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16 juin 2009 2 16 /06 /juin /2009 17:25

La Constitution permet désormais au Président de la République de prendre la parole devant l’Assemblée Nationale et le Sénat réunis en Congrès, alors qu’il n’assiste pas à la réponse des groupes politiques et qu’aucun vote n’est possible.

Attachés à la démocratie, les Députés communistes, républicains, du parti de gauche ont voté contre cette modification constitutionnelle qui renforce le poids du pouvoir exécutif – en fait le pouvoir d’un homme – et bâillonne un peu plus l’opposition dans son travail législatif.

Cette raison, à elle seule, pourrait justifier notre absence à ce Congrès, mais la Constitution, votée à une voix de majorité en juillet dernier, s’applique. Pour cette raison, le boycott ne sera jamais une règle pour nous.

En l’occurrence, le 22 Juin, Nicolas Sarkozy veut uniquement surfer sur le vote des élections européennes qu’il considère comme une approbation de sa politique. Il veut instrumentaliser un résultat – faussement interprété – pour aller encore plus loin dans sa politique de régression sociale faite de pression sur les salaires, d’emplois sacrifiés sur l’autel de l’intérêt des actionnaires, d’atteintes à la sécurité sociale, de remise en cause de la retraite à 60 ans…

Les Députés communistes, républicains, du Parti de gauche n’iront pas cautionner une opération de communication, le tout pour faire avaler à nos concitoyennes et nos concitoyens l’aggravation d’une politique qui est la plus rétrograde de ces trente dernières années.

 

(communiqué des députés communistes, républicains, du Parti de gauche)

 

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9 juin 2009 2 09 /06 /juin /2009 14:07

Le scrutin européen du 7 Juin démontre d’abord la faillite de la social-démocratie, incapable d’inverser le rapport de forces politique, alors que les peuples sont confrontés à la plus grave crise du capitalisme.

Enregistrant des reculs majeurs, souvent historiques, elle est partout sanctionnée par les classes populaires.

En France, la déroute du Parti Socialiste résulte d’une dérive sociale-libérale ininterrompue depuis plus de 25 ans, sans que le séisme du 21 avril 2002 n’ait provoqué la moindre remise en question.

Dans un tel contexte, la stratégie unitaire du Front de Gauche apparaît bien comme la seule solution d’avenir de la gauche : les résultats obtenus, 6,50 % des suffrages exprimés et 5 élus, lui donnent incontestablement le mandat de poursuivre la démarche engagée pour porter l’espoir d’une véritable alternative et reconstruire en France une gauche digne de ce nom.

« L’histoire (disait Jaurès) enseigne aux hommes la difficulté des grandes tâches et la lenteur des accomplissements, mais elle justifie l’invincible espoir ».

Tous les militants du Front de Gauche sont désormais les garants de cet invincible espoir.

    

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28 mai 2009 4 28 /05 /mai /2009 15:42

Ce jeudi 28 mai à l’Assemblée Nationale, les députés du Front de Gauche ont défendu trois propositions pour répondre à l’urgence sociale et pour s’attaquer aux racines de la crise.

La première vise à interdire les licenciements dans les entreprises ayant réalisé des bénéfices, distribué des dividendes, délocalisé leurs activités ou reçu des aides publiques, à renforcer les pouvoirs des salariés, en donnant aux comités d’entreprise un droit d’opposition suspensif aux décisions de licenciements, et à porter le smic à 1600 euros bruts dès le 1er juillet.

La seconde propose de promouvoir un autre partage des richesses : supprimer le bouclier fiscal et les stocks options, renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, accroître le rendement de l’impôt sur la fortune. Elle préconise aussi la création d’un pôle public bancaire et du crédit, pour disposer d’un outil au service d’une réelle politique de l’emploi.

La troisième concerne d’une part  la protection de nos services publics et en particulier des services sociaux d’intérêt général (logement social, aide à l’enfance et à la famille), que la Commission européenne veut soumettre à la concurrence, et d’autre part le retour de la directive Bolkstein. Le statut de la société privée européenne, actuellement discuté à Bruxelles, prévoit en effet la réintroduction du principe du pays d’origine permettant à toute entreprise d’avoir son siège social dans un pays différent de celui de ses activités.

Par leur proposition de résolution, les députés du Front de Gauche demandent officiellement que la France s’oppose à cette double menace.        .

Toutes ces mesures sont autant d’exigences alternatives que le Front de Gauche porte en résonnance avec les revendications exprimées par le mouvement social, comme en ont attesté les centaines de salariés d’entreprises en lutte, présents devant l’Assemblée Nationale pour soutenir le combat de leurs parlementaires.

Elles sont ainsi de nature à donner une perspective politique aux luttes et mobilisations.

Elles dessinent l’alternative politique à gauche dont l’urgence et la nécessité s’affirment chaque jour un peu plus dans le pays.

Cette initiative parlementaire du Front de Gauche, des députés communistes et du Parti de Gauche, a enfin le mérite de placer chacun devant ses responsabilités : le vote solennel du 2 juin permettra, au-delà des discours, d’identifier le vote de chaque député.  

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5 mai 2009 2 05 /05 /mai /2009 10:30

 

 

Alors que le chômage explose et que la crise du capitalisme étend ses ravages, le vote du 7 juin est l’occasion d’exprimer clairement dans les urnes à la fois la volonté de changement qui monte dans le pays et l’aspiration à une autre Europe.

Sanctionner l’Europe libérale et sanctionner SARKOZY c’est en réalité la même chose ! Ils mènent la même politique.

Les salariés, les jeunes et les retraités n’ont pas à payer une crise dont ils ne sont en rien responsables. Et des mesures d’application immédiate s’imposent pour interdire les licenciements boursiers et défendre l’emploi, pour augmenter les salaires et relancer la consommation, pour arrêter la libéralisation de secteurs aussi vitaux que la Poste, le rail ou l’énergie et défendre les services publics.

Plus que jamais, l’urgence est à la résistance sociale et à l’alternative politique.

Le 7 Juin, le seul vote utile à gauche est celui du Front de Gauche où se retrouvent le Parti Communiste Français, le Parti de Gauche, les unitaires du NPA et de nombreux représentants du mouvement social, le vote de l’unité et du rassemblement sur une ligne politique claire.

Car rompre avec les politiques libérales exige d’abord de changer la donne à gauche, pour faire prévaloir la transformation sociale et un autre partage des richesses.

Car changer d’Europe impose de s’opposer au traité de Lisbonne, copie conforme du Traité Constitutionnel que nous avons massivement rejeté le 29 mai 2005.

C’est le seul vote utile pour tous les électeurs de gauche, notamment socialistes, qui refusent l’impasse du renoncement  social-libéral ou de l’isolement protestataire.

Le 7 Juin, je vous invite à voter massivement pour les listes de rassemblement du Front de Gauche, qui sont conduites par Marie-France Beaufils (Centre), Hélène Franco (Est), Jacques Généreux (Ouest), Jacky HENIN (Nord-Ouest), Patrick Le Hyanic (Ile-de-France), Jean-Luc Mélenchon (Sud-Ouest), Marie-Christine Vergiat (Sud-Est).

 

 

 

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28 avril 2009 2 28 /04 /avril /2009 09:00

Ce 1er mai 2009, unitaire à l’appel de l’ensemble des organisations syndicales, est une nouvelle occasion d’exprimer avec force la colère des salariés, des retraités, de toutes celles et tous ceux qui ne sont en rien responsables de la crise et qui n’ont pas à la payer.

Des mesures d’urgence s’imposent contre les licenciements, pour augmenter les salaires et défendre les services publics.

Pour s’attaquer vraiment aux racines de la crise, il faut aussi d’autres choix fondés sur la satisfaction des besoins sociaux par un autre partage des richesses.

C’est au peuple de se faire entendre.

Mais, pour rompre enfin avec les politiques libérales, il faut changer la donne à gauche.

C’est l’objectif du Front de Gauche qui a fait le choix de l’unité et du rassemblement pour offrir une perspective politique à l’unité réalisée dans les luttes et les mobilisations.

Le 1er mai, tous ensemble pour que ça change !

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24 avril 2009 5 24 /04 /avril /2009 16:19

Marc Dolez a adressé ce jour le courrier ci-après à Monsieur Michel BOYON, président du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

 

Monsieur le Président,

J’appelle votre attention sur les conditions dans lesquelles les chaînes publiques de télévision et plus particulièrement France 3 s’apprêteraient à organiser les débats des prochaines élections européennes.

Selon les informations en notre possession, il semble en effet que ces débats, organisés à une heure d’écoute tardive, ne respecteraient pas le principe d’égalité de traitement des listes disposant d’une représentation au Parlement, afin de privilégier la confrontation entre des supposées « grandes  listes » d’une part et des supposées « petites  listes » d’autre part.

La définition de celles-ci n’obéit  évidemment à aucun critère objectif, même en se référant au dernier scrutin présidentiel dont la nature est sans rapport avec le scrutin européen.

Une telle méthode est inacceptable car totalement contraire à l’exigence du pluralisme démocratique et à la jurisprudence jusqu’à présent observée pour des élections européennes.

C’est pourquoi, au nom du Parti de Gauche, je demande instamment que le CSA complète « sa recommandation relative au temps de parole pendant la période des élections européennes » pour rappeler très officiellement le principe d’égalité de traitement des listes disposant d’une représentation parlementaire.

Dans cette attente,

je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Marc DOLEZ

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14 avril 2009 2 14 /04 /avril /2009 17:42

Créée en 1889, l’Union Interparlementaire (UIP) rassemble des représentants des parlements de tous les pays du monde. Elle œuvre en vue de la paix et de la coopération entre les peuples.

La 120ème Assemblée a eu lieu du 5 au 10 avril 2009 à Addis-Abeba (Ethiopie).

Marc DOLEZ était l’un des quatre représentants de l’Assemblée Nationale. Il est intervenu, au nom de la délégation française, dans le débat sur les « changements climatiques, modèles de développement durable et énergies renouvelables », pour insister sur les points suivants :

I – La conférence de Copenhague, en décembre 2009, doit pouvoir aboutir à un accord

post Kyoto équilibré et efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

II – Les engagements contraignants pris par l’Union Européenne, en décembre 2008, pour 2020 (réduire de 20% les émissions, porter à 20% la part des énergies renouvelables…) sont de nature à ouvrir la voie vers la réduction de 50% des émissions mondiales, jugée aujourd’hui nécessaire à l’horizon 2050.

III – Gouvernements et parlements doivent pouvoir engager des débats ouverts, permettant d’éclairer les opinions, sur les avantages et inconvénients de l’énergie nucléaire par rapport aux autres sources d’énergie, et notamment aux énergies fossiles, en tenant compte des rejets de gaz à effet de serre mais aussi des autres impacts environnementaux et des impératifs de sécurité.

IV – Il importe de veiller à ce que l’utilisation croissante des biocarburants n’entraîne pas une réduction dangereuse des surfaces consacrée aux cultures vivrières ou ne cause pas de dégâts à l’environnement.   

 

 

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3 avril 2009 5 03 /04 /avril /2009 14:13

Le projet de loi sur la diffusion et la protection des œuvres sur internet qui vient d’être adopté à l’Assemblée nationale organise un véritable flicage des internautes. Avec ce texte, le pouvoir en place criminalise à priori tous les usagers d’internet. C’est une loi préoccupante qui enfreint gravement les principes généraux de notre droit.

Alors que l’outil internet est devenu un moyen d’accès à la culture et à l’éducation, le gouvernement préfère satisfaire l’appétit des majors dont les recettes n’ont cessé de croître et celui des industries du cinéma et du divertissement qui ne se sont jamais aussi bien porté.

Sous couvert de protéger les droits des artistes, cette loi vise en fait à pérenniser un système obsolète qui ne profite qu’aux grands du disque et du cinéma. C’est sans nul doute la raison pour laquelle le gouvernement a systématiquement repoussé tous les amendements qui visaient à augmenter les revenus pour la création en en diversifiant les sources.

 

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1 avril 2009 3 01 /04 /avril /2009 11:11

M. Marc Dolez s’inquiète auprès de M. le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes de la création du statut de société privée européenne (SPE), dans un règlement approuvé le 10 mars 2009 par le parlement européen et dont la mise en place figure parmi les recommandations prioritaires de la Commission européenne. Ce nouveau statut prévoit en effet la possibilité pour les SPE d’avoir leur siège dans un pays de l’UE et leurs activités dans un autre, « la loi applicable (étant) celle de l’Etat membre du siège statutaire de la SPE, relative aux sociétés à responsabilité limitée ». Sachant que l’exposé des motifs indique que le statut peut « également profiter à des sociétés et à des groupes de plus grande dimension », il s’agit en fait d’une nouvelle mouture du principe du pays d’origine de la directive Bolkestien. C’est pourquoi il demande instamment au gouvernement français de s’opposer à l’entrée en vigueur de ce texte.

 

 - Question écrite publiée au Journal Officiel du 31 mars 2009 -

 

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23 mars 2009 1 23 /03 /mars /2009 08:51

Cette proposition de loi a été déposée le 18 mars à l'Assemblée Nationale par Marc Dolez et Jacques Desallangre, au nom du Parti de Gauche. Le même texte a été déposé au Sénat par Jean-Luc Mélenchon et François Autain.

 

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

 

La crise actuelle du capitalisme frappe durement les classes populaires.

Il y a urgence à réagir. Si rien n'est fait, ses conséquences pour les salariés vont s’aggraver. Depuis l'automne, le chômage explose. De nombreuses entreprises, même en bonne santé, licencient, suppriment des missions d'intérim, recourent au chômage partiel pour préserver les profits des actionnaires. Les droits des chômeurs sont attaqués et le principal syndicat patronal pousse le cynisme jusqu'à demander une baisse de ses cotisations à l’UNEDIC. Les attaques contre la protection sociale et les services publics continuent. Le pouvoir d'achat se dégrade. La pauvreté concerne de plus en plus de travailleurs victimes des bas salaires dans des emplois précaires, particulièrement des femmes qui subissent le temps partiel imposé.

Dans un contexte économique et social aussi dégradé, le Président de la République évoque la « poursuite des réformes » pour assurer la « compétitivité » de l'économie française.

Pourtant, il n'y a pas de fatalité du chômage et de la précarité, pas plus que des bas salaires et de la pauvreté. Les moyens financiers existent. Le Gouvernement l’a démontré en engageant récemment des dizaines de milliards d’euros au profit des banques et du système financier. De même, en 2007, les profits réalisés par les entreprises françaises ont atteint 650 milliards d'euros. En 2008, les seules entreprises du CAC 40 ont enregistré près de 85 milliards d’euros de bénéfices en dépit de la crise.

L’urgence est donc de s'attaquer aux racines de la crise, c'est-à-dire au partage inégalitaire des richesses qui résulte de la recherche effrénée du profit maximum pour quelques-uns au détriment des salaires du plus grand nombre. En effet, depuis trois décennies, les politiques libérales mises en œuvre par les gouvernements et le patronat ont cherché à augmenter les profits au détriment des salaires. Dans les entreprises, nombre de moyens furent employés pour faire baisser le coût du travail : licenciements, précarité, flexibilité, gel des salaires. Les gouvernements successifs y ont contribué avec des exonérations de cotisations sociales et la réduction des systèmes sociaux. La conséquence en a été une formidable modification de la répartition des richesses créées au bénéfice des détenteurs du capital et au détriment des travailleurs. La surexploitation du travail a permis la suraccumulation des profits : de 1983 à 2008, la part des travailleurs a été réduite de 71 % à 62 % de la valeur ajoutée créée par les entreprises ; soit plus de 170 milliards d'euros par an transférés des salaires aux profits. Cela représente plus de 6 500 euros par an (550 euros par mois) perdus par chaque travailleur. Cette logique a conduit au gonflement exorbitant des placements spéculatifs et au surendettement des ménages ; deux des causes majeures de la crise actuelle.

La politique décidée par le Président de la République et menée par le Gouvernement  aggrave encore cette situation.

Le paquet fiscal et le bouclier fiscal redistribuent aux riches des dizaines de milliards qui manquent pour des mesures en faveur de l'emploi. La liquidation des 35 heures, la libéralisation des heures supplémentaires, la perspective de travailler le dimanche et jusqu'à 70 ans, réduisent les possibilités d'embauche. Les suppressions d'emplois dans les services publics, dont l'hôpital public et l'éducation, rétrécissent l'emploi et pénalisent les usagers. La protection sociale (assurance maladie, assurance chômage, retraite...) est réduite ce qui précarise les plus faibles et aggrave les inégalités.

La crise en cours signe la faillite des politiques libérales menées depuis trois décennies. Il faut résolument changer d’orientation politique. Dans cette perspective, les mesures proposées par les parlementaires du Parti de gauche visent à commencer à relever ce défi global en apportant de premières réponses, avec l’instauration d’un « bouclier social » pour protéger les citoyens des conséquences de la crise.

Les mesures économiques et sociales d’urgence que la présente proposition de loi vise à instituer face à la crise s’inscrivent dans la perspective plus large du Plan d’urgence en 29 mesures adopté par le Parti de Gauche lors de son Congrès de Limeil-Brévannes du 29 janvier au 1er février 2009.

Ces mesures d’urgence sont notamment indissociables d’un plan d'investissements publics sur deux ans, animé par le triple souci de relance de la demande et de l'emploi, de satisfaction des besoins sociaux et de réorientation écologique de notre mode de production. Combiné aux autres mesures évoquées par ailleurs, ces investissements devraient amener à 100 milliards d'euros, soit 5 % environ du produit intérieur brut, le soutien public exceptionnel pour affronter la crise. Il s’agit ainsi de la rénovation écologique du parc de logements sociaux, de la mise en chantier de 300 000 logements sociaux par an, de la rénovation des établissements publics d'enseignement, de la construction de centres d'hébergement d'urgence et de foyers de jeunes travailleurs, de la création d'un service public de la petite enfance et du développement des crèches publiques, du remplacement progressif du parc automobile des collectivités publiques par des véhicules propres (électriques ou hybrides), de la rénovation du réseau ferroviaire et du développement d'infrastructures pour le ferroutage, de l’augmentation de l'investissement dans les énergies renouvelables et le recyclage, du soutien à la création et aux activités culturelles et d’un plan spécial de soutien pour les Antilles et territoires d'outre-mer en difficulté.

En outre, des dispositions d’urgence s’imposent également pour maîtriser le système financier et lutter contre la spéculation, ce qui implique, entre autres, la création d'un pôle financier public élargi pour les entreprises autour de la Caisse des dépôts et consignations et d'un service public bancaire élargi pour les particuliers autour de La Banque postale, des Caisses d'épargne  et des Banques populaires.

Les services publics comme le rail, la poste, l’électricité et le gaz doivent aussi être mobilisés au service du plus grand nombre contre la crise. Cela implique un moratoire sur toutes les mesures européennes de libéralisation et de mise en concurrence. Et la relance des entreprises publiques fragilisées par ces mesures, à commencer par un pôle public de l’énergie intégrant EDF, GDF mais aussi le pétrolier Total dont la nationalisation s’impose.

Surtout, à la lumière des leçons de la crise, la France doit agir au sein de l'Union Européenne et des instances internationales pour sortir du laisser faire et du libre échange généralisés.

Le processus de ratification du traité de Lisbonne, pâle copie du traité constitutionnel européen, rejeté à 55 % par le peuple français, doit évidemment être abandonné. Car il interdit toute mesure d’harmonisation sociale et fiscale pourtant indispensable pour stopper la course actuelle au dumping social en Europe. Au-delà, il est nécessaire de réformer la Banque centrale européenne, qui doit désormais avoir pour objectifs le soutien à l'activité des secteurs jugés prioritaires d'un point de vue social, économique et écologique, le plein emploi, la stabilité des prix (en fonction des priorités économiques du moment et dans le respect des contraintes environnementales), et apporter son concours à la politique de change définie par le Conseil européen. En outre, elle doit rendre compte de la conduite de sa politique monétaire : une institution qui commande un levier essentiel de la politique économique ne peut plus rester indépendante de tout contrôle démocratique. De même, les règles du Pacte de stabilité doivent être abandonnées.

Dans l’immédiat, et afin de faire face à l’urgence économique et sociale, les mesures contenues dans la présente proposition de loi s’articulent autour de quatre axes principaux.

Le chapitre premier permet d’interdire les licenciements boursiers et présente des mesures visant à lutter plus largement contre les suppressions d’emplois et les délocalisations. L’article premier interdit les licenciements économiques dans les entreprises enregistrant des profits. Il rétablit le contrôle administratif de l’Inspection du travail sur les licenciements pour motif économique. L’article 2 institue un droit de veto suspensif pour les représentants des salariés en cas de licenciement. L’article 3 crée des commissions départementales de l’emploi et du développement économique pour favoriser des alternatives aux suppressions d’emplois et aux délocalisations. Il institue également un droit de reprise par les salariés en cas de délocalisation de leur entreprise.

Le chapitre 2 présente des mesures visant à faire reculer la précarité du travail et à développer l’emploi. L’article 4 réaffirme le contrat à durée indéterminée comme norme du contrat de travail et encadre et limite le recours aux autres formes de contrat. Il abroge les nouveaux contrats précaires créés par le gouvernement actuel. L’article 5 crée un droit à la journée continue pour les salariés de manière à en finir avec les horaires fractionnés.

L’article 6 rétablit la primauté de la loi sur l’accord de branche et de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise et restaure ainsi le principe de faveur qui protège les droits des travailleurs. L’article 7 réaffirme la limitation de la durée hebdomadaire de travail à 35 heures et encadre les possibilités de dérogation. L’article 8 limite le contingent annuel d’heures supplémentaires à 130. L’article 9 limite la durée maximale d’heures de travail à 9 dans une journée et à 44 dans une semaine et crée un droit à deux jours de repos hebdomadaires consécutifs.

Le chapitre 3 prévoit des dispositions pour augmenter le pouvoir d'achat et redistribuer les richesses au profit du plus grand nombre. L’article 10 abroge le paquet fiscal adopté au cours de l’été 2007. L’article 11 abroge les dispositions du code général des impôts relatives au bouclier fiscal.

L’article 12 prévoit que le SMIC soit porté à 1500 euros nets d’ici au 1er juillet 2010. L’article 13 conditionne le maintien des exonérations sociales à un accord de revalorisation des salaires. L’article 14 indexe l’évolution des salaires, pensions et minima sociaux sur l’indice des prix. L’article 15 garantit l’application du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises. L’article 16 revalorise le minimum de pension de retraite et les minima sociaux à hauteur de 300 euros. L’article 17 plafonne les plus hauts salaires dans les entreprises de manière à réduire les inégalités de revenu. L’article 18 institue une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz qui assure la gratuité sur une première tranche de consommation pour les ménages à faible revenu.

Le chapitre 4 présente des mesures d’urgence en faveur du logement. L’article 19 permet aux communes de réquisitionner des logements inoccupés depuis plus d’un an. L’article 20 supprime le dépôt de garantie pour les locataires. L’article 21 institue un moratoire sur les expulsions locatives et sur les prêts-relais de manière à venir en aide aux 30 000 foyers pris au piège de la crise lors de la vente de leur bien en vue d’en acheter un autre. L’article 22 gèle les loyers locatifs pour 2 ans et encadre leur évolution future. L’article 23 crée un devoir de substitution pour le représentant de l’Etat dans les départements en cas de non-présentation par les communes d’un programme visant les 20 % de logements sociaux. Il prévoit également que la compétence de délivrer les permis de construire soit transférée de la commune à l’Etat dans les communes n’ayant pas atteint un seuil de 10 % de logements sociaux.

Le chapitre 5 comporte diverses mesures proposant une méthode pour améliorer la protection sociale.

L’article 24 prévoit la réunion d’une conférence nationale sur les retraites pour remplacer la réforme des retraites de 2003 qui appauvrit gravement les nouveaux retraités sans garantir la pérennité financière du système par répartition. Il s’agit ainsi de renforcer le système français de retraites par répartition et de garantir le droit à la retraite à 60 ans à taux plein. L’article 25 prévoit la réunion d’une conférence nationale sur l’assurance maladie pour remplacer la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Et améliorer le système français d’assurance maladie au service d’une meilleure couverture sanitaire de la population et d’une plus grande redistribution. L’article 26 prévoit la réunion d’une conférence nationale sur les droits des demandeurs d’emploi pour remplacer la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Ces évolutions s’intégreront dans la perspective plus large de la mise en place d’un nouveau statut du salarié, fondé sur une sécurité sociale professionnelle lui garantissant ses droits y compris en cas de changement d’emploi ou de chômage.

L’article 27 supprime les franchises médicales prévues par l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.

Les articles 28 et 29 emportent les éventuelles conséquences financières de la présente loi pour l’Etat et la sécurité sociale.

Proposition de loi

CHAPITRE PREMIER

Dispositions VISANT A INTERDIRE LES LICENCIEMENTS BOURSIERS ET A LUTTER CONTRE LES SUPPRESSIONS D’EMPLOIS ET LES DELOCALISATIONS

Article 1

L'article L. 1233-2 du même code est ainsi complété :

« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement économique collectif décidé par une entreprise ayant réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positifs au cours du dernier exercice comptable ou ayant constitué des réserves au cours du dernier exercice de distribution des dividendes. 

 « Toute décision de procéder à un licenciement pour motif économique est soumise à l’autorisation administrative de l’Inspection du travail, qui se prononce sur la justification économique de ladite décision dans un délai de trente jours. Si l’Inspection du travail ne s’est pas prononcée à l’issue de ce délai, la décision est réputée acceptée.

« Les sanctions applicables aux entreprises ayant procédé illégalement à un licenciement pour motif économique sont déterminées en loi de finances. »

Article 2

I. L'article L. 1231-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

« En cas de rupture du contrat décidée par l’employeur pour motif économique, les représentants élus des salariés disposent d’un droit de veto suspensif afin d’examiner la situation de l’entreprise et les autres options économiques possibles. »

II. L’article L. 2313-1 du même code est ainsi complété :

« 3° De se prononcer sur le recours au droit de veto suspensif défini à l’article L. 1213-1 du présent code en cas de rupture du contrat de travail décidée par l’employeur. »

III. Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-1 du même code est ainsi complété :

« Il se prononce sur le recours au droit de veto suspensif défini à l’article L. 1213-1 du présent code en cas de rupture du contrat de travail décidée par l’employeur. »

 

 

Article 3

Après l'article L. 1233-6 du même code, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Article L. 1233-7. – Dans chaque département est instituée une commission départementale de l’emploi et du développement économique composée de représentants des employeurs, des représentants des salariés, d’élus du département et  de représentants de la préfecture et chargée d’examiner les solutions alternatives aux licenciements pour motif économique, aux suppressions d’emplois et aux délocalisations. Les commissions départementales de l’emploi et du développement économique peuvent se regrouper au sein d’une commission régionale.

Un décret en conseil d’Etat détermine les modalités de composition des commissions départementales et régionales  de l’emploi et du développement économique. »

« Article L. 1233-8. – En cas de licenciements collectifs, de fermeture de site ou de délocalisation, les salariés de l’entreprise concernée disposent d’un droit de reprise des activités sous forme de coopérative ou de mutuelle. »

CHAPITRE II

DISPOSITIONS VISANT A LUTTER CONTRE LA PRECARITE DU TRAVAIL

ET A DEVELOPPER L’EMPLOI

Article 4

I. L’article L. 1221-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et à temps plein.

Lorsqu’il est fait recours à des formes de contrat autres que celle mentionnée au premier alinéa du présent article, et notamment à celles mentionnées aux titres IV et V du Livre II du présent code, les cotisations versées par l’employeur sont soumises à un taux majoré. Ce taux est fixé par décret en conseil d’Etat. » 

II. Le 3° de l’article L. 1242-2 du même code est ainsi rédigé :

« Emploi saisonnier »

III. Le premier alinéa de l’article L. 1242-12 du même code est ainsi rédigé :

« Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise et détaillée de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. »

IV. Le deuxième alinéa de l’article 1243-8 du même code est ainsi rédigé :

« Cette indemnité est égale à 20 % de la rémunération brute versée au salarié. »

V. Les articles L. 1244-1 à L. 1244-4 et L. 1251-36 à L. 1251-37 du même code, relatifs à la succession de contrats, sont abrogés.

VI.  L’article L. 1251-5 du même code est ainsi complété :

« Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, le nombre d’intérimaire ne peut pas dépasser 15 % de l’effectif total. »

VII. Les articles 1er, 5, 6 et 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail sont abrogés.

Article 5

I. L’article L. 3121-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur pour effectuer les missions définies dans son contrat de travail. Le salarié bénéficie d’un droit à la journée continue.

Pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi et prévoyant une journée de travail fractionnée, la durée effective de travail est égale à la durée écoulée entre le début de la première période journalière de travail et la fin de la dernière période, à l’exception d’une heure de pause par repas. »

II. Le premier alinéa de l’article L. 3123-16 du même code est ainsi rédigé :

 

« L’horaire de travail à temps partiel ne peut comporter d’interruption. »

Article 6

Le principe de la primauté de la loi sur l’accord de branche et de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise est rétabli de manière à garantir aux salariés que la négociation sociale ne débouche pas sur un recul des droits sociaux.

L’article 18 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est abrogé.

Article 7

I. L’article L. 3121-10 du code du travail est ainsi rédigé :

« La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile, sans possibilité de dérogation autre que celle prévue à l’article L. 3121-11.

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1. »

II. Les articles 19 et 20 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail sont abrogés.

Article 8

I. L’article L. 3121-11 du code du travail est ainsi rédigé :

« Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel de 130 heures. »

II. L’article L. 3121-19 du code du travail est ainsi rédigé :

« L'inspecteur du travail peut autoriser, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires dans les limites des durées maximales hebdomadaires définies au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36.

« En cas de chômage, il peut en interdire le recours en vue de permettre l'embauche de travailleurs sans emploi. »

III. L’article L. 3121-22 du code du travail est ainsi rédigé :

« Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 35 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 70 %. »

Article 9

I. L’article L. 3121-34 est ainsi rédigé :

« La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder neuf heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret. »

II. L’article L. 3121-35 est ainsi rédigé :

« Au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut pas dépasser quarante-quatre heures. 

Tout salarié a droit à un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs. »

CHAPITRE III

DISPOSITIONS EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT ET DU PARTAGE DES RICHESSES

Article 10

La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée.

Article 11

Les articles 1er et 1649 O-A du code général des impôts sont abrogés.

Article 12

La revalorisation périodique du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance est majorée afin que son montant atteigne au moins 1 500 euros nets au 1er juillet 2010.

Article 13

Le maintien des exonérations sociales dont bénéficient actuellement les employeurs est subordonné à la conclusion d’un accord collectif d’augmentation des salaires d’ici au 31 décembre 2009.

Article 14

L’évolution des salaires, pensions et minima sociaux est indexée sur l’indice des prix à la consommation.

Article 15

L’article L. 2242-6 du code du travail est ainsi rédigé :

« L’employeur veille à l’application stricte du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En cas de non-respect de ce principe, les cotisations de l’employeur sont majorées, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale. »

Article 16

Le minimum de pension de retraite et les minima sociaux sont revalorisés à hauteur de 300 euros.

Article 17

Il est institué un salaire maximum légal dont le montant ne peut pas dépasser vingt fois celui du salaire minimum. Le salaire maximum légal inclut, le cas échéant, la partie fixe du salaire et la partie variable en fonction des objectifs prévus au contrat de travail ou du chiffre d’affaire généré par l’activité du salarié.

Article 18

La tarification des services de fourniture d’eau, d’électricité et de gaz est modifiée de manière à garantir la gratuité d’une première tranche de consommation pour les ménages à faible revenu, dans le cadre d’une tarification progressive.

Un décret en conseil d’Etat détermine les conditions de la tarification progressive visée au premier alinéa du présent article.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS D’URGENCE EN FAVEUR DU LOGEMENT

Article 19

Pour faire face aux nécessités de logement des personnes sans domicile stable, la commune peut décider de réquisitionner des logements inoccupés depuis plus d’un an.

Article 20

Le dépôt de garantie pour les locataires dans les contrats de location est supprimé.

 

Article 21

Un moratoire sur les prêts-relais et sur les expulsions locatives est instauré pour une durée de deux années.

 Article  22

Les loyers des logements locatifs sont bloqués pendant deux années. A l’issue de cette période, la hausse des loyers est indexée sur l’indice des prix à la consommation.

A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les loyers des logements locatifs sont recalculés afin d’être ramenés à leur niveau du 1er janvier 2003 revalorisé en proportion de la variation de l’indice des prix à la consommation depuis cette date.

 

Article 23

I. En cas de non présentation par les communes d’un programme de construction visant un objectif de 20 % de logements sociaux, le préfet du département se substitue aux communes pour présenter un plan intégrant cet objectif.

II. Dans les communes qui n’ont pas atteint 10% de logements sociaux, la compétence de délivrance des permis de construire est transférée de la commune au préfet de département, jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’objectif de 20 % de logements sociaux.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA PROTECTION SOCIALE

Article 24

Une Conférence nationale des retraites, réunissant l’Etat, les représentants des employeurs et les représentants des salariés, se tiendra au ministère en charge du travail, de l’emploi et des relations sociales avant le 31 décembre 2009. Elle sera notamment chargée d’évoquer :

1° L’abrogation de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

2° L’amélioration et le renforcement du système français de retraites par répartition, afin de garantir à la fois le droit à la retraite à 60 ans à taux plein et la pérennité financière du système.

.Article 25

Une Conférence nationale de l’assurance maladie, réunissant l’Etat, les organismes de sécurité sociale, les représentants des employeurs et les représentants des salariés, se tiendra au ministère en charge de la santé et de l’assurance maladie. Elle sera notamment chargée d’évoquer :

1° L’abrogation de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

L’amélioration et le renforcement du système français d’assurance maladie et ses modalités de financement au service d’une meilleure couverture sanitaire de la population et d’une plus grande redistribution.

Article 26

Une Conférence nationale des droits des demandeurs d’emploi, réunissant l’Etat, les représentants des employeurs, les représentants des salariés et les représentants des organisations de demandeurs d’emploi, se tiendra au ministère en charge du travail, de l’emploi et des relations sociales avant le 31 décembre 2009. Elle sera notamment chargée d’évoquer :

1° L’abrogation de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi.

Les droits et obligations des demandeurs d’emploi, dans le cadre du nouveau statut du salarié prévu à l’article 4 de la présente proposition de loi.

Article 27

Les franchises médicales prévues par l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale sont abrogées.

 

 

Article 28

Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux prévu à l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.

Article 29

Les pertes de recettes ou les charges éventuelles découlant pour l’Etat de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 

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