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7 février 2008 4 07 /02 /février /2008 14:03
   
Marc DOLEZ a présenté, le 5 Février, devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale, un rapport sur le projet de loi (n° 500) autorisant l’approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche.
 
Dans son rapport, Marc DOLEZ a analysé les principales dispositions de ce règlement en date du 24 Janvier 2007 à savoir :
 
1) un partage clair des responsabilités entre les différents acteurs : la commission intergouvernementale, autorité de sécurité, les concessionnaires, responsables de la sécurité de l’exploitation du système ferroviaire, et les entreprises ferroviaires, responsables de leurs activités de transport.
2) un système de sécurité qui repose sur des autorisations préalables : agrément de sécurité des concessionnaires, certification de sécurité des entreprises ferroviaires, autorisation du matériel roulant.
 
Marc DOLEZ a également rappelé que depuis sa mise en service le 6 mai 1994, le tunnel sous la Manche a été franchi par 195 millions de personnes (118 par les navettes et 77 par l’Eurostar) et 176 millions de tonnes de marchandises.
 
Si les conditions de sécurité sont considérées comme déjà très satisfaisantes, la prochaine entrée en vigueur du règlement de 2007 devrait permettre d’atteindre un niveau de sécurité maximal.
 
Le rapport (n° 684) de Marc DOLEZ est disponible sur le site de l’Assemblée Nationale.
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6 décembre 2007 4 06 /12 /décembre /2007 08:19
 
            L’Assemblée Nationale a débattu, les 4 et 5 décembre, de la recodification du Code du Travail.Ci-après l’essentiel de l’intervention de Marc DOLEZ.
 
            Monsieur le Ministre,
           
           J’aimerais entrer dans le vif du sujet en vous posant cette question simple : quelles sont les intentions réelles du Gouvernement ?
 
           On ne peut pas avancer sérieusement l’argument de la simplification : là où il y avait 271 subdivisions, il y en a désormais 1890 ; et au lieu de 1891 articles, on en dénombre 3652 ! Le tableau de concordance qui figure sur le site du ministère fait 350 pages ; et l’utilisateur devra en permanence consulter les deux parties : législative et réglementaire du code.
 
           En vérité, les choix de réécriture ne sont pas anodins.
 
           D’abord, le plan du code a été totalement remanié. Il n’est ni plus simple, ni moins simple ; mais les dispositions relatives au licenciement économique, par exemple, qui auraient dû figurer dans la cinquième partie consacrée à l’emploi, figurent dans la première, relative aux relations individuelles du travail : la consultation du comité d’entreprise et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi ont-ils pour finalité première la défense de l’emploi, comme nous le pensons, ou le traitement social de licenciements déjà décidés par l’employeur ?
           
           Quant à la décision de scinder les articles afin, nous dit-on, qu’il n’y ait qu’une idée par article, elle aboutit à faire figurer la règle et l’exception dans deux articles différents, et donc à les mettre sur le même plan. Elle conduit aussi à un éclatement en six articles, pas tous consécutifs, des dispositions relatives aux indemnités dues en cas de non-respect de la procédure de licenciement !
 
           Cette réécriture ne s’est pas faite à droit constant. Selon la formule du professeur Braibant, « à droit constant, on ne réforme pas, on reforme » : tel n’est pas le cas ici.
 
            Tout d’abord, on choisit d’éclater et d’atomiser le code du travail, en externalisant de nombreuses dispositions. C’est une orientation clairement assumée, qui figure en toutes lettres dans le rapport au Président de la République sur l’ordonnance du 12 mars 2007 : il y est indiqué que les dispositions générales figureront dans le code du travail, et les dispositions particulières dans les codes spécifiques. Alors que le code du travail devrait être le cadre unifié des relations salariales, on introduit une conception sectorielle qui ouvre la porte à un droit de travail variant selon les branches d’activité. On peut se demander s’il n’y aurait pas là les prémices d’un remplacement de dispositions nationales interprofessionnelles par des normes conventionnelles de branche.  
                                                                                              
            Deuxième orientation particulièrement dangereuse : le déclassement de plus de 500 articles, qui passent du domaine législatif au réglementaire. Leur modification en sera facilitée. Elle se fera dans un grand silence, sans intervention du législateur, et pourrait même être opérée dès la recodification de la partie réglementaire. Surtout, ce déclassement revient à mettre employeurs et employés sur le même plan, alors que le code du travail régit un contrat par nature inégalitaire, impliquant la protection du plus faible. Si le législateur a pris le soin de faire figurer dans la partie législative des dispositions relatives aux autorités compétentes, c’est bien pour protéger ceux qui travaillent dans cet état de subordination.
 
            Nous ne pouvons pas ne pas voir dans ces deux orientations dangereuses, l’externalisation et le déclassement, la forte influence du rapport de Virville de 2004 et des propositions que le Medef avait formulées quelques semaines plus tard, un Medef qui rêve d’un contrat de travail assimilable au contrat civil, plaçant l’employeur et le salarié sur le même plan, et qui aspire à l’individualisation des relations du travail et à la primauté du contrat sur la loi. Face à ce que d’aucuns appellent une décodification, à ce chaos imposé au corps social, pour reprendre l’expression du professeur Teyssié, qui prévoit qu’il faudra quatre à cinq ans aux acteurs du droit social pour s’approprier le nouveau code, la sagesse serait de rouvrir sérieusement le chantier.
 
            Toute recodification doit être basée sur la volonté de redonner au travail salarié un socle de protection clair, fondé sur le respect de la loi et de sa fonction régulatrice ainsi que sur la confiance des travailleurs et de leurs organisations syndicales. Ces deux conditions ne sont pas réunies. Parce que vous n’avez pas cette sagesse, parce que vous voulez mener cette ratification parlementaire au pas de charge et parce qu’à l’évidence, cette décodification prépare une destruction systématique, notre opposition à ce texte sera résolue.   
 
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9 novembre 2007 5 09 /11 /novembre /2007 11:17
            Marc DOLEZ est intervenu, le 8 novembre, dans la discussion du budget 2008 des Anciens Combattants, notamment pour avancer des propositions quant à la revalorisation des prestations. Ci-après le texte de son intervention.
 
            Monsieur le Ministre,
 
            Je souhaite vous interroger sur la nécessaire remise à plat du « rapport constant », rapport entre l’évolution des pensions militaires d’invalidité (PMI) et celle des traitements bruts de la fonction publique.
 
            Le mécanisme de fixation du « rapport constant » a été modifié par la loi des finances 2005 ; si le système a été un peu simplifié, il n’apporte cependant pas la clarification souhaitable puisque l’évolution continue d’être attachée à « l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’Etat, tel qu’il est défini par l’INSEE ».
 
            Ce mécanisme ne prend pas en compte le retard accumulé par la valeur du point PMI depuis un peu plus de 20 ans. La valeur du point PMI est pourtant une question essentielle puisqu’elle conditionne à son tour le montant des prestations servies aux anciens combattants.
 
            Je vous rappelle qu’à l’origine, aux termes de la loi du 31 décembre 1953, la valeur du point PMI était égale au millième du traitement afférent à l’indice 170 de la fonction publique ; cet indice correspond aujourd’hui à l’indice 355 majoré, ce qui devrait donner une valeur du point de 19,32 euros, alors qu’elle n’est que de 13,38 euros depuis le 1er juillet 2007.
 
            J’ajoute que l’indice INSEE qui a été retenu ne prend pas en compte les primes et n’a donc que peu à voir avec la rémunération réelle des fonctionnaires.
 
            C’est pourquoi je souhaite, Monsieur le Ministre, que vous puissiez nous indiquer si vous comptez prendre des mesures d’une part pour opérer un rattrapage progressif du retard de la valeur du point d’indice, d’autre part pour au moins intégrer les primes dans l’indice INSEE de référence et aligner la valeur du point d’indice sur l’augmentation du coût de la vie.
 
            Au cas où vous ne pourriez apporter dès maintenant des réponses concrètes à ces deux propositions, envisagez vous de répondre favorablement à la demande des associations du monde combattant d’organiser une table ronde pour réfléchir à une révision fondamentale du système ?
 
 
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27 septembre 2007 4 27 /09 /septembre /2007 11:47
 
L’Assemblée Nationale a débattu, le 26 septembre, de l’application de l’article 65 de la convention sur les brevets européens, dit protocole de Londres.
 
Ci-après l’intervention de Marc Dolez qui donne les raisons de son opposition à la ratification.
 
Monsieur le président,
madame et messieurs les ministres,
chers collègues,
 
Le vote que notre Assemblée va émettre est l’un des plus importants de la législature puisqu’il concerne l’avenir même de la langue française, la langue de la République.
 
Pour ma part, j’ai la conviction que ce texte est néfaste et dangereux, pour plusieurs raisons de fond.
 
D’abord, la réforme linguistique du régime des brevets en Europe va permettre le dépôt de brevets en France dans l’une des trois langues de référence (anglais, allemand, français) sans obligation d’une traduction générale en français.
 
Ce qui change en effet c’est que la partie la plus substantielle du brevet européen, à savoir sa description, ne sera plus traduite.
 
La réalité juridique est que la description constitue un élément tout aussi essentiel du brevet que les revendications puisque c’est cette description qui constitue la contrepartie de l’exclusivité d’exploitation conférée par le brevet.
 
De nombreuses causes de nullité du brevet ne sont d’ailleurs liées qu’à la description. Prétendre le contraire, c’est méconnaître le Droit.
 
Ensuite, alors qu’actuellement 100% des brevets s’appliquant en France sont traduits en français, seuls 7% au plus le seraient demain puisque aujourd’hui seuls 7% des brevets sont déposés en français dans les pays signataires du protocole.
 
L’une des conséquences est que les PME innovantes, qui doivent déjà faire face aux frais de dépôt de leurs brevets, devront constamment financer les traductions, pour se tenir informées des dépôts de brevets dans leur domaine.
 
Cette mise en place de brevets en langue anglaise en France va enfin entraîner inexorablement une perte en terminologies techniques et scientifiques francophones ; notre langue va s’appauvrir et son recul sur la scène internationale ne fera hélas que s’accroître.
 
Loin d’affirmer une francophonie vivante, la ratification du protocole de Londres constitue, je le crains, une étape décisive vers l’abandon de la langue française au profit du tout anglais.
 
Néfaste pour notre économie et nos entreprises, ce texte l’est encore plus pour le rayonnement de notre langue.
 
Lorsque l’essentiel est en cause et, c’est ici le cas, chacun se doit de prendre ses responsabilités.
 
En ce qui me concerne, pour le respect de la diversité linguistique, pour l’avenir de la francophonie, pour que la France n’abdique pas sa souveraineté linguistique, je voterai résolument contre la ratification du protocole de Londres.
 
 
 
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2 août 2007 4 02 /08 /août /2007 15:53
            L’Assemblée Nationale a examiné du 30 juillet au 2 août le projet de loi relatif à l’instauration d’un « service minimum » dans les transports.
 
            Membre de la commission spéciale chargée d’étudier le texte, Marc Dolez est intervenu à de nombreuses reprises en séance, dans la discussion générale et celle des articles. Il a aussi déposé plusieurs  amendements, pour combattre un projet de loi qui porte une attaque frontale contre le droit de grève.
 
            Ci-après son intervention, au début de la discussion, pour dénoncer ce qu’il a appelé une loi « scélérate ».
 
            L’intégralité des débats peut être consultés sur le site de l’Assemblée Nationale.
           
 
 
Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,
 
 
            Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est d’abord un texte d’affichage.
 
            Affichage sur le dialogue social puisque s’il est évident que la négociation est le meilleur moyen de prévenir les conflits, les obstacles sont nombreux pour l’empêcher d’aboutir.
 
            Le délai très court imposé pour conclure un accord-cadre de prévention des conflits, avant le 1er janvier 2008, est impossible à tenir. Tout le monde le sait.
 
            Pour l’accord-cadre, le plan de transport et l’accord de prévisibilité, les conditions sont telles que la sortie est clairement indiquée : c’est un décret en Conseil d’Etat qui fixe les règles de négociations, c’est le représentant de l’Etat qui fixe le plan de transport adapté, c’est l’employeur qui définit seul le plan de prévisibilité.
 
            Plutôt que d’instaurer une sorte de préavis du préavis à l’article 2, mieux vaudrait garantir  l’application  des textes  en  vigueur  et en particulier du principe posé par la loi du 18 octobre 1982 selon lequel « pendant les préavis, les parties sont tenues de négocier ».
 
            Affichage sur la continuité du service public, puisque les principaux facteurs de discontinuité du service ne sont pas traités.
 
            Le projet de loi n’aborde pas le problème fondamental de la dégradation du service public offert aux usagers, dûe aux défaillances matérielles, aux insuffisances en personnels, en moyens financiers et en infrastructures, défaillances et insuffisances qui provoquent retards et suppressions de dessertes.
 
            Ce projet de loi ne répond en rien aux attentes légitimes des usagers en termes de qualité de service public au quotidien. Mais, pour y répondre, encore faudrait-il tirer les leçons des politiques de déréglementation et de libéralisation successives, du démantèlement des services publics au nom de la rentabilité.
 
            Alors que le seul objectif devrait être de garantir la continuité du service public chaque jour de l’année, le projet de loi ne vise que les 2 à 3 % de perturbations du trafic engendrés par des mouvements sociaux.
 
            Affichage sur le service minimum, car il y a ici un abus de langage qui tend à faire croire à l’opinion que les entreprises de transport peuvent fonctionner à minima, en préservant le plein exercice du droit de grève par les salariés.
 
            La référence au « différents niveaux de service en fonction de l’importance de la perturbation » démontre bien que la solution qui sera mise en place dépend des personnels et matériels qui pourraient être mobilisés.
 
            Si la grève est très suivie, il n’y aura pas de service du tout. Vous le savez parfaitement, monsieur le ministre, et c’est la raison pour laquelle vous voulez dissuader d’exercer le droit de grève.
 
            Derrière ces affichages et l’alibi de l’intérêt de l’usager, il y a en réalité une attaque en règle du droit de grève.
 
            Même si l’interdiction ou la réquisition ne sont pas évoquées, l’envie n’en manque pourtant pas à la majorité, c’est bien un texte de contrainte et de dissuasion pour retirer toute consistance au droit de grève.
 
            Plusieurs dispositions n’ont pour seule finalité que d’isoler les grévistes, rendre plus difficile l’exercice du droit de grève et restreindre les capacités de résistance sociale des salariés.
 
            Le mécanisme de notification et de négociation préalables appliqué, y compris aux grèves inter-professionnelles, ne sert qu’à allonger la durée du préavis et se comprend en liaison avec l’article 3 qui interdit les préavis glissants.
 
            La déclaration préalable du gréviste 48 heures avant le début du mouvement, accompagnée d’une menace de sanction disciplinaire (article 5), revient à instaurer un préavis de grève individuel, alors que, si le droit de grève est individuel, le préavis est collectif et syndical pour protéger les salariés.
 
            Cette disposition va durcir les relations sociales, notamment dans les petites entreprises, et surtout constituer un formidable moyen de pression sur les salariés. Le ministre a lui-même reconnu le risque puisqu’il a indiqué que le gouvernement sera « vigilant à l’égard des entreprises qui utiliseraient le préavis pour faire pression sur les salariés ».
 
            La consultation des salariés sur la poursuite de la grève (article 6), organisée par la seule entreprise et demandée de longue date par le patronat, n’a pour but que de faire pression, intimider, diviser, discréditer.
 
            Je doute fortement de la constitutionnalité de ces différentes mesures, - le conseil constitutionnel en sera saisi - , qui s’avèrent également contraires aux engagements internationaux de la France et notamment à la convention 516 de l’organisation internationale du travail (OIT).
 
            Faisant régulièrement référence au « parler vrai », le gouvernement se devrait d’assumer pleinement la réalité du texte qu’il nous propose.
 
            C’est pourquoi, pour conclure, je me tourne vers vous monsieur le ministre : quelles sont les intentions véritables du gouvernement et du président de la République ?
 
            Compte-tenu des déclarations du premier ministre, du porte parole du gouvernement et de ce qu’il faut bien appeler les démangeaisons de votre majorité tant au sénat qu’à l’Assemblée Nationale, nous sommes en droit de nous interroger :Est-ce le prélude à un réexamen plus général de l’exercice du droit de grève ? le prélude à une extension à l’ensemble des services publics ?
 
            Pour le moment, nous soupçonnons simplement mais fortement le gouvernement d’avoir de la suite dans les idées : Pour vous, compte tenu du précédent de 1995, mieux vaut limiter le droit de grève dans les transports, avant d’instaurer, dans quelques semaines, le contrat de travail unique, qui signera la mort du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou de vous attaquer aux régimes spéciaux de retraite.
 
            J’ai pour ma part la conviction qu’à l’issue de nos débats, ni les Français ni les salariés ne seront dupes de vos véritables intentions.
 
 
 
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25 juillet 2007 3 25 /07 /juillet /2007 17:31

L’Assemblée Nationale achève aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif aux universités.

 

Présenté comme la réforme « peut-être la plus importante de la législature » par le premier ministre, ce projet de loi vise d’abord à l’autonomie renforcée des universités, sans malheureusement que la gauche n’en conteste le bien-fondé.

 
 C’est pourtant la question centrale.
 

En réalité, le texte, qui encourage la mise en concurrence des établissements, favorisée par la course aux financements et le désengagement de l’Etat, conduira à des universités à plusieurs vitesses.

 

Le renforcement de l’autonomie c’est à terme la sélection, la fin des diplômes nationaux et des statuts nationaux des enseignants, bref un changement de nature de l’université avec ce qu’il faudra bien appeler leur privatisation.

 
 
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12 juillet 2007 4 12 /07 /juillet /2007 15:00
 
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
 
 
Avec l’examen de l’article 1 du projet de loi, qui instaure l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, nous abordons une disposition majeure puisque le gouvernement la présente comme l’instrument principal de sa politique en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat (!)
 
C’est la traduction du « travailler plus pour gagner plus », scandé pendant toute la campagne des présidentielles, mais qui ne permettra pas d’atteindre les objectifs affichés et qui, pour plusieurs raisons, relève de la supercherie.
 
D’abord, faut-il le rappeler, ce ne sont pas les salariés qui choisissent d’effectuer des heures supplémentaires, ce sont les employeurs qui décident de façon unilatérale pour répondre à un surcroît d’activité.
 
J’ajoute que depuis 5 ans le recours aux heures supplémentaires a déjà été largement favorisé avec notamment l’augmentation du contingent annuel de 130 heures passé à 180 heures en 2002 et à 220 heures en décembre 2004. Faute d’une activité économique suffisante, cela n’a pas permis d’accroître sensiblement le nombre d’heures de travail et le nombre d’heures supplémentaires par salarié est resté très inférieur au plafond de 220 heures.
 
Cette mesure ne peut donc en aucun cas se substituer à une véritable politique salariale.
 
En réalité, la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires revient à amplifier les effets négatifs de la politique de baisse généralisée du coût du travail, menée sans aucune contre partie depuis 5 ans.
 
Cette politique d’exonération massive, qui coûte 20 milliards d’Euros par an en moyenne, a conduit au développement d’emplois précaires peu qualifiés et peu rémunérés, comme l’a d’ailleurs à juste titre dénoncé la Cour des Comptes.
 
Avec cette nouvelle exonération, qui revient à rendre moins coûteuse une heure supplémentaire par rapport à une heure dite normale, les salariés qui subissent le temps partiel ne passeront pas à temps plein et les demandeurs d’emploi resteront à la porte des entreprises.
 
Ensuite, comme l’ont parfaitement démontré plusieurs économistes, la détaxation risque aussi d’inciter à la déclaration d’heures supplémentaires fictives par la transformation d’éléments de salaires, notamment des primes, en heures supplémentaires.                                                                                                                               
 
C’est si vrai que le projet de loi prévoit un délai de carence d’un an pour la prise en compte de cette substitution. Au-delà se pose la question du contrôle de la réalité des heures supplémentaires déclarées aux services fiscaux et aux URSSAF.
 
Enfin si la défiscalisation des heures supplémentaires n’aura aucun effet pour plus de la moitié des ménages qui ne paient pas d’impôt, le dispositif de détaxation met en péril le financement de la protection sociale. Car le projet de loi ne dit rien sur la manière dont sera réalisée la compensation par l’Etat pour les régimes de la sécurité sociale ni, si tant est qu’elles soient compensées, pour les pertes de recettes des retraites complémentaires et de l’assurance chômage.
 
Pour conclure, si la détaxation des heures supplémentaires est une « arnaque » particulièrement coûteuse pour le contribuable (6 milliards d’Euros), qui n’a évidemment rien à voir avec une véritable politique d’augmentation des salaires et des embauches, elle sert aussi de couverture aux dispositions qui figurent dans la suite du projet de loi et qui vont profiter aux ménages les plus riches.
 
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  • : Député du Nord. Membre du groupe GDR (Front de Gauche), de la commission des lois et du bureau de l'Assemblée Nationale.
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