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4 juin 2013 2 04 /06 /juin /2013 14:30

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique (Assemblée Nationale, 2ème séance du 29 Mai 2013) :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le renforcement des garanties d’indépendance et d’impartialité du parquet est aujourd’hui un impératif démocratique. En effet, ainsi que le souligne à juste titre l’exposé des motifs du projet de loi que nous examinons ce soir, « l’indépendance de la justice constitue une condition essentielle du fonctionnement d’une démocratie respectueuse de la séparation des pouvoirs. »
Oui, le renforcement de l’indépendance des magistrats du parquet est une nécessité afin que soit levé tout soupçon sur leur impartialité. La confiance du justiciable s’en trouvera assurément grandie. C’est d’ailleurs ce que le premier président de la Cour de cassation a rappelé à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du 7 janvier 2011 : « La justice doit recevoir de la société autant qu’elle lui apporte. Ce qu’il lui faut obtenir et ce qu’il lui appartient de donner, c’est de la confiance. L’indépendance et la déontologie des magistrats en sont les ressorts majeurs. » Les magistrats du parquet gagneraient en sérénité, car, en l’état actuel du droit, le doute peut toujours germer sur les conditions dans lesquelles ils travaillent.
Nous partageons donc pleinement l’ambition de ce projet de loi qui entend, par la clarification de l’architecture des relations entre le garde des sceaux et les magistrats du ministère public, empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales.
Le projet de loi restitue ainsi au garde des sceaux la responsabilité d’animer la politique pénale du Gouvernement sur l’ensemble du territoire, conformément à l’article 20 de la Constitution, et le parquet se voit confier le plein exercice de l’action publique. En clair, il revient au ministre de la justice de définir les priorités de la politique pénale et aux procureurs généraux et aux procureurs de décliner ces orientations générales dans leur ressort.
Le principe de subordination hiérarchique n’est aucunement inconciliable avec l’indépendance des magistrats. Comme le souligne le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004, le pouvoir du garde des sceaux d’adresser au ministère public des instructions de portée générale et de l’enjoindre à exercer des poursuites ne porte atteinte à aucune exigence constitutionnelle, notamment pas au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire.
Si les instructions formulées dans le cadre de la politique d’action publique peuvent aisément se concevoir, que ce soit pour garantir une bonne conduite de la politique pénale de la nation ou l’égalité des citoyens devant la loi, en revanche, les instructions individuelles ne sont pas de nature à éloigner le spectre de la politisation du pouvoir juridictionnel.
L’inscription explicite dans la loi de l’interdiction des instructions du garde des sceaux dans les affaires individuelles constitue donc une avancée importante. Cette disposition majeure du projet de loi permet de concilier le principe selon lequel le Gouvernement conduit la politique de la nation, en l’occurrence la politique pénale, avec l’exercice de l’action publique par des magistrats indépendants et impartiaux, bien que hiérarchiquement subordonnés.
Cette interdiction explicite marque une profonde rupture, salutaire, avec un passé récent, notamment avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui avait renforcé le pouvoir hiérarchique du garde des sceaux en maintenant les instructions individuelles et en étendant ses prérogatives à la conduite de l’action publique, jusqu’alors réservée aux seuls magistrats du parquet.
Les consignes particulières données par le ministre dans le cadre d’affaires spécifiques ne relèvent pas, en effet, d’une politique pénale légitime. Elles s’apparentent au contraire à des pressions exercées sur l’autorité judiciaire. La séparation des pouvoirs étant nécessaire dans tout système démocratique, l’exécutif doit s’abstenir de s’immiscer dans les procédures judiciaires.
Sur ce point, je veux ici rappeler la position de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, exprimée dans son avis de 2010 sur la réforme de la procédure pénale : « Si la CNCDH reconnaît la nécessité d’asseoir une politique pénale au moyen d’instructions générales adressées au parquet, elle estime que des garanties d’indépendance du parquet devraient être assurées, d’une part, par une nomination sur avis conforme d’un Conseil supérieur de la magistrature rénové et, d’autre part, par la suppression pure et simple dans les textes des instructions individuelles. »
En lien avec la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, ce projet de loi, même s’il ne propose pas, à juste titre, un statut véritablement rénové du parquet, permet de trouver un point d’équilibre entre la compétence du ministre de la justice dans la conduite de la politique pénale déterminée par le Gouvernement et l’attribution au ministère public de l’exercice de l’action publique.
J’ajoute que des améliorations apportées par notre commission des lois à l’initiative de notre rapporteur donnent des garanties supplémentaires en termes de transparence.
Nous souscrivons en particulier au principe de publicité des instructions générales de politique pénale, qui sont adressées par le garde des sceaux aux magistrats du ministère public, afin que chaque citoyen puisse connaître des choix du ministre de la justice en matière de politique pénale. Dans le même esprit, nous sommes favorables à une déclaration, chaque année, du Gouvernement devant le Parlement, qui pourrait être suivie d’un débat, sur la mise en œuvre de sa politique pénale.
L’interdiction désormais faite au garde des sceaux d’adresser aux magistrats du ministère public aucune forme d’instruction dans les affaires individuelles revêt une forte valeur symbolique. Cette prohibition sera gravée dans le marbre de la loi, même si aucune disposition du texte n’en garantit l’effectivité dans la pratique. L’on pourrait également s’interroger sur l’incidence réelle de cette interdiction sur certaines pratiques professionnelles telles que celles relatées par le Syndicat de la magistrature dans ses observations du 16 mai 2013 sur le projet de loi. Il serait, selon lui, encore d’usage, dans de nombreux parquets, d’imposer aux substituts de demander à leurs supérieurs hiérarchiques l’autorisation d’ouvrir une information judiciaire, ou de faire signer par ces mêmes supérieurs leurs réquisitoires définitifs en matière criminelle, alors que chaque magistrat du parquet est censé, aux termes de la loi, pouvoir choisir les modalités des poursuite qu’il estime adaptées. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé qu’un magistrat du parquet « puise en sa seule qualité, en dehors de toute délégation de pouvoir, le droit d’accomplir tous les actes rentrant dans l’exercice de l’action publique. »
Au-delà de ces interrogations, ce projet de loi constitue une avancée réelle et importante pour lever les soupçons de dépendance et de partialité qui décrédibilisent l’institution judiciaire aux yeux de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche voteront pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Très bien !

 

 

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29 mai 2013 3 29 /05 /mai /2013 14:29

Marc DOLEZ est intervenu dans la discussion du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Ci-après le texte de son intervention (1ère séance du 28 Mai 2013) :

 

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la dernière réforme du Conseil supérieur de la magistrature, en 2008, avait pour objectif clairement affiché de rétablir la confiance entre la justice et les citoyens, une confiance largement entamée comme l’avait souligné le Conseil supérieur de la magistrature lui-même dans son rapport d’activité de 2007, publié en octobre 2008, qui présentait les résultats de l’enquête d’opinion menée par l’IFOP. Cette étude révélait que le motif principal de défiance à l’encontre de la justice résidait dans son caractère inégalitaire, 61 % des personnes interrogées déclarant que la justice n’est pas la même pour tous.

La révision de 2008 n’a pas permis de restaurer cette confiance. Toujours selon l’IFOP, en 2011, seuls 55 % des Français font confiance à la justice tandis que 72 % d’entre eux considèrent qu’elle fonctionne mal.

Le sentiment que la justice n’est pas la même pour tous, qu’elle est complaisante à l’égard d’intérêts particuliers et trop souvent dépendante du pouvoir politique reste ainsi très fort chez nos concitoyens. Si, depuis 2008, le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature, le lien avec le pouvoir exécutif n’a pourtant pas été rompu, loin s’en faut.

De surcroît, si pour notre part nous étions favorables à une plus grande ouverture sur la société civile avec des personnalités extérieures en nombre supérieur aux magistrats, leur mode de désignation ne pouvait garantir une représentation pluraliste à l’abri des dérives partisanes.

Bref, la dernière réforme du Conseil supérieur de la magistrature n’a pas permis de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire. C’est pourquoi nous approuvons la philosophie du projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui et qui vise à approfondir les garanties d’indépendance de la justice et à permettre que dans sa composition, son mode de désignation et son fonctionnement, le Conseil supérieur de la magistrature soit à l’abri de toute intervention politique.

S’agissant de sa composition, nous demeurons favorables à un Conseil supérieur de la magistrature davantage ouvert sur la société civile. Nous sommes opposés à une autogestion du corps de la magistrature. Nous regrettons par conséquent que le projet de loi prévoie que les magistrats redeviennent majoritaires, persuadés que l’indépendance de la magistrature ne saurait être assurée par les seuls magistrats, sans risque de corporatisme. C’est pour cette raison que nous jugeons opportune la présence d’une majorité de personnalités extérieures, qui ne doivent plus être directement nommées par le pouvoir politique. Comme le souligne très justement Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d’appel de Paris, « Il est à redouter que la prédominance accrue des magistrats au sein du CSM expose celui-ci au risque d’un corporatisme déjà particulièrement fort au sein des professions judiciaires. Surtout, c’est oublier que le CSM est avant tout une autorité constitutionnelle qui doit être ouverte vers la société civile pour laquelle la justice est rendue. Aussi, la présence d’un avocat et la participation majoritaire de personnalités extérieures constitue-t-elle le gage d’une plus grande diversification des idées en son sein ».

Le choix de la parité entre magistrats et non-magistrats retenu par la commission des lois nous semble ainsi plus judicieux. L’équilibre au sein du Conseil entre magistrats et personnalités extérieures écarterait en effet les soupçons de corporatisme et de clientélisme. Cela permettrait également, comme le souligne le rapport, de mettre un terme à une querelle qui conduit assez largement à occulter les questions de fond qui concernent les compétences du Conseil supérieur de la magistrature. La proposition de parité entre magistrats et non-magistrats avait d’ailleurs été émise en 2006 par la commission d’enquête constituée après l’affaire Outreau. Sur plusieurs autres points, le projet de loi comporte également des avancées notables, en particulier dans la version adoptée par la commission des lois, à l’heureuse initiative de notre rapporteur dont je veux ici saluer la qualité du travail.

Concernant la nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature, il nous paraît clair que pour être légitimes, ils doivent échapper à tout soupçon de sujétion au pouvoir politique. À cette fin, le texte prévoit que cinq des sept personnalités extérieures, six des huit dans la version de la commission, seront proposées par un collège de personnalités indépendantes, ce qui permet de rompre efficacement le lien avec le pouvoir politique. De même, nous sommes favorables à l’élargissement de la composition de ce collège, proposée par la commission des lois, au président d’une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l’Homme.

Le projet de loi constitutionnelle prévoit ensuite que la liste des personnalités désignées par le collège ad hoc devra être approuvée par les commissions des lois des deux assemblées, par un vote bloqué. Compte tenu des nombreux inconvénients qu’engendrerait un tel vote, la commission des lois a retenu un vote candidat par candidat qui nous paraît à la fois plus approprié et plus lisible.

Sur les conditions de majorité requise, la commission des lois a également adopté une modification importante, en prévoyant que les nominations de personnalités extérieures devraient être validées par un vote positif des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions plutôt que par l’absence d’un vote négatif à la même majorité qualifiée. C’est là, me semble-t-il, une exigence démocratique pour asseoir la légitimité des personnalités extérieures.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la formation plénière sera désormais présidée par un président unique élu par les membres de cette formation parmi les personnalités extérieures. Si nous considérons que la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par un non-magistrat est de nature à lever tout soupçon de corporatisme de l’institution et à renforcer son image d’impartialité, nous considérons dans la même logique, en accord là aussi avec les modifications retenues par la commission, que la désignation du président doit être faite par le collège ad hoc, puis validée par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions des lois des deux assemblées.

Avec la réforme qui nous est proposée, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature sont également et opportunément renforcées puisque aucun magistrat du parquet, quelle que soit sa fonction, ne pourra être nommé sans un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature à la proposition faite par la garde des sceaux. Il s’agit ici de mettre fin à la possibilité pour l’exécutif de passer outre l’avis simple du Conseil supérieur de la magistrature comme cela fut le cas à plusieurs reprises dans le passé.

C’est aussi une avancée importante qui élève le Conseil supérieur de la magistrature au rang de codécideur et ôte à la Chancellerie la possibilité de faire pression sur les magistrats du parquet. L’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs années, représente l’une des garanties de l’autonomie des parquets et de la protection de leur statut juridique.

Le texte prévoit ensuite que le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats du parquet, qui relevait du ministre de la justice, revient désormais à la formation « parquet » du Conseil supérieur de la magistrature. Nous souscrivons pleinement à cette évolution qui consiste à aligner le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège en matière disciplinaire.

Enfin, autre avancée, la formation plénière du Conseil pourra désormais se saisir de toute question portant sur la déontologie des magistrats et l’indépendance de la justice. De même, nous adhérons à la possibilité, adoptée par la commission des lois de saisir directement le Conseil sur une question de déontologie qui le concerne.

Pour conclure, cette réforme du Conseil supérieur de la magistrature constitue indéniablement l’un des moyens pour renforcer l’indépendance de la justice et garantir l’impartialité du Conseil, même s’il n’est évidemment pas le seul. La transparence du fonctionnement de l’institution judiciaire, la mise en œuvre d’une politique pénale ambitieuse, l’amélioration sensible des moyens accordés à la justice, sont également indispensables à l’instauration d’un véritable lien de confiance entre nos concitoyens et la justice.

Cela étant précisé, ce projet de loi constitutionnelle porte une réforme indispensable du Conseil supérieur de la magistrature et les amendements de la commission des lois, que, je l’espère, notre assemblée retiendra, l’amélioreront très significativement.

Pour toutes ces raisons les députés du Front de gauche voteront avec conviction ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. René Dosière. Très bien !

 

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21 mai 2013 2 21 /05 /mai /2013 08:38

Marc DOLEZ est le rapporteur de la commission des lois de la proposition de loi d’amnistie. Ci-après son intervention lors du débat à l’Assemblée Nationale (1ère séance du 16 mai 2013) :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Marc Dolez, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin a été adoptée par le Sénat le 27 février dernier, mais rejetée par la commission des lois de notre assemblée.

L’amnistie qu’elle propose se justifie par un contexte de crise économique exceptionnelle, qui remet en cause notre modèle social et suscite dans la société angoisse et souffrance. Confrontés aux licenciements, aux fermetures d’entreprises ou à la dégradation de leurs conditions de travail, les salariés, avec leurs syndicats, dans des actions collectives et parfois dans des situations de désespoir, tentent de se faire entendre car ils n’ont que leur travail pour vivre. Cette mobilisation s’est parfois traduite par des manifestations ou des actions au cours desquelles des infractions ont pu être commises. C’est à cette souffrance et à cette angoisse, que ce texte portant amnistie entend répondre.

Mais il ne saurait y avoir d’ambiguïté : l’amnistie ne concernant, par définition, que les faits passés, elle ne peut valoir impunité pour l’avenir. Elle n’a évidemment pas pour objet de justifier les méfaits des casseurs et des voyous qui, en marge de certaines manifestations récentes ont pu commettre des dégradations ou des violences. Tout amalgame serait ici absolument inacceptable.

Mme Marie-George Buffet. Très bien !

M. Marc Dolez, rapporteur. Les syndicalistes ne sont pas des délinquants, mais des hommes et des femmes qui défendent avec énergie l’emploi, les salaires et les droits à la retraite. Des hommes et des femmes qui luttent pour le bien commun et les intérêts de tous les salariés.

Plusieurs critiques, que je crois infondées, ont été adressées à la proposition de loi tant sur le principe même de l’amnistie que sur la définition de son périmètre. C’est pourquoi je souhaite d’abord répondre à ces critiques avant, je l’espère, de convaincre du caractère justifié et équilibré du texte.

L’amnistie s’inscrit dans une longue tradition républicaine de réconciliation nationale par l’oubli et le pardon des fautes commises. Parmi les lois d’amnistie qu’a pu connaître notre pays, si les plus connues sont les lois d’amnistie dites « présidentielles », il y a aussi de nombreuses lois d’amnistie ponctuelles qui ont été votées pour effacer les séquelles d’événements douloureux. On dénombre seize lois d’amnistie depuis le début de la Ve République, auxquelles il faut ajouter neuf lois qui, sans avoir l’amnistie pour objet principal, comportaient des mesures en ce sens. Beaucoup de ces lois ont comporté une amnistie des faits commis dans le cadre de mouvements sociaux. C’est le cas, notamment, de l’article 3 de la loi d’amnistie du 6 août 2002.

Prétendre aujourd’hui que l’amnistie ne serait désormais plus légitime, c’est oublier que ce qui avait été critiqué en 2002 au moment du vote de la dernière loi d’amnistie, ce n’était pas le principe de l’amnistie elle-même, mais le principe des amnisties présidentielles. L’élément qui posait le plus problème dans l’amnistie présidentielle était sa prévisibilité, qui engendrait notamment un relâchement des conducteurs et une augmentation de la mortalité sur les routes.

Le choix de ne plus accorder une amnistie après chaque élection présidentielle ne saurait condamner l’amnistie en elle-même, qui relève du domaine de la loi selon l’article 34 de la Constitution, et que le législateur doit savoir utiliser lorsque les circonstances l’exigent. Rejeter l’amnistie par principe, ce serait, pour le législateur, se priver d’un outil de réconciliation et d’apaisement qui peut être utile dans les situations difficiles que traverse inévitablement un pays au gré de son histoire.

M. Jean-David Ciot. C’est vrai.

M. Marc Dolez, rapporteur. Or tel est précisément le cas de la présente proposition de loi, qui répond à une situation de crise économique majeure et de souffrance sociale extrêmement forte.

La critique tenant au caractère trop large du périmètre de l’amnistie est également infondée, le Sénat ayant, à l’initiative du groupe socialiste, défini de manière très stricte les conditions pour en bénéficier.

L’amnistie proposée porte en effet sur une liste limitée d’infractions, à savoir les contraventions et les délits contre les biens, le délit de diffamation et le délit de menaces, sauf s’il a été commis à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique.

Aucune infraction de violence contre les personnes, même contraventionnelle, n’est amnistiée.

Pour pouvoir être amnistiées, les infractions doivent avoir été commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013. Elles doivent en outre être passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, et avoir été commises soit à l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives de salariés ou d’agents publics, soit à l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes de logement.

À titre de comparaison, la présente proposition de loi est bien moins généreuse que la loi d’amnistie votée en 2002, qui définissait plus largement les circonstances ouvrant droit à l’amnistie : l’amnistie était en effet applicable aux délits punis de moins de dix ans d’emprisonnement, contre cinq ans dans le texte que nous examinons ce matin. De plus, la loi de 2002 n’excluait que certains délits de violences aggravées.

Il est donc difficile de soutenir que le périmètre de l’amnistie prévue par la présente proposition de loi est excessivement large : il est au contraire beaucoup plus ciblé que celui de toutes les mesures antérieures d’amnistie sociale.

M. Serge Janquin. Exact !

M. Marc Dolez, rapporteur. Certains ont également soutenu que la rédaction de la proposition de loi serait trop imprécise. Je concède que le texte du Sénat comporte effectivement une imprécision de rédaction : à l’article 1er, une erreur de rédaction a conduit à viser les activités syndicales « ou » revendicatives, au lieu des activités syndicales « et » revendicatives, comme dans les lois d’amnistie antérieures.

Cette erreur pourrait avoir pour effet d’amnistier les délits financiers commis dans la gestion des syndicats, ce qui n’est absolument pas l’esprit du texte. C’est pourquoi j’avais proposé à la commission des lois de rectifier cette erreur, et je réitère cette proposition aujourd’hui en déposant un amendement en ce sens.

Au-delà de cette difficulté rédactionnelle qui peut être levée sans mal, le texte ne saurait être qualifié d’imprécis. Ou alors, les mêmes critiques doivent être adressées à toutes les lois d’amnistie antérieures, dont la présente proposition de loi s’est inspirée.

Pour répondre aussi à une critique formulée lors de l’examen en commission, je précise que ce texte préserve pleinement les droits des victimes. Celles-ci ne seront évidemment pas privées de leur droit à indemnisation et pourront même bénéficier, dans le cadre de l’instance civile qu’elles engageront, des éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête pénale. Les articles 8 et 10 de la proposition de loi le prévoient sans la moindre ambiguïté.

Bref, le texte adopté par la Haute assemblée est le fruit de la recherche d’un point d’équilibre, ainsi que la garde des sceaux l’a d’ailleurs souligné au cours des débats.

M’inscrivant dans cette logique de recherche d’un point d’équilibre, j’avais proposé à la commission un certain nombre de modifications destinées à améliorer encore la cohérence du texte. J’avais notamment proposé un amendement précisant que, parmi les délits contre les biens visés au livre III du code pénal, seraient seuls amnistiés les délits de dégradation et destruction, afin de mettre en évidence de façon très claire que l’amnistie ne concernerait aucun autre délit, tel que le vol, l’abus de confiance ou l’escroquerie.

Dans le même esprit, j’ai redéposé les mêmes propositions d’amélioration du texte, en espérant trouver cette fois un écho favorable auprès du groupe majoritaire et du Gouvernement – même si l’intervention de M. le ministre ce matin me laisse peu d’espoir sur ce point.

En conclusion, et bien que la commission des lois l’ait rejetée, je vous invite, à titre personnel, à voter cette proposition de loi, car ce texte équilibré, qui s’inscrit dans la longue tradition républicaine de l’amnistie, trouve sa justification dans une situation économique et sociale particulièrement grave.

En votant cette amnistie sociale, notre assemblée, à l’instar du Sénat, enverrait aussi ce message fort de soutien, d’espoir et de solidarité qu’attendent ceux qui ont lutté pour leurs droits les plus fondamentaux et pour retrouver ainsi leur dignité. Je vous invite à ne pas manquer cette occasion. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et écologiste.)

M. Serge Janquin. Très bien !

 

 

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16 mai 2013 4 16 /05 /mai /2013 08:21

Ci-après l’interpellation de Marc DOLEZ concernant la lutte contre l’évasion fiscale, lors de la séance des questions au gouvernement du 15 Mai 2013 :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le ministre du budget, comme l’a clairement démontré la commission d’enquête sénatoriale, créée à l’initiative des sénateurs de Front de gauche, la politique européenne de maîtrise de l’évasion fiscale reste à définir.

C’est au cœur même de l’Europe que l’on compte les paradis fiscaux parmi les plus prospères à l’ombre des listes qui les blanchissent. Le coût de l’évasion fiscale représente 40 à 50 milliards d’euros pour la France, et 1 000 milliards d’euros pour les vingt-sept pays de l’Union européenne.

À l’unanimité de ses membres, la commission d’enquête a formulé de nombreuses propositions pour fonder une politique qui soit efficace et lisible, en visant, par exemple, à promouvoir la fixation de sanctions pénales minimales communes, à consacrer le modèle d’échange automatique d’informations, à créer un fichier européen des comptes bancaires, à obtenir la création d’une obligation de transparence comptable, pays par pays pour les multinationales, à créer une assiette commune obligatoire pour l’impôt sur les sociétés, à adopter des mesures de rétorsion communes envers les États et territoires non coopératifs.

Monsieur le ministre, ma question est donc précise : le Gouvernement entend-il s’appuyer sur ces propositions et recommandations, premièrement, pour s’attaquer au scandale de la fuite des capitaux, que celle-ci soit légale ou illégale, et pour dénoncer le rôle des banques qui l’organisent, et, deuxièmement, pour porter au niveau européen des pistes nouvelles et radicales qui permettraient de combattre réellement et concrètement le fléau de l’évasion fiscale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Merci monsieur le député Dolez pour votre question. Je veux, sans attendre, vous confirmer le souhait du Gouvernement de s’inspirer des travaux qui ont été faits par certains parlementaires, soit à la faveur de la présentation ou de l’élaboration de propositions de loi, soit à l’occasion de la création de commissions d’enquête ou de missions d’information parlementaires.

Vous avez souligné notamment l’excellente réflexion qui est engagée depuis plusieurs mois par le sénateur Bocquet que je recevrai prochainement. Il a formulé des propositions très judicieuses. Bien entendu, nous profiterons du débat parlementaire qui aura lieu dans quelques semaines sur le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau de votre assemblée sur la lutte contre la fraude fiscale pour inscrire certaines de ses propositions dans la loi.

D’abord, nous avons déjà fait beaucoup de choses pour lutter contre la fraude fiscale des particuliers et des entreprises, depuis plus d’un an. Nous avons, par exemple, pris la décision de taxer à hauteur de 60 % les contribuables ayant des dépôts à l’étranger qui ne sont pas en situation d’en établir la traçabilité.

Nous avons inversé la charge de la preuve pour le transfert à l’étranger des bénéfices de certaines entreprises.

À l’occasion de la loi sur la séparation des activités bancaires, nous avons obligé toutes les banques à rendre compte de l’activité de leurs filiales à l’étranger. Nous les avons également obligées à rendre compte à Tracfin des mouvements financiers suspects qu’elles découvrent, de manière à ce que nous puissions, sur la base de ces déclarations, engager toutes les investigations qui permettent de lutter contre la fraude fiscale.

Nous allons poursuivre cette action dans les semaines qui viennent à travers le texte de loi qui vous est proposé de façon résolue, en mettant en place un parquet financier spécialisé, en augmentant les sanctions contre les fraudeurs et en poursuivant l’action au sein de l’Union pour l’échange automatique d’informations et la mise en place de conventions de type FATCA (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

 

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15 mai 2013 3 15 /05 /mai /2013 08:16

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 286, relative à la location transfrontalière destinée au transport fluvial de marchandises.

M. Marc Dolez. Je souhaitais effectivement interroger, ce matin, le ministre des transports sur la nécessaire instauration de nouvelles règles applicables à la location transfrontalière destinée au transport fluvial de marchandises.

La pratique de la location est, en effet, aujourd’hui, utilisée par les transporteurs établis à l’étranger comme un moyen de contourner les règles de cabotage, constituant ainsi, en quelque sorte, une porte dérobée à la concurrence. La location transfrontalière en transport fluvial ne fait, actuellement, l’objet d’aucune réglementation, puisque les règles européennes et nationales relatives au cabotage encadrent uniquement la prestation de transport pour le compte d’autrui telle que définie, notamment, à l’article L. 4413-1 du code des transports.

Le recours à la location transfrontalière d’unités fluviales, avec le personnel à bord, au profit d’une entreprise établie sur le territoire français pour y effectuer des transports de marchandises a pour conséquence d’exclure les bateliers français de certaines offres de transport, les entreprises étrangères n’étant, d’ailleurs, pas soumises aux mêmes obligations fiscales et sociales que les entreprises françaises. Seul, le droit routier connaît un encadrement juridique de la location transfrontalière. À l’instar de ce droit routier des marchandises, la Chambre nationale de la batellerie artisanale demande très logiquement, je le crois, l’instauration d’un cadre juridique avec, notamment, l’interdiction de la location d’unités fluviales par une entreprise en France auprès d’une entreprise non-résidente.

Dès lors, ma question est précise, monsieur le ministre. Le Gouvernement compte-t-il prendre rapidement des dispositions pour aller dans le sens de ces propositions et, ainsi, prendre en compte les disparités sociales et concurrentielles qui existent, aujourd’hui, entre transporteurs fluviaux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.

M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire. Je vous remercie de votre question, monsieur le député Dolez. En l’absence de Frédéric Cuvillier qui assiste, aujourd’hui, au Conseil des ministres de la pêche de l’Union européenne à Bruxelles, je tiens à vous apporter quelques éléments de réponse aussi clairs que possible.

Le Gouvernement conduit, vous le savez, une politique volontariste pour maintenir et favoriser la compétitivité de nos entreprises.

S’agissant des règles qui régissent la location transfrontalière, les dispositions relatives au cabotage s’appliquent aux transporteurs non-résidents qui souhaitent effectuer des transports nationaux. Ces règles autorisent la libre circulation des entreprises de transport fluvial pour l’activité de transport international, mais imposent des restrictions s’agissant du transport national. Ainsi, le règlement européen 3921/91, que vous connaissez, autorise les entreprises à effectuer du transport dans un autre État membre que celui dans lequel elles ont leur siège, mais à titre temporaire uniquement. En droit français, un bateau utilisé par une entreprise non-résidente de transport fluvial ne peut demeurer sur ce territoire plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs ou plus de 135 jours sur une période de douze mois. A contrario, un bateau utilisé par une entreprise de transport résidente en France est autorisé à effectuer des transports réguliers en France. Je tiens, cependant, à préciser que rien n’interdit à une entreprise de transport résidente en France de louer un bateau à l’étranger pour exercer son activité en France conformément à la directive de 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Mais, en tant qu’entreprise résidente, elle est, bien évidemment, redevable des mêmes impôts et taxes que les autres entreprises de transport fluvial.

Je tiens, par conséquent, à vous assurer, monsieur le député, de notre volonté de favoriser le transport fluvial en permettant à nos entreprises de disposer d’un meilleur contexte économique et d’exercer leur activité sur un marché que nous voulons plus transparent. 

Questions orales sans débat, - Assemblée Nationale, 1ère séance du mardi 14 Mai 2013 –

 

 

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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 08:43

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans le débat sur le « referendum d’initiative populaire » (Assemblée Nationale, 1ère séance du 25 Avril 2013).

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le référendum dit d’initiative populaire, présenté comme une innovation fondamentale de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, était, selon ses promoteurs, censé donner un souffle nouveau à nos institutions et constituer une avancée démocratique majeure.

En 2008, la nouvelle procédure référendaire inscrite à l’article 11 de la Constitution avait été présentée comme l’aboutissement d’une réflexion visant à rapprocher les citoyens des prises de décision, à les associer à l’élaboration des lois. Elle était censée impliquer davantage les citoyens dans le processus législatif.

La réalité sera bien différente. D’une part, et notre rapporteur l’a rappelé, l’initiative n’est pas populaire, mais parlementaire : ce sont les parlementaires qui doivent donner l’impulsion. Le recueil des soutiens ne commencera qu’après le dépôt de la proposition par un cinquième des parlementaires, et après un contrôle de constitutionnalité a priori. Les citoyens interviennent donc de manière secondaire dans la procédure pour soutenir l’initiative parlementaire.

D’autre part, le référendum n’est pas automatique : il ne devient obligatoire qu’en l’absence d’examen de la proposition de loi par le Parlement, ce dernier conservant la faculté de s’en saisir afin de l’adopter, la modifier ou la rejeter. En ce sens, le dispositif de l’article 11 correspond davantage à un droit de pétition contraignant le Parlement à examiner un texte qu’à une nouvelle modalité de consultation référendaire.

En outre, les conditions posées s’apparentent à une véritable course d’obstacles qui empêcheront in fine l’organisation d’un référendum. D’abord, le nombre élevé de parlementaires requis pour déposer une proposition de loi au Conseil constitutionnel – un cinquième des parlementaires, soit 185 – signifie que le recours à cette procédure sera en pratique réservé aux grands groupes du Parlement, seuls en mesure de recueillir ces signatures.

Il s’agit là d’un défaut majeur : les minorités politiques n’auront pas le droit d’initier cette procédure référendaire. L’exclusion ab initio des minorités politiques, donc d’une partie du peuple, de ce dispositif, rend cette procédure insignifiante, bien loin de la grande avancée démocratique promise.

En outre, le nombre d’électeurs inscrits nécessaire pour soutenir cette initiative parlementaire – un dixième, soit près de 4,5 millions – est un seuil quasiment inatteignable.

Ce seuil est totalement disproportionné. Il suffit de se livrer à une brève comparaison avec les seuils, nettement inférieurs, choisis par les pays voisins pour s’en convaincre : 500 000 signatures pour 60 millions d’habitants en Italie, 3 % des électeurs en Belgique, ou 50 000 signatures pour 8 millions d’habitants en Suisse.

Ensuite, une fois ces conditions remplies, le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité de la proposition de loi issue du référendum avec notre Constitution, avant même la tenue du référendum. Enfin, si le Parlement se saisit lui-même de la proposition de loi, il n’y a plus de référendum.

En définitive, il apparaît que l’initiative est tellement encadrée qu’elle a peu de chance d’être vraiment utilisée. En pratique, il est certain que l’initiative ne débouchera que très exceptionnellement sur un référendum.

Le projet de loi organique et la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture, qui précisent les grandes étapes de cette procédure et les garanties qui l’accompagnent, ne changent évidemment rien à la donne.

Des améliorations ont certes été apportées au texte au cours des débats, s’agissant principalement des délais, ou précisant que la proposition de loi ayant obtenu le soutien d’un dixième des électeurs devrait avoir fait l’objet d’un vote en séance publique devant chaque chambre pour ne pas être soumise au référendum. Pour autant, ces quelques améliorations ne changent rien à un dispositif originellement vicié.

Pour leur part, les députés du Front de gauche, dans le cadre de la VIe République qu’ils appellent de leurs vœux, préconisent de renforcer et d’amplifier la souveraineté directe du peuple. La démocratie participative devrait être inscrite dans la Constitution et s’appliquer à l’élaboration des lois, à la mise en œuvre des grandes politiques publiques et à la gestion des collectivités territoriales, notamment au moyen de budgets participatifs.

Dans cet esprit, nous préconisons l’instauration d’un référendum qui soit véritablement d’initiative populaire, c’est-à-dire initié par voie de pétition réunissant un pourcentage donné de la population.

Le processus proposé à l’article 11 de la Constitution, et en conséquence les lois d’application que nous examinons aujourd’hui, ne répondent pas à ces exigences démocratiques.

Nous ne pouvons que confirmer notre vote contre ces textes, en cohérence avec notre opposition à la révision constitutionnelle de 2008.

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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 08:37

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. À quelques jours du 1er mai, ce mercredi 24 avril, est un coup dur porté au monde du travail, d’abord avec la décision prise par le Gouvernement, annoncée ce matin, de s’opposer à la proposition de loi d’amnistie sociale pourtant déjà votée par la majorité de gauche du Sénat. Avec cette étonnante volte-face, le Gouvernement refuse en effet un acte de justice et un message de solidarité à l’égard de l’ensemble des salariés et des syndicalistes qui luttent pour le maintien de leur emploi et leur dignité. Comble du calendrier, le Gouvernement nous demande ce soir, après l’examen en CMP, d’adopter l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier qui instaure notamment une amnistie patronale en limitant les délais de recours contre les licenciements abusifs. Le contraste est, hélas, saisissant !

Pour notre part, nous ne cesserons de dénoncer les aspects les plus délétères de cet accord voulu par le MEDEF, qui, sous couvert de dialogue social, dynamite en réalité le code du travail. C’est d’une gravité inédite à l’heure où tout montre que la crise et l’explosion du chômage fragilisent considérablement les salariés dans la négociation. Cet accord, c’est la porte ouverte à des centaines de plans sociaux express, à des milliers de licenciements supplémentaires, à des accords de maintien dans l’emploi désastreux quant au temps de travail et à la baisse des salaires. Ce sont autant de raisons qui, vous l’avez compris, nous confortent dans notre opposition résolue à ce texte.

(Assemblée Nationale, 2ème séance du 24 Avril 2013)

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 08:34

Licenciement économique (2ème séance du 8 Avril)

 

« … Le licenciement économique est actuellement encadré par des textes législatifs et des jurisprudences constantes. Le projet de loi que nous examinons a pour effet d’affaiblir fortement cet encadrement.

L’article 13 constitue en quelque sorte une rupture avec les acquis historiques du modèle social français. Il est à lui seul la démonstration de l’offensive hélas réussie du Medef à l’encontre d’un système construit au fil des ans dans l’intérêt des salariés. Il conduit inévitablement à une refonte régressive de très grande ampleur du code du travail et de la législation du contrat de travail et des licenciements.

À l’opposé de l’intitulé de ce projet de loi, cet article accentue ce que nous appelons la « flexi-précarité » des salariés au service de la rentabilité financière des entreprises, et sécurise le droit de licencier à moindre coût des employeurs. Bref, il s’agit d’une procédure express pour les plans sociaux. C’est la raison pour laquelle nous considérons que l’article 13 est un article scélérat.

Alors même que les plans de licenciements se multiplient dans le pays, c’est désormais par accord d’entreprise que le contenu de ces plans sociaux pourra être fixé. De plus, il sera dorénavant impossible de contester le motif économique du plan social. En effet, la prétendue homologation ou validation administrative ne viendra sanctionner que le respect des termes de l’accord d’entreprise, et non l’existence d’un réel motif économique du licenciement. C’est pourquoi nous combattons résolument cette disposition et qu’il y aura demain une mobilisation de grande ampleur à l’appel des organisations syndicales non-signataires contre cet article et bien d’autres qui figurent dans ce texte.

Nous nous opposons, mais nous proposons également. Nous considérons qu’il faudrait aller dans une autre direction. Tout d’abord en définissant de manière plus restreinte le motif économique, qui doit être strictement limité aux difficultés économiques graves mettant en cause la survie de l’entreprise. Il faut également accorder un droit d’intervention aux comités d’entreprise leur permettant de suspendre la procédure de licenciement si le motif économique est inexistant, ou lorsque l’employeur refuse de mettre en œuvre des propositions alternatives qui protègent mieux l’emploi.

Pour toutes ces raisons, notre opposition à cet article et aux dispositions qu’il contient est résolue et déterminée. »  

Evitement du juge (2ème séance du 8 Avril)

 

« … Nous avons de nombreuses raisons de nous opposer à cet article 16. En particulier, il permet, en cas de litige entre le salarié et l’employeur, de recourir à un mécanisme transactionnel qui aura pour effet d’éteindre le recours judiciaire. Peu importe le contournement de la procédure de licenciement, ou l’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement : la transaction interrompra le cours de la justice. On pourrait résumer cela d’une double formule : indemnisation forfaitaire pour le salarié licencié ; négation du rôle du juge.

En cas de contentieux judiciaire visant à contester le licenciement, les parties pourront, lors de l’audience de conciliation, choisir de mettre un terme définitif au litige, en contrepartie du versement d’une indemnité forfaitaire préétablie en fonction de l’ancienneté. Les employeurs pourront ainsi dénaturer la phase de conciliation, en en faisant une phase de transaction au cours de laquelle ils proposent au salarié qui ose saisir les prud’hommes une indemnisation forfaitaire de son licenciement en guise de compensation. En d’autres termes, rien n’est discuté ; le juge prud’homal ne concilie plus, il homologue. Cette disposition est une véritable négation de son rôle actif dans la conciliation, qui consiste notamment à questionner le salarié, dans l’objectif de rétablir celui-ci dans l’intégralité de ses droits. »

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8 avril 2013 1 08 /04 /avril /2013 08:56

 

Ci-après quelques extraits des interventions de Marc DOLEZ dans le débat qui se poursuit à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi dit de sécurisation de l’emploi. 

 

Complémentaire santé (1ère séance du 3 Avril)

 

"... Alors que cet article 1er est présenté de manière très positive comme l’une des mesures phares de ce projet de loi, nous considérons au contraire que ses dispositions masquent en réalité une charge contre notre système de sécurité sociale solidaire, en jouant contre le principe même d’une couverture universelle socialisée des dépenses de santé.

Elle impose en effet par loi le principe d’une couverture sociale professionnelle obligatoire des risques de santé, parallèle à la Sécurité sociale. Construite au niveau des branches ou des entreprises, cette formule institutionnalise la différenciation des niveaux de prise en charge des malades en fonction des branches d’activité ou des entreprises, et s’oppose de fait à une couverture universelle des assurés sociaux, quelles que soient leurs pathologies et leurs contributions, à 100 % par la Sécurité sociale.

Pourtant – et ce disant, je réponds à ce que disait Mme la ministre de la santé tout à l’heure sur notre référence au Conseil national de la Résistance –, le caractère obligatoire de la complémentaire santé pouvait être l’occasion de commencer à rétablir la Sécurité sociale dans ses fondements issus du Conseil national de la Résistance et mis à mal par de multiples assauts : les ordonnances de 1967, les lois Juppé en 1995, la loi Fillon en 2004. Ses fondements, je le rappelle, conformes à ce qu’énonce notre Constitution sur le droit à la santé, sont que chacun cotise selon ses revenus et est soigné selon ses besoins.

Comme nous le dit fort bien M. Jean-Paul Benoit, le président de la Fédération des mutuelles de France, « l’extension des contrats groupe de complémentaire santé à tous les salariés du privé, en solvabilisant les dépassements des tarifs médicaux, en rendant imperceptible ce qui relève de la Sécurité sociale et ce qui relève de la couverture complémentaire, en amoindrissant les recettes de la Sécurité sociale, affaiblit notre protection sociale assise sur un haut niveau des régimes obligatoires. » 

 

Compte personnel de formation (2ème séance du 4 Avril)

« … Outre le flou évoqué à l’instant, nous considérons que l’article 2 ne s’attaque pas aux insuffisances de la formation professionnelle telle qu’elle a été conçue depuis plusieurs années. En effet, elle ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire aux chômeurs de longue durée ou sans qualification. C’est ainsi qu’un titulaire sur trois d’une licence bénéficie d’une formation continue dans les trois ans qui suivent la fin de ses études, contre seulement un sur quinze pour les non-diplômés.

Comment expliquer les restrictions au recours à la formation pour les demandeurs d’emploi ? L’accord précise en effet que les demandeurs d’emploi ne pourront mobiliser leur compte de formation qu’après accord de Pôle emploi, et seulement si la formation choisie correspond aux formations considérées comme prioritaires par les partenaires sociaux.

Comment accepter de voir le droit à la formation des salariés précaires raboté, comme le laisse entendre le texte de l’ANI ? Ils devraient au contraire faire partie des cibles prioritaires de la formation professionnelle. Tout cela pour dire que les dispositions contenues dans cet article sont à nos yeux loin de répondre aux enjeux de la formation professionnelle, notamment celui de l’accompagnement des salariés les plus vulnérables vers un emploi pérenne. »

 

Mobilité volontaire (3ème séance du 4 Avril)

«  La mobilité dont il est question dans cet article n’est pas sécurisée et, bien souvent, n’est pas volontaire non plus : quand on y regarde de plus près, on s’aperçoit que certaines entreprises, à commencer par France Télécom, ont utilisé ce moyen dans le cadre des réformes de l’organisation et des restructurations. Or, loin d’être une volonté du salarié, cette modalité lui a souvent été imposée.

L’étude de l’observatoire du stress et des mobilités forcées, à laquelle je faisais référence tout à l’heure en souhaitant la présence de Mme la ministre de la santé, est particulièrement critique sur cette disposition : « Cette mesure a été mise en œuvre, entre autres à France Télécom, pendant plusieurs années, pour pousser les seniors hors de l’entreprise ». L’observatoire décrit les situations d’humiliation et de harcèlement visant à faire accepter cette mobilité sous n’importe quel prétexte. Il faudrait donc de vraies garanties pour que les employeurs ne se servent pas de ce droit offert au salarié pour en fait imposer des départs de l’entreprise.

Deuxième question : comme, en cas de retour du salarié, le contrat est rompu par une démission, quel impact cela aura-t-il, si la période d’essai n’est pas concluante, sur le droit à l’indemnisation au chômage ? Vu l’allongement des périodes d’essai, il n’est pas évident qu’il y aura correspondance entre la durée du congé de mobilité volontaire et la période d’essai.

Troisième question : quel est le recours en cas d’entente frauduleuse entre entreprises ?

Enfin et surtout, nous considérons que ce droit n’est pas nouveau : il existe aujourd’hui un droit au congé sabbatique, prévu par les articles L. 3142-91 et suivants, qui permet au salarié de suspendre son contrat de travail et, pourquoi pas, de travailler chez un autre employeur. Cette disposition nous paraît plus protectrice pour le salarié car l’accord de l’employeur n’est pas requis. »

 

Institutions représentatives du personnel (2ème séance du 5 Avril)

« … un examen approfondi montre combien ce texte introduit des restrictions à la participation des salariés, qui rendent cet article inacceptable en l’état.

Premièrement, le MEDEF a obtenu le raccourcissement à quinze jours des délais de consultation de ces instances et du recours à l’expertise, ce qui limite de façon drastique les capacités d’action du personnel. Comment rendre un avis argumenté sur les stratégies de l’entreprise en quinze jours ?

Deuxièmement, cet article entraînera l’affaiblissement des CHSCT en créant une instance unique de coordination dans les entreprises disposant de plusieurs sites, donc de plusieurs CHSCT. Cet aspect du projet de loi est une aberration : il existe évidemment une grande hétérogénéité des conditions de travail au sein de plusieurs sites d’une même entreprise.

Cet article 4 est donc loin de renforcer les prérogatives des organisations représentatives des salariés ; au contraire, il contribue à les fragiliser.

Nous sommes très attachés à ce que les élus des salariés puissent agir sur les grands choix stratégiques des entreprises. Nous pensons qu’ils devraient pouvoir le faire à travers un droit de veto sur toutes les questions stratégiques, ce qui permettrait par exemple, dans une entreprise connaissant un certain nombre de difficultés, que toutes les solutions alternatives puissent être envisagées par les pouvoirs publics et par les différents acteurs, de sorte que les licenciements n’interviennent qu’en ultime recours. » 

 

Participation des salariés aux conseils d’administrations (3ème séance du 5 Avril)

« … La capacité des salariés, siégeant au conseil, à jouer un rôle souffrira véritablement de l’interdiction du cumul avec un véritable mandat de représentation des salariés et du fait qu’ils ne disposeront d’aucune source d’information sur la situation économique et sociale autre que celle délivrée en conseil, d’aucun crédit d’heures de délégation qui leur permette de préparer les réunions et d’échanger avec les salariés dont ils ont vocation à exprimer les intérêts, d’aucun droit spécifique à la formation et d’aucun outil d’expression. Ces sièges réservés aux salariés sont moins un mandat de représentation des salariés au sein du conseil qu’une règle de mixité de la composition du conseil reposant sur le postulat qu’être salarié permet de s’exprimer au nom des salariés.

Faute d’influencer les délibérations, ces sièges auraient pu servir à collecter et diffuser les informations issues du conseil. Toutefois, les salariés qui y siègent seront tenus à une obligation de discrétion identique à celle des membres représentant les actionnaires. Or elle est conçue pour être opposée à toute diffusion à l’extérieur du conseil, étant entendu que les membres ordinaires sont en tout état de cause tenus de rendre compte aux actionnaires, préservant ainsi la communication entre mandataire et mandant.

Appliquer l’obligation de discrétion ainsi conçue aux salariés qui siègent au conseil les coupe totalement de leurs mandants, achevant de démontrer la parfaite inutilité du dispositif, qui, au demeurant, n’atténue en rien les imperfections révélées par l’expérience des dispositifs actuels. »

 

 

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3 avril 2013 3 03 /04 /avril /2013 15:02

 

L’Assemblée Nationale a commencé, le 2 Avril (1ère séance), l’examen du projet de loi retranscrivant l’accord national interprofessionnel (ANI) sur l’emploi, signé par le MEDEF et trois syndicats.

Ci-après les premières interventions de Marc DOLEZ dans le débat :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.

M. Marc Dolez. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1er, de notre règlement.

Je pense que nous ne pouvons pas valablement commencer nos travaux sans avoir éclairci une question majeure, qui touche aux prérogatives du Parlement telles que fixées par l’article 34 de la Constitution.

Dans son intervention télévisée, jeudi dernier, le Président de la République a indiqué que toute correction de l’accord qui nous est présenté aujourd’hui devrait recueillir l’accord des signataires. Dans la pratique, cela revient à accorder au MEDEF un droit de veto sur les dispositions que nous pourrions adopter. Une telle injonction est évidemment inacceptable, d’autant qu’une partie du texte porte sur les conditions et les modalités d’accès au juge, sur des droits fondamentaux, qu’elle concerne des dispositions générales d’ordre public.

Tout à l’heure, monsieur le ministre du travail, vous nous avez rappelé la suprématie de la loi. Le problème est que, si le texte qui nous est présenté aujourd’hui est adopté en l’état, c’est précisément la suprématie de la loi qui sera bafouée. En effet, le principe de faveur, que nous avons hérité du Front populaire, sera remis en cause, et un accord d’entreprise pourra déroger à la loi dans un sens défavorable au salarié. La réponse que vous avez donnée tout à l’heure n’était donc pas satisfaisante.

C’est la raison pour laquelle je souhaite, compte tenu de la gravité de la question et des déclarations du Président de la République, que le Premier ministre vienne véritablement s’expliquer sur cette question devant l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. J’entends votre demande, monsieur le député, mais, pour le moment, je vais donner la parole à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Je suis sûr qu’il aura l’occasion, au cours de son intervention, d’aborder une nouvelle fois la question que vous venez de poser.

M. Marc Dolez. Si c’est pour qu’il fasse la même réponse que tout à l’heure…

 

M. Marc Dolez. Notre collègue Jacqueline Fraysse a parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles nous jugeons ce texte irrecevable.

Il est d’abord irrecevable en raison des dispositions régressives qui viennent en quelque sorte dynamiter le droit du travail : accords de maintien dans l’emploi qui permettent de licencier les salariés refusant de voir leur salaire baisser ; accords de mobilité interne qui autorisent l’employeur à licencier le salarié si celui-ci refuse d’aller travailler à l’autre bout de la France ; bouleversement de la procédure de licenciement économique collectif ; information et intervention des représentants des salariés enfermées dans des délais tellement courts que leur efficacité est menacée.

Irrecevabilité encore en raison du nouveau modèle économique et social que le projet de loi engage, puisqu’il détruit les garanties collectives nationales comme socle applicable à chaque salarié et favorise les accords d’entreprise en oubliant l’inégalité due au lien de subordination : le contrat de travail signé n’est plus une garantie pour le salarié, puisqu’il peut être suspendu par un accord d’entreprise, et le projet réduit les moyens de recours au juge pour le salarié.

Irrecevable, ce texte l’est enfin, et peut-être surtout, par sa philosophie. Le pire de l’accord national interprofessionnel, c’est sa philosophie, puisqu’il véhicule l’idée selon laquelle la flexibilité est l’enjeu principal de l’emploi. Or, il faut redire ici que le chômage ne provient pas du coût du travail, il découle d’une insuffisance de la demande globale, laquelle résulte des politiques d’austérité, qui nous mènent à la catastrophe.

C’est pour toutes ces raisons que le groupe GDR votera la motion de rejet préalable.

M. Alain Bocquet. À l’unanimité !

M. André Chassaigne. Très bien !

 

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