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11 juin 2012 1 11 /06 /juin /2012 13:05

 

   

Charles Beauchamp, mon suppléant, et moi-même remercions très chaleureusement les 12 404 électrices et électeurs qui, avec 30,84 % des suffrages exprimés, nous ont nettement placés en tête de tous les candidats.

Nous y voyons d’abord la reconnaissance de notre travail de terrain au service de tous, en partenariat avec toutes les forces vives du Douaisis. C’est un bel encouragement à poursuivre notre action.

Au 1er tour, les Forces de Gauche et de progrès sont largement majoritaires, confirmant  ainsi votre profonde aspiration à réussir et à garantir le changement permis par la victoire de François Hollande.

Réélu Député, je travaillerai à la mise en œuvre d’une audacieuse politique de gauche qui améliore sans tarder la vie quotidienne, avec le souci constant de porter à l’Assemblée Nationale vos attentes et vos espoirs.

Je continuerai inlassablement à défendre les dossiers du Douaisis et les intérêts de ses habitants, en priorité pour favoriser l’accès à l’emploi et au logement.

Oui, ce Dimanche 17 Juin, rassemblons nous toutes et tous, dans notre diversité et autour des valeurs de la République, pour le progrès et la justice sociale, la dignité humaine et la paix, pour que vive le Douaisis !

 

 

 

                                                                                     Marc DOLEZ

 

 

 

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10 mai 2012 4 10 /05 /mai /2012 11:44

Déclaration de Marc DOLEZ

 

         Depuis plusieurs années, jai l’honneur et la responsabilité de représenter les électrices et les électeurs de la 17ème circonscription à l’Assemblée nationale.

         Ferme partisan du non cumul des mandats, je me consacre totalement au mandat qu’ils m’ont confié, en partageant mon temps entre le travail législatif à Paris et le travail de terrain dans le Douaisis.

         Avec leur soutien, je suis prêt à poursuivre ma tâche avec la même disponibilité et la même conviction.

         C’est dans cet esprit que je sollicite à nouveau leurs suffrages, avec Charles Beauchamp, mon suppléant.

         La victoire de François Hollande a ouvert un nouvel espoir. Les Français ont exprimé leur profonde aspiration au changement.

         Un autre chemin est désormais possible pour mieux vivre ensemble : la justice, l’égalité et la solidarité.

Pour répondre aux attentes, il importe maintenant qu’une majorité nouvelle à l’Assemblée nationale engage une audacieuse politique de Gauche qui améliore sans tarder la vie quotidienne.

         Pour réussir et garantir le changement, il convient, comme le propose le Front de Gauche, de s’attaquer résolument aux racines de la crise et d’établir un autre partage des richesses, de refuser l’austérité et l’actuelle construction européenne, de reprendre le pouvoir aux marchés financiers et de toujours faire prévaloir les valeurs humaines.

         Au cours de la campagne électorale, je détaillerai nos propositionspour lutter contre le chômage et créer des emplois, revaloriser les salaires et les retraites, relancer et renforcer les services publics, rétablir un haut niveau de protection sociale et assurer un avenir à la jeunesse.

Réélu Député, je travaillerai à la mise en œuvre d’une politique de progrès et de justice sociale, avec le souci constant de porter à l’Assemblée nationale vos aspirations et vos espoirs.

Je continuerai inlassablement à défendre les dossiers du Douaisis et les intérêts de ses habitants, en priorité pour faciliter l’accès à l’emploi et au logement.

Chaque fois que nécessaire, en étroite liaison avec vos élus et toutes les forces vives de l’arrondissement, je ferai entendre la voix du Douaisis à l’Assemblée nationale et partout où cela sera utile.

         Oui, rassemblons-nous, dans notre diversité et autour des valeurs de la République, pour réussir le changement et pour que vive le Douaisis !

                                                       

                                                                                              Le 10 mai 2012

 

 

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27 avril 2012 5 27 /04 /avril /2012 08:49

     

Marc DOLEZ appelle à voter François Hollande

    

 

         Au 1ertour, les Français ont lourdement sanctionné le président sortant. C’est un vote de désaveu mais rien n’est acquis.

         Au 2èmetour, Nicolas Sarkozy doit être définitivement battu pour empêcher la poursuite et l’amplification de la politique de régression sociale menée depuis cinq ans.

         C’est pourquoi j’appelle au rassemblement le plus large de toute la Gauche, de tous ceux qui sont attachés aux valeurs de la République et au modèle social français issu de la Résistance : aucune voix ne doit manquer à François Hollande, pour tourner la page de ce désastreux quinquennat.

         C’est le préalable indispensable pour répondre aux attentes des Français qui, par leur vote, ont clairement exprimé les difficultés de leur vie quotidienne, leur inquiétude face à l’avenir et leur espoir d’un vrai changement.

         C’est le préalable pour qu’une nouvelle majorité à l’Assemblée Nationale puisse engager une audacieuse  politique de Gauche, comme le propose le Front de Gauche, afin de sortir le pays de la crise en refusant l’austérité et l’actuelle construction européenne, en reprenant le pouvoir aux marchés financiers.

         Le 6 mai, pour battre la droite, votons et faisons voter François Hollande.

 

 

 

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2 mars 2012 5 02 /03 /mars /2012 14:19

Dans le débat sur le nouveau traité européen, signé ce jour, Marc DOLEZ est intervenu pour demander l’organisation d’un référendum (Assemblée Nationale, 29 février 2012, 1ère séance) :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.

M. Marc Dolez. Monsieur le ministre, le nouveau traité européen qui sera signé demain ne répond en rien à la crise bancaire et financière ; avant tout destiné à rassurer les marchés financiers et les agences de notation, il ne prévoit aucune mesure pour réduire le pouvoir de la finance ou pour approfondir la solidarité et la coopération entre les peuples : l’unique objectif est de contraindre les États à l’austérité généralisée. S’il devait entrer en vigueur, il annihilerait toute perspective de relance économique, aggraverait le chômage et la précarité.

En prévoyant de sanctionner les États, le traité bafoue la souveraineté populaire. Nous refusons toute mise sous tutelle des États comme nous refusons toute atteinte à la souveraineté budgétaire du Parlement, garantie par l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Sur une question aussi grave et lourde de conséquences, la France ne saurait être engagée sans consultation du peuple. C’est à lui de trancher. C’est pourquoi nous demandons avec force l’organisation d’un référendum. C’est le sens de la proposition de loi constitutionnelle que nous allons déposer pour que, désormais, tous les traités européens ayant une incidence sur les institutions, les politiques économiques et sociales ou les services publics soient obligatoirement soumis à référendum.

Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il prêt à souscrire à cette proposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

 Jean Leonetti, ministre. Monsieur Dolez, la Constitution, vous le savez, peut être modifiée par deux voies : celle du Congrès et celle du référendum. Vous savez aussi que la règle d’or ne peut être qu’une réforme constitutionnelle. Dès lors, ou bien il y a une majorité au Congrès, ou bien on organise un référendum si l’on veut changer la Constitution sur ce point. Enfin, je rappelle que ces deux voies existent en France, alors que dans d’autres pays que l’on cite en exemple, telle l’Irlande, il n’y a qu’une voie : la voie référendaire.

M. Jean-Pierre Brard. C’est normal : la parole au peuple !

M. Roland Muzeau. Le peuple est souverain !

M. Jean Leonetti, ministre. Je n’ai pas vu dans le programme de qui que ce soit, en particulier pas dans celui de M. Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), qu’il souhaitait recourir à chaque fois à un référendum. Je n’oublie pas, contrairement à certains, que les communistes existent (« Ah ! » sur divers bancs), mais je m’aperçois que, sur l’Europe, comme sur d’autres sujets, il y a une divergence fondamentale entre eux et les socialistes, deux groupes tout aussi démocratiques et estimables. Je me demande comment un jour vous pourrez envisager de gouverner ensemble.

M. Jean Glavany. Et entre vous et Vanneste, n’y a-t-il pas de différence ?

M. Jean Leonetti, ministre. Je ferme cette parenthèse pour redire que j’ai cru entendre que l’on aurait renié le référendum de 2005 avec le traité de Lisbonne.

M. Jean-Pierre Brard. Vous l’avez trahi !

M. Jean-Paul Lecoq. Vous avez piétiné la volonté du peuple !

M. Jean Leonetti, ministre. Je rappelle que la position du candidat aujourd’hui Président de la République était très claire à l’époque : il a dit qu’il renégocierait sur tel et tel point. L’élection présidentielle valait donc engagement européen. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)

Chacun sait que l’engagement européen de Nicolas Sarkozy est parfaitement clair et qu’il se base sur une expérience et une action. Je n’ai toujours pas compris, dans le flou de la proposition de M. Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), s’il faudrait passer par un référendum si, par malheur pour le pays, il était élu Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

 

 

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27 février 2012 1 27 /02 /février /2012 08:16

         Avec tous les députés du Front de Gauche, Marc DOLEZ a voté contre le projet de loi autorisant le Mécanisme Européen de Stabilité (Assemblée Nationale, 21 Février 2011, 1ère séance).

         Véritable machine de guerre contre les peuples, ce mécanisme a pour objectif premier d’instaurer des normes renforcées de discipline budgétaire. Il ne s’agit pas de fournir une aide aux Etats qui en ont besoin, mais de préserver les intérêts financiers des banques et des créanciers en sacrifiant les populations, comme nous en avons l’exemple dramatique en Grèce.

         Aucune fatalité ne pèse sur l’austérité.

         L’Europe des peuples n’a pas besoin d’un pacte de stabilité mais d’un pacte de solidarité et de croissance fondé sur la relance de la consommation intérieure, l’investissement, le soutien aux filières industrielles, des protections ciblées pour contrecarrer les délocalisations comme le dumping social et fiscal.

 

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13 février 2012 1 13 /02 /février /2012 13:00

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Jacques Pélissard confirme que le Gouvernement a échoué à engager à marche forcée le regroupement des structures intercommunales prévu par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.

Plus d’un an après, comme le souligne l’exposé des motifs, la mise en œuvre concrète de la loi, s’agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale, a fait émerger des difficultés d’application. C’est le moins que l’on puisse écrire car il est apparu partout que l’élaboration des schémas et la consultation des commissions départementales de coopération intercommunales ont été menées sans les délais nécessaires à un véritable débat démocratique et sans association suffisante des élus locaux.

La plupart des associations d’élus ont rapidement exprimé l’impossibilité de délibérer sérieusement. L’Association des maires ruraux de France, dénonçait, dès avril 2011 : « la marche forcée imposée par la feuille de routes des CDCI, notamment les délais impartis particulièrement déraisonnables ». L’AMF, quant à elle, alertait officiellement, le 28 juin 2011, sur les difficultés rencontrées et proposait des améliorations législatives. À vrai dire, ces difficultés concrètes n’étaient guère surprenantes. Pour notre part, nous avions insisté, lors de l’examen de la réforme territoriale, sur les méfaits qu’engendrerait un tel projet, de manière globale, et nous avions formulé, précisément, plusieurs critiques sur le volet relatif à l’intercommunalité.

La loi de 2010 a en effet confié l’élaboration des schémas départementaux aux préfets. Les possibilités de modification attribuées, dans un second temps, à la CDCI sont minimes. D’une part, elle doit rendre un avis global sur le projet de schéma, avis qui ne lie pas le préfet en vue de la décision finale. D’autre part, elle ne peut modifier le projet de schéma qu’à la majorité des deux tiers.

La procédure actuelle est d’ailleurs quelque peu artificielle puisqu’un autre dispositif « exceptionnel » conférant des pouvoirs accrus – « pleins pouvoirs » selon le rapporteur – aux préfets leur permet, en 2012, de s’écarter des schémas retenus en décembre 2011. L’article 60 de la loi de réforme territoriale prévoit ainsi que, pendant toute l’année 2012, le préfet pourra proposer, par un arrêté de périmètre, la création, la modification du périmètre ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre. De la même manière, l’article 61 lui permet de proposer la dissolution, la modification du périmètre ou la fusion de syndicats de communes de syndicats mixtes, en se conformant aux prescriptions figurant dans le schéma départemental s’il existe, en consultant à nouveau la CDCI s’il souhaite s’écarter du schéma arrêté, ou, à défaut de schéma, en respectant les principes fixés par la loi. En outre, comme le souligne notre rapporteur, la consultation de la CDCI n’est pas obligatoire dans tous les cas.

La procédure actuelle est source de désorganisation puisqu’elle entraîne la suppression massive de syndicats spécialisés alors même que le débat sur les communautés qui devront reprendre leurs compétences ne sera pas conclu.

C’est pour tenter de répondre à ces difficultés – le mot est faible – que la proposition de loi a été déposée. Cependant, ce texte ne vise qu’à retarder, amender, corriger les dispositions de la réforme territoriale. Il se limite à un aménagement à la marge des procédures d’élaboration des schémas.

Comme l’a clairement rappelé l’auteur de la proposition, lors de l’examen du texte en commission, « l’objectif du texte est d’apporter un peu plus de souplesse à la loi du 16 décembre 2010 en matière de calendrier, de compétences et de gouvernance. » Et d’ajouter « ce texte se contente d’apporter quelques ajustements, sans modifier entièrement la loi. » C’est précisément pour cette raison que ce texte ne nous convient pas. Nous ne partageons pas les objectifs d’achèvement et de rationalisation obligatoires de l’intercommunalité. Nous continuons de considérer qu’aucune commune, aucune intercommunalité, ne doit être contrainte au regroupement.

De même, nous ne sommes pas favorables à la suppression des syndicats existants tant qu’ils répondent à des besoins. Cette forme de coopération intercommunale est la plus ancienne et la plus fréquente. Elle prouve d’ailleurs que, très vite et en de nombreuses occasions, les communes ont eu le souci de la coopération afin de mieux répondre à leurs besoins et à ceux de leur population. Le maintien de ces structures d’intercommunalité est d’autant plus indispensable qu’elles permettent à nombre de communes de maintenir un haut niveau de service public, entre autres, pour la collecte et le traitement des déchets, l’eau et l’assainissement ou les transports scolaires. Ces outils de proximité sont d’ailleurs très utilisés par les communes. Depuis 1999, alors même que nous étions déjà engagés dans le renforcement des intercommunalités avec la loi Chevènement, le nombre de syndicats mixtes a ainsi plus que doublé, passant de 1454 à 3161. En fait, la limitation drastique de ces outils répond à un objectif bien précis : empêcher la création de syndicats, c’est mécaniquement permettre la marchandisation, c’est-à-dire le remplacement pur et simple de la gestion publique et municipalisée par la gestion privée, marchande et lucrative.

M. Pascal Brindeau. C’est complètement faux !

M. Marc Dolez. Pour notre part, si nous ne sommes pas opposés à une réforme de l’intercommunalité, nous considérons que celle-ci doit aboutir à un approfondissement de la démocratie locale, au respect de la libre administration communale et de ses choix de coopération intercommunale, et non à une nouvelle centralisation des pouvoirs.

Oui, nous sommes favorables à la coopération entre collectivités locales ainsi qu’au principe de subsidiarité, mais nous voulons aussi que l’égalité des citoyens soit assurée et que cette solidarité soit portée au plan national. Selon nous, toute réforme globale visant à redonner sens à la décentralisation en se fixant l’objectif de mieux répondre sur l’ensemble du territoire national aux besoins et aux attentes de nos concitoyens ne peut passer que par l’abrogation de la réforme territoriale du 16 décembre 2010.

C’est pourquoi les députés communistes, républicains, citoyen et du parti de gauche voteront contre la proposition de loi.

 

 

(Assemblée Nationale, séance du jeudi 9 Février 2012) 

 

 

 

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31 janvier 2012 2 31 /01 /janvier /2012 08:41

Avant même l’annonce officielle par Nicolas Sarkozy, Marc DOLEZ a interpellé le gouvernement sur la création de la TVA dite sociale – (Assemblée Nationale, questions au gouvernement, séance télévisée du mercredi 25 Janvier 2012).

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour justifier la création de la TVA dite sociale, le Président de la République prétend qu’elle permettrait de protéger nos emplois. C’est un mauvais prétexte car, en dépit de l’accumulation d’exonérations de cotisations sociales, les délocalisations se poursuivent et s’accélèrent dans le plus grand cynisme, j’en veux pour preuve la fermeture des sites français de production de Lejaby. Par ailleurs, l’effet sur le chômage de ces exonérations de cotisations reste à démontrer, comme en témoigne la destruction de 750 000 emplois industriels depuis dix ans.

C’est un mauvais prétexte car, sur le marché national, la hausse de la TVA renchérira aussi bien les produits fabriqués en France que les produits importés. Bref, pour reprendre le mot d’un ancien ministre, peu suspect de pencher à gauche, parler d’opérations anti-délocalisation relève de la mystification. En réalité, pour maintenir et développer nos industries, le problème n’est pas le coût du travail, mais le coût du capital, qui exige un taux de profit toujours plus élevé.

Lutter vraiment contre les délocalisations supposerait notamment, comme le propose le Front de gauche, d’empêcher le dumping social par la mise en place de visas sociaux et environnementaux aux frontières de l’Union européenne, d’interdire les licenciements boursiers et d’instaurer une obligation de remboursement des aides publiques ainsi qu’un droit de reprise des salariés.

Monsieur le ministre, alors que les Français s’apprêtent à choisir la politique du pays pour les cinq années à venir, allez-vous renoncer à leur imposer, au dernier moment et dans la précipitation, un impôt injuste et inefficace qui va frapper les plus modestes et porter un coup meurtrier à notre système de protection sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Brard. Dites-nous la vérité, madame la ministre !

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, puisque vous aimez citer des représentants de la majorité, permettez-moi, à mon tour, de rappeler une parole forte d’un éminent représentant de l’opposition, je veux parler de Manuel Valls (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), qui a déclaré : « Nul ne doute que la TVA sociale permettra d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, donc de créer de l’emploi ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Qu’a fait le Gouvernement depuis 2007 ? Durant les cinq années qui viennent de s’écouler, nous avons mis en place les conditions de nature à renforcer nos entreprises dans la concurrence internationale, à leur permettre de recruter davantage. Nous avons triplé le crédit impôt recherche pour qu’elles innovent plus ; nous avons réformé l’université pour que nos jeunes soient mieux formés et puissent accéder plus facilement au marché du travail.

M. Patrick Lemasle. Vous n’y croyez même pas vous-même !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Par ailleurs, nous avons réformé la taxe professionnelle en supprimant la part investissement de cet impôt que François Mitterrand qualifiait d’« imbécile », car nous voulions, d’une part, permettre à nos entreprises d’investir plus, d’autre part, protéger nos industries.

Comme vous le voyez, la question aujourd’hui est bien celle du coût du travail. Oui, le coût du travail est trop élevé dans notre pays ! Une voiture citadine coûte 400 euros de moins à produire en Allemagne qu’en France, une bonne partie de cette différence étant liée aux charges sociales pesant sur le travail.

M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est pas vrai !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous allons donc baisser ces charges sociales ce qui, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Dolez, ne se traduira pas par une hausse des impôts : la réforme se fera à somme nulle. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Notre objectif est de produire en France en diminuant le coût des produits français et donc, à terme, d’aboutir à une baisse des prix des produits vendus en France. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

 

 

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18 janvier 2012 3 18 /01 /janvier /2012 09:43

Marc DOLEZ est intervenu, le 17 Janvier, dans la discussion du projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution.

Ci-après le compte-rendu de son intervention :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il aura donc fallu attendre cinq ans pour que voie le jour le texte fixant les conditions de mise en œuvre de l’article 68 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 et relatif à la procédure de destitution du Président de la République.

Pourquoi avoir attendu que le mandat de l’actuel locataire de l’Élysée touche à sa fin ? Ceci expliquant peut-être cela, ladite procédure de destitution n’a en réalité qu’une très faible portée pratique.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Heureusement !

M. Marc Dolez. Le Premier ministre d’alors, Dominique de Villepin, le reconnaissait lui-même : « Ce texte ne remet pas en cause l’équilibre institutionnel de la VRépublique, mais au contraire le renforce. »

De fait – et le texte proposé aujourd’hui nous conforte dans cette appréciation –, les dispositions de l’article 68 n’entretiennent qu’un rapport très lointain avec la procédure d’impeachment à l’américaine dont elles prétendent s’inspirer. La comparaison entre les deux procédures est d’ailleurs très éclairante.

La Constitution fédérale des États-Unis distingue en effet la procédure de mise en accusation de la procédure de condamnation : l’impeachment proprement dit, c’est-à-dire la mise en accusation, est votée comme une loi ordinaire, à la majorité simple de la Chambre des représentants. Ce vote a pour conséquence d’ouvrir le procès devant le Sénat, qui joue alors le rôle de notre Haute Cour, et peut destituer le Président à la majorité des deux tiers.

Rien de tel dans le dispositif qui nous est proposé, où la procédure de mise en accusation requiert d’emblée une résolution des deux assemblées prise à la majorité des deux tiers, dans les mêmes conditions que le vote du Parlement constitué ultérieurement en Haute Cour, de sorte que la Haute Cour ne pourra être réunie que lorsque la destitution est pratiquement certaine.

De la même manière, la Constitution américaine dispose explicitement que « le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs ». Autrement dit, l’impeachment peut intervenir en matière pénale et s’apparente à une procédure juridictionnelle. Le procès devant le Sénat est d’ailleurs alors présidé par le président de la Cour suprême.

Rien de tel, là non plus, dans la réforme constitutionnelle intervenue en 2007, qui a explicitement consacré le principe d’irresponsabilité et d’inviolabilité du chef de l’État. Le deuxième alinéa de l’article 67 est explicite, le chef de l’État « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. »

La comparaison avec la Constitution américaine montre combien celle-ci respecte le principe de séparation et d’équilibre des pouvoirs et combien la nôtre est déséquilibrée.

Le Gouvernement nous objecte, bien sûr, que l’innovation que constitue la procédure de destitution représente une avancée et rééquilibre les pouvoirs en faveur du Parlement. C’est vraiment se payer de mots, car, dans le cadre de nos institutions, la destitution du chef de l’État n’a aucune chance d’être jamais prononcée, non seulement à cause du verrou précédemment évoqué de la majorité qualifiée et de la lourdeur de la procédure, mais aussi en raison du déséquilibre institutionnel profond de la VRépublique, tant est patent le renforcement de la « dérive monarchique de nos institutions » que le candidat Jacques Chirac lui-même évoquait en 1995.

Depuis, hélas, la présidentialisation du régime s’est encore accrue, avec l’instauration du quinquennat en 2000 et l’inversion du calendrier électoral en 2001, qui soumet désormais les élections législatives au résultat de la présidentielle. Cette dérive a de graves conséquences sur la vie politique, avec 1’accentuation du fait majoritaire et le renforcement de la bipolarisation, ce qui agrandit le fossé entre gouvernants et gouvernés.

Le mal le plus flagrant de cette République réside bien dans l’irresponsabilité politique d’un Président qui s’est arrogé, dans la pratique, des pouvoirs allant bien au-delà de ce que prévoit la lettre de la Constitution.

Dans un régime où la séparation et l’équilibre des pouvoirs sont garantis, comme aux États-Unis, la procédure de destitution a un sens. Dans le cadre de la VRépublique, une telle procédure apparaît incohérente et bancale. La situation serait évidemment tout à fait différente dans le cadre de la VIRépublique, fondée sur un régime véritablement parlementaire, que nous appelons de nos vœux et que mon collègue Patrick Braouezec a largement évoquée tout à l’heure. La question du statut pénal du chef de l’État ne soulèverait alors ni le problème d’un privilège de juridiction ni celui de l’inviolabilité de la personne. Pour les actes sans rapport avec ses fonctions, il serait un justiciable comme n’importe quel autre citoyen, et ne pourrait échapper aux juridictions de droit commun.

La réforme de 2007, elle, va dans le sens inverse. Elle est peut-être conforme à la doctrine dominante et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais elle ne répond pas à la préoccupation légitime de beaucoup de nos concitoyens. C’est précisément pour les faits détachables de sa fonction, qui lui sont donc antérieurs ou extérieurs, qu’il paraît aujourd’hui incompréhensible, voire insupportable, que le Président de la République bénéficie d’une immunité de fait, fût-elle temporaire. Pourquoi faudrait-il attendre cinq ans avant que le Président réponde d’actes sans rapport avec ses fonctions ?

S’agissant des actes en lien avec ses fonctions, l’immunité est entière, exception faite des actes traduisibles devant la Cour pénale internationale et pour « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », expression qui remplace les termes de « haute trahison », mais dont il n’y a pas de définition. Cette expression s’avère en réalité plus lourde de risques qu’elle ne consacre de réelle avancée.

La responsabilité pénale du Président de la République est une question ancienne et complexe, qui a d’autant plus divisé les constitutionnalistes qu’elle est évidemment inséparable de la conception que l’on a de la République et de la place du Président au sein des institutions.

Nous avons, pour notre part, la conviction que le Président de la République ne peut être au-dessus des lois, même s’il faut bien entendu s’assurer de l’existence de filtres, pour éviter qu’il ne fasse l’objet d’un harcèlement judiciaire abusif.

Le Gouvernement et sa majorité font le choix de consacrer l’inviolabilité et l’irresponsabilité du chef de l’État en matière civile et pénale, pour lui substituer une procédure de destitution dont les conditions de mise en œuvre sont si restrictives et dont l’esprit est si contraire à l’évolution des pratiques institutionnelles qu’elle ne sera jamais qu’une coquille vide.

Pour leur part, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce texte. Car, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ils restent fidèles à l’esprit et à la lettre de l’article 31 de la belle Constitution montagnarde du 24 juin 1793,…

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Jamais appliquée !

M. Marc Dolez. …hélas jamais appliquée : « Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n’a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

 

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12 janvier 2012 4 12 /01 /janvier /2012 08:27

Marc DOLEZ était l’orateur du groupe GDR dans la discussion du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.

Ci-après le texte de son intervention (Assemblée Nationale, 10 Janvier 2012, 2ème séance).

 

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir s’ajoute à la longue liste des textes présentés par le Gouvernement à la suite d’un fait divers marquant. En cinq ans, pas moins de sept lois de ce type ont été votées sur le renforcement des sanctions contre la récidive, l’instauration de peines planchers, la rétention de sûreté après la prison ou encore l’instauration des obligations de soins, autant de textes utilisés comme des instruments de communication politique.

Pourtant, en dépit d’échecs à répétition, le Gouvernement persiste dans une logique sécuritaire inefficace. Une nouvelle fois, il fait peu de cas du travail parlementaire en recourant à la procédure accélérée, d’une manière d’autant plus injustifiée qu’il s’agit ici d’un projet de loi de programmation. Une nouvelle fois, il nous présente un texte élaboré à la va-vite et sans réelle concertation avec les professionnels. Mais, avec ce nouveau texte, à moins de cent jours de la présidentielle, gageons que le Gouvernement ne leurrera personne, l’effet d’annonce ne pouvant masquer un bilan particulièrement négatif.

Ce projet de loi, comme les précédents, s’inscrit dans une logique répressive, une logique du tout-carcéral. Je voudrais ici, au nom du groupe GDR, formuler des réflexions et des remarques sur chacun des trois grands axes du texte.

Le premier, qui entend garantir l’effectivité de l’exécution des peines, met encore une fois l’accent sur l’enfermement. « On nous dit que les prisons sont surpeuplées, mais si c’était la population qui était suremprisonnée ? », écrivait déjà Michel Foucault en 1971.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Venant de lui, ce n’est guère surprenant !

M. Marc Dolez. La question mérite d’autant plus d’être posée aujourd’hui que la politique menée est directement responsable de l’engorgement croissant des établissements pénitentiaires. Ainsi, les détenus dans les prisons françaises étaient au nombre de 64 147 au 1er octobre 2011, contre 61 142 en septembre 2010, soit une augmentation de près de 5 % en un an, selon les statistiques de l’administration pénitentiaire elle-même, publiées au mois d’octobre dernier.

En trente ans, la population carcérale aura ainsi plus que doublé. Les statistiques des dernières années montrent que l’augmentation de la population incarcérée se poursuit ; la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ne fait qu’entériner cette tendance.

Nous sommes profondément en désaccord avec le raisonnement du Gouvernement, lequel, partant du principe d’une augmentation continue de la population carcérale, considère qu’il faut prévoir toujours plus de places de prison. Suivant ce raisonnement, le projet de loi prévoit de porter la capacité d’accueil du parc carcéral à 80 000 en 2017 – à comparer aux 57 540 places au 1er octobre 2011 –, ce qui devrait correspondre au nombre de détenus, selon les projections de la chancellerie.

Ce nouveau programme de 24 397 places engagerait l’État dans un investissement de plus de 3 milliards d’euros. Au coût de construction, il convient également d’ajouter des frais de fonctionnement annuels évalués à 748 millions. Ce montant viendrait s’ajouter aussi à celui du programme de 13 200 places lancé en 2002 et toujours en cours.

Pour notre part, si nous estimons nécessaire de remettre aux normes les établissements pénitentiaires afin qu’ils soient conformes aux réglementations européennes, il nous semble en revanche absurde de se focaliser sur l’accroissement constant de places de prison, et cela d’autant plus que les partenariats public-privé se multiplient. Cette privatisation des prisons est très coûteuse pour l’État. Le 21 juin dernier, le rapporteur général de notre commission des finances lui-même précisait, dans son commentaire du rapport annuel de performance de la mission « Justice » : « les loyers versés dans le cadre des partenariats public-privé progressent toujours : de 31 millions d’euros versés en 2009, ils passent à 58,7 millions d’euros en 2010. […] La part prise par les loyers au sein des crédits de fonctionnement s’accroît, réduisant la marge de manœuvre pour l’entretien des établissements pénitentiaires gérés en régie et les autres dépenses telles que la santé des détenus. »

En outre, nous déplorons l’affectation de la majeure partie des moyens du ministère de la justice à l’administration pénitentiaire. Il convient tout de même de rappeler que la prison coûte bien plus cher au contribuable que les réponses pénales alternatives. Le coût d’une journée de détention est évalué à 84 euros, contre 27 euros pour une journée en placement extérieur et 12 euros pour la surveillance électronique.

Les mesures telles que le travail d’intérêt général, le sursis avec mise à l’épreuve ou la libération conditionnelle, encore plus avantageuses en termes financiers, sont, on le sait, particulièrement efficaces pour prévenir la récidive et favoriser l’insertion des condamnés.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le nouveau programme immobilier annoncé par le garde des sceaux en mai 2011 sera densifié : « La capacité moyenne des établissements sera augmentée, passant de 532 places à 650 places. À l’exception des établissements parisiens, la capacité des établissements ne dépassera toutefois en aucun cas 850 places. »

Cette augmentation de la capacité moyenne des établissements nous inquiète vivement. Alors que le seuil critique est généralement évalué à 500 places, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a plusieurs fois souligné que, pour bien fonctionner, un établissement ne doit pas dépasser 200 places.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Il ne faut quand même pas exagérer !

M. Marc Dolez. « Des établissements de plus de 200 détenus génèrent des tensions et, donc, des échecs multiples, incomparablement plus fréquents que ceux qui sont plus petits », écrit-il, monsieur le garde des sceaux, dans son rapport annuel de 2010. Que cela vous dérange, c’est une chose, mais il l’écrit !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. À ce compte-là, il faudrait une prison tous les cent mètres !

M. Marc Dolez. Nous nous opposons à l’objectif consistant à créer un maximum de places, coûte que coûte, en augmentant la capacité moyenne des prisons. Cette logique comptable oublie que, derrière ces places de prison, ce sont des hommes que l’on enferme. L’augmentation de la contenance des prisons ne pourra engendrer que plus de tensions, de dysfonctionnements et de violences. En définitive, cette mesure s’avérera contre-productive en termes de prévention de la délinquance.

Il est regrettable que le projet de loi de programmation se concentre uniquement sur l’augmentation du nombre de places, passant totalement sous silence les conditions de détention, alors même que la situation continue de se dégrader dans les prisons françaises, comme le souligne avec sévérité l’Observatoire international des prisons : « On se contente d’y entasser des individus, qui sont mis pour un temps à l’écart de la société. Mais on empêche, en outre, leur réinsertion en les infantilisant littéralement, quand on ne les brise pas carrément, avec des conditions de détention dégradantes. Or la plupart de ces personnes ressortiront un jour. » C’est le constat accablant dressé le 7 décembre dernier par l’Observatoire international des prisons, qui présentait son rapport sur les conditions de détention en France. Vous avez l’air étonné, monsieur le garde des sceaux. Il faut le lire !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est bien pour cela qu’il faut construire plus de prisons !

M. Marc Dolez. C’est au nom d’une logique gestionnaire et comptable que le texte propose une diversification du parc carcéral.

Le Gouvernement souhaite ainsi construire des établissements spécialement conçus pour accueillir des personnes condamnées à des courtes peines et ne présentant pas de dangerosité particulière. Ces établissements auraient des contraintes de sécurité allégées et le taux d’encadrement serait moindre. Leur coût serait donc inférieur à celui des établissements classiques. Or, comme le souligne là encore l’OIP dans une lettre ouverte aux parlementaires datée du 2 décembre dernier, si ces condamnés ne présentent pas de dangerosité particulière, il est permis de se demander pour quelles raisons ils doivent nécessairement purger leur peine en prison. Pour mieux prévenir la récidive, toutes les études montrent qu’il est préférable d’exécuter ces peines en milieu ouvert.

Dès lors, une première étape pour limiter la récidive serait d’éviter le plus possible l’emprisonnement, car celui-ci aggrave la situation sociale, psychique et familiale des personnes et tend à perpétuer les phénomènes de violence et à renforcer les personnes dans un statut de délinquant.

Le Conseil de l’Europe lui-même affirme que, « dans la plupart des cas, la privation de liberté est loin d’être le meilleur recours pour aider l’auteur d’une infraction à devenir membre de la société respectueux de la loi ». Nous partageons pleinement cette analyse et considérons, comme nous l’avions fait valoir dans le cadre de la discussion du projet de loi pénitentiaire, que la privation de liberté doit être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne doit, dès lors, être prévue que lorsque la gravité de l’infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. C’est le sens de la recommandation n° R(99)22 du Conseil de l’Europe concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, adoptée le 30 septembre 1999.

Afin de garantir une exécution plus rapide des peines, le projet de loi entend aussi renforcer les services d’application et de l’exécution des peines à trois niveaux. Tout d’abord, le texte acte la nécessité de créer des emplois de magistrats et de greffiers entre 2013 et 2017. Sur ce point, nous ne pouvons que souligner la contradiction avec les suppressions d’emplois de magistrats et de fonctionnaires réalisées ces dernières années, en application de la révision générale des politiques publiques, et regretter que le projet de loi ne prévoie pas d’augmentation des effectifs des services d’insertion et de probation, dont l’importance est pourtant indéniable dans l’application et l’exécution des peines.

Ensuite, le texte prévoit la généralisation des bureaux d’exécution des peines et celle des bureaux d’aide chargés d’informer, d’accompagner et d’orienter les victimes d’infractions pénales. Si ces deux dernières mesures vont dans le bon sens, encore faudrait-il que la mise en place des nouveaux bureaux s’accompagne des moyens humains et matériels suffisants, ce qui n’est pas prévu par le texte.

Le deuxième volet du projet de loi, qui vise à prévenir la récidive, est fondé sur la notion pour le moins contestée d’évaluation de la dangerosité. Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, elle est devenue l’orientation majeure des lois votées ces dernières années en matière d’exécution des peines.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Heureusement !

M. Marc Dolez. Or ce concept de dangerosité, dont les contours demeurent flous, est contesté par les psychiatres qui privilégient celui de risque de récidive.

S’il s’avère indispensable de mettre en place un système d’évaluation du risque de récidive adapté au suivi individualisé des personnes condamnées, le diagnostic à visée criminologique que le projet de loi entend généraliser est, lui, largement critiqué par les professionnels.

Ce diagnostic a été élaboré par la direction de l’administration pénitentiaire et expérimenté dans quelques services. Le projet de loi indique que ce dispositif d’évaluation, construit avec les professionnels de la filière, a été expérimenté avec succès dans trois sites. Or le SNEPAP-FSU déplore que cet outil n’ait fait l’objet d’aucune évaluation opérationnelle, tandis qu’à plusieurs reprises la CGT-pénitentiaire a fait valoir que l’administration avait refusé qu’il soit soumis à concertation. Ainsi l’administration pénitentiaire s’est-elle dispensée de débattre avec les organisations syndicales et de rendre publics les comptes rendus des réunions et études réalisées par son comité de suivi, concepteur du projet. Les syndicats déplorent également que ce dispositif n’ait fait l’objet d’aucune expérimentation concluante associant les professionnels.

Les professionnels qui se sont vu imposer le diagnostic à visée criminologique dénoncent un outil lourd, chronophage et inadapté, pour l’utilisation duquel ils n’ont suivi aucune formation. Les inspections générales des finances et des services judiciaires ont d’ailleurs souligné dans un récent rapport que sa grille d’évaluation était « excessivement complexe et prescriptive ». Les travailleurs sociaux refusent cet outil qui les cantonne au rôle de simples opérateurs de saisie et ne leur permet plus d’avoir leur mot à dire sur leurs pratiques, alors qu’ils sont les meilleurs connaisseurs des problématiques rencontrées par les populations prises en charge.

La nature même de ce diagnostic fait problème, puisque l’administration pénitentiaire a transformé un outil d’aide à l’évaluation en un rapport permanent, consultable à tout moment et indifféremment par toutes les autorités judiciaires et les directeurs d’établissement.

En l’état actuel, la généralisation de ce diagnostic ne peut qu’accélérer la déqualification professionnelle, en substituant une approche que je qualifierai de bureaucratique aux nécessaires relations positives et au contenu de l’accompagnement élaboré avec les personnes suivies.

Comme le souligne avec pertinence le Syndicat de la magistrature, l’outil d’évaluation du risque de récidive doit être profondément repensé, tant dans la méthodologie déployée, dans son contenu, que dans sa finalité. À tout le moins, un rapport complet des résultats de son expérimentation devrait être rendu public.

Je formulerai maintenant quelques remarques concernant le renforcement du suivi des personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert et en milieu fermé.

En milieu fermé, l’article 5 dispose que le juge de l’application des peines pourra décider de ne pas octroyer de réduction supplémentaire ou de libération conditionnelle aux condamnés qui ne suivent pas leur traitement de manière régulière. Nous sommes pour notre part favorables à l’amendement, adopté en commission, qui vise à en rester au dispositif actuel, lequel prévoit que c’est le détenu lui-même qui transmet les attestations fournies par son médecin ; s’il ne le fait pas, le juge sait à quoi s’en tenir. Le respect du secret médical, dont dépend l’efficacité des soins, sera ainsi préservé.

En milieu ouvert, les fonctions de médecin coordonnateur seront rendues plus attractives, et le projet de loi prévoit de réorganiser les services d’insertion et de probation. Afin de les désengorger, l’article 4 confie prioritairement au secteur associatif habilité la réalisation des enquêtes pré-sentencielles ordonnées par le parquet, externalisant ainsi une mission qui relève pourtant directement du service public. Avec cette mesure, qui n’est accompagnée d’aucun budget complémentaire affecté au paiement des frais de justice censés rémunérer les acteurs privés habilités, le risque est réel que ces enquêtes sociales soient réduites à une peau de chagrin, voire ne disparaissent complètement. Cela ne nous paraît pas acceptable, dans la mesure où ces enquêtes sont primordiales puisqu’elles permettent d’envisager les alternatives à une détention provisoire en donnant au juge une vision globale de la situation familiale et professionnelle de la personne mise en examen.

Le projet de loi prévoit également d’introduire plus de souplesse dans la gestion des effectifs en mettant en place des équipes mobiles de conseillers d’insertion et de probation. Ces équipes devront ponctuellement venir renforcer les services surchargés, en cas de pic d’activité. Il ne s’agit ni plus ni moins que de consacrer le principe de flexibilité dans le service public, pour éviter de répondre véritablement à la pénurie des effectifs dans les services d’insertion et de probation par la création d’emplois fixes.

Enfin, le troisième axe, qui vise à améliorer la prise en charge des mineurs délinquants, se focalise une fois encore sur le pénal.

L’article 9 du projet de loi impose une prise en charge par le service éducatif dans un délai de cinq jours à compter de la date de jugement. Si nous considérons que les délais entre les jugements prononcés et leur exécution doivent être les plus courts possibles pour garantir une cohérence dans le déroulement de la procédure, nous ne pensons pas pour autant que prescrire des délais impératifs au service éducatif soit la solution, dans la mesure où le nombre d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse n’a cessé de baisser ces dernières années.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est faux !

M. Marc Dolez. Ce n’est pas parce que le mineur sera convoqué dans les cinq jours que le suivi proprement dit débutera plus vite.

Afin de garantir une prise en charge rapide et efficace du mineur, il faut donner à la PJJ les moyens humains et matériels de remplir sa mission. C’est à cette seule condition que les mesures ordonnées en réponse à l’acte du mineur pourront être mises en œuvre rapidement.

Certes, le texte prévoit un renforcement ciblé des effectifs dans vingt-neuf départements retenus comme prioritaires. Mais, au-delà du caractère très imprécis et partiel de cet engagement, il convient de rappeler que les moyens de la PJJ n’ont cessé de diminuer avec la révision générale des politiques publiques depuis cinq ans. Depuis 2008, 632 emplois ont été supprimés, soit 7 % des postes de la PJJ, et le budget a été diminué de 6 % ces quatre dernières années. Et si, pour 2012, le budget de la PJJ a été présenté en légère augmentation, c’est uniquement du fait de la transformation d’un certain nombre de foyers éducatifs en centres d’éducation fermés.

Le projet de loi prévoit d’ailleurs d’accroître la capacité d’accueil dans les centres éducatifs fermés, le Gouvernement considérant que, depuis leur création, ces centres ont montré qu’ils étaient des outils efficaces contre la réitération et qu’ils offraient une réponse pertinente aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves.

Je ne sais pas sur quelles études se fonde le Gouvernement pour étayer son affirmation. Ce que je sais, en revanche, c’est que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté se montre beaucoup moins optimiste. Dans une recommandation en date du 8 décembre 2010, et publiée au Journal officiel, il souligne « le recours abusif, voire usuel, aux moyens de contrainte physique, laquelle est parfois érigée, dans les équipes les moins qualifiées, au rang de pratique éducative », après avoir indiqué qu’« une part du personnel est notamment constituée d’éducateurs “faisant fonction”, parfois sans compétences particulières, peu ou pas formés à l’encadrement des mineurs ». Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pointe également de grandes variations dans la prise en charge des soins somatiques des mineurs, ainsi que du soin psychiatrique ou de l’assistance psychologique aux enfants. La recommandation indique aussi que les liens avec les psychiatres sont très difficiles à établir, même lorsque la population du centre souffre d’évidentes carences.

Le tableau dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est donc plutôt sombre et bien éloigné, vous en conviendrez, de celui que vous nous dépeignez.

Dans ces conditions, la banalisation des centres d’éducation fermés nous paraît problématique. Nous contestons le fait que cette structure tende à devenir, depuis plusieurs années, l’unique réponse à la prise en charge des mineurs délinquants. Tous les professionnels s’accordent pourtant à dire qu’il est indispensable de disposer de structures diversifiées permettant d’adapter la réponse judiciaire à la situation personnelle du mineur. Non seulement la focalisation sur ces centres fermés est contre-productive, mais elle est onéreuse, puisque le coût d’une journée en centre fermé s’élève à 600 euros contre 490 euros en foyer traditionnel.

Le projet de loi propose enfin de développer un suivi pédopsychiatrique dans les centres d’éducation fermés. Si nous ne pouvons qu’être favorables à cette mesure, et ce d’autant plus que les carences en ce domaine, je l’ai rappelé, sont importantes, il conviendrait cependant que le suivi pédopsychiatrique soit développé dans les autres types d’établissement où des mineurs souffrent aussi de troubles de comportement.

Pour toutes ces raisons, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe GDR refuse ce projet de loi qui s’inscrit dans la lignée des textes précédemment adoptés ces dernières années, et dont j’ai dit tout à l’heure que le bilan était particulièrement négatif. Notre pays a besoin non de nouvelles prisons, qui seront presque aussitôt surpeuplées en raison des politiques sécuritaires mises en œuvre, mais de moyens humains et matériels conséquents pour permettre aux juges, à l’administration pénitentiaire, au service pénitentiaire d’insertion et de probation, à la PJJ, de remplir dans de bonnes conditions les missions qui sont les leurs et sur lesquelles repose la crédibilité de notre justice. C’est parce que nous contestons la philosophie même de votre projet de loi que nous considérons qu’il n’est pas amendable et que les seuls amendements que nous déposerons sont des amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

 

 

 

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15 décembre 2011 4 15 /12 /décembre /2011 08:31

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ, au nom du groupe GDR, sur le texte relatif à la protection de l’identité (Assemblée Nationale, mardi 13 Décembre 2011).

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture tend à lutter contre l’usurpation d’identité grâce à l’instauration d’un titre national d’identité biométrique.

Ce texte, loin d’être anodin, pose de nombreux problèmes, à la fois juridiques, politiques et éthiques. C’est pourquoi nous continuons de considérer que, sur un tel sujet, un projet de loi aurait été préférable car il nous aurait permis de disposer d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État, notamment sur les risques majeurs d’atteinte aux libertés publiques.

Aujourd’hui, notre débat se concentre sur la création d’un fichier centralisant les données biométriques et sur ses finalités, ce qui fait l’objet du seul article encore en discussion : l’article 5.

Deux questions sont au cœur de nos débats : faut-il mettre en place un fichier central d’identité biométrique et, le cas échéant, quelles finalités assigner à ce fichier central et de quelles garanties l’entourer ?

S’agissant de la nécessité de créer un tel fichier, force est de constater que l’utilisation de la biométrie se développe irrésistiblement pour des besoins affirmés d’accroître la sécurité. Nous reconnaissons que des données biométriques peuvent utilement être utilisées pour vérifier l’identité des individus, à condition, bien entendu, que l’intéressé conserve la maîtrise des données servant à son identification. En revanche, nous sommes beaucoup plus dubitatifs sur la nécessité de créer un fichier central. Il nous paraît légitime de nous interroger sur le point de savoir si la création et l’utilisation d’un tel fichier assurent une conciliation proportionnée entre les exigences de protection des libertés individuelles et les impératifs de sécurité publique.

Sur la création même du fichier, le Conseil d’État s’est prononcé le 26 octobre dernier sur des requêtes en annulation du décret relatif au passeport biométrique. S’il a validé l’essentiel du dispositif, il a en revanche censuré la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport. Reprenant à son compte les arguments développés par la CNIL dès la fin de l’année 2007, la plus haute juridiction administrative considère en effet qu’enregistrer une telle quantité d’empreintes dans cette base apparaît inadéquat au regard de la finalité officiellement mise en avant pour en justifier la nécessité, à savoir sécuriser la procédure de délivrance de ce document. On ne peut donc que saluer l’amendement adopté en commission des lois tendant à limiter le nombre d’empreintes digitales collectées.

En revanche, les observations de la CNIL qui a présenté, de sa propre initiative, une note sur cette proposition de loi, le 25 octobre dernier, sont sans appel, évoquant même un détournement de finalité du fichier à des fins purement judiciaires. Si la CNIL n’est pas hostile par principe à l’utilisation de la biométrie dans le cadre de la délivrance des titres d’identité, elle estime en revanche que « la proportionnalité sous forme centralisée de données biométriques, au regard de l’objectif légitime de lutte contre la fraude documentaire, n’est pas à ce jour démontrée ». C’est également l’avis des organisations de défense des droits de l’Homme, qui invoquent les risques liberticides d’un tel fichier.

C’est ainsi, comme le souligne le rapporteur du texte au Sénat, que la Ligue des droits de l’homme considère que la base biométrique équivaut à la création d’un unique grand fichier général de la population française, croisant à la fois une identité civile et légale et une identité physique ; elle s’inquiète notamment de l’usage qu’un régime différent de celui de la République pourrait faire de tels moyens.

C’est d’ailleurs également l’avis du Comité consultatif national d’éthique, qui s’oppose à la généralisation et à la centralisation des données biométriques, et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.

Ce fichage généralisé de nos concitoyens nous semble totalement disproportionné par rapport au but poursuivi, d’autant qu’il existe déjà un arsenal législatif pour lutter contre l’usurpation d’identité.

Se pose aussi la question des finalités assignées au fichier et de la possibilité de les détourner.

Ce n’est pas tant la biométrisation de la carte d’identité en elle-même qui nous préoccupe que le lien qui sera établi entre les données civiles et biométriques au sein d’une base unique et centralisée.

L’établissement d’un « lien fort » entre données d’identité et données biométriques laisse craindre une utilisation dans le cadre de missions de police judiciaire et non pas dans celui d’une simple gestion administrative des procédures de délivrance des titres.

À cet égard, les amendements adoptés par la commission des lois tendant à consolider le régime juridique d’accès au fichier central ne nous paraissent pas suffisants pour garantir la protection des libertés individuelles.

Bref, nous craignons que l’objectif de ce texte de loi ne soit tout simplement, sous prétexte de lutter contre l’usurpation d’identité, de créer un fichier généralisé de la population française.

Pour notre part, nous contestons la création de ce type de fichier, et, qu’il soit utilisé à des fins de gestion administrative ou à des fins de police judiciaire, nous considérons qu’il constitue une menace pour les libertés publiques.

J’ajoute que, si, en Europe, plus de douze pays ont adopté une carte nationale d’identité électronique, peu d’entre eux prévoient l’inclusion de données biométriques et presque aucun la mise en place d’un fichier central.

C’est pour toutes ces raisons essentielles que le groupe GDR votera une nouvelle fois contre ce texte.

 

 

 

 

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