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17 avril 2014 4 17 /04 /avril /2014 08:28

 

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion d’un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit (Assemblée Nationale, 3ème séance du mardi 15 Avril 2014) :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, pour commencer, et cela n’étonnera personne, notre groupe ne peut que déplorer une nouvelle fois le recours à la procédure des ordonnances, qui permet au Gouvernement de légiférer à la place du Parlement.
L’utilisation fréquente de cette procédure ne s’est pas démentie ces dernières années : trente-trois ordonnances ont été publiées en 2012 et vingt-deux en 2013. Ce recours abusif au mécanisme de l’article 38 de la Constitution n’est pas acceptable dans la mesure où une telle procédure prive le Parlement de ses prérogatives et participe ainsi à sa dévalorisation. Contrairement à ce qui est souvent avancé, la banalisation de cette pratique, dans des domaines de plus en plus larges, est loin d’être purement technique. En effet, si un grand nombre des ordonnances concernent l’outre-mer, environ 30 % des textes entre 2009 et 2012, la majorité d’entre elles portent sur des modifications de la législation générale qui touchent tous les domaines, de la transposition de directives européennes à des recodifications à droit constant, du droit pénal maritime à la lutte contre la falsification de médicaments, en passant par le logement ou l’urbanisme.
Cela étant précisé, le projet de loi propose une simplification de règles ou de procédures de droit privé, de droit pénal ou administratif, plusieurs mesures étant de nature à alléger les contraintes qui pèsent souvent sur les administrations et à faciliter l’accomplissement des formalités par nos concitoyens. Je n’évoquerai que quelques-unes d’entre elles.
C’est ainsi que nous sommes favorables à la simplification des règles relatives à l’administration légale, qui vise à alléger le contrôle exercé par le juge dans le cadre de l’administration légale dite sous contrôle judiciaire, en réservant ce contrôle aux actes de disposition les plus importants.
De même, la réforme de la protection juridique des majeurs nous paraît opportune, avec la mise en place d’un nouveau dispositif d’habilitation intrafamilial par la justice, alternatif aux mesures de protection et inspiré de celui prévu au profit de l’époux par les articles 217 et 219 du code civil. Nous soutenons l’amendement adopté par la commission des lois relevant de cinq à dix ans la durée initiale maximale des tutelles en cas de pathologie lourde non susceptible de connaître une amélioration.
Nous soutenons la possibilité offerte aux personnes sourdes et muettes de faire établir un testament authentique en les autorisant à se faire assister d’un interprète en langue des signes. C’est une véritable mesure de simplification qui permettra à ces personnes de bénéficier de la même sécurité juridique que les autres citoyens. Nous sommes satisfaits que cette mesure d’égalité ait été étendue par la commission des lois aux personnes ne s’exprimant pas en français.
Nous approuvons aussi la volonté de clarifier les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce, la mise en place d’un mode simplifié de preuve de la qualité d’héritier pour les successions les plus modestes ou la proposition d’accélérer le règlement des salaires et des indemnités dus par le défunt en tant que particulier employeur.
Par contre, l’élargissement prévu du recours à la communication électronique en matière pénale ne nous paraît envisageable qu’à la condition que les garanties offertes au destinataire soient identiques à celles offertes par les modes de communication traditionnels, et ce dans l’intérêt aussi bien de l’institution judiciaire que des différentes parties à la procédure.
Concernant les dispositions relatives au tribunal des conflits, pour en modifier l’organisation, la procédure et les compétences, l’innovation principale est la suppression de la présence et de la présidence par le garde des sceaux. C’est évidemment une avancée pour en garantir l’indépendance et l’impartialité.
En revanche, et je veux, pour conclure mon propos, insister tout particulièrement sur ce point parce que c’est véritablement celui qui fâche, madame la garde des sceaux, la demande d’habilitation relative à la réforme du droit des obligations et des contrats prévue à l’article 3 n’est selon nous pas acceptable compte tenu de l’ampleur des modifications qu’elle est susceptible d’engager. La commission des lois du Sénat s’était d’ailleurs opposée de manière unanime à cette possibilité en supprimant cet article. Personne ne nie bien sûr la nécessité de la réforme. Comme l’a parfaitement dit notre rapporteure, le code civil a vieilli en plus de deux siècles et ne reflète plus le droit positif en la matière, la jurisprudence est fluctuante et source d’insécurité. Pour reprendre la formule du professeur Denis Mazeaud, le droit des contrats n’est plus dans le code civil.
Si nous ne remettons en cause ni la nécessité de la réforme ni son urgence, le recours aux ordonnances est pour nous inacceptable. Une telle réforme, loin d’être purement technique, chacun en conviendra, soulève des questions politiques importantes, qui doivent être soumises au débat parlementaire. Comme l’a observé le professeur Laurent Aynès, il importe de déterminer « l’équilibre à retenir entre l’impératif de justice dans le contrat, qui peut justifier une plus grande intervention du juge, ou une modification des termes du contrat, et celui qui s’attache à l’autonomie contractuelle et à la sécurité juridique du contrat, qui peut justifier qu’une partie reste tenue par ces engagements, même s’ils lui deviennent défavorables ».
J’ajoute qu’une loi de modernisation et de simplification du droit pour réformer l’un des piliers du droit français, dont l’essentiel des dispositions n’ont pas été retouchées depuis 1804, apparaît pour le moins inappropriée. C’est pourquoi nous étions satisfaits que la commission des lois ait maintenu la suppression de l’article 3. Nous ne sommes pas convaincus, madame la garde des sceaux, du bien-fondé de rétablir cet article, et nous ne sommes pas non plus rassurés, madame la rapporteure, par votre propos à ce sujet.
C’est pour toutes ces raisons que les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce projet de loi.

 

 

 

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16 avril 2014 3 16 /04 /avril /2014 09:22

 

Ci-après la question posée par Marc DOLEZ au ministre de l’économie et du redressement productif (Assemblée Nationale, séance des questions orales sans débat du mardi 15 Avril 2014) :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n577, relative à l’importance du groupe FSD dans le secteur de l’industrie automobile dans le département du Nord.

M. Marc Dolez. Je souhaite interroger le Gouvernement sur la place du groupe FSD dans notre industrie automobile. Je rappelle que cet important sous-traitant de la filière emboutissage et profilage compte près de 2 500 salariés en France, répartis sur quinze sites, dont ceux, dans le Nord, de Douai et de Sin-le-Noble. J’appelle plus particulièrement votre attention, madame la secrétaire d’État, sur ces deux sites situés dans un arrondissement, le Douaisis, qui, sur une population de 250 000 habitants, comptabilise hélas 23 000 demandeurs d’emploi. Il est donc essentiel que ces deux entreprises bénéficient d’un niveau d’activité soutenu dans des délais rapides. Alors que le Nord-Pas-de-Calais est en passe de devenir la première région européenne de construction automobile, ces deux sites disposent d’atouts indéniables, puisqu’ils bénéficient d’activités différenciées, auxquelles s’ajoutent les compétences reconnues du personnel.
Encore faudrait-il que les donneurs d’ordre que sont Renault et PSA leur confient une charge de travail suffisamment importante. C’est en ce sens que, à l’initiative de la CGT, les organisations syndicales du groupe ont interpellé M. Arnaud Montebourg le 24 mars dernier, s’inquiétant des choix des constructeurs de sous-traiter une partie de la production hors de France.
Arnaud Montebourg répète régulièrement qu’il croit au retour de l’État stratège. Madame la ministre, ma question est simple : dans cet esprit, quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin que le groupe FSD bénéficie, c’est absolument indispensable, d’une charge de travail suffisante ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. Merci pour votre question, monsieur le député. Je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence d’Arnaud Montebourg ce matin. Son cabinet ainsi que ses services resteront bien entendu à votre disposition si vous aviez besoin de précisions supplémentaires, à la suite de la réponse qu’il m’a chargée de vous donner.
Le groupe FSD est spécialisé dans le découpage, l’emboutissage, le profilage et l’assemblage de pièces métalliques, notamment pour l’automobile, ainsi que dans la conception et la réalisation d’outillages de presse. En juillet 2009, le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles a apporté 25 millions d’euros au groupe afin de l’accompagner dans le rachat et l’intégration de l’essentiel des actifs de la société Wagon Automotive SAS France, qui était en redressement judiciaire. Cet investissement a permis une consolidation au sein de la filière de l’emboutissage en France et contribué à la sauvegarde d’une part importante des emplois de Wagon Automotive. Aujourd’hui, le groupe emploie environ 2 500 salariés en France et 2 000 à l’étranger.
Le groupe subit, comme beaucoup d’autres, la baisse des productions automobiles en France. Pour y faire face, il s’appuie, c’est vrai, sur une stratégie de développement à l’internationalisation, en Grande-Bretagne, en Chine, en Espagne, au Maroc…, pour trouver des relais de croissance. Une telle stratégie s’est toutefois accompagnée d’investissements en France, à hauteur de 25 millions d’euros depuis 2011. Le groupe affiche ainsi une réelle ambition industrielle sur le territoire français.
Des inquiétudes ont été relayées auprès d’élus concernant les sites de Saint-Florent, dans le Centre, et Fontaine, en Franche-Comté, qui sont aujourd’hui les plus petits, ceux dont les perspectives de charge sont les plus fragiles. Soyez assuré que le ministère du redressement productif y est très sensible.
Concernant les sites douaisiens, qui emploient environ 400 personnes, FSD y a mené une politique ambitieuse d’investissement dans la rénovation de l’outil industriel et la réfection des bâtiments. Les deux usines fournissent aujourd’hui les usines de Renault, Peugeot et Nissan : Renault à Douai, Batilly avec la SOVAB et Maubeuge avec MCA ; Peugeot à Sochaux et Hordain – site de Sevelnord – ; et Nissan à Washington, en Angleterre, avec la fabrication des modèles Qashqai et Juke. Les récentes négociations relatives aux marchés de sous-traitance d’emboutissage liés au renouvellement des véhicules PSA produits sur le site Sevelnord et par Renault sur son site de Douai se sont conclues positivement pour les sites FSD.
Le ministère du redressement productif, son cabinet et ses services sont très attentifs à la situation de ces sites. C’est pourquoi une rencontre a été organisée par l’État, au niveau local, le 20 mars, à la suite d’une demande des représentants des salariés, rencontre à laquelle vous avez participé. La commissaire au redressement productif du Nord-Pas-de-Calais reste à votre entière disposition pour échanger sur la situation de ces deux sites, auxquels vous êtes fort justement attaché, et nous vous en remercions.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse. Je me permets d’insister sur la demande très concrète adressée à M. le ministre de l’économie le 24 mars par les organisations syndicales, qui souhaitent que soit organisée une table ronde, sous l’égide de l’État, bien sûr, mais aussi en présence des constructeurs donneurs d’ordre. Au-delà de ce que vous avez rappelé, l’inquiétude demeure, dans la mesure où les constructeurs sous-traitent malheureusement une partie non négligeable de la production à l’étranger.

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14 avril 2014 1 14 /04 /avril /2014 09:44

Lors de la séance télévisée des questions au gouvernement du Mercredi 9 Avril 2014, Marc DOLEZ a évoqué les graves menaces qui pèsent sur notre système de sécurité sociale :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez.Monsieur le Premier ministre, concernant le pacte de responsabilité vous avez confirmé hier qu’aux 20 milliards d’euros du CICE déjà en place s’ajouteront 10 milliards de baisse de cotisations. Comme il n’est plus question de contrepartie en termes d’emploi et d’investissement, cet argent public viendra accroître encore la rentabilité financière, sans faire reculer le chômage.
La suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC renforcera l’effet de trappe à bas salaire, alors que déjà plus de 3 millions de salariés sont rémunérés au SMIC, soit 500 000 de plus qu’il y a un an, et sans compter les salariés à temps partiel.
Pour augmenter le pouvoir d’achat, vous annoncez, certes, une baisse des cotisations des salariés, alors que la bonne réponse, c’est l’augmentation du SMIC, des salaires et des pensions. En réalité, ces attaques répétées contre les cotisations sociales fragilisent notre système de protection sociale.
D’où trois questions précises.
Vous dites que « cela ne pénalisera en rien le financement de la politique familiale, qui se verra affecter d’autres recettes pérennes », mais vous n’avez pas dit lesquelles.

M. Christian Jacob. Très juste !

M. Marc Dolez. Vous annoncez 10 milliards d’économies sur l’assurance maladie, mais comment pouvez-vous l’envisager…

M. Bernard Accoyer. Bonne question !

M. Marc Dolez.…alors qu’un Français sur trois renonce à se soigner ?
Ce matin, sur une grande chaîne d’information, vous avez parlé de 11 milliards supplémentaires d’économies sur d’autres dépenses de la Sécurité sociale.

M. Bernard Accoyer. C’est énorme !

M. Marc Dolez.De quelles dépenses s’agit-il ?
Monsieur le Premier ministre, comment pouvez-vous prétendre que ces baisses massives de cotisations et ces coupes claires ne portent pas atteinte à notre Sécurité sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Luc Reitzer. Bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales. Monsieur le député, nous sommes très attachés à notre pacte social et à la Sécurité sociale. Le pacte social qui rassemble les Français donne de la force à notre pays. Il donne de la force à l’ensemble de notre économie et il ne peut pas y avoir de pacte républicain qui vaille s’il n’y a pas de pacte social solide.

M. Jean-Luc Reitzer. La réponse !

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est dans cette perspective que, depuis deux ans, les droits sociaux de nos concitoyens ont été consolidés, ce qui n’a pas empêché l’engagement du rétablissement des comptes de la Sécurité sociale, comptes que la précédente majorité avait laissés dans un état désastreux.
Le Gouvernement a montré que l’on peut conduire à la fois une politique de responsabilité sociale et d’ambition pour définir de nouveaux droits. Et c’est dans le même esprit que va être réalisée la mise en place des politiques annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Monsieur le député, je peux vous assurer que la totalité des baisses de cotisations qui vont intervenir au titre de ce pacte seront intégralement compensées pour la Sécurité sociale, parce que la Sécurité sociale a besoin de pouvoir compter sur des recettes stables et pérennes.

M. Claude Goasguen. Comment ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Cette compensation interviendra dans les lois financières qui sont à venir, mais d’ores et déjà, monsieur le député, soyez rassuré : notre pacte social sera renforcé, les droits des Français seront consolidés. Il n’y a pas pour nous de volonté d’affaiblir la cohésion sociale de notre pays, mais bien, en renforçant l’attractivité de notre pays, l’attractivité de notre économie, de donner de nouvelles perspectives aux salariés et à l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pierre Lequiller. La ministre ne nous a pas rassurés !

 

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10 mars 2014 1 10 /03 /mars /2014 08:53

APPEL de Marc DOLEZ, votre Député

             Chères Douaisiennes, Chers Douaisiens,

             J’ai accepté d’occuper symboliquement la 42ème et avant-dernière place sur la liste « l’Humain d’abord 2014 », conduite par Brigitte BONNAFFE-LERICHE.

            C’est une équipe municipale qui porte avec authenticité et conviction les vraies valeurs de gauche, celles d’une gauche qui ne renonce pas.

            En plaçant le citoyen au cœur de l’action publique, elle avance, sans sectarisme, des propositions fortes et concrètes pour mieux vivre ensemble. C’est une chance pour Douai et ses habitants.

            Ces propositions font écho à celles que le Front de Gauche défend, au niveau national,pour une autre politique qui tourne le dos à l’austérité, pour répondre à l’urgence sociale, combattre réellement le chômage et développer les services publics.

Le 23 Mars, le vote utile à gauche c’est la liste de Brigitte BONNAFFE-LERICHE.

 

 

                                                                                  Marc DOLEZ

 

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Published by Marc DOLEZ - dans Elections
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12 février 2014 3 12 /02 /février /2014 16:47

M. le président.La parole est à M. Marc Dolez.

 M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela a été souligné dès le début de notre discussion, le recours à la géolocalisation dans le cadre d’investigations en matière pénale a connu ces dernières années une forte augmentation sans qu’une loi encadre expressément ce recours. C’est pourquoi nous approuvons globalement le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Celui-ci répond en effet aux conditions posées par les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation en érigeant un cadre juridique pour permettre l’utilisation de la géolocalisation en temps réel dans toutes les procédures pénales et pour définir strictement les conditions de cette utilisation afin d’apporter les garanties nécessaires au respect des libertés individuelles.
La question posée ici est, bien sûr, celle de l’équilibre entre les nécessités de l’enquête et la protection de la vie privée, et c’est à l’aune de cet indispensable équilibre que je ferai quelques remarques sur le texte.
Concernant d’abord le champ d’application, nous regrettons pour notre part le retour au texte initial, qui fixe à trois ans au moins, toutes infractions confondues, la durée minimale d’emprisonnement encourue justifiant le recours aux opérations de géolocalisation en temps réel. Cette ouverture très large autorisera le recours à la géolocalisation pour des infractions très diverses sans qu’elles soient nécessairement d’une particulière gravité.
Nous considérons, nous aussi, que le compromis adopté au Sénat est plus équilibré, puisqu’il consiste à autoriser l’usage de cette géolocalisation pour les délits contre les personnes définis au livre II du code pénal et punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans ainsi qu’à tout autre crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Cette solution nous paraît d’ailleurs plus conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, car elle renvoie à des faits d’une particulière gravité.
Concernant ensuite les conditions d’intervention des magistrats du parquet et du siège dans les opérations de géolocalisation en temps réel, la solution retenue est certes conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle n’oblige pas le législateur à prévoir une autorisation d’un juge du siège préalablement à toute mesure et considère qu’un délai d’un mois est satisfaisant. Il n’en reste pas moins que l’intervention du juge du siège le plus tôt possible dans la procédure est une garantie plus forte. A fortiori, l’intervention du juge des libertés de la détention au bout de huit jours, telle que le Sénat l’a prévue, nous paraît plus satisfaisante.
Le projet de loi prévoit également que la décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est écrite. Il s’agit là d’une garantie essentielle contre un recours abusif à ces mesures foncièrement attentatoires à la vie privée, même si le projet de loi prévoit une procédure d’urgence « résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens », qui permet à l’officier de police judiciaire de se passer dans un premier temps d’accord écrit. Dans ce cas, l’autorisation du magistrat compétent pourra être donnée par tout moyen. Toutefois, le magistrat ayant autorisé l’opération dispose d’un délai de quarante-huit heures pour prescrire, par écrit, la poursuite des opérations.
S’agissant de l’introduction dans un lieu privé, nous approuvons la distinction établie entre les véhicules et parkings, où il sera possible de s’introduire pour un délit puni de trois ans de prison, et les autres lieux privés, professionnels et d’habitation, qui nécessiteront que l’enquête ou l’instruction porte sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour pouvoir s’y introduire. L’autorisation pourra être donnée par écrit par le procureur de la République ou le juge d’instruction selon la procédure concernée. Il est prévu que seul le juge des libertés et de la détention peut délivrer une telle autorisation à la requête du procureur de la République s’il s’agit d’un lieu d’habitation, ce qui constitue à nos yeux une garantie importante. En outre, le texte prévoit logiquement que le magistrat qui autorise la mesure ou qui en a autorisé la poursuite en contrôle l’exécution.
Enfin, nous n’avons pas d’objection au recours à la géolocalisation par les agents des douanes tout en limitant, comme pour les enquêtes pénales, l’utilisation de ces mesures aux délits punissables d’une peine égale ou supérieure à cinq ans et non pas trois ans comme le prévoit le projet de loi.
Pour conclure, les députés du Front de gauche estiment urgent de mettre en place un cadre légal pour autoriser le recours à la géolocalisation en temps réel afin de garantir le respect des libertés individuelles et de sécuriser les procédures engagées. C’est pourquoi ils voteront ce projet de loi, qui, en définissant clairement les conditions du recours à des mesures foncièrement attentatoires à la vie privée, constitue une indéniable avancée.

- Assemblée Nationale, 2ème séance du mardi 11 février 2014 -

 

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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 08:45

 

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (1ère séance du mardi 4 Février 2014) :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme notre collègue Jean-Michel Clément l’a parfaitement exposé dans son rapport, la contrefaçon a pris une dimension nouvelle ces dernières années. Le trafic mondial de produits contrefaisants représenterait environ 250 milliards d’euros annuels, et au plan national, la contrefaçon pourrait entraîner chaque année jusqu’à 38 000 destructions d’emplois et 6 milliards de manque à gagner pour l’économie française.
La lutte contre la contrefaçon est donc un enjeu majeur et elle doit viser avant tout à protéger les consommateurs contre les produits dangereux et à préserver l’emploi. C’est pourquoi nous partageons les principales améliorations portées par ce texte, tel qu’il a été utilement amendé par notre commission des lois, à savoir : le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon ; l’harmonisation des procédures existantes en matière de contrefaçon, via notamment la clarification de la procédure du droit à l’information ; l’harmonisation de la procédure de saisie-contrefaçon entre les différents droits de propriété intellectuelle ; l’alignement des délais de prescription de l’action civile en matière de contrefaçon sur le délai de droit commun de cinq ans issu de la réforme de la prescription en matière civile ; l’accroissement des moyens d’action des douanes.
Nous nous interrogeons cependant sur l’efficacité des nouvelles mesures juridiques conférées à l’administration des douanes, eu égard à la situation désastreuse dans laquelle elle se trouve, tant en termes d’effectifs que de moyens.
En effet, les effectifs des douanes ont fortement diminué entre 2008 et 2012 ; plus de 8 % des postes ont été supprimés au titre de la RGPP. Le nombre des agents, qui s’élevait à 22 000 au début des années 1980, est d’à peine plus de 16 000 aujourd’hui. Les services des douanes sont au bord de la rupture et une nouvelle ponction de 314 postes est prévue en 2014, avec un budget encore en baisse.
La mise en garde du syndicat national des agents des douanes est à cet égard très claire : « Faute de moyens, les contrôles ont lieu de plus en plus souvent après le dédouanement, dans les entreprises. Le risque est de constater trop tard que non seulement un produit dangereux est entré sur le territoire, mais qu’il a déjà été consommé. »
Notre débat est aussi l’occasion de rappeler que le service des douanes est un levier de régulation économique, de sauvegarde du tissu industriel et de lutte contre le dumping social et écologique dont la France ne peut se passer. Ainsi, s’il est important de renforcer l’arsenal juridique, il est tout aussi indispensable d’augmenter les moyens humains et budgétaires qui lui sont alloués.
Je veux maintenant dire un mot de l’article 13 de cette proposition de loi, qui présente des risques d’atteinte à la vie privée et aux libertés publiques puisqu’il prévoit la transmission aux douanes des données détenues par les opérateurs du fret express et de La Poste. Ces données seront enregistrées sur un fichier informatisé, qui sera mis à la disposition de la direction générale des douanes.
Le champ d’application de cet article est très large, puisqu’il concerne les envois nationaux et les envois transnationaux et s’applique à toutes les « marchandises, biens et objets acheminés », c’est-à-dire aux colis, mais également aux courriers. Autant d’éléments qui appellent à la plus grande vigilance s’agissant de la création d’un tel fichier automatisé de données.
C’est pourquoi nous avons pris acte de votre engagement, madame la ministre, à ce que seules les données dont disposent déjà les « expressistes » soient demandées et que le traitement de ces données obéisse aux prescriptions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Nous voterons donc les amendements présentés par le rapporteur et le Gouvernement tendant à définir précisément la notion de fret express pour restreindre le nombre d’opérateurs soumis à l’obligation de fournir des données, à rappeler que les modalités d’application du traitement des données respecteront les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et à fixer dans la loi un délai maximal de deux ans pour la conservation des données.
Concernant la question controversée des semences de ferme, assimilées à de la contrefaçon de semences industrielles, nous avons soutenu pleinement l’action de la Confédération paysanne visant à introduire une exception agricole, afin que les paysans ne voient pas leurs récoltes saisies ou détruites à la moindre demande de multinationales. Nous faisons du droit des paysans à utiliser leurs propres semences végétales et animales une des conditions de l’existence d’une agriculture paysanne répondant à la satisfaction des besoins humains. Nous voterons donc les amendements du rapporteur allant en ce sens.
La protection des marques contre la contrefaçon ne doit pas occulter la nécessité de porter un regard critique sur les entreprises de marques qui délocalisent leurs activités dans des pays à bas coûts, aggravant ainsi le dumping social et la diminution des emplois industriels.
La lutte contre la contrefaçon ne saurait se cantonner au simple champ judiciaire. Elle doit aussi avoir pour objectif de freiner les délocalisations de productions et nous permettre de repenser nos modèles d’échanges avec les pays en voie de développement. Sous réserve de ces quelques remarques, et pour toutes les raisons indiquées, les députés du Front de gauche voteront pour ce texte qui représente une avancée significative. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

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5 février 2014 3 05 /02 /février /2014 08:21

Lors de la séance des questions au gouvernement du 4 Février 2014 (1ère séance), Marc DOLEZ a interpellé le gouvernement sur l’inefficacité des baisses des cotisations patronales pour faire reculer le chômage :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, en 2013, le nombre de demandeurs d’emploi a encore augmenté de 6 %, alors que les exonérations ou allégements de cotisations sociales patronales se sont élevés à plus de 28 milliards d’euros.
Jamais, depuis plus de vingt ans, la courbe du chômage n’a été inversée grâce à une baisse des cotisations. Pourtant, avec le pacte dit « de responsabilité », vous prévoyez 30 milliards d’euros d’allégements sur les cotisations familiales. Pourquoi de nouveaux allégements feraient-ils aujourd’hui les emplois de demain ?
Les réponses de ces derniers jours sont sans appel. Le président du MEDEF refuse de donner des objectifs précis d’embauche. Pour le président de la CGPME, « les PME n’emploient que quand les carnets de commandes augmentent. Il n’y a pas de rapport direct entre baisses de charges et emplois. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, faire croire que le coût du travail est la cause du chômage, c’est faire fausse route. La relance de l’emploi ne peut passer que par une vraie politique industrielle, basée sur la demande, et non sur l’offre.
Une politique efficace de l’emploi suppose aussi, comme le proposent les députés du Front de gauche, de mettre en place un nouveau crédit bancaire pour les investissements matériels et de recherche des entreprises. Elle consiste encore à conditionner les aides et à moduler les cotisations patronales, afin de favoriser les entreprises qui embauchent, augmentent les salaires et innovent et de sanctionner celles qui font la course aux profits et à la rémunération des actionnaires.
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à ouvrir ce débat ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Je vous prie, chers collègues, d’être moins bruyants. Nous n’entendons plus les réponses !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député Dolez, vous posez une question qui concerne l’équilibre de la politique économique du Gouvernement et nous interrogez sur la façon de retrouver le chemin de l’emploi et de la croissance. C’est une préoccupation que nous avons en commun.
Je voudrais rappeler les trois piliers de la politique gouvernementale. Celle-ci repose sur un équilibre qui commence à donner des résultats, lesquels s’amplifieront dans les mois qui viennent.
D’abord, nous voulons faire en sorte que le plus grand nombre possible de personnes privées d’emploi depuis longtemps puissent y accéder. Cela permet d’augmenter le pouvoir d’achat, donc de relancer la demande et de retrouver la croissance. C’est le sens de l’action dans laquelle est résolument engagé le ministre du travail, avec la création des contrats de génération et des contrats d’avenir. Ceux-ci permettent à des jeunes depuis longtemps exclus du marché du travail d’avoir une chance d’y entrer, d’avoir accès à la consommation, d’avoir la possibilité de se construire un avenir, une perspective.
Ensuite, nous avons souhaité desserrer les contraintes qui pèsent sur l’offre. C’est effectivement pour restaurer les marges des entreprises et leur permettre d’être plus véloces dans la compétition internationale que nous avons décidé de mettre en place le crédit d’impôt compétitivité emploi. Les effets du CICE, qui représente un allégement net de charges de 20 milliards d’euros, ne peuvent être encore mesurés puisqu’il montera en puissance en 2014, 2015 et 2016.
Enfin, nous avons pris des mesures en loi de finances pour renforcer le pouvoir d’achat : réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, augmentation de la décote, augmentation du revenu fiscal de référence, augmentation du RSA de 2 % au-delà de l’inflation, afin de faire en sorte que, là aussi, la demande soit soutenue et que l’emploi soit au rendez-vous.

 

 

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4 février 2014 2 04 /02 /février /2014 14:13

 

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans le débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle (2ème séance du Jeudi 30 Janvier 2014) :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, confrontées à la montée du discours sécuritaire et à la logique du risque zéro, les sociétés modernes ont la tentation d’user et d’abuser des moyens techniques de contrôle social, des technologies de l’information et de la communication, particulièrement intrusives dans la vie privée, qu’il s’agisse du Net, des systèmes de géolocalisation ou des systèmes de traçage. Ainsi, le développement de systèmes de plus en plus sophistiqués et généralisés rend de plus en plus difficile, voire fictive, la protection de la vie privée contre les dangers liés aux fichiers et à l’exploitation des données personnelles.
C’est donc un champ décisif de la défense des droits fondamentaux qui s’ouvre au débat, car l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour construire une traçabilité totale peut conduire, à l’échelle internationale, à une rupture avec les principes d’exercice démocratique des pouvoirs, sans que l’on puisse aujourd’hui vraiment mesurer toutes les conséquences des évolutions en cours.
Comme l’a souligné la présidente de la Commission nationale informatique et libertés, l’affaire Snowden montre que la transparence sur ces questions est indispensable à tous les niveaux, qu’il s’agisse des grandes entreprises de l’internet, qui doivent dire quelles données elles collectent et comment elles sont utilisées, ou, bien sûr, des États.
Alors que notre pays a été l’un des premiers à se doter d’une législation informatique et libertés, l’adoption de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 constitue à nos yeux un recul dangereux ; elle suscite des questions absolument essentielles et, à vrai dire, non résolues. En effet, cette loi a ouvert la porte à la généralisation de la surveillance sur internet. Son article 20 autorise ainsi l’État à collecter les données de connexion ainsi que les informations ou documents des utilisateurs en temps réel, sur simple demande administrative, sans être soumis au moindre contrôle judiciaire. Il s’agit là d’une atteinte grave aux principes fondamentaux de notre démocratie et au respect des libertés individuelles.
Faute de signatures suffisantes, ce dispositif n’a malheureusement pas pu faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Or la présomption d’inconstitutionnalité nous semble bien réelle car, en l’absence d’une définition restrictive des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques », ce dispositif revient à permettre, sans aucun contrôle préalable, un accès à tout document et au contenu stocké par un hébergeur sur ces serveurs, y compris les correspondances, qui entrent dans le champ d’application de la loi en tant que fichiers textes ou documents sonores. C’est une atteinte au respect de la vie privée « de nature à porter atteinte à la liberté individuelle », selon la jurisprudence même du Conseil constitutionnel.
En outre, en introduisant dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 246-3, la loi de programmation militaire prévoit que ces informations et documents « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel », ce qui revient à accorder un accès direct et permanent aux serveurs de l’hébergeur. Cet accès en temps réel se ferait en l’absence des garanties offertes par la loi et par le régime juridique des perquisitions, et avec un champ d’action très large, allant bien au-delà de la lutte contre le terrorisme.
La simple possibilité de géolocaliser en temps réel les terminaux mobiles des individus est une atteinte grave à leur vie privée. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Comme l’a clairement indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 1996, « il appartient au législateur d’assurer la sauvegarde des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; [… ] s’il peut déléguer la mise en œuvre de cette sauvegarde au pouvoir réglementaire, il doit toutefois déterminer lui-même la nature des garanties nécessaires ». Or, s’agissant du contrôle de ces interceptions et de cette géolocalisation, il n’est fait aucune mention de la possibilité de juger de la proportionnalité des atteintes à la vie privée par rapport aux finalités, par ailleurs très larges, dès lors que ces dernières rentrent dans le champ du contrôle.
Je veux aussi rappeler que la CNIL, qui n’avait pas été consultée sur l’article 20 de la loi de programmation militaire, déplore à juste titre l’absence d’un débat public sur la mise en place d’une société de surveillance. Un tel débat aurait permis d’éclairer les citoyens sur les enjeux en cause et de prendre en compte la nécessaire protection des libertés individuelles et de la vie privée.
Pour conclure, les députés du Front de gauche entendent contribuer au développement de cette prise de conscience et demeureront particulièrement vigilants quant à l’utilisation des données personnelles, les avancées scientifiques ne devant pas être détournées au nom de la logique dite « du mal nécessaire ». Au contraire, celles-ci doivent être mises au service de l’ensemble des citoyens, afin de rendre plus effectives encore les libertés d’expression et de communication.

 

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11 décembre 2013 3 11 /12 /décembre /2013 14:19

 

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ expliquant le vote négatif des députés du Front de Gauche sur le projet de loi de la finances rectificative 2013 (collectif budgétaire), le 10 Décembre 2013 (1ère séance).

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, nous achevons l’examen d’un collectif budgétaire qui ne contient pas de mesures d’ajustement très significatives, si ce n’est quelques mesures dites de financement de l’économie.
Alors que le mécontentement légitime de nos concitoyens exigerait de promouvoir un impôt plus juste socialement et économiquement plus efficace, la consultation engagée par le Premier ministre afin de remettre à plat la fiscalité n’ouvre pas réellement de perspectives nouvelles. Le refus de revenir sur la hausse de la TVA et l’annonce de nouvelles baisses des dépenses publiques laissent au contraire entrevoir que les propositions du Gouvernement s’inscriront probablement dans la continuité de la contre-réforme fiscale d’essence libérale engagée depuis bientôt trente ans.
À rebours de ces orientations, nous ne cessons, pour notre part, de faire valoir l’exigence d’une nouvelle architecture fiscale : un impôt sur les revenus plus progressif, un impôt sur le patrimoine contribuant à réduire les inégalités, une fiscalité des entreprises favorisant les comportements vertueux en matière d’investissement et de création d’emploi. Si nous avons soutenu les mesures votées à l’été 2012, qui revenaient sur les principaux cadeaux fiscaux accordés aux plus riches, et si nous avons apporté notre contribution et notre soutien aux avancées en matière de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, nous ne pouvons que déplorer le tournant pris après la mise en chantier du pacte pour la croissance et la compétitivité. Nous mettons en garde contre les dangers d’une politique de restriction budgétaire entièrement tournée vers l’offre, qui ne peut aboutir qu’à un appauvrissement global du pays et à une remise en cause des mécanismes de solidarité sur lesquels se fonde notre modèle social.
Nous vous avons ainsi proposé de revenir sur la hausse de la TVA prévue pour le 1er janvier prochain, symbole de ce revirement politique. La TVA est l’impôt injuste par excellence. Cette hausse va peser durement sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et brider l’activité économique. Elle n’a d’autre objectif que de financer une partie des vingt milliards d’euros octroyés aux entreprises à travers le dispositif du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui bénéficiera aussi bien aux entreprises de la grande distribution qu’à celles qui sacrifient l’emploi.

Un député du groupe UMP. Eh oui !

M. Marc Dolez. Par ailleurs, comment ne pas être circonspects à propos des outils mis en place pour permettre aux PME-PMI de sortir des difficultés, qu’il s’agisse de la réforme de l’assurance-vie, de l’amortissement exceptionnel ou des mesures de soutien des entreprises à l’exportation ? Si nous partageons l’objectif d’une meilleure mobilisation de l’épargne en faveur du tissu productif, l’exigence première est une profonde réforme du financement de l’économie. Nous avons soutenu la création de la banque publique d’investissement mais elle reste manifestement sous-dotée, et limitée au rôle de correcteur des imperfections du marché. Elle ne peut, dans ces conditions, exercer l’effet de levier qui devrait être le sien en contribuant à réorienter le crédit vers l’investissement productif et l’emploi.
S’agissant des fonds propres des entreprises, rappelons ici que la part des bénéfices versés directement sous forme de dividendes et d’intérêts bancaires n’a cessé d’augmenter ces dernières années, ce qui a pour effet de priver ces entreprises de leur capacité d’autofinancement et d’augmenter leur dépendance à l’égard des banques et des marchés financiers.
Bref, le texte qui nous est présenté ne porte malheureusement pas trace d’une volonté de changer de cap en faveur de l’emploi et d’une plus juste répartition des richesses entre le capital et le travail. Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront contre ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Très bien !

 

 

 

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14 novembre 2013 4 14 /11 /novembre /2013 08:31

 

Au nom des députés du Front de Gauche, Marc DOLEZ a interpellé le gouvernement sur la nécessité d’un changement de politique. (questions au gouvernement, 2ème séance du mercredi 13 Novembre).

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, au nom de notre groupe, je m’adresse à vous avec la gravité qu’impose la situation du pays. Aujourd’hui, la réalité économique dans toute sa brutalité, c’est d’abord la poursuite de l’hémorragie d’emplois industriels (« Eh oui ! » sur divers bancs du groupe UMP), au rythme effrayant de dix plans sociaux et mille chômeurs de plus par jour. C’est aussi la paupérisation accrue des ménages, comme s’en alarme le Secours catholique dans son rapport annuel. Face à l’exaspération, à la détresse ou à la colère de nos concitoyens, attendre un hypothétique retournement de conjoncture est aussi illusoire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) qu’imaginer un remaniement sans rompre avec une politique qui, faute de combattre la finance, mène inéluctablement à l’échec.
Pour répondre aux urgences du pays, il n’y a pas d’autre voie que d’ouvrir des perspectives de changement, à partir de trois convictions susceptibles, nous le croyons, de rassembler largement à gauche : premièrement, le problème de la France n’est pas le coût du travail, mais celui du capital ; deuxièmement, le problème des Français n’est pas le ras-le-bol fiscal, mais le pouvoir d’achat ; troisièmement, la priorité n’est pas la réduction des déficits, mais le financement de l’investissement.
Monsieur le Premier ministre, il n’y a pas de fatalité au cercle vicieux de l’austérité et du chômage de masse, à condition toutefois de résolument changer de cap. Ma question est donc celle que se posent beaucoup de Français qui ont assuré la victoire de la gauche en 2012 : le Gouvernement est-il prêt à prendre un autre chemin, celui de la justice fiscale et de l’arrêt des licenciements, celui de la relance sociale, industrielle et écologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur le député, nous faisons face à une situation qui, dans tous les pays européens, est difficile ; et pourtant, nous prenons des mesures qui montrent, sur le plan macroéconomique, un certain nombre d’éléments positifs. Tous les instituts de conjoncture internationaux, nationaux et européens ont révisé à la hausse leurs perspectives de croissance pour cette année et l’année prochaine. Toutes les enquêtes d’organismes indépendants, notamment celles de l’INSEE, montrent que le moral de nos entreprises – à travers celui de leurs directions – s’améliore. Divers éléments macroéconomiques sont donc aujourd’hui bien plus positifs qu’hier.
Cela suffit-il ? La réponse est non. Je présenterai tout à l’heure, avec le soutien du Premier ministre, plusieurs mesures d’urgence exceptionnelles permettant de tenir en attendant la reprise de la croissance dans un certain nombre de plans sociaux importants où nous n’avons aucune raison de perdre des milliers d’emplois. En effet, le système bancaire, qui ne fait pas son travail et n’assume pas les risques, aujourd’hui ne finance pas des investissements que, pourtant, un grand nombre d’investisseurs sont prêts à faire sur le territoire français.
Nous prenons donc des mesures en cas de défaillance des marchés pour faire face à une situation difficile. Mais nous n’attendons pas la croissance (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) : nous y travaillons, et les coûts de production sont effectivement un problème. Il y a le coût du capital, et c’est pourquoi nous avons créé la Banque publique d’investissement ; il y a le coût de l’énergie, etc’est pourquoi nous défendons le nucléaire (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste) ;…

M. Guy Geoffroy. Bravo !

M. Arnaud Montebourg, ministre. …il y a aussi le coût du travail, c’est pourquoi nous avons fait le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Nous travaillons à défendre notre performance économique, et je suis certain qu’avec vous, nous réussirons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

 

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