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17 décembre 2012 1 17 /12 /décembre /2012 08:33

Ci-après l’interpellation de Marc DOLEZ dans le débat préalable au Conseil Européen (Assemblée Nationale, mercredi 12 Décembre 2012, 1ère séance).

 

M. Marc Dolez. Monsieur le ministre, c’est la relance des économies européennes qui aurait dû constituer l’ordre du jour prioritaire du Conseil européen de ces 13 et 14 décembre.

Alors que les gouvernements et les institutions de l’Union sont focalisés sur la mise en œuvre des principes et règles d’austérité budgétaire, les peuples européens restent dans l’attente d’un plan de relance à la hauteur des enjeux, ce qui est loin d’être le cas avec le pacte dit « de croissance ».

Celui-ci n’a rien à voir avec un tel plan, qui devrait se traduire par un investissement massif dans des projets d’infrastructures et de réindustrialisation, dans les énergies renouvelables et dans les technologies de pointe. Or, les mesures prévues dans le cadre du traité budgétaire ne peuvent que conduire à la récession et à un chômage record.

Monsieur le ministre, il convient par exemple de s’interroger sur le processus de recapitalisation de la Banque européenne d’investissement. Quelle sera sa capacité réelle à lever les fonds nécessaires au financement des projets dans l’innovation, dans les petites et moyennes entreprises, dans l’efficacité énergétique et dans les infrastructures stratégiques ? Il y va de l’avenir même de l’industrie, enjeu majeur pour la croissance et l’emploi.

Oui, il est temps que la France porte enfin la perspective d’une réorientation profonde de la construction européenne, qui permette de relancer l’économie de nos pays et d’assurer le progrès social.

Ma question dès lors est simple : le Gouvernement va-t-il désormais s’engager dans cette voie, et tourner ainsi résolument le dos à l’austérité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur Dolez, pour votre question.

La croissance et la relance ne se décrètent pas ! (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Elles se construisent jour après jour, de façon volontariste, méthodique et avec une vision.

Vous souhaitez, au travers de votre question, que nous précisions les actions initiées pour rendre possibles la croissance et la relance. Je vous répondrai avec un niveau de précision qui vous conduira, à n’en pas douter, à soutenir ce que nous faisons. (Sourires.)

En ce qui concerne la Banque européenne d’investissement, celle-ci sera recapitalisée à hauteur de 10 milliards d’euros. Comme vous le savez, pour être un interlocuteur attentif et exigeant du Gouvernement lors des débats budgétaires, l’Assemblée a voté 1,6 milliard d’euros pour la contribution française à la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement, permettant ainsi d’enclencher 60 milliards d’euros de prêts pour innover dans des projets stratégiques.

Nous sommes d’ailleurs en train d’élaborer la liste des projets français qui émargeront à ces prêts, comme aux project bonds, et je rendrai compte devant la représentation nationale de la liste des projets qui auront bénéficié de la mobilisation du plan de croissance, et notamment des prêts de la BEI auxquels vous venez de faire référence.

Vous appelez ensuite à des efforts de croissance ; mais, monsieur le député, lorsque nous nous battons contre les coupes dans le budget de l’Union européenne, en engageant le rapport de force nécessaire avec les pays qui ne pensent pas comme nous, et en menant d’ailleurs une politique très différente de celle du précédent gouvernement en la matière, cela conduit à augmenter les crédits de la rubrique 1A du budget de l’Union européenne, consacrés à la croissance, de 45 %.

Le programme Connecting Europe, dont je parlais tout à l’heure, qui permettra de financer les grands investissements structurants que vous appelez de vos vœux, augmentera de 400 % dans le budget de l’Union européenne, à condition qu’il n’y ait pas de coupe, ce pour quoi nous nous battons.

Nous voulons que le budget de l’Union européenne prolonge l’ambition de croissance du pacte de 120 milliards d’euros. Nous nous battons aussi pour que le marché intérieur favorise la croissance, pour la portabilité des droits sociaux et pour la création d’un salaire minimum reconnu au sein de l’Union européenne, qui constituerait une garantie de croissance et de relance par la consommation : voilà ce que nous faisons.

Or, comme tout ce que nous faisons répond aux questions que vous nous avez posées, je n’ai aucun doute sur le fait que vous nous soutiendrez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

 

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9 octobre 2012 2 09 /10 /octobre /2012 08:14

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ le 8 Octobre 2012 à l’Assemblée Nationale (1ère séance) sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en application du traité budgétaire européen :

 

 

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, le projet de loi organique que nous examinons cet après-midi serait selon vous un texte technique et respectueux des prérogatives du Parlement. Il en serait d’autant plus respectueux que ce projet de loi organique présente pour le Gouvernement un double avantage, il faut bien le dire.

Celui d’éviter l’inscription de la règle d’or dans le marbre constitutionnel, tout d’abord. C’est ce que souhaitait l’ancienne majorité, et que nous refusions tous ensemble, dans l’opposition, avant les élections présidentielles. Accessoirement, le choix de la loi organique confère au refus d’organiser un referendum un semblant de fondement juridique. Ce refus est en effet strictement politique, dès lors que l’article 11 de la Constitution permet au Président de la République de soumettre à referendum tout projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur les institutions.

Le second avantage que présente ce projet de loi organique pour le Gouvernement, c’est de faire reposer l’essentiel du durcissement de la discipline budgétaire non pas sur des mécanismes de sanctions automatiques, mais sur la détermination et la volonté politique du Gouvernement et de sa majorité de se conformer eux-mêmes à une stratégie de rigueur. Bref, si l’on isole le texte de son contexte, on peut essayer, comme le fait le Gouvernement, de soutenir que le projet de loi organique ne bouleverse pas notre ordre juridique ni ne porte atteinte à la souveraineté budgétaire du Parlement. Une telle argumentation présente elle-même l’avantage d’entretenir le flou, à dessein et au détriment du débat que nous avons cet après-midi, sur les conséquences exactes de la transposition des dispositions de l’article 3 du traité dans notre droit interne. Ce flou permet à la fois de répondre à la droite qui s’en inquiète que le texte est suffisamment rigide et de rassurer la gauche en prétendant qu’on y trouve malgré tout des éléments de souplesse. Cette présentation, si habile soit-elle, défendue par le ministre, par le président de la commission et par le rapporteur avec un talent que je reconnais, ne résiste pas, selon nous, à l’analyse, pour au moins trois raisons.

Tout d’abord, il ne faut pas minimiser la portée de la loi organique. Dans sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a clairement estimé que l’article 3.2 du traité budgétaire comportait une alternative pour faire respecter les règles relatives à l’équilibre des finances publiques telles qu’elles sont définies au paragraphe précédent. Les États doivent prendre des dispositions contraignantes et permanentes. Elles peuvent être de nature constitutionnelle, c’est ce que préfère le traité ; sinon, leur respect doit être garanti de quelque autre façon tout au long des processus budgétaires. C’est sur la base de cette deuxième option, validée par le Conseil constitutionnel, qu’a été fait le choix du projet de loi organique. Conformément à l’article 34 de la Constitution, rappelé tout à l’heure, si par nature la loi organique n’énonce que des règles de procédure, son caractère contraignant est bien réel.

M. Étienne Blanc. Bien sûr !

M. Marc Dolez. Le ministre de l’économie et des finances l’a d’ailleurs très clairement indiqué lors de son audition par la commission des finances. Si le Gouvernement a adopté l’une des deux possibilités laissées par le Conseil constitutionnel, disait-il, ce n’est en aucun cas pour s’exonérer de quoi que ce soit. Mieux vaut, selon lui, une loi organique efficace qu’une révision constitutionnelle sans portée. De fait, concluait-il, le projet de loi organique se cale très précisément sur les dispositions du traité et il n’y a aucune échappatoire ni même aucune intention d’en ménager une. On ne saurait être plus clair.

Les seules prérogatives effectivement respectées seront formelles. Elles se résument au vote annuel de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu’au contrôle de l’exécution des lois. Pour le reste, le Parlement exerce ses prérogatives dans un cadre toujours plus contraint.

D’après l’article 3.1 du traité, la situation budgétaire des administrations publiques, collectivités locales comprises, doit être à l’équilibre ou en excédent. À cet égard, comment ne pas partager l’inquiétude exprimée par notre collègue Jean-Luc Warsmann relative à la rédaction de l’article 4 du projet de loi organique ? Celui-ci prévoit en effet que les lois de programmation pourront comporter des règles ayant pour objet d’encadrer le recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques, y compris donc des collectivités territoriales. Contrairement à M. le ministre Moscovici, nous pensons qu’il y a là atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Ce cadre toujours plus contraint découle aussi de l’article 3.1 du traité qui fixe la limite inférieure du déficit structurel à 0,5 % du PIB. L’article 4 stipule que, lorsque la dette publique excède 60 % du PIB, le déficit doit être réduit au rythme moyen de 5 % par an. L’article 3.1 stipule que les États devront veiller à respecter le calendrier de convergence fixé par la Commission européenne. Et d’après l’article 5 du traité, les États devront fournir à la Commission et au Conseil, dans le cadre du programme de partenariat budgétaire et économique, une description détaillée des réformes structurelle à établir. On sait ce que cela signifie, les réformes structurelles ! Je l’ai indiqué très précisément au cours du débat sur le traité budgétaire européen de la semaine dernière. On le sait d’autant plus si l’on se réfère au pacte Euro-plus. Cela signifie davantage de déréglementations, davantage de coupes sombres dans les dépenses publiques, davantage de privatisations, davantage de menaces pesant sur nos services publics ! Bref, cela signifie la remise en cause de notre modèle social, comme l’indique d’ailleurs très clairement l’article 9 du traité.

Le flou qui est entretenu sur les conséquences de la transposition de l’article 3 du traité par un projet de loi organique dans notre droit interne porte aussi sur la notion de solde structurel. Sa méthode de calcul fait en effet l’objet de débats, car il ne procède pas d’une mesure statistique directe mais de simulations modélisées. Les modes de calcul retenus par la Commission européenne tendent d’ailleurs à minimiser systématiquement l’écart conjoncturel, c’est-à-dire à proclamer que la quasi-totalité du déficit est structurelle. En 2011, le déficit structurel français a été évalué à 4,1 % par la Commission, à 3,7 % par Bercy et à 3,4 % par le FMI, soit une différence de 14 milliards d’euros, excusez du peu !

Ces modes de calcul de la Commission européenne attestent déjà que le déficit conjoncturel ne sera que très rarement détecté. En conséquence, contrairement à ce qui est indiqué, il sera quasiment impossible de jouer sur la notion d’écart conjoncturel pour introduire de la souplesse. Quoi qu’on en dise, c’est la Commission qui conduira en dernier ressort le pilotage du déficit structurel.

Le flou entretenu porte enfin sur le mécanisme de correction.

À ceux qui, comme nous, contestent ce texte au motif qu’il porte atteinte aux conditions d’exercice de la souveraineté nationale, il est objecté que ce projet de loi organique ne confère pas de caractère automatique au mécanisme de correction mais seulement à son déclenchement. Il s’agit d’un faux-semblant. Le Haut Conseil des finances publiques ne donne certes que des avis non contraignants puisqu’ils ne sont pas assortis d’un régime de sanctions ; il n’en demeure pas moins que s’il vient à constater qu’un écart important appelle une correction, l’ % du projet de loi organique s’applique selon lequel : « Il est tenu compte par le Gouvernement d’un écart important au plus tard lors de l’élaboration du plus prochain projet de loi de finances de l’année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. » Or, lors de son audition devant la commission spéciale, M. le ministre de l’économie et des finances a clairement précisé que « l’expression “il est tenu compte” dit précisément jusqu’où on peut aller et au-delà de quoi on ne peut aller ». En résumé, si le Haut Conseil « constate », le gouvernement sera « tenu ». Le gouvernement reste libre de la méthode qu’il adoptera et le Parlement demeurera libre d’en débattre, mais l’objectif ne souffrira guère de discussions ; il sera fixé et contrôlé par des instances n’ayant pas de légitimité démocratique.

C’est en ce sens que le Haut Conseil des finances publiques jouera, en quelque sorte, comme l’a dit François Asensi, le rôle de bras armé de la Commission. Doté de pouvoirs réels, le Haut Conseil, composé de conseillers non révocables, s’érigera en arbitre des choix politiques. C’est pourquoi nous croyons qu’il y a atteinte à la souveraineté budgétaire du Parlement, et nous en sommes très inquiets.

C’est en ce sens aussi qu’en application du traité budgétaire européen, le projet de loi organique dont nous débattons organise une dépossession du caractère démocratique des politiques économiques et budgétaires.

Pour toutes ces raisons, parce que nous refusons la mise sous tutelle des politiques économiques et sociales de la France, parce que nous refusons l’austérité généralisée du traité budgétaire qui va plonger l’Europe dans la récession, parce que nous voulons une profonde réorientation de la construction européenne – réorientation qui n’est absolument pas engagée –, parce que nous voulons une Europe qui soit véritablement démocratique et sociale, nous allons voter résolument contre ce projet de loi organique comme nous votons résolument contre le traité budgétaire européen. Pour ce qui nous concerne, nous n’avons pas déposé d’amendements au texte qui nous est soumis car, vous l’avez compris, nous considérons qu’il n’est pas amendable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

 

 

 

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4 octobre 2012 4 04 /10 /octobre /2012 10:20

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ le 3 Octobre 2012 à l’Assemblée Nationale (1ère séance) sur le traité budgétaire européen :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à bien écouter M. le ministre, c’est le pacte dit de croissance qui permettrait de ratifier le traité budgétaire européen, un traité signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel le 2 mars dernier, et qui n’a pas été modifié d’une seule virgule – on ne peut donc pas dire qu’il ait été renégocié.

Je passe brièvement sur le fait que le pacte dit de croissance n’est qu’une annexe aux conclusions du sommet du 29 juin dernier, et qu’il n’a pas de force contraignante – pour cela, il faudrait que la Commission présente un programme législatif en vue de son application. J’en viens directement au fond du texte.

Ce texte met, certes, la croissance en débat, mais ne s’émancipe pas de la logique austéritaire et reprend les politiques libérales de l’Union. Dès son préambule, il s’inscrit dans le cadre de la très libérale stratégie Europe 2020, et souligne l’importance et la nécessité des réformes dites « structurelles ». On a pu voir, depuis près vingt ans, ce que ce terme signifie au sein de l’Union européenne. Le pacte évoque ainsi la réforme structurelle des marchés du travail, demande la pleine et entière application de la directive Services – ex-directive Bolkestein…

M. Nicolas Sansu. Exact !

M. Marc Dolez. …et prône l’ouverture à la concurrence des secteurs du transport et de l’énergie, demandant même que le marché unique de l’énergie soit achevé pour 2014. Il évoque également la « viabilité » des régimes de retraites – une expression qui, on le sait bien, signifie le recul de l’âge de la retraite et la baisse du niveau des pensions.

Bref, le pacte, en dépit de son titre et des arguments avancés – souvent avec talent, monsieur le ministre –, n’est qu’un rideau de fumée. En effet, l’accord donné par les États à ce pacte de croissance ne modifie aucune des dispositions initiales du traité budgétaire européen que nous examinons aujourd’hui.

M. Nicolas Sansu. Très juste !

M. Marc Dolez. Bien au contraire, le pacte et le traité relèvent tous deux de la même inspiration et reposent sur le même postulat erroné, selon lequel seules des politiques d’austérité peuvent réduire les déficits et relancer la croissance. Or, l’austérité ne peut évidemment entraîner que la récession, et la récession ne peut entraîner à son tour que des déficits encore plus grands.

Dans son article 5, le traité budgétaire prône lui aussi des réformes structurelles, menées sous la surveillance de la Commission. Il le revendique d’ailleurs très clairement, inscrivant les propositions envisagées dans la suite de tous les accords passés au sein de la zone euro depuis 1997. Il est l’aboutissement, le couronnement de ces accords.

Il est en particulier le prolongement du Pacte pour l’euro plus, également élaboré par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, et signé le 25 mars 2011. Le Pacte pour l’euro plus prône, rappelons-le, la baisse des salaires et des pensions, que ce soit dans le public ou dans le privé, demande la déréglementation du marché du travail et la diminution des droits sociaux, promeut les systèmes de protection assurantiels et non solidaires, et, bien entendu, exige des coupes claires dans les dépenses publiques, ce qui signifie davantage de privatisations. À un point tel que les syndicats européens, dans leur diversité, y ont vu une offensive antisociale sans précédent, et ont qualifié le texte de véritable déclaration de guerre aux peuples d’Europe.

Cela explique, monsieur le ministre, mes chers collègues, que la Confédération européenne des syndicats appelle massivement à s’opposer au traité budgétaire européen, ce qu’elle n’avait pas fait – je me permets de le rappeler – pour le projet de Constitution européenne en 2005. Cette opposition devrait, dans cet hémicycle, interpeller toutes les forces qui se reconnaissent dans la gauche.

Par essence, ce traité budgétaire est antisocial. C’est pourquoi nous le qualifions de traité de l’austérité. S’il était déjà entré en vigueur, monsieur le ministre, jamais votre gouvernement n’aurait pu engager le retour, même partiel, à la retraite à 60 ans.

C’est l’autre dimension de ce traité, qui prétend donner les moyens à la Commission et au Conseil de passer par-dessus les Parlements nationaux afin d’imposer, partout, l’austérité.

M. Nicolas Sansu. Bien dit !

M. Marc Dolez. La contrainte intérieure, la « règle d’or », même si elle ne figure pas dans la Constitution mais simplement dans la loi organique, s’imposera à toutes les lois, et donc à toutes les lois de finances. Cela remet en cause la prérogative première du Parlement qui, depuis près de deux siècles, est de voter le budget.

Les contraintes extérieures – les mécanismes supranationaux de surveillance et de contrôle de la discipline budgétaire des États – sont également renforcées. Nous considérons, monsieur le ministre, que le dispositif prévu, qui sera encore durci par le two-pack, mettra les Parlements nationaux sous tutelle de la Commission, des autres États – en clair, de l’Allemagne – et de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette remise en cause de la souveraineté nationale devrait entraîner, sur tous les bancs de cette assemblée, le rejet massif du texte.

De même, tous ceux qui entendent mener une politique de justice, de progrès et de transformation sociale dans notre pays devraient s’opposer à la sanctuarisation des politiques d’austérité, conçues comme l’unique moyen d’assainir les finances publiques.

Ce ne sera malheureusement pas le cas. Mais une chose est certaine : l’acceptation de la mise sous tutelle du Parlement, l’acceptation de la sanctuarisation des politiques d’austérité vous interdit désormais de nous resservir cette antienne que l’on nous sert à chaque traité, selon laquelle la refondation de la construction européenne est en marche et que l’Europe sociale sera évidemment pour la fois d’après.

Les députés du Front de gauche, fidèles au vote des Français du 29 mai 2005, s’opposeront résolument à ce traité. Ils entendent ainsi poursuivre avec détermination et acharnement leur combat contre l’austérité et leur lutte pour une autre Europe, sociale et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

 

 

 

 

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2 mars 2012 5 02 /03 /mars /2012 14:19

Dans le débat sur le nouveau traité européen, signé ce jour, Marc DOLEZ est intervenu pour demander l’organisation d’un référendum (Assemblée Nationale, 29 février 2012, 1ère séance) :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.

M. Marc Dolez. Monsieur le ministre, le nouveau traité européen qui sera signé demain ne répond en rien à la crise bancaire et financière ; avant tout destiné à rassurer les marchés financiers et les agences de notation, il ne prévoit aucune mesure pour réduire le pouvoir de la finance ou pour approfondir la solidarité et la coopération entre les peuples : l’unique objectif est de contraindre les États à l’austérité généralisée. S’il devait entrer en vigueur, il annihilerait toute perspective de relance économique, aggraverait le chômage et la précarité.

En prévoyant de sanctionner les États, le traité bafoue la souveraineté populaire. Nous refusons toute mise sous tutelle des États comme nous refusons toute atteinte à la souveraineté budgétaire du Parlement, garantie par l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Sur une question aussi grave et lourde de conséquences, la France ne saurait être engagée sans consultation du peuple. C’est à lui de trancher. C’est pourquoi nous demandons avec force l’organisation d’un référendum. C’est le sens de la proposition de loi constitutionnelle que nous allons déposer pour que, désormais, tous les traités européens ayant une incidence sur les institutions, les politiques économiques et sociales ou les services publics soient obligatoirement soumis à référendum.

Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il prêt à souscrire à cette proposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

 Jean Leonetti, ministre. Monsieur Dolez, la Constitution, vous le savez, peut être modifiée par deux voies : celle du Congrès et celle du référendum. Vous savez aussi que la règle d’or ne peut être qu’une réforme constitutionnelle. Dès lors, ou bien il y a une majorité au Congrès, ou bien on organise un référendum si l’on veut changer la Constitution sur ce point. Enfin, je rappelle que ces deux voies existent en France, alors que dans d’autres pays que l’on cite en exemple, telle l’Irlande, il n’y a qu’une voie : la voie référendaire.

M. Jean-Pierre Brard. C’est normal : la parole au peuple !

M. Roland Muzeau. Le peuple est souverain !

M. Jean Leonetti, ministre. Je n’ai pas vu dans le programme de qui que ce soit, en particulier pas dans celui de M. Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), qu’il souhaitait recourir à chaque fois à un référendum. Je n’oublie pas, contrairement à certains, que les communistes existent (« Ah ! » sur divers bancs), mais je m’aperçois que, sur l’Europe, comme sur d’autres sujets, il y a une divergence fondamentale entre eux et les socialistes, deux groupes tout aussi démocratiques et estimables. Je me demande comment un jour vous pourrez envisager de gouverner ensemble.

M. Jean Glavany. Et entre vous et Vanneste, n’y a-t-il pas de différence ?

M. Jean Leonetti, ministre. Je ferme cette parenthèse pour redire que j’ai cru entendre que l’on aurait renié le référendum de 2005 avec le traité de Lisbonne.

M. Jean-Pierre Brard. Vous l’avez trahi !

M. Jean-Paul Lecoq. Vous avez piétiné la volonté du peuple !

M. Jean Leonetti, ministre. Je rappelle que la position du candidat aujourd’hui Président de la République était très claire à l’époque : il a dit qu’il renégocierait sur tel et tel point. L’élection présidentielle valait donc engagement européen. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)

Chacun sait que l’engagement européen de Nicolas Sarkozy est parfaitement clair et qu’il se base sur une expérience et une action. Je n’ai toujours pas compris, dans le flou de la proposition de M. Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), s’il faudrait passer par un référendum si, par malheur pour le pays, il était élu Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

 

 

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27 février 2012 1 27 /02 /février /2012 08:16

         Avec tous les députés du Front de Gauche, Marc DOLEZ a voté contre le projet de loi autorisant le Mécanisme Européen de Stabilité (Assemblée Nationale, 21 Février 2011, 1ère séance).

         Véritable machine de guerre contre les peuples, ce mécanisme a pour objectif premier d’instaurer des normes renforcées de discipline budgétaire. Il ne s’agit pas de fournir une aide aux Etats qui en ont besoin, mais de préserver les intérêts financiers des banques et des créanciers en sacrifiant les populations, comme nous en avons l’exemple dramatique en Grèce.

         Aucune fatalité ne pèse sur l’austérité.

         L’Europe des peuples n’a pas besoin d’un pacte de stabilité mais d’un pacte de solidarité et de croissance fondé sur la relance de la consommation intérieure, l’investissement, le soutien aux filières industrielles, des protections ciblées pour contrecarrer les délocalisations comme le dumping social et fiscal.

 

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3 mai 2011 2 03 /05 /mai /2011 09:57

Marc DOLEZ était l’orateur du groupe G.D.R, ce lundi 2 Mai, dans le débat, à l’Assemblée Nationale, suite à la déclaration du gouvernement sur le programme de stabilité européen.

 

Ci-après l’intégralité de son intervention :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous invite aujourd’hui à débattre du projet de programme de stabilité et de croissance qu’il va prochainement transmettre aux instances communautaires. Il nous présente ce débat comme une première manifestation du nouveau semestre européen et, à l’entendre, nous devrions saluer cette initiative comme une avancée permettant au Parlement d’être informé, excusez du peu, de la déclinaison nationale des priorités arrêtées par le dernier Conseil européen,

Il convient plutôt de parler de simulacre de démocratie car, en réalité, avec ce semestre européen, à la suite d’un accord entre les Gouvernements européens, la Commission s’est vu attribuer le pouvoir exorbitant d’examiner les projets budgétaires nationaux pluriannuels selon les seuls critères de l’équilibre financier et de la lutte contre les déficits publics,…

Mme Martine Billard. C’est ça le fond du problème !

M. Marc Dolez. qui sont, avec la libre concurrence, les principaux piliers du dogme libéral.

En effet, le Pacte pour l’euro adopté fin mars n’est pas seulement un texte autoritaire, dicté par les marchés financiers, de baisse des salaires, de destruction des services publics et des systèmes de protection sociale, de mise en concurrence généralisée des territoires. C’est aussi un pacte signé contre les peuples et la démocratie qui, tirant prétexte de la nécessaire coordination des politiques économiques, vise ni plus ni moins à la mise sous tutelle des politiques économiques nationales et, par voie de conséquence, des peuples et de leurs Parlements nationaux.

C’est d’ailleurs dans cette même logique que s’inscrit le projet de loi constitutionnelle que nous examinerons à partir de demain, dont l’objectif est de graver dans le marbre des institutions le plafonnement des déficits publics, alors qu’aucun bilan critique n’a été tiré des effets néfastes pour l’économie européenne du pacte de stabilité monétaire et, notamment, du rôle mortifère de la Banque centrale européenne.

Notre débat n’a à vrai dire pour seul objectif que de faire cautionner par le Parlement l’abandon de notre souveraineté nationale en matière de politique économique et sociale.

C’est une atteinte sans précédent portée à la souveraineté de la France, et cette raison pourrait suffire à elle seule à expliquer le vote résolument « contre » que nous allons émettre tout à l’heure, mais il en est d’autres, car ce véritable coup d’État contre la démocratie s’accompagne d’une offensive antisociale d’une rare violence, que les syndicats européens, dans leur diversité, qualifient de véritable déclaration de guerre aux peuples d’Europe.

Si l’exercice auquel se livre le Gouvernement pour définir la trajectoire de nos finances publiques d’ici à 2014 est un peu surréaliste compte tenu des échéances de l’année prochaine et du caractère plus qu’aléatoire de ses prévisions de croissance, il n’en demeure pas moins que le programme de stabilité et de croissance qu’il nous présente traduit surtout cet aveuglement insensé à n’avoir d’autre projet pour l’Europe que celui d’un libéralisme effréné, obéissant aux seuls principes de compétitivité et de concurrence.

Le pacte de stabilité monétaire avait déjà été présenté comme indispensable pour assurer la cohésion de la zone euro. Il n’a fait que brider les investissements et les salaires, maintenir un chômage de masse, accroître les inégalités, freiner la croissance et, ainsi, ouvrir la voie à la régression sociale. Alors que les banques et les actionnaires ont accumulé des profits considérables, il n’est rien proposé d’autre aujourd’hui, sous la pression des marchés financiers et avec le concours du FMI, que d’imposer toujours plus d’austérité aux peuples européens.

Au prix d’une disciplinaire budgétaire aveugle, le Pacte pour l’euro est un véritable carcan qui contraindra les gouvernements à prendre des mesures antisociales telles que la baisse des salaires et des pensions, la déréglementation du marché du travail et la diminution des droits sociaux, un nouveau recul de l’âge de la retraite à soixante-sept ans ou plus, de nouvelles coupes claires dans les dépenses publiques.

Ce sont bien ces grandes orientations du Pacte pour l’euro qui forment la toile de fond tant du programme de stabilité que du programme national de réformes que le Gouvernement nous présente pour la période 2011-2014.

Il s’agit d’abord de faire en sorte que les coûts du travail restent en ligne sur la compétitivité. Cela signifie l’aggravation de la politique de modération salariale orchestrée et dictée par la BCE. Or les salaires ont connu une réelle stagnation pour la grande majorité des salariés et même, pour certains, un recul. Le risque est de provoquer un appauvrissement généralisé de la population, près de 8 millions de nos concitoyens vivant déjà sous le seuil de pauvreté, avec moins de 900 euros par mois.

Vous nous dites, madame la ministre, que la consommation se porte bien, mais, en réalité, c’est la consommation issue de revenus non salariaux et de la rente qui a augmenté ces dernières années et compensé la stagnation, voire le recul de la consommation salariale. Ce n’est ni le signe d’une bonne santé économique ni celui d’une politique économique au service de l’intérêt général. Alors que plus de 70 % de nos échanges s’effectuent à l’intérieur de l’Union, la relance de la consommation intérieure devrait évidemment être comprise comme une impérieuse nécessité.

Le Pacte pour l’euro fait de l’interdiction des déficits une question centrale alors que l’enjeu est de définir une politique fiscale qui soit juste et efficace. Cette question en appelle d’ailleurs d’autres : privilégier les subventions plutôt que les mécanismes d’exonérations, générateurs d’effets d’aubaine, ou s’interroger sur les effets de levier économiques de l’investissement public ?

De même, alors que le pacte prévoit la définition d’un cadre commun pour lier l’âge de la retraite à l’évolution de la démographie, c’est du niveau de répartition des richesses et de la contribution du capital au financement de notre système de protection sociale que nous devrions débattre.

Tels devraient être les termes d’un véritable débat sur notre politique économique et budgétaire. Au lieu de cela, et alors qu’il y aurait urgence à changer radicalement de cap, vous persistez dans l’erreur.

Vous indiquez que la dette atteindra 86 % du PIB en 2012, soit environ 1 800 milliards d’euros. Elle aura donc doublé en dix ans.

Vous incriminez la crise, mais, comme le rappelle clairement la Cour des Comptes, elle ne pèse pourtant que pour un tiers dans le déficit actuel.

M. Jean Mallot. Et encore !

M. Marc Dolez. Les deux tiers restant sont le fruit, comme nous ne cessons de le répéter, de votre politique de cadeaux fiscaux aussi somptuaires qu’inefficaces et de votre incapacité à vous extraire du dogme libéral pour proposer des mesures nouvelles et reconsidérer l’architecture de votre politique économique et budgétaire.

Vous nous dites que l’emploi progresse, mais le chômage est à un niveau historique. Vous nous vantez les mérites du redressement de la balance extérieure alors que nous avons perdu près de 30 % de parts de marché en dix ans. Vous prévoyez un taux de croissance de 2 à 2,5 % dans les années qui viennent alors que ce chiffre toujours promis n’a jamais été atteint. En dix ans, vous n’êtes jamais parvenus à une croissance annuelle de plus de 1,5 % !

Vous prétendez même anticiper les conséquences de la crise que traverse le Japon, miser sur la stabilité des prix du pétrole et une appréciation mesurée de l’euro. Bigre !

Concernant vos propositions, pas de surprise : vous nous proposez de continuer de plus belle le processus de dépeçage de l’État et des services publics engagé avec le lancement de la révision générale des politiques publiques, de réduire les dépenses de santé dans une logique purement comptable, sans la moindre attention aux besoins, de persister dans une politique fiscale exagérément favorable aux détenteurs de patrimoine.

Depuis trente ans, la logique du capitalisme consiste à rétablir le taux de profit en ne redistribuant les gains de productivité ni aux salariés ni à la collectivité, mais en versant toujours davantage de dividendes.

Ce système a fait naufrage en 2008. Plutôt que de le reconnaître et d’en tirer les conséquences, la stratégie du Pacte pour l’euro et sa déclinaison budgétaire consistent à faire payer la facture aux salariés et aux peuples, au prix d’une nouvelle fuite en avant libérale, sans contrôle démocratique, qui ne peut que conduire au désastre.

En aucune manière les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche ne sauraient approuver ou cautionner cette perspective. C’est pourquoi leur opposition au pacte pour l’euro et à votre politique est à la fois résolue et déterminée. Aux côtés des peuples et avec l’ensemble des forces progressistes en France et en Europe, ils n’auront de cesse de mettre en échec ces politiques dévastatrices et d’œuvrer à une transformation radicale de la construction européenne. Tel sera le sens de leur vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

 

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24 mars 2011 4 24 /03 /mars /2011 11:24

 

A la veille du Conseil Européen, Marc DOLEZ a interpellé le gouvernement, à l’Assemblée Nationale, sur les dangers  du Pacte pour l’euro.

(23 mars 2011, 1ère séance, questions au gouvernement).

 

Monsieur le Premier ministre,

 

Le « Pacte pour l’euro », que le sommet européen de demain s’apprête à adopter, ressemble à s’y méprendre au mémorandum imposé l’an dernier à la Grèce par l’Union européenne et le FMI.

Au nom de la compétitivité, c’est une offensive anti-sociale d’une rare violence qui se prépare et que les syndicats européens, dans leur diversité, qualifient de «véritable déclaration de guerre aux peuples d’Europe» : baisse des salaires et des pensions dans le privé comme dans le public, déréglementation du marché du travail et diminution des droits sociaux, nouveau recul de l’âge de la retraite à 67 ans ou plus, coupes sombres dans les dépenses publiques, hausse de la TVA pour réduire encore les cotisations sociales des entreprises.

Bref, il s’agit d’un plan de super austérité budgétaire et salariale pour donner de nouveaux gages au capital et aux marchés financiers

Cette régression sociale généralisée s’accompagne d’une insidieuse reconfiguration de la construction européenne puisque, outre la mise sous tutelle des budgets nationaux, le Pacte intervient dans les compétences relevant de la négociation collective et remet en cause l’autonomie des partenaires sociaux.

Alors qu’il y aurait urgence à changer radicalement de cap, cette nouvelle fuite en avant libérale, sans contrôle démocratique, ne peut que conduire au désastre. Monsieur le Premier ministre, le gouvernement de la France entend-il rebrousser chemin ? Il en est encore temps.

 

 

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15 février 2011 2 15 /02 /février /2011 17:11

Marc Dolez s’est officiellement inquiété auprès du Premier Ministre (question écrite publiée au Journal Officiel du 15 février 2011) de l’émergence de fait d’un fédéralisme européen monétaire, budgétaire et économique, contraire à l’esprit d’une Europe des nations.

La mise en œuvre du « semestre européen » place en effet, dés cette année, l’élaboration du budget de la France, principale prérogative du parlement, sous le contrôle de la Commission européenne et des Etats membres.

Cette évolution institutionnelle insidieuse s’avère d’autant plus dangereuse et inacceptable que, lors du conseil européen du 4 février 2011, la chancelière allemande et le Président de la République française ont clairement exprimé leur volonté de mettre aussi en œuvre un « pacte de compétitivité », la poursuite d’objectifs communs en matière de systèmes de retraites, de politiques salariales ou de finances publiques, signifiant en clair alignement définitif sur la politique allemande et attaque coordonnée contre les salaires, pensions et acquis sociaux.

Il s’agit là d’une remise en cause sans précédent de la souveraineté de la France et d’une menace considérable sur son modèle social.                           

C’est pourquoi, compte tenu de la gravité de ces orientations, il lui a demandé si, conformément à l’article 11 de la Constitution, il envisageait de proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum permettant au peuple français de se prononcer.

 

 

 

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1 décembre 2010 3 01 /12 /décembre /2010 09:22

M. le président.La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la crise de la dette publique en Irlande en apporte une nouvelle et flagrante confirmation : ce sont les marchés financiers qui ont la clé du financement des États. Pour garantir la rentabilité maximale des capitaux, seul critère des agences de notation, le tribut à payer par les peuples est colossal et les conséquences sont dévastatrices : augmentation du chômage, aggravation de la pauvreté et de la précarité, destruction des droits sociaux et des services publics.

 

À vouloir traiter le mal par le mal, la fuite en avant libérale ne peut que conduire à la catastrophe. Alors que, partout, les résistances à l’austérité s’expriment avec de plus en plus de force, il est urgent de dégager l’Europe de la tutelle des marchés financiers. Cela suppose, notamment, de faire jouer un autre rôle à la Banque centrale européenne, qui ne peut financer directement les États à bas taux d’intérêt ; de revoir la philosophie d’un pacte de stabilité qui rationne les dépenses publiques ; de favoriser les investissements utiles à l’emploi, à la formation et au développement des territoires grâce à un crédit sélectif et, évidemment, de taxer les mouvements de capitaux pour bloquer la spéculation.

M. Jacques Desallangre. Très bien !

M. Marc Dolez. Madame la ministre, il n’est que temps de tirer les leçons des cinglants démentis apportés, semaine après semaine, au dogme de l’efficience des marchés et de rompre avec les politiques libérales menées ces dernières décennies. Ferez-vous donc entendre la voix de la France pour mettre en chantier une transformation radicale de la construction européenne sans laquelle l’Europe ne pourra retrouver la légitimité populaire et démocratique qui lui fait aujourd’hui défaut ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, vous me donnez l’occasion de revenir un instant sur le rôle joué par la Banque centrale européenne dans le mécanisme de résolution permanent de crise que les ministres de l’Union ont évoqué dimanche.

Première observation : la Banque centrale européenne, qui participait à l’ensemble de nos débats, s’est déclarée satisfaite du mécanisme que nous mettions en place.

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ce n’est pas vrai !

Mme Christine Lagarde, ministre. Seconde observation : la situation de l’Irlande est un cas bien particulier. En l’occurrence, les banques sont manifestement à l’origine du déficit budgétaire de ce pays – qui atteint 32 %, je le rappelle – et tous les actionnaires des banques ont perdu leur mise. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Marc Dolez. C’est le peuple qui va payer !

Mme Christine Lagarde, ministre. La valorisation des banques a été réduite de 95 % et, de toute évidence, les actionnaires en ont payé le prix.

M. Maxime Gremetz. Un peu de décence, madame la ministre !

M. le président. On se calme, monsieur Gremetz !

Mme Christine Lagarde, ministre. Par ailleurs, la France participe au plan irlandais en donnant sa garantie à la levée des fonds effectuée par le Fonds européen de stabilité financière. Il n’y a donc aucune incidence budgétaire à raison de la garantie émise par la France pour sa quote-part – rapportée à la quote-part qu’elle détient dans la Banque centrale européenne –, qui se chiffre, en l’espèce, à 4 milliards d’euros. Il s’agit pour la France, il faut s’en souvenir, de 4 milliards d’euros de garantie et non de coût budgétaire.

Enfin, le mécanisme permanent de résolution de crise est précisément destiné à éviter que ne se reproduisent des phénomènes du type de celui que nous observons actuellement. C’est bien la raison pour laquelle est évoquée, dans ce mécanisme, la participation éventuelle du secteur privé…

M. Maxime Gremetz. Pas des actionnaires ?

Mme Christine Lagarde, ministre. …concernant les pays qui seraient devenus non seulement insolvables, mais « illiquides » dans leur fonctionnement.

Il faut faire participer chacun. C’est en tout cas toute l’Europe qui participe au sauvetage de l’Irlande ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

 

 

 - Questions au gouvernement, 30 Novembre 2010, 1ère séance

 

 

 

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5 mai 2010 3 05 /05 /mai /2010 09:17

A l’Assemblée Nationale, le 3 Mai 2010, les députés communistes et du Parti de Gauche ont voté contre le plan soumis par le gouvernement abusivement qualifié de « plan d’aide » à la Grèce.

Il s’agit, en effet, d’un dispositif dont l’unique objectif est de renflouer les marchés financiers et les banques qui ont enfoncé la Grèce dans la crise en spéculant sur la dette publique de ce pays.

Au passage, l’Etat français, de la manière la plus immorale qui soit, envisage de tirer bénéfice de cette opération en encaissant 160 millions de bonus au titre des intérêts d’un prêt dont le taux avoisinera les 5 %.

Ce qui est présenté, de Paris à Berlin, comme un geste de solidarité à l’égard de la Grèce, vise en réalité à garantir les profits des banques françaises et européennes en contrepartie d’un plan d’austérité drastique pour le peuple grec qui devrait supporter des sacrifices sans précédent en matière de salaires, d’emploi, de protection sociale.

Ces orientations particulièrement injustes socialement ne feront que plonger un peu plus la Grèce dans les difficultés.

Le peuple grec et la Grèce ont besoin de mesures inspirées d’une toute autre logique favorisant les coopérations, l’emploi, le pouvoir d’achat et répondant aux besoins sociaux.

 

 

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