collèges, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier.

Inattendue, cette censure n’était toutefois pas surprenante, tant il est vrai que l’article 222-33 du code pénal était particulièrement laconique, se contentant de désigner le délit sans le définir.

Je veux dire d’abord un mot des conséquences de cette décision qui a eu pour effet de mettre immédiatement un terme à l’ensemble des procédures judiciaires en cours. De telles conséquences radicales ne s’imposaient pourtant pas, puisque le Conseil constitutionnel avait la possibilité de reporter dans le temps la prise d’effet de l’abrogation de la loi. Pour notre part, nous regrettons ce choix d’une abrogation immédiate, alors qu’une abrogation différée aurait laissé le temps au législateur de remplacer les dispositions visées et d’avoir une approche globale du harcèlement. Une abrogation différée aurait aussi permis de continuer à sanctionner les faits à propos desquels il n’existait aucune ambiguïté. Cela aurait été plus protecteur des victimes, lesquelles ont, à juste titre, douloureusement vécu cette situation.

J’en viens maintenant au texte lui-même pour me féliciter de la réponse qu’il apporte et du progrès qu’il représente.

Il instaure, en effet, une définition de l’incrimination de harcèlement sexuel plus précise qui comporte deux niveaux : le harcèlement par répétition constitué par des propos ou des agissements à connotation sexuelle, et le harcèlement par acte unique constitué par toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.

Autre point très positif : le texte ouvre dans le code pénal, comme dans le code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l’encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci.

La commission des lois de notre Assemblée a d’ailleurs apporté quelques améliorations significatives au texte, que nous saluons, et en particulier la suppression des termes « ordres », « menaces » ou « contraintes » au paragraphe II de l’article 1er, faisant ainsi disparaître le risque de confusion entre le délit de harcèlement sexuel et ceux d’agression sexuelle ou de viol.

Pour autant, il convient de noter que la question des requalifications des infractions, en particulier des infractions sexuelles demeure. En matière de viol, par exemple, il est fréquent que l’autorité judiciaire requalifie un viol en agression sexuelle en passant sous silence certains des éléments constitutifs de l’infraction, ce qui permet de juger les auteurs plus rapidement devant une juridiction correctionnelle plutôt que devant une cour d’assises. Il convient donc d’être attentif à ne pas banaliser les infractions sexuelles et de les sanctionner systématiquement par la peine prévue dans le code pénal.

De même, nous sommes favorables à l’extension du délit de discrimination résultant du harcèlement sexuel aux personnes ayant témoigné sur de tels agissements. Nous considérons également qu’il est nécessaire de faire bénéficier toute personne en formation ou en stage de cette même protection contre les discriminations résultant d’un harcèlement moral et sexuel.

En conclusion, ce projet de loi constitue indéniablement une amélioration de la réponse pénale; Le texte est plus précis et donc plus juste. Il permettra une lutte plus efficace contre le harcèlement sexuel. Pour autant, cette lutte ne peut se limiter à son volet répressif et doit également faire l’objet d’une politique d’information et de prévention. Sur ce point, nous avons pris note, avec satisfaction et intérêt, des engagements du Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

 

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10 juillet 2012 2 10 /07 /juillet /2012 09:14

 

L’Assemblée Nationale, élue les 10 et 17 Juin, a véritablement commencé ses travaux le mardi 3 Juillet avec la déclaration de politique générale du gouvernement.

Les 10 députés du Front de Gauche se sont abstenus sur le vote de confiance sollicité par le 1er Ministre.

Ci-après quelques extraits de l’intervention d’André Chassaigne, président du groupe G.D.R, expliquant le sens du vote des députés du Front de Gauche :

« … Ce que les Français attendent de nous, ce n’est pas de nous engager dans la spirale de la rigueur, mais d’œuvrer au contraire à la relance de l’activité, de nous émanciper des approches comptables pour bâtir les instruments d’une nouvelle donne économique et sociale.

Ce qu’ils attendent, c’est que s’ouvrent des perspectives nouvelles, dans le souci de l’intérêt général et le respect des principes d’égalité et de justice.

Nous ne le dirons jamais assez : nous n’avons pas le droit de décevoir cette espérance de changement. Nous avons une obligation de résultat.

Et nous formulons pour cela des propositions de nature à sortir le pays de la crise et répondre aux attentes.

Parmi ces propositions figure bien entendu la réorientation promise de la politique européenne. A cet égard, les conclusions du sommet européen qui s’est tenu la semaine dernière ne sont guère encourageantes…

Le donnant-donnant conclu à Bruxelles laisse en effet en l’état le fameux Pacte budgétaire. Destiné avant tout à rassurer les marchés financiers, ce traité ne s’attaque à aucune des causes de la crise actuelle. Il en aggrave au contraire les conséquences en durcissant les politiques d’austérité et en consacrant la mise sous tutelle européenne des politiques économiques et budgétaires nationales. D’ores et déjà, Monsieur le Premier ministre, une grande partie de vos annonces d’aujourd’hui subiront le couperet de ce traité européen.

Nous n’avons, pour notre part, cessé de le dénoncer et continuerons à le faire…

Nous estimons, quant à nous, qu’il est indispensable que les concitoyens soient consultés par référendum. Seul un débat démocratique avec une large participation populaire peut légitimement trancher sur la nécessité de nous conformer à un traité qui bafoue la souveraineté du peuple.

La vraie question qu’une majorité de nos concitoyens se pose est de savoir quelle politique mettre en œuvre au plan national et européen pour éviter que les marchés imposent leur loi aux Etats…

En développant nos priorités, avec une approche que nous voulons dynamique au cœur de la gauche, nous nous posons ici en constructeurs. En constructeur du changement tant attendu. En force de propositions.

Parce que nous voulons que la gauche réussisse. Nous le voulons vraiment. Avec des résultats concrets qui puissent changer la vie du plus grand nombre.

Mais nous craignons vraiment que vos orientations, Monsieur le Premier ministre, conduisent à l’opposé du résultat escompté et nous le craignons d’autant plus que vous ne desserrez par l’étau de la contrainte extérieure.

Voilà pourquoi les députés Front de Gauche s’abstiendront aujourd’hui sur ce vote de confiance… »

 

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