Marc DOLEZ est intervenu à l’Assemblée Nationale, le mercredi 16 Décembre, pour s’opposer au changement de statut de La Poste.

Ci-après le texte de son intervention.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues,

Début octobre, du plus petit village aux quartiers populaires, dans tout le pays, la participation à la votation citoyenne sur l’avenir de La Poste a été massive.

2 300. 000 votants ont ainsi exprimé leur attachement au plus ancien et au plus emblématique de nos services publics et signifié leur refus d’un changement de statut.

L’ampleur de cette mobilisation, d’ailleurs confortée par toutes les enquêtes d’opinion qui traduisent une opposition résolue à toute privatisation, exigerait que le gouvernement retire son projet ou, sur un sujet aussi décisif, organise un référendum.

Les français devraient en effet pouvoir s’exprimer sur l’un des piliers essentiels de la République.

La Poste appartient à la nation. C’est à la nation de décider.

Le Président de la République et le gouvernement s’y refusent pourtant, probablement par crainte de la réponse que le peuple apporterait.

Dès lors, l’on comprend mieux l’empressement du gouvernement à utiliser la procédure accélérée alors qu’il n’y a manifestement pas d’urgence.

Si l’opposition à ce projet de loi est si forte dans le pays, c’est bien que le changement de statut n’est pas la solution pour assurer l’avenir de La Poste et que nos concitoyens perçoivent parfaitement les conséquences désastreuses qui vont en découler.

La transformation de La Poste en société anonyme n’est justifiée par aucune nécessité économique ou structurelle.

Et, comme vous le savez, pas même la directive européenne du 20 Février 2008, de libéralisation totale des activités postales, n’oblige au changement de statut.

La seule justification du changement de statut est en réalité de préparer une future privatisation.

Ce projet de loi vient en effet parachever le travail de démantèlement, mis sur les rails par la loi de régulation postale de mai 2005 qui a ouvert la porte à une dégradation sans précédent du service postal.

Aujourd’hui vous voulez faire sauter le verrou du statut d’entreprise publique de La Poste, symbole du service public à la française.

Oui, faire sauter ce verrou pour pouvoir ouvrir le capital de La Poste, lors de l’examen d’un texte de loi ultérieur.

Le changement de statut c’est le chemin inéluctable vers la privatisation, l’avènement  des déserts postaux et la disparition du service public.

La société anonyme est, en quelque sorte, le premier des deux étages de la fusée : La privatisation interviendra plus tard mais elle n’en sera pas moins réelle, car ce qu’une loi met en place peut être défait par une autre loi.

Personne n’a oublié le sort de France Télécom ou celui de GDF et les propos définitifs de M. Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances, en avril 2004, je cite :

 « qu’est ce qui nous garantit que la loi ne permettra pas de privatiser EDF – GDF plus tard ? Eh bien, la parole de l’Etat : il n’y aura pas de privatisation parce que EDF et GDF sont un service public »,

ou encore, je cite toujours :

« C’est clair, c’est simple, c’est net, il n’y aura pas de privatisation de GDF ».

On connaît la suite.

Le gouvernement emploie aujourd’hui les mêmes mots et en rajoute même.

« Imprivatisable » dites vous, monsieur le ministre, car La Poste est un « service public national », référence au neuvième alinéa du préambule

de la Constitution de 1946 qui dispose que « Tout bien, toute entreprise

dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité. »

Mais, vous le savez bien, cela ne change rien car la jurisprudence visée,  celle du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 Novembre 2006, n’a pas empêché la privatisation de GDF.

Non, les promesses et discours n’y changeront rien.

 La réalité est que le projet de loi vide le service public national de sa substance, avec le changement de statut mais aussi avec le titre II du projet de loi qui transpose la directive de Février 2008 et met en œuvre l’ouverture totale à la concurrence.

Les effets de cette libéralisation totale seront désastreux, à l’instar des conséquences que nous mesurons déjà des directives du 15 Décembre 1997 et du 10 Juin 2002. Les exemples ne manquent pas  en Europe, comme en

Allemagne, en Suède et en Espagne, ainsi que l’a brillamment souligné mon collègue Daniel Paul, hier dans le débat.

Un rapport de la commission européenne a d’ailleurs reconnu, dès 2006, que, dans les régions isolées, l’accès aux services postaux ne pouvait que pâtir de la mise en œuvre des directives de libéralisation.

L’ouverture à la concurrence va immanquablement provoquer un phénomène d’ « écrémage », le privé ne se développant que pour les zones et clients rentables, autrement dit pour les envois en nombre des entreprises et dans les zones urbaines denses.

A cet égard, je trouve tout à fait significative la stratégie, rendue publique, de la société Alternative Post, cette société basée à Lyon, qui, depuis deux ans, grâce à un tour de passe-passe, distribue du courrier de moins de cinquante grammes, en principe réservé à La Poste, sans d’ailleurs que l’ARCEP lève le petit doigt.

Dans le magazine Lyon Capitale de décembre 2008, la porte-parole de cette entreprise déclare : « Pour s’intéresser aux courriers de grand-mère, il

faudrait avoir le réseau de La Poste et ne pas vouloir faire de bénéfices. Pour choisir les implantations, notre entreprise regarde le nombre d’habitants et la densité. Une boîte aux lettres tous les cinq kilomètres, ça ne nous intéresse pas. »

Tout est dit

Avec le changement de statut de La Poste en société anonyme, avec la logique de rentabilité qui sous-tend de telles structures conçues pour faire des bénéfices et avec à terme sa privatisation, le poids des intérêts privés sera évidemment déterminant dans la gestion de l’entreprise.

La Poste société anonyme devra se soumettre aux exigences de ses actionnaires privés : Les services seront organisés en fonction des intérêts de rentabilité et non pour répondre aux besoins des usagers.

Le statut de société anonyme et la fin du contrôle de l’Etat vont ainsi aggraver une situation d’inégalité qui existe déjà sur le territoire, notamment en termes d’accessibilité. Car le contenu même de l’activité postale varie énormément selon la structure proposée, ne serait-ce qu’en raison du statut des agents ou du commerçant, donc des opérations qu’ils sont en droit de réaliser.

Comment faire croire que la présence postale va se trouver renforcée alors même que le changement de statut va contraindre à une plus grande

rentabilité économique indépendamment de son utilité sociale.

Un bureau de poste n’est pas forcément rentable. Il est avant tout utile.

Avec le seul critère de la rentabilité, ce sont des milliers de bureaux qui seront voués à la disparition.

La présence postale dans les territoires ruraux a, comme beaucoup sur ces bancs pourraient en témoigner, déjà reculé depuis plusieurs années, les obligations de La Poste en termes d’aménagement du territoire ayant été allégés par les lois successives et les contrats de service.

Comment La Poste pourra telle garantir le financement des missions de service public qu’il s’agisse de l’accessibilité bancaire, de la distribution de la presse, du service universel postal et de l’aménagement du territoire.

Aucune garantie n’est donnée quant à un financement suffisant et pérenne.

L’article 2 du texte décline certes les missions de service public à la charge de La Poste et précise que la nouvelle société anonyme contribue, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire. Or, même avec la mention des 17 000 points de contact, à l’article 2 bis, le réseau se situe déjà en dessous des exigences d’un service public de qualité.

Il sera désormais mis en danger par le changement de statut et l’absence de consolidation du fonds postal national de péréquation territoriale.

Je rappelle à ce sujet que, depuis que le processus de libéralisation est entamé, le nombre de bureaux de plein exercice a chuté d’un peu plus de 14 000 en 1999 à 11 400 fin 2008. Parallèlement le nombre d’agences postales communales et de relais poste n’a fait qu’augmenter.

Ainsi, pour ne prendre que l’exemple des lettres recommandées, si le dépôt se fait dans un relais poste, la preuve du dépôt est envoyée sous enveloppe à l’expéditeur par l’établissement de rattachement dont dépend le relais poste. Dans ce cas, la seule date de dépôt faisant foi est celle qui est saisie par l’établissement de rattachement.

L’usager n’est donc pas traité de la même manière selon que les missions de service public sont confiées à un relais poste ou à un bureau de poste.

Le principe constitutionnel d’égalité devant les services publics ne peut pas être conçu comme une idée abstraite : il s’agit des droits de nos concitoyens, de situations concrètes auxquelles sont confrontés plus durement les habitants des zones rurales et des zones urbaines sensibles.

Avec le basculement de La Poste dans le droit commun, les personnels seront également mis à mal.

L’emploi de personnels contractuels, qui était une possibilité, va devenir la règle.

En l’absence de convention collective des activités postales, les opérateurs concurrents risquent de pratiquer une politique de dumping social, dangereuse non seulement pour leurs salariés, mais aussi pour ceux de La Poste.

L’inquiétude et les craintes des personnels sont légitimes, tant chez les salariés de droit privé que chez les fonctionnaires.

Il est vrai qu’avec plus de 50.000 suppressions d’emplois depuis 2002, les postiers ont déjà payé un lourd tribut à la libéralisation des activités postales.

Le changement de statut ne peut qu’aggraver cette situation.

Le récent bilan social fait lui aussi apparaître des éléments extrêmement inquiétants comme, notamment, une progression des licenciements de plus de 50 % entre 2006 et 2008 !

En cas de « dégraissage » plus important, il est probable que les mesures actuelles (non remplacement des départs, et incitation à la démission) ne suffiront plus.

En 2008, le président de La Poste a déclaré qu’il n’y aurait pas de licenciements économiques collectifs jusqu’en 2012, ce qui ne peut que signifier que cela est tout à fait envisageable après.

Si aucun argument solide n’est véritablement avancé pour justifier l’abandon du statut d’EPIC et son basculement vers celui de société anonyme, par contre les conséquences de ce basculement  sont d’ores et déjà identifiables sur le plan social, financier ou le statut des personnels.

Elles se traduiront par une véritable rupture dans l’organisation de notre service public.

A vrai dire, et d’autres l’ont excellemment dit avant moi, ce changement de statut est surtout dogmatique et vous avez décidé d’engager une bataille idéologique.

C’est pourquoi, dans ce débat, vous nous trouvez face à vous.

Parce que votre projet est néfaste,

Parce que nous voulons la pérennisation  d’un véritable service postal,

Parce que nous voulons une Poste forte engagée au service du développement de notre pays, dans le cadre d’un pôle financier public, au plus près des territoires,

je vous le dis avec conviction, persuadé d’être entendu sur tous les bancs de la gauche :

Si à l’issue de nos débats votre projet était malheureusement adopté, un gouvernement de gauche, digne de ce nom, devra rétablir le service public postal.

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Ce Dimanche 22 Novembre à 11 H, avec Michel Billout sénateur PCF de la Seine et Marne, je rendrai visite à Salah Hamouri dans sa prison de Gilboa près d’Haïfa en Israël, pour l’assurer de la solidarité d’un nombre sans cesse croissant de Français.

Nous voulons aussi lancer une chaîne de visites auprès de Salah jusqu’à sa libération, afin de rompre le mur du silence.

Salah Hamouri est un jeune français palestinien détenu depuis 2005 par les autorités israéliennes sans la moindre preuve et sans jugement. Puis un tribunal militaire israélien des territoires palestiniens occupés (donc sans légitimité) a condamné Salah à 7 ans de prison le 17  avril 2008, toujours sans la moindre preuve.

A ce jour, les autorités françaises sont restées très discrètes et le Président de la République n’a toujours pas encore reçu les parents de Salah.

Pour adhérer au comité de soutien à Salah Hamouri : http://www.salah-hamouri.fr

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- Assemblée Nationale, deuxième séance du mardi 6 octobre 2009 –

…M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.

M. Marc Dolez.  Notre groupe votera la motion de rejet préalable présenté par notre collègue Jean-Michel Clément. En effet, nous considérons que cette réforme, si elle était appliquée, serait lourde de conséquences aussi bien pour le justiciable et le fonctionnement de la justice, que sur le plan financier et social.

À vrai dire, madame la ministre, nous considérons que cette réforme n’est pas opportune. Aucune des raisons que vous avez avancées ne justifie la suppression de la profession d’avoué. Monsieur Bockel, cette suppression ne répond pas à une exigence européenne. À supposer que la directive « services » soit applicable – la question mérite un véritable débat mais, pour ma part, je considère qu’elle ne l’est pas –, elle ne remettrait pas en cause l’existence de la profession. Elle nous obligerait seulement à prévoir des aménagements aux conditions d’accès à celle-ci. J’en veux pour preuve que l’Espagne et le Portugal, où existent des professions comparables à celle de nos avoués, ne se sont nullement engagés sur la voie de leur suppression.

Par ailleurs, je constate que le projet de loi ne remet pas en cause la postulation, ce qui est heureux, alors qu’il supprime la profession d’avoué qui en est pourtant l’essence même. L’étude d’impact publiée en annexe du projet de loi reconnaît d’ailleurs que : « Les avoués sont de très bons connaisseurs de la procédure d’appel et de la jurisprudence de leur cour. Ce sont des interlocuteurs utiles pour les chefs de cour, par exemple, dans le cadre de la mise en œuvre de la communication électronique. » Finalement, alors que la postulation n’est pas remise en cause et que le rôle des avoués est salué, on vient supprimer leur profession ! Vous avouerez que cela est difficile à comprendre et à accepter.

Les avoués sont utiles, leur rôle est reconnu par les chefs de cour et par de très nombreux avocats. Les acteurs de la vie judiciaire, dans leur quasi-totalité, sont attachés à la postulation, dont ils soulignent la nécessité pour une justice de qualité, équitable, efficace, rapide et humaine. Celle-ci ne peut exister que si elle est assurée dans de bonnes conditions et par les bons interlocuteurs, c’est-à-dire, pour ce qui concerne les cours d’appel, par les avoués.

Nous sommes résolument opposés à ce texte et nous voterons la motion de rejet préalable. Nous nous demandons avec beaucoup d’inquiétude si cette réforme n’en annonce pas d’autres qui viseraient à accélérer l’évolution du système judiciaire français et de ses spécificités vers le modèle anglo-saxon, ce que nous condamnons d’avance…

…Tout à l’heure, j’ai expliqué que notre groupe jugeait cette réforme totalement inopportune, ce qui aurait justifié à notre avis l’adoption de la motion de rejet préalable. Comme cela n’a pas été le cas – nous le regrettons –, nous approuvons la demande du groupe SRC d’un renvoi en commission.

En effet, nous considérons que les conséquences et les risques de cette réforme n’ont pas été véritablement mesurés, ainsi que le révèle clairement l’étude d’impact.

Au moins trois grandes questions méritent d’être revues de manière très précise. D’abord, il faut réexaminer la situation des quelque 1 850 salariés des études d’avoués sur laquelle mon collègue Michel Vaxès va revenir abondamment au cours de la discussion générale.                          

Ensuite, il faut revenir sur le coût de cette réforme qui va être supporté par le justiciable. Contrairement à l’argument avancé, la réforme ne va pas se traduire par une baisse du prix du procès pour le justiciable mais par une augmentation, nous le craignons.

Enfin, je voulais surtout appuyer la demande de renvoi en commission sur un point : si l’on prend la peine de les écouter, nombre de professionnels – beaucoup de magistrats des cours d’appel et la quasi-totalité des chefs de cour notamment – pensent que cette réforme va se traduire par une certaine désorganisation des cours d’appel et entraîner davantage de retards dans l’examen des dossiers. Les cours d’appel, qui avaient des interlocuteurs efficaces, reconnus et rompus à la procédure, cour par cour, vont se retrouver après cette réforme face à des milliers d’interlocuteurs potentiels.

Voilà pourquoi, monsieur le président, nous considérons que notre assemblée serait bien inspirée de voter pour ce renvoi en commission.

La taxe carbone revêt toutes les caractéristiques d’un nouvel impôt indirect qui pénalisera principalement les ménages modestes. Ce système, qui fait payer les classes populaires et moyennes, met en place un véritable droit à polluer pour les riches, peu affectés par les hausses des prix à venir. Les entreprises, en revanche, sont particulièrement ménagées avec l’exonération des plus grandes d’entre elles comme Total.

Les enjeux sont grands puisqu’il s’agit de réduire par quatre les émissions de CO2 d’ici à 2050, mais la méthode choisie n’est pas bonne : dispositif socialement injuste, la taxe carbone sera écologiquement inefficace.

Il est totalement illusoire de penser que les ménages réduiront significativement leur consommation de gaz et d’essence, en augmentant des prix déjà exorbitants et sans proposer d’alternatives viables notamment en matière de transports en commun.

La mise en œuvre d’une fiscalité écologique nécessite une refonte totale de notre système d’imposition. Une politique respectueuse de l’environnement suppose des investissements massifs et une maîtrise publique de l’énergie.

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Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ, le 7 juillet 2009 à l’Assemblée Nationale, contre le travail du Dimanche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré les fortes oppositions qui se manifestent depuis plus d’un an dans le pays, le Président de la République, le Gouvernement et la majorité ont donc décidé de passer en force pour imposer le travail du dimanche, en évitant toute concertation préalable avec les partenaires sociaux. C’est la quatrième mouture du texte, mais rien n’a changé sur le fond. Elle ouvre toujours la voie à une généralisation du travail dominical, mettant en danger un acquis essentiel des salariés depuis plus d’un siècle, le droit au repos dominical, l’un des fondements de la cohésion sociale et familiale de notre société.

Si aucun des arguments économiques avancés n’est vraiment convaincant, le recul social, lui, est bien réel !

Incohérence économique d’abord : travailler le dimanche n’est ni un atout pour le commerce, ni une réponse pour les consommateurs. C’est, à terme, la disparition programmée des petits commerces, des artisans et des marchés traditionnels, qui ne pourront suivre les mêmes plages d’ouverture ; par voie de conséquence, c’est aussi la perte des emplois associés.

Comme l’a parfaitement démontré l’étude déjà citée du CREDOC, l’ouverture des magasins le dimanche ne créera pas d’emplois. Au mieux, elle opèrera des déplacements d’emplois stables en CDI vers des emplois précaires : 15 000 à 20 000 emplois pourraient ainsi être supprimés dans le petit commerce.

Contrairement aux affirmations présidentielles, cette ouverture sera également sans effet sur la croissance, car un surcroît de consommation ne peut provenir que de l’augmentation des salaires et des retraites, sans laquelle il va de soi que les consommateurs ne dépenseront pas davantage ; ils seront simplement conduits à reporter certaines dépenses d’un jour sur l’autre. En février 2007 déjà, le Conseil économique et social affirmait que « la consommation dépend du pouvoir d’achat, et l’effet d’entraînement provoqué par l’ouverture du dimanche ne serait qu’un déplacement dans le temps d’une dépense qui ne varie pas, sauf à solliciter davantage l’épargne ou le crédit, et ne serait qu’un transfert entre commerces ouverts et fermés ».

Incohérence économique, mais aussi sociale : on nous parle de sauvegarde de l’emploi, alors qu’il s’agira plutôt de sa précarisation et de sa parcellisation. La proposition de loi vise officiellement à régulariser des situations contraires à la législation du travail dominical, créant ainsi un effet d’aubaine qui engage bien au-delà du repos hebdomadaire. La banalisation du travail du dimanche conduira à la précarité : CDD, intérim, heures supplémentaires ou encore surcharge de travail due à l’augmentation des amplitudes de travail. C’est ouvrir la porte à des ajustements de l’emploi au détriment des salariés les plus précaires, au premier rang desquels figurent les étudiants et les familles monoparentales.

Illusion aussi du volontariat, mis en avant, mais qui n’est au fond qu’un affichage : prétendre garantir le volontariat des salariés, c’est méconnaître la réalité du monde du travail. Tout d’abord, compte tenu du lien de subordination qui caractérise le contrat de travail, le volontariat n’existe pas. En effet, il n’existe pas de liberté en droit du travail : tous les salariés sont juridiquement subordonnés et c’est l’employeur seul qui décide qui travaille le dimanche.

Des milliers de salariés – des vendeuses, notamment – subissent d’ores et déjà cet état de fait : ils sont obligés de travailler le dimanche contre leur gré.

Comment garantir que le droit de refus des salariés, souvent mis en avant dans ce débat, n’entraîne aucune discrimination dans l’évolution de la carrière, dans l’obtention d’une augmentation de salaire ou dans l’attribution d’une formation ? Le marché du travail et la notion d’offre raisonnable d’emploi permettent-ils vraiment à un salarié de refuser à l’embauche un contrat prévoyant le travail du dimanche ?

Chacun connaît naturellement la réponse : la loi ne suffira pas à garantir contre les risques de discrimination et de représailles les salariés ou les candidats à l’embauche qui ne pourraient ni ne voudraient travailler le dimanche.

Quant au pouvoir d’achat, des contreparties ne seront rendues obligatoires que pour les salariés travaillant le dimanche sur la base d’une autorisation administrative. Voilà qui exclut la majorité des salariés concernés, notamment ceux des zones touristiques et thermales. Il n’y a dans le texte aucune garantie ni aucune contrepartie pour la majorité des salariés exposés au travail du dimanche. En outre, le doublement du salaire ne s’appliquera pas si d’autres contreparties sont fixées par accord collectif, même moins favorable.

Rien ne permet dans ce texte de déceler objectivement dans l’extension du travail du dimanche une nécessité sociale ou économique l’emportant sur les exigences qui soutiennent le principe d’un jour de repos commun, en vigueur depuis 1906. Au contraire, l’extension de l’ouverture des commerces le dimanche pose des problème sociétaux importants, le repos dominical étant le moment de l’exercice de nombreuses activités familiales, culturelles ou sportives, qui sont autant de voies pour assurer la cohésion sociale. Le coût social de la généralisation et de la banalisation du travail du dimanche est évidemment incalculable. Il ne peut hélas en résulter qu’une déstructuration encore un peu plus forte des liens sociaux.

La question posée dans ce débat est bien la suivante : veut-on vraiment d’une société où l’individu n’existe que par sa fonction de consommateur ? Veut-on une société dont le cœur est la consommation, ou bien une société où la personne humaine est placée au centre de toute décision ? Le patronat, qui a déjà largement inspiré ce texte, a clairement répondu à cette question par la voix de sa présidente, Mme Parisot, qui déclarait il y a quelques mois que le débat n’est pas sur le travail du dimanche, mais sur l’ouverture de certains commerces. Tout est dit ! Parce que le repos dominical est et doit rester un repère collectif dans la société, je souhaite que notre Assemblée s’oppose résolument et massivement à ce texte.