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19 décembre 2014 5 19 /12 /décembre /2014 11:15

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, depuis la révolution, le droit d’asile est profondément enraciné dans l’histoire et les valeurs de la République. Pourtant, en dépit de sa consécration conventionnelle et constitutionnelle, ce droit semble aujourd’hui à l’agonie tant les dysfonctionnements sont nombreux : manque de places en CADA, saturation des dispositifs d’urgence, procédures trop complexes, allongement des délais de traitement, manque d’accompagnement des demandeurs d’asile durant la procédure, faible intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Indubitablement, notre système d’asile est défaillant. Il ne respecte d’ailleurs pas les normes européennes en la matière, du fait en particulier de l’absence d’un recours suspensif pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire, de conditions d’accueil indécentes ou du défaut de reconnaissance d’un statut spécifique aux personnes vulnérables.
C’est pourquoi les députés du Front de gauche plaident depuis de nombreuses années pour une réforme ambitieuse du système d’accueil des demandeurs d’asile qui allie simplicité et qualité, rapidité et solidarité ; une réforme qui tire un trait sur une approche sécuritaire et suspicieuse ; une réforme conforme à la tradition républicaine d’accueil et de protection des hommes et des femmes en danger. C’est à l’aune de ces objectifs que notre groupe entend examiner le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui.
L’initiative d’une réforme de l’asile est positive. Cette réforme répond aussi à l’obligation de transposer d’ici juillet 2015 plusieurs directives du paquet « Asile » ayant pour objet de créer un régime d’asile européen commun.
Sur la forme, et cela n’étonnera personne, nous regrettons le recours à la procédure accélérée. Nous y sommes opposés par principe, puisqu’elle ne permet pas à la représentation nationale de travailler dans les meilleures conditions. Nous y sommes d’autant plus opposés que la garantie du droit d’asile est un sujet aussi complexe que sensible pour les droits et les libertés.
Sur le fond, nous partageons l’objectif de simplification et d’accélération des demandes d’asile afin d’améliorer la protection des demandeurs d’asile. Mais nous regrettons de manière générale que ce texte ne rompe pas suffisamment avec la confusion entretenue depuis des années entre asile et immigration.
Comme le souligne la commission nationale consultative des droits de l’homme, le caractère de droit fondamental du droit d’asile interdit de confondre les questions d’asile et d’immigration. L’asile est un droit, et en tant que tel ne saurait être soumis aux vicissitudes de la politique de l’immigration. Une politique de l’asile ne peut se limiter à une approche purement quantitative et économique, mettant en exergue la hausse du nombre de demandeurs ou l’accroissement des coûts.
S’agissant des causes de la crise du système, si le contexte extrêmement difficile lié aux conflits armés a entraîné une hausse significative des demandes d’asile ces dernières années, cette augmentation n’est pas la principale cause des dysfonctionnements et doit être relativisée « par rapport aux efforts consentis par d’autres pays ou à d’autres périodes de notre histoire récente », comme le souligne fort justement notre rapporteure Sandrine Mazetier.
Nos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard affirmaient d’ailleurs dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile que « contrairement à une opinion répandue, la situation actuelle est loin d’être sans précédent dans l’histoire du droit d’asile en France ».
Si la défaillance de notre système d’asile ne résulte pas de la hausse de la demande de protection internationale, c’est qu’elle est avant tout structurelle. D’où la nécessité d’adopter une réforme qui soit ambitieuse.
Le projet de loi comporte des avancées indubitables, qui renforcent les garanties procédurales au bénéfice des demandeurs d’asile. Mais ces dispositions correspondent souvent à une transposition a minima des directives, alors même que celles-ci offrent aux États la possibilité d’adopter des dispositions plus favorables.
Concernant l’accès à la demande d’asile, nous saluons la consécration d’un droit au maintien sur le territoire français jusqu’à la décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA, au profit de tous les demandeurs, qu’ils soient placés en procédure normale, en procédure accélérée ou en procédure « Dublin ». Pour autant, les dérogations au droit de se maintenir sur le territoire sont largement plus étendues que celles définies dans la directive « Procédures », pourtant d’interprétation stricte.
Pour ce qui est des conditions d’examen de la demande, l’avancée la plus notable est certainement la consécration du principe de l’entretien individuel avec le demandeur d’asile et la possibilité pour celui-ci d’être assisté d’un tiers à l’occasion de cet entretien. Toutefois, nous regrettons que l’intervention du conseil soit cantonnée à la fin de l’entretien.
Nous saluons aussi une clarification des missions de l’OFPRA et une tentative de clarification de son positionnement, tout en regrettant que le principe de son autonomie ou de son indépendance n’ait pas été clairement affirmé.
En ce qui concerne les demandeurs d’asile relevant de la procédure « Dublin », l’accès aux conditions d’accueil et la création d’un recours spécifique contre la décision de transfert constituent des avancées. Mais le délai de recours nous semble trop bref : même s’il a été porté par la commission des lois de sept à quinze jours, il ne permettra pas d’assurer la mise en œuvre effective des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire. Surtout, la possibilité d’assigner à résidence les demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » nous paraît disproportionnée.
Nous notons par ailleurs la généralisation du recours suspensif devant la CNDA, excepté pour les décisions d’irrecevabilité, de clôture et de rejet d’une demande en rétention. L’octroi de plein droit de l’aide juridictionnelle aux demandeurs d’asile constitue une autre avancée.
La protection des personnes vulnérables est également renforcée, puisque le projet de loi prévoit l’identification des vulnérabilités et la prise en compte de la situation spécifique des mineurs isolés demandeurs d’asile. Leur demande pourra être examinée dans le cadre d’une procédure normale et des mesures de recherche de la famille pour les mineurs s’étant vu accorder une protection seront mises en place.
Nous ne pouvons qu’approuver la volonté du gouvernement d’héberger en CADA d’ici 2017 tous les demandeurs d’asile hors réexamen. Ceux-ci pourront ainsi bénéficier de bonnes conditions d’accueil. Mais cela suppose d’augmenter massivement le nombre de places en CADA, seuls la moitié des demandeurs étant aujourd’hui pris en charge.

Par contre, je ne vous cache pas que nous sommes très réservés quant à la mise en place d’un schéma d’orientation directif et contraignant. Celui-ci permettra en pratique d’organiser une véritable surveillance des demandeurs d’asile au sein des centres d’hébergement.
Nous sommes également opposés à l’augmentation des hypothèses permettant un placement en procédure accélérée aux garanties réduites, en particulier s’agissant des délais de dépôt de la demande et de recours.
Enfin, nous relevons plusieurs avancées renforçant l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale. Ainsi le droit à la réunification familiale des réfugiés, sans conditions de ressources et de logement, est réaffirmé, et la carte de séjour « vie privée et familiale », délivrée aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire pour une durée de deux ans, pourra être renouvelée.
Sans moyens suffisants, les garanties prévues dans ce texte ne seront jamais effectives. Je veux saluer les associations qui accompagnent quotidiennement les demandeurs d’asile tout au long de la procédure. Elles réalisent un travail considérable, dans des conditions extrêmement difficiles. C’est aussi pour leur permettre de remplir leurs missions dans de bonnes conditions qu’il convient de prévoir les financements adéquats.
À ce stade, madame la rapporteure, monsieur le ministre, nous portons une appréciation nuancée sur ce projet de loi. Notre appréciation définitive sera fonction des réponses qui seront apportées à nos interrogations durant la discussion et du sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur certains bancs du groupe SRC.)

 

 

- 2ème séance du 9 Décembre 2014 –

 

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5 décembre 2014 5 05 /12 /décembre /2014 08:29

Ce mardi 2 Décembre 2014 j’ai voté, avec conviction et enthousiasme, la résolution invitant la Gouvernement français à reconnaître l’Etat de Palestine et cette résolution a été adoptée par 339 voix contre 151.

C’est un vote pour la Paix, un vote pour la Justice, un vote pour la sécurité de l’Etat d’Israël et de tout le Moyen-Orient.

1 – La reconnaissance de l’Etat de Palestine n’a rien d’une faveur, il s’agit d’un droit inaliénable du peuple palestinien. Son droit à disposer de son propre Etat est reconnu par le droit international, notamment par la Cour Internationale de Justice de 2004 et les résolutions du Conseil de sécurité n°242 et 1860 qui délimitent cet Etat occupé sur les frontières de 1967, avec Jérusalem Est comme capitale. C’est une conséquence logique de son entrée à l’UNESCO et de son statut d’Etat observateur à l’ONU depuis 2012.

En 1948, il était clair pour l’ONU que deux Etats seraient créés sur les ruines de l’empire colonial britannique. Pourtant un seul Etat fut reconnu par la communauté internationale. Il est plus que temps de réparer cette injustice.

2 – La reconnaissance de l’Etat de Palestine est une urgence compte-tenu de la situation explosive à Jérusalem, à Gaza, et dans les territoires occupés.

Chaque jour qui passe affaiblit les espoirs de paix, attise le désespoir et sape la viabilité même du futur Etat palestinien.Il faut sortir de cette impasse !

3 –Seule la reconnaissance de l’Etat palestinien est à même de relancer le processus de paix.

A l’heure actuelle, les négociations de paix sont marquées par une inégalité flagrante : d’un côté une puissance occupante, dotée du monopole de l’usage légitime de la violence sur l’essentiel du territoire palestinien et exerçant une véritable tutelle financière par la collecte des taxes. De l’autre, un gouvernement certes légitime, mais maître d’un Etat en devenir morcelé par la colonisation, et d’un peuple soumis à des décennies d’humiliations et de privations.

4 – La création de l’Etat palestinien constitue le plus sûr gage de la sécurité d’Israël pour aujourd’hui et surtout pour demain.

Il n’y aura pas de paix durable sans justice, comme le clament plusieurs centaines d’intellectuels israéliens, ou encore l’ancien ambassadeur israélien en France Elie Barnavi. Reconnaitre la Palestine, c’est désarmer ceux qui instrumentalisent la cause palestinienne pour des visées terroristes et totalitaires.

Ce vote de l’Assemblée Nationale a une portée historique. Il peut permettre enfin à la France de retrouver son message en faveur de l’émancipation des peuples et la voie de l’indépendance diplomatique, à l’instar de la reconnaissance de la Chine par De Gaulle en 1964.

137 pays dans le monde reconnaissent déjà l’Etat de Palestine. La Suède a franchi ce cap et ouvert la voie en Europe. Les parlements britannique, espagnol, irlandais, à de très confortables majorités, ont soutenu cette idée.

La France ne peut rester plus longtemps à la remorque du concert des Nations. Avec les députés du Front de Gauche, je demande au Gouvernement français de suivre le vote de la représentation nationale et d’accorder officiellement la reconnaissance de la Palestine.

 

 

 

                                                                           Marc DOLEZ

 

  

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26 novembre 2014 3 26 /11 /novembre /2014 11:11

Ci-après l’explication de vote des députés du Front de Gauche, en 2ème lecture, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions (2ème séance du mardi 25 Novembre 2014) :

 

M. Marc Dolez. Avant de redéfinir le périmètre des régions, la logique aurait voulu que nous débattions préalablement de leurs compétences et fonctions, de leurs moyens financiers et humains. Le Gouvernement s’y est hélas refusé, en précipitant, calendrier électoral oblige, l’examen d’un projet de loi élaboré sans concertation, sans étude d’impact sérieuse et sans vision stratégique.
Alors que la démocratie exigerait qu’il n’y ait pas de regroupement ni de fusion sans un large débat public, sans consultation des habitants, l’article 3 du texte va jusqu’à supprimer toute consultation référendaire dans le processus d’évolution de la carte régionale et départementale.

M. Patrick Hetzel. Très juste !

M. Marc Dolez. Comme nous n’avons cessé de le dire, les véritables enjeux se situent ailleurs que dans l’élaboration d’une nouvelle carte régionale. Pour notre part, nous réfutons l’idée qu’agrandir la taille des régions renforce leur attractivité ou leur efficacité économique.
En cohérence avec les positions que nous avons défendues sous le précédent quinquennat, lors de la réforme de 2010, nous récusons la philosophie et l’architecture mêmes d’une réforme territoriale qu’on peut résumer ainsi : des super-régions loin des besoins et des citoyens, des super-métropoles aspirant les collectivités, des communes et des départements vidés de leur substance, des intercommunalités géantes d’au moins 20 000 habitants et, en prime, le chamboulement de dix à quinze années de coopération volontaire entre communes au profit de territoires sans projet.
Personne ne peut croire qu’une telle re-concentration au profit de ces superstructures, tellement contraire à l’esprit de la décentralisation issue des lois de 1982 et 1983, puisse renforcer la démocratie locale, alors que les citoyens seront encore plus éloignés des lieux de décision.
Personne ne peut croire que la nouvelle carte territoriale qui se dessine ne va pas élargir la fracture entre nos territoires, alors même que plusieurs études récentes, dont celle de l’Insee, montrent que les inégalités territoriales ont atteint un niveau record.
Ce bouleversement de l’édifice républicain s’inscrit en réalité dans la vision économique libérale, celle d’une mise en concurrence conforme aux dogmes de la Commission européenne, que celle-ci a rappelés à la France dans ses recommandations de mai 2013 et juin 2014.
En définitive, c’est bien l’austérité qui est au cœur de la réforme. L’objectif non assumé est aussi de diminuer la dépense publique en imposant aux collectivités une double contrainte : la baisse des recettes, avec la diminution drastique des dotations de l’État, et la réduction de leur champ d’action avec la disparition de la clause de compétence générale.

M. Jean-Luc Laurent. Eh oui !

M. Marc Dolez. La diminution de 11 milliards d’euros des concours financiers de l’État d’ici 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros, va se traduire inéluctablement par la réduction et la dégradation des services publics essentiels aux populations. Elle va porter un coup fatal à la capacité d’investissement des collectivités locales et donc à l’emploi, à la croissance et au développement économique.
Comment ne pas entendre, monsieur le ministre, l’appel des treize mille conseils municipaux de tous horizons politiques qui, à l’initiative de l’Association des maires de France, tirent la sonnette d’alarme ?
Si notre opposition à votre réforme territoriale est sans faille, si nous restons attachés aux trois niveaux de collectivités – commune, département, région – et au rôle irremplaçable de l’État comme garant de l’égalité républicaine, nous plaidons aussi pour de nouvelles avancées dans le cadre d’une VIRépublique, pour toujours mieux répondre aux besoins et aux attentes de la population, pour toujours plus de démocratie et de proximité.
En conclusion, pour l’ensemble de ces raisons et parce qu’ils refusent la réduction de l’action publique à tous les niveaux ainsi que l’éloignement des lieux de décision, parce qu’ils refusent aussi la mise en concurrence des territoires et l’éclatement à terme de la République, les députés du Front de gauche voteront, une nouvelle fois, résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

 

 

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19 novembre 2014 3 19 /11 /novembre /2014 08:27

La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous notons tout d’abord que les dotations globales de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en hausse de 1,5 % par rapport à l’an dernier et que le programme « Immigration et asile », qui mobilisera 91 % des crédits de la mission, est également en hausse.
L’action 1 « Garantie du droit d’asile » est quant à elle marquée depuis de nombreuses années par une sous-dotation nécessitant chaque année d’importantes rallonges budgétaires. Aujourd’hui, le dispositif national d’accueil reste insuffisant pour garantir un hébergement à tous ceux qui en ont besoin.
C’est pourquoi nous saluons l’objectif du projet de loi relatif à la réforme de l’asile qui vise à proposer au plus grand nombre un hébergement de type CADA, tout en rappelant que cet objectif ambitieux nécessite d’importants moyens afin d’élargir le parc d’hébergements.
Nous salons aussi la volonté de réduire les délais globaux de traitement des demandes d’asile, qui s’accompagne de la budgétisation de 55 emplois supplémentaires de fonctionnaires à l’OFPRA et de 9 emplois supplémentaires à la Cour nationale du droit d’asile.
Nous insistons cependant sur la nécessité de veiller à ce que la mise en place de procédures dites « accélérées », prévue dans le projet de loi, ne conduise pas à l’amoindrissement des garanties procédurales des demandeurs d’asile.
De manière générale et sans entrer dans le débat sur ce projet de loi, l’objectif premier de la réforme devrait être la protection des réfugiés. Les nombreux dysfonctionnements de la politique d’asile devront être résolus et il faudra procéder à une modification profonde de la législation autour des principes de protection et d’information, d’accessibilité, de proximité, de simplicité, de sécurité, d’équité, de célérité et de confidentialité. C’est à l’aune de ces exigences que nous examinerons cette réforme.
S’agissant plus particulièrement de la lutte contre l’immigration irrégulière, dont les crédits sont stabilisés, je voudrais revenir sur la circulaire du 11 mars 2014 qui cible principalement les demandeurs d’asile et qui, à ce titre, est dénoncée par de nombreuses associations.
Alors que nous allons examiner très prochainement le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, il nous paraîtrait opportun d’abroger cette circulaire.
S’agissant plus particulièrement du principe de l’interdiction de la rétention des enfants, et donc des familles, sur lequel, lors de notre réunion en commission élargie, j’ai interrogé le ministre de l’intérieur, celui-ci m’a indiqué que la circulaire du 6 juillet 2012 s’était traduite par la division par dix du nombre des placements en rétention entre 2012 et 2013. Nous en prenons acte, en rappelant cependant que l’engagement du Président de la République en 2012 était, non pas de diminuer le nombre d’enfants et de familles en rétention, mais de mettre fin à celle-ci. Or, aujourd’hui encore, des mineurs, parfois des nourrissons, sont placés avec leurs parents dans des lieux de rétention. Depuis le début de l’année 2014, les associations ont relevé plus d’une vingtaine de cas.
Nous sommes enfin très préoccupés par la diminution de la plupart des actions du programme « Intégration et accès à la nationalité française » et tout particulièrement de l’action « Accompagnement des étrangers primo-arrivants ». Cette nouvelle diminution des moyens va malheureusement affecter les dispositifs qui visent à lever les difficultés linguistiques, professionnelles ou culturelles pour améliorer l’autonomie et l’insertion des personnes étrangères dans notre société.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que, vous l’aurez compris, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur le vote de cette mission.

 

 

- Assemblée Nationale, 1ère séance du 12 Novembre 2014 -

 

 

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19 novembre 2014 3 19 /11 /novembre /2014 08:11

Lors de la séance télévisée des questions au gouvernement du mercredi 12 Novembre 2014 (1ère séance), Marc DOLEZ a interpellé le Premier Ministre sur l’avenir des prud’hommes.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, notre assemblée examinera la semaine prochaine votre projet de loi visant à supprimer les élections prud’homales. Si nul ne conteste que la participation a été faible lors du dernier scrutin et qu’il est nécessaire de simplifier l’organisation de ces élections, la réponse du Gouvernement ne peut pas être de les supprimer purement et simplement. Ce serait un énorme recul de la démocratie sociale, qui priverait les salariés, travailleurs précaires et demandeurs d’emploi de la possibilité d’élire leurs juges prud’homaux, un recul d’autant plus grave que, si l’on en croit les annonces curieusement faites par le ministre de l’économie s’exprimant à propos du projet de loi sur la croissance et l’activité, la suppression de ces élections s’accompagnerait d’une profonde remise en cause de ce qui fait l’originalité de la justice prud’homale au sein de l’organisation judiciaire.
De leur côté, Mme la garde des sceaux et le ministre du travail viennent d’annoncer, le 6 novembre dernier, à Orléans, les grandes lignes d’un projet de loi quelque peu différent mais tout aussi inquiétant. Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous clarifier la position du Gouvernement, sachant que les prud’hommes souffrent avant tout d’un manque flagrant de moyens, sachant aussi que leur réforme ne devrait pas être conduite sans qu’y soient associés les partenaires sociaux, en particulier le conseil supérieur de la prud’homie ? Êtes-vous prêt, pour cela, à renoncer à la suppression des élections prud’homales et à ouvrir de véritables discussions permettant d’aboutir à des solutions alternatives, dans l’intérêt des salariés et de la justice du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.).

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Guy Geoffroy. ministre du chômage !

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député Marc Dolez, affaiblir les prud’hommes, c’est affaiblir les plus faibles, écrivait Pierre Joxe. Nous nous reconnaissons complètement dans cette affirmation, dans cette maxime très juste. Affaiblir les prud’hommes, ce serait aller contre notre modèle social, qui permet le règlement de litiges par les salariés et leurs employeurs, dans le droit fil de la confiance que ce gouvernement accorde aux partenaires sociaux. A l’égard des prud’hommes, nous ne craignons pas, comme lors du déplacement que nous avons effectué l’autre jour avec Mme la garde des sceaux, de parler d’exception culturelle française, une exception fondée sur le paritarisme. Il n’est pas question de revenir dessus, et nous considérons qu’il faut au contraire défendre les prud’hommes.
C’est pourquoi le Gouvernement a lancé deux chantiers, pour faire faire en sorte que la justice prud’homale fonctionne mieux. Les délais qui courent sont toujours des délais qui servent les plus forts au détriment des plus faibles. Une réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes a été adoptée par le Sénat et par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Nous en débattrons prochainement en séance publique. Ce n’est en rien un déni de démocratie sociale que de permettre aux partenaires sociaux de désigner eux-mêmes ceux qui siégeront en leur nom en tant que juges au nom de leurs pairs. Il y a là une responsabilité de plus pour les organisations, et toute notre action vise à rendre les partenaires sociaux plus légitimes et plus forts pour cela.
Par ailleurs, avec Mme la garde des sceaux, nous avons lancé une grande discussion sur la base du rapport qui a été remis, et qu’elle avait commandé à M. Alain Lacabarats pour améliorer le fonctionnement des prud’hommes. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Il s’agit là d’une grande réforme pour faire en sorte que cette justice fonctionne encore mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

   

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4 novembre 2014 2 04 /11 /novembre /2014 09:47

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle (1ère séance du Vendredi 31 Octobre 2014) :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, vous ne vous étonnerez pas que notre groupe fasse entendre une tonalité quelque peu discordante par rapport à tout ce qui se dit depuis ce matin. Nous ne nous inscrivons pas dans le consensus ambiant qui se dégage autour des deux propositions de loi dont nous débattons ce matin : celle de notre collègue Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, et celle de notre collègue du groupe socialiste.
Ces deux propositions de loi s’inscrivent dans le droit fil de la réforme territoriale de 2010 dont je n’avais pas compris à l’époque qu’elle était à ce point consensuelle avec, pour premier objectif, d’améliorer l’attrait du régime de la commune nouvelle. Après la loi Marcellin de 1971, le nouveau régime de fusion de communes de 2010 se veut plus simple, plus souple, plus incitatif.
Le moins que l’on puisse dire est que, malgré davantage de simplicité, de souplesse et d’incitation, le résultat n’a pas été à la hauteur des attentes. Notre rapporteur l’a rappelé tout à l’heure : seules treize communes nouvelles ont été créées. C’est probablement la preuve que le regroupement de communes n’est pas perçu par les élus locaux comme une réponse adaptée aux difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés, en particulier dans les plus petites d’entre elles.
Cela étant, les explications fournies en témoignent, le problème n’est pas seulement d’améliorer le régime de 2010 mais aussi, pour reprendre l’expression de notre collègue Jacques Pélissard dans sa contribution écrite qui figure dans le rapport, « d’anticiper les mutations en cours. »
Nous pouvons certainement nous retrouver sur le constat. Les mutations en cours, en effet, font peser de graves menaces sur l’existence même des communes. Par mutations en cours, j’entends la nouvelle organisation territoriale qui est en gestation. Quels seront demain la place et le rôle de la commune dans des intercommunalités d’au moins vingt mille habitants, aux compétences élargies et dans la perspective d’une élection de ces intercommunalités, comme le Gouvernement l’a déjà indiqué, au suffrage universel direct, dans le cadre d’une élection spécifique, ce qui signifierait de fait la création d’une nouvelle catégorie de collectivités territoriales et, de fait encore, la création de super-communes venant coiffer les communes existantes ?
L’autre menace est financière, du fait d’une baisse brutale des dotations qui se traduit aujourd’hui par une réduction sans précédent des ressources financières : moins 3,7 milliards de dotations en 2015, moins 11 milliards sur trois ans entre 2014 et 2017, soit 28 milliards d’euros de pertes de ressources cumulées en quelques années, comme l’a chiffré l’Association des maires de France.
Si nous pouvons partager l’analyse de ces menaces extrêmement graves pour l’identité communale, nous n’en tirons pas pour autant les mêmes conclusions.
Tout d’abord, ces menaces ne sont pas une fatalité et nous ne voulons pas nous résigner à la nouvelle organisation territoriale qui se dessine et qui signifierait la mort programmée des communes, tout comme nous ne nous résignons pas à la baisse des dotations. Je serais tenté de dire à l’Association des maires de France, dont évidemment nous partageons beaucoup des analyses et des combats menés, que sur ces deux questions-là, le combat devrait plutôt continuer.
Contrairement à ce qui est dit et que j’ai encore entendu ce matin, il serait illusoire de croire qu’à l’issue de la période de transition, l’identité des communes regroupées sera respectée car, à l’évidence, l’écart se creusera entre les citoyens et leurs représentants alors même que notre démocratie a d’abord besoin de proximité. Cela ne peut pas être la réponse au sentiment d’abandon que vous avez bien fait d’évoquer tout à l’heure et qui est parfaitement décrit dans un ouvrage récent intitulé La France périphérique.
Pour nous, le rôle et la place de la commune, laquelle doit rester l’échelon de proximité, doivent être envisagés autrement. Le statu quo n’est évidemment pas satisfaisant mais nous considérons que la solution passe par une coopération volontaire et utile dans le cadre d’une intercommunalité de projets, par une audacieuse réforme de la fiscalité locale et par un approfondissement toujours plus important de la démocratie.
Derrière ces propositions de loi s’abrite l’idée récurrente qu’il faut combattre l’émiettement communal. Au-delà des discours et de l’attachement que chacun veut bien rappeler à nos communes, domine tout de même l’idée que 36 000 communes en France, c’est beaucoup trop par rapport à ce qu’on constate chez nos voisins, en Allemagne ou en Belgique, et qu’il faudrait en réduire le nombre.

M. Alain Tourret. Et les communes de zéro habitant ?

M. Marc Dolez. Je vois que vous opinez, monsieur le secrétaire d’État, mais nous, nous ne sommes pas d’accord avec l’idée qu’avait parfaitement détaillée il y a près de quarante-cinq ans par le club Jean Moulin et que beaucoup ont encore en tête : douze régions et deux mille communes. C’est, à l’évidence, la mort de la République et de sa spécificité telle que nous en avons hérité de la Révolution française.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sans que j’aie besoin de détailler le dispositif de ces propositions de loi, qu’il s’agisse de la gouvernance ou du pacte financier, nous sommes en désaccord avec la philosophie de ces deux textes et nous voterons résolument contre.

 

 

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29 octobre 2014 3 29 /10 /octobre /2014 11:12

Ci-après les interventions de Marc DOLEZ dans la discussion du budget de la justice (1ère séance du mardi 28 Octobre 2014).

Sur l’ensemble du budget :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si après les hausses de 2013 et de 2014, le budget de la justice progresse à nouveau en 2015 de 2,3 %, il n’échappe pas pour autant aux logiques d’austérité et les moyens alloués à la justice restent notoirement insuffisants.
Le dernier rapport d’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires européens de la commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, publié le 9 octobre, rappelle que la France ne consacre que 1,9 % de son budget à la justice, pour une moyenne de 2,2 % dans le reste de l’Europe. C’est pourquoi, comme l’an dernier, notre groupe porte une appréciation nuancée sur ce budget pour 2015.
Nous regrettons d’abord que, pour la troisième année consécutive, le budget de l’administration pénitentiaire soit supérieur à celui de la justice judiciaire. Sur les 528 emplois créés sur ce programme, les 100 postes de surveillant et les 128 créations nettes d’emplois pour les ouvertures ou extensions d’établissement pénitentiaire ne seront toutefois pas suffisants pour combler le manque de personnels et améliorer des conditions de travail particulièrement difficiles.
Nous regrettons en outre que la part des partenariats public- privé augmente toujours en 2015 et continue d’hypothéquer l’avenir. Ainsi, selon certaines estimations, le montant que le ministère de la justice devra consacrer à ces partenariats en 2018 atteindra plus de 300 millions d’euros, alors que la Cour des comptes s’inquiétait dès 2011 de ce coût démesuré, qu’elle estimait alors à 207 millions d’euros.
Le budget affecté à la protection judiciaire de la jeunesse est de nouveau en baisse : avec 5 millions d’euros en moins, il passe sous le seuil des 780 millions d’euros de crédits de paiement. Pour ce qui est des services judiciaires, les 94 créations d’emplois, effectuées grâce à une création nette de 49 postes et au redéploiement de 45 emplois apparaissent, là encore, largement insuffisantes.
S’agissant de l’aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pour 2015 ouvre certes de nouvelles pistes pour un financement pérenne et prévoit la création à cet effet d’un fonds géré par le Conseil national des barreaux, coMme le souhaite la profession. Mais ces mesures, pour intéressantes qu’elles soient, ne constituent que des réponses incomplètes pour combler les besoins de financement des mesures nouvelles, amortir la hausse tendancielle du budget de l’aide juridictionnelle et assurer, enfin, une juste rétribution des avocats.
Après ces insuffisances et ces inquiétudes, je souhaiterais souligner les avancées que nous jugeons significatives. Nous nous réjouissons d’abord que la France reste l’un des seuls pays prévoyant encore la gratuité de l’action en justice. Cette exception avait connu une interruption avec l’instauration en 2011 d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros, heureusement supprimée en 2014, ainsi que nous l’avions demandé dès le début de la législature.
Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales témoigne de la volonté nouvelle de donner du sens à la peine, prévenir la récidive et réinsérer les personnes condamnées.
Comme vous l’avez vous-même rappelé en commission élargie, madame la garde des sceaux, l’année 2015 sera aussi l’année de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, symboles d’une véritable justice des mineurs régressive, suppression que nous appelons de nos vœux et qui s’inscrira dans le cadre de la refonte de l’ordonnance de 1945, attendue de longue date.
De même, plusieurs avancées budgétaires méritent d’être soulignées : les crédits de paiement affectés à l’ouverture de nouvelles unités de vie familiale ou bien encore la revalorisation statutaire et indemnitaire dont bénéficieront les personnels administratifs et techniques de catégorie C, ainsi que les greffiers.
Enfin, nous ne pouvons que souscrire à la mise en place, d’ici à la fin de 2015, dans tous les tribunaux de grande instance, d’un bureau d’aide aux victimes pour accueillir, soutenir et orienter toutes les victimes.
Si notre appréciation sur le budget de la justice pour 2015 est nuancée, elle est néanmoins globalement positive. Au-delà des inquiétudes exprimées sur l’insuffisance des moyens alloués, nous partageons l’état d’esprit qui anime ce budget. Nous soutenons la politique qui est menée et nous apprécions, madame la garde des sceaux, le volontarisme dont vous faites preuve – en attestent la loi sur la prévention de la récidive et les réformes à venir sur la justice des mineurs. Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Très bien !

 

Sur le licenciement abusif des mineurs grévistes de 1948  :

 

… Au nom de notre groupe, madame la garde des sceaux, je veux vous remercier très chaleureusement de l’initiative que vous prenez aujourd’hui. Grâce à cet amendement, la République marquera officiellement et définitivement la reconnaissance qu’elle doit à ces mineurs grévistes de 1948 et de 1952.
Vous avez parlé tout à l’heure avec beaucoup de justesse et d’émotion de la situation qui fut la leur et des bouleversements que leur vie a connus. Être licencié, cela voulait dire être privé de maison, de chauffage, de médecin, d’école. Comme vous l’avez dit très justement aussi, cela voulait aussi dire être en quelque sorte banni de ce bassin minier, puisque les houillères empêchaient ces hommes de retrouver du travail.
Soixante-cinq ans plus tard, trente-trois après la loi d’amnistie de 1981, votre initiative est très, très heureuse. Cette disposition doit beaucoup à votre volontarisme, que j’ai voulu souligner tout à l’heure dans mon explication de vote. Chacun a bien compris que c’est aussi, au-delà de la réparation qui est due, au-delà des indemnisations et des allocations qui seront versées, une question de dignité qu’il faut permettre à ces hommes et à leurs familles, à leurs enfants, de retrouver.
Cette démarche, madame la garde des sceaux, je vous le dis très sincèrement, est à l’honneur de votre gouvernement.

M. Alain Tourret. Très bien !

 

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23 septembre 2014 2 23 /09 /septembre /2014 16:35

 

Ci-joint l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion en projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1ère séance du 15 Septembre 2014) ainsi que son explication de vote sur l’ensemble du texte (1er séance du 18 Septembre 2014).

Discussion générale

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les députés du Front de gauche condamnent fermement tous les actes de terrorisme, où qu’ils se produisent, quels qu’en soient les motivations et les auteurs.
Notre détermination à lutter contre le terrorisme ne saurait souffrir le moindre doute, et c’est bien parce que nous ne sous-estimons pas les enjeux de ce combat que nous considérons que la question ne saurait être appréhendée sous le seul prisme sécuritaire et qu’une approche globale est indispensable. C’est aussi pourquoi nous regrettons le recours à la procédure accélérée sur un sujet aussi complexe que sensible, d’autant plus qu’il s’agit d’adopter des mesures par définition attentatoires aux libertés individuelles et souvent dérogatoires au droit commun.
Nous avons bien sûr conscience que ce projet de loi s’inscrit dans le contexte particulièrement lourd que, monsieur le ministre, vous avez rappelé au début de votre intervention. Nous sommes favorables à l’adaptation de la législation pour mieux répondre à la menace terroriste, sous réserve d’un certain nombre de remarques, de réflexions et d’interrogations.
Tout d’abord, je note que l’Union syndicale des magistrats a souligné, dans ses observations du 15 juillet dernier, que la loi a une vocation générale et doit être conçue pour répondre à toutes les formes de terrorisme et non pas à une filière particulière. Dans un souci d’efficacité, il convient en effet d’appréhender le problème dans son intégralité et d’être vigilant quant aux amalgames et aux dérives discriminatoires. Le Président de la République n’a pas dit autre chose en octobre 2012, à la veille de la discussion du projet relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, lorsqu’il a insisté sur le fait que l’État doit se mobiliser pour lutter contre toutes les menaces terroristes, tout en exprimant son refus de tout amalgame.
Ensuite, il est permis de s’interroger sur l’efficacité réelle d’un nouveau durcissement de l’arsenal répressif et administratif, car notre législation antiterroriste est déjà substantielle. Elle a connu un renforcement graduel depuis vingt-cinq ans et nombre d’experts et de hauts magistrats considèrent aujourd’hui qu’elle est suffisante – c’est ce qui était clairement ressorti, en octobre 2012, des travaux de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. La loi du 9 septembre 1986, considérant que le terrorisme n’était pas un agissement criminel comme les autres, tant dans ses motivations que dans ses effets, avait défini une incrimination pénale spécifique et en avait tiré des conséquences procédurales particulières. Après les attentats du 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme a connu une nouvelle accélération, avec de nombreuses mesures prises aux échelons international, européen et national.
Si nous admettons évidemment que des circonstances exceptionnelles appellent des mesures exceptionnelles, la question de la ligne de partage entre l’efficacité de la législation antiterroriste et le respect des libertés publiques reste posée, dans la mesure où le développement de procédures dérogatoires et d’exception appellent, chacun en conviendra, à une vigilance toute particulière. En cette matière sensible, les moyens mis en place pour lutter efficacement contre le terrorisme doivent toujours préserver l’équilibre entre les mesures prises et le respect des libertés fondamentales et de l’État de droit. C’est sous cet angle qu’il convient d’apprécier les principales dispositions du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.
En créant un dispositif d’interdiction administrative de sortie du territoire pour certains ressortissants français, l’article 1er restreint la liberté d’aller et de venir, dans une formulation à la fois vague et extensive qui n’est pas sans poser question. Comment sera-t-il possible de démontrer, avant son départ, qu’une personne souhaite porter atteinte, à son retour, à la sécurité publique ? Présumera-t-on la culpabilité d’une personne avant même son départ à l’étranger ? La présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Mme Christine Lazerges, s’inquiète du fait qu’ « aucune garantie judiciaire n’est prévue avant que l’interdiction administrative ne soit prononcée. Il n’y a aucune intervention du magistrat du siège alors qu’il est le garant des libertés fondamentales. » Le Syndicat de la magistrature craint, pour sa part, que cet article ne soit source de dérives discriminatoires, tandis que l’Union syndicale des magistrats souligne le caractère disproportionné de mesures d’interdiction dont la mise en œuvre sera à la charge des entreprises de transport, faisant peser sur une personne morale de droit privé les obligations incombant à la puissance publique.
L’article 4, quant à lui, prévoit de nouvelles restrictions à la liberté d’expression, puisqu’il exclut du champ d’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse les délits d’apologie de terrorisme et de provocation au terrorisme, afin d’en faire des délits terroristes. Cette modification permettra de soumettre ces délits au régime dérogatoire des infractions terroristes – à l’exception des trois règles les plus dérogatoires au droit commun dont l’article 6 écarte l’application.
Modifié en commission des lois pour introduire un nouveau cas de délit de provocation commise de façon non publique, l’article 4 soulève de légitimes interrogations. L’évaluation de la notion d’apologie du terrorisme ne crée-t-elle pas un risque d’atteinte à la liberté d’expression, à savoir considérer toutes les formes de contestation sociale radicale comme une apologie du terrorisme ? L’emploi du terme « apologie » implique une condamnation des opinions et non des actes, alors que le régime protecteur de la loi de 1881 vise expressément à éviter la pénalisation du délit d’opinion, ce qui fait dire à Christine Lazerges : « Tout ce qui touche à la liberté d’expression doit rester dans la loi de 1881. »
L’article 5 renforce l’arsenal pénal en créant, dans le code pénal, un délit d’entreprise terroriste individuelle. Il s’agit donc d’un nouveau délit, aux côtés de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, qui permettra d’incriminer les actes préparatoires d’une personne isolée. Il sera, par son emplacement dans le code pénal, un délit terroriste soumis au régime procédural dérogatoire prévu en la matière. Dans le texte initial du projet de loi, l’élément matériel du délit était constitué par le fait, en vue de commettre un acte de terrorisme, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances dangereuses pour autrui ; la commission des lois y a ajouté le fait de détenir de tels objets ou substances ; elle a également prévu que le projet terroriste devrait être caractérisé par un second élément matériel pouvant consister en des repérages, en une formation au maniement des armes ou dans la consultation habituelle de sites internet provoquant au terrorisme.
Cet article permettra donc d’incriminer des actes préparatoires individuels sans qu’il n’y ait eu de commencement d’exécution, le risque majeur étant alors d’incarcérer préventivement des personnes que rien ne permettra juridiquement de condamner tant les éléments de preuve seront faibles.
Je rappelle que le rapport de la commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et dans la surveillance des mouvements radicaux armés a rejeté, en mai 2013, l’idée de la création d’une incrimination d’entreprise terroriste individuelle. La commission des lois, à l’occasion de l’examen de la loi du 21 décembre 2012, avait rejeté un amendement en ce sens de notre collègue Guillaume Larrivé. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait même souligné que les dispositions envisagées « n’auraient eu aucune utilité concrète, pratique, efficace, sur le comportement de Mohamed Merah », et qu’« au-delà des dispositifs que nous concevons, au-delà de la réponse judiciaire, au-delà de la création de nouvelles incriminations, la réponse tient à l’organisation des services de renseignement intérieur et aux moyens que nous souhaitons leur accorder pour détecter, surveiller et prévenir ce genre de comportement. » J’ajoute que l’article 421-1 du code pénal nous semble apporter les précisions nécessaires pour couvrir les cas incriminés. C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe GDR est réservé sur l’opportunité de créer le délit d’entreprise terroriste individuelle.
Les dispositions de l’article 9 nous paraissent disproportionnées malgré les modifications apportées par la commission des lois. En effet, d’une part, elles étendent le champ d’application des obligations des fournisseurs d’accès et des hébergeurs en matière de signalement des contenus illicites aux faits de provocation au terrorisme et d’apologie des actes de terrorisme, et, d’autre part, elles créent une possibilité de blocage administratif des sites internet concernés.
L’intervention d’une personnalité nommée par la CNIL et dotée d’un pouvoir de recommandation vis-à-vis de l’autorité administrative et, si cette dernière ne suit pas sa recommandation, de la capacité de saisir la juridiction administrative, ne suffit pas à rendre légitime une procédure qui confie à l’autorité administrative le pouvoir de distinguer ce qui relève, dans un discours, de l’apologie ou de la provocation au terrorisme de ce qui reste une contestation de l’ordre social, politique ou économique. Je me réfère à la position du Conseil national du numérique, qui a rendu public un avis, adopté à l’unanimité, sur l’article 9, dans lequel il considère que le dispositif de blocage proposé est techniquement inefficace, qu’il est inadapté aux enjeux de la lutte contre le recrutement terroriste et qu’en minimisant le rôle de l’autorité judiciaire, il n’offre pas de garanties suffisantes en matière de libertés.
Le Conseil national du numérique recommande que la décision de blocage ne puisse intervenir que sur décision de l’autorité judiciaire, en permettant « aux autorités administratives de présenter à dates régulières des séries de sites et de contenus à l’autorité judiciaire pour demander leur blocage, tout en utilisant une procédure spécifique de référé ou des mesures conservatoires dans les situations d’extrême urgence ».
Pour conclure, et si la lutte contre le terrorisme passe évidemment par un combat contre ce qui le nourrit, je veux à nouveau insister sur la nécessité d’un juste équilibre entre l’efficacité de la législation antiterroriste et le respect des libertés fondamentales – même si cet équilibre est, nous le savons, délicat à atteindre.
Monsieur le ministre, notre groupe ne s’opposera pas à ce projet de loi, mais notre appréciation définitive – vote pour ou abstention constructive – dépendra, vous l’aurez compris, des réponses et précisions qui seront apportées au cours du débat aux interrogations que je viens d’exprimer.
  

Explication de vote

M. Marc Dolez. Dès le début de la discussion, notre groupe a très clairement indiqué qu’il était favorable à une adaptation de notre législation pour mieux combattre les nouvelles formes de terrorisme mais nous avons aussi exprimé un certain nombre de remarques, d’interrogations, voire de réserves, en espérant que le débat puisse nous apporter des éclaircissements et des assurances.
Tout au long de ce débat, nous avons enregistré avec intérêt les explications et les précisions que le Gouvernement a apportées sur un certain nombre de mesures importantes que contient ce texte pour renforcer notre arsenal législatif et administratif : à l’article 1er, l’interdiction administrative de sortie du territoire ; à l’article 4, le déplacement des délits de provocation à la commission d’actes terroristes ou d’apologie du terrorisme vers le code pénal ; à l’article 5, l’opportunité de créer une incrimination d’entreprise terroriste individuelle, article 5 dont l’écriture, à l’initiative du rapporteur, a été améliorée. Sur ces trois points importants, nous avons eu les explications que nous souhaitions, qui répondent à nombre de nos préoccupations.
Des réserves que nous avions exprimées demeurent, et nous restons perplexes en particulier sur l’efficacité du dispositif de blocage des sites internet prévu à l’article 9, mais, au final, nous sommes en présence d’un texte équilibré, qui concilie l’efficacité des mesures proposées et, bien sûr, le respect des principes de droit et des libertés publiques.
C’est pour toutes ces raisons, mais aussi parce que nous pensons très important que toute la représentation nationale, dans sa diversité, adresse un message fort et déterminé, que notre groupe va voter ce projet de loi de lutte contre le terrorisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

 

 

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18 septembre 2014 4 18 /09 /septembre /2014 08:31

Communiqué de presse

 

« Les notaires et salariés du notariat manifestent aujourd’hui contre la réforme des professions réglementées, tandis que les huissiers de justice d’Ile-de-France ont entamé une grève illimitée.

A cette occasion, les députés du Front de gauche réaffirment leur opposition à l’alignement de notre système juridique sur la logique libérale du modèle anglo-saxon.

Ils refusent toute déréglementation qui, au nom de la toute puissance du marché et de la seule rentabilité, remettrait en cause la sécurité juridique des citoyens, leur accès au droit et menacerait des milliers d’emplois.

Ils rappellent particulièrement leur attachement au système de notariat à la française qui assure une mission de service public dans le cadre de sa délégation d’autorité publique, garantissant ainsi la légalité et la sécurité des contrats par le sceau de la République.

Il serait à cet égard paradoxal que le notariat français subisse une réforme conduisant à sa disparition, alors que de nombreux pays importent son modèle. »

 

                                                                                                              Marc DOLEZ, le 17 Septembre 2014

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4 août 2014 1 04 /08 /août /2014 16:42

Intervention de Marc DOLEZ dans la discussion générale du projet de loi (2ème séance du mercredi 16 Juillet 2014) :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la question du bien-fondé de l’action publique et de son contrôle par le peuple est au cœur des libertés fondamentales. Pas seulement pour obtenir une juste répartition de la contribution à la dépense publique, mais aussi pour en avoir la maîtrise citoyenne, pour, selon l’article 14, la consentir librement et en suivre l’emploi.
C’est sur cette base que s’est fondée la légitimité des collectivités territoriales au sein de la République, collectivités qui ont connu un essor particulier depuis la décentralisation de 1982.
Les communes ont su librement décider de coopérer entre elles, mais aussi avec les départements et les régions. Une légitimité à chaque niveau, qui doit tout à la souveraineté populaire.
Or, les bouleversements qui sont annoncés nient a priori ce besoin fondamental de fonder l’action publique sur une maîtrise citoyenne. C’est d’abord en ce sens que la réforme proposée s’attaque aux fondements mêmes de l’organisation républicaine de notre pays, héritée de la Révolution française et de notre histoire démocratique.
Comme l’a souligné lui-même le Président de la République, dans sa déclaration du 3 juin dernier à la presse régionale, il s’agit de transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. Dont acte. Mais si tel est l’enjeu, la méthode utilisée n’est pas acceptable.
On ne bouleverse pas l’organisation de République dans l’improvisation et la précipitation. C’est pourquoi nous contestons le recours à la procédure accélérée, comme nous déplorons que les deux volets de la réforme ne soient pas examinés dans le même texte, tant ils sont étroitement liés. Oui, l’enjeu est tel qu’il mériterait un grand débat national et l’organisation de ce « chantier républicain » souhaité par le président du Conseil économique, social et environnemental. Car il est vrai, pour reprendre son expression, qu’ « on ne réorganise pas les territoires sans la mobilisation des acteurs de terrain ».
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, si pour l’instant il y a mobilisation, force est de constater que ce n’est pas en faveur de la réforme du Gouvernement.

M. Jean-Frédéric Poisson. Tout à fait !

M. Marc Dolez. Puis-je vous demander de vous reporter, par exemple, au communiqué de l’Association des maires de France, le 10 juillet dernier ? Je cite : « Au moment où un texte est en cours de discussion au Parlement, laissant apparaître une réforme insuffisamment préparée et toute en verticalité, le bureau de l’AMF alerte sur un risque de paralysie de l’action locale. »
Puis-je vous demander de vous référer à la motion adoptée unanimement le 25 juin dernier par l’Assemblée des départements de France, pour affirmer son opposition à la réforme territoriale telle qu’elle se présente aujourd’hui, et vous renvoyer aux déclarations du président de l’ADF à l’issue de cette réunion, qui déclarait : « Sur le premier projet de loi, relatif au regroupement des régions, on ne comprend pas les critères objectifs. » Il déclarait aussi, sur le second projet, relatif à l’organisation des compétences : « Cette loi ne va pas dans le sens de l’histoire. »
Comment ne pas partager cette interrogation, quelque peu pathétique, lancée le 19 juin dernier par le président du conseil général du Nord, devant le congrès des maires de son département : « Ne sommes-nous pas en train de nous tromper de réforme ? »
Comment, enfin, ne pas approuver l’interpellation, le 3 juillet dernier, de la sénatrice Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation il y a encore quelques semaines, qui déclare : « Qu’il faille ou non supprimer les conseils généraux mérite un vrai débat. La notion de proximité me paraît vraiment mal en point face à des régions agrandies et élargies, dont le chef-lieu ne sera peut-être pas accessible dans les meilleures conditions. Le périmètre de nos intercommunalités n’a pas vraiment de sens par rapport à un seuil démographique de 20 000 habitants. »
Au lieu de prendre le temps et l’initiative d’une réflexion aussi approfondie que concertée, le Gouvernement commet une faute politique majeure en décidant de passer outre et d’avancer à marche forcée.
C’est en effet un processus incohérent et lourd qui s’engage avec ce projet de loi de regroupement des régions, qui, de toute évidence, a d’abord pour but de véhiculer le report des élections régionales et départementales.
Incohérent, le procédé qui consiste à faire avaliser un nouveau cadre régional sans débattre au préalable des compétences nouvelles ou des conséquences induites par la disparition programmée des départements.
Or, un périmètre territorial ne peut se décider qu’en fonction des politiques à mettre en œuvre, dès lors que l’objectif est bien de répondre aux besoins de la population.
Lourd de conséquences, le calendrier électoral qui induit en mars 2020 la suppression des départements et la dissolution des communes dans des intercommunalités qui seraient élues au suffrage universel direct, à la faveur d’un mode de scrutin différent de celui des élections municipales.
Un processus lourd de conséquences, puisque le second projet de loi prévoit aussi la suppression de la clause de compétence générale, ce qui marque, on en conviendra, un surprenant virage à 180 degrés…

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est sûr !

M. Marc Dolez. …après son rétablissement l’an dernier dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, suppression de la clause de compétence générale qui remet en cause le grand principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Briser la compétence générale, c’est vraiment décréter la mise sous tutelle de certaines collectivités par d’autres et réduire les financements croisés, alors que les conseils généraux et les conseils régionaux jouent actuellement un rôle essentiel dans le financement des communes, en particulier des plus petites.
Le regroupement des régions, sur lequel les projecteurs sont aujourd’hui habilement braqués, c’est en quelque sorte l’arbre qui cache la forêt.
Pour notre part, nous refusons de laisser le débat s’enliser dans la question des périmètres régionaux, car les véritables enjeux sont ailleurs.
C’est pour cette raison de fond, vous l’aurez remarqué, que notre groupe ne participe pas au grand Monopoly actuellement en cours et qui réserve chaque jour de nouvelles combinaisons. Nous en sommes déjà à la troisième carte, et ce n’est probablement pas fini.
Dans ce débat, un principe démocratique avec lequel on ne devrait pas transiger devrait être au moins respecté : pas de regroupements, pas de fusions sans débat public, pas de regroupements, pas de fusions sans consultation des habitants concernés.
Les considérations politiques, pour ne pas dire politiciennes, ressortent d’ailleurs clairement de ces différents projets de découpage élaborés à la va-vite et sans prendre le temps du dialogue avec les collectivités territoriales pour cerner les enjeux de chaque territoire.
Lors de la table ronde organisée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de notre assemblée, Mme Béatrice Giblin, professeure à l’Institut de géopolitique de l’université de Paris-VIII, a ainsi montré que la réforme territoriale est étroitement liée au contexte politique, pointant « les rivalités de pouvoir qui s’exercent pour le contrôle des territoires. »
De son côté, le géographe Gérard-François Dumont a souligné, d’une part, qu’aucun pays démocratique n’envisage de réduire d’un tiers le nombre de ses régions et, d’autre part, que la taille moyenne des régions françaises est supérieure à celle des Länder. Dans les pays alentours, de nombreuses régions sont plus petites que la plus petite des régions françaises, à savoir l’Alsace.
La réforme prévoit pourtant d’agrandir encore les deux régions les plus importantes, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées, comme si la grande taille procurait automatiquement des avantages.
M. Dumont souligne également que nombre de régions européennes sont moins peuplées que le Limousin, région française la moins peuplée, et rappelle enfin que les régions actuelles ont une identité – elles ne sont pas nées sous X – et que notre découpage régional est l’héritage d’une longue histoire, dont témoigne la dénomination des régions.
Pour le Gouvernement, la diminution du nombre de régions serait donc un facteur d’efficacité. Qu’il nous soit permis d’en douter sérieusement. En quoi de grandes régions seraient-elles nécessairement plus fortes ou plus justes ? En quoi le transfert de la gestion des routes ou des collèges aux régions les rendra-t-il plus performantes ? Le risque est grand, au contraire, de les transformer en monstres démocratiques plus éloignés des citoyens, moins efficaces et, en tout cas, moins réactifs que les départements.
En parfaite cohérence avec les positions qu’ils ont toujours défendues, les députés du Front de gauche combattent aujourd’hui une réforme territoriale qui, il faut bien le dire, va au-delà de la réforme de 2010, sous le précédent quinquennat, et à laquelle, si je me souviens bien, l’ensemble de la gauche s’était opposé.
Sous couvert de clarification, de simplification et d’économies à réaliser, le Gouvernement nous propose aujourd’hui de bouleverser l’organisation républicaine du pays. Derrière l’effacement de fait des communes, échelon de base de la démocratie locale, et la disparition programmée des départements au profit d’intercommunalités d’au moins 20 000 habitants, de métropoles et de treize ou quatorze grandes régions, se profile la privatisation rampante des services publics de proximité.
En outre, la réduction du nombre d’élus régionaux et locaux alors que les territoires seront plus grands ne peut qu’entraîner inéluctablement un éloignement des citoyens, un éloignement des préoccupations et des projets décidés démocratiquement,…

M. André Chassaigne. C’est ce qu’ils veulent ! C’est l’objectif !

M. Marc Dolez. …un éloignement des lieux de décision, éloignements qui ne feront qu’exacerber le sentiment de fracture territoriale.

M. Jean-Frédéric Poisson. Bien sûr !

M. Marc Dolez. Le Gouvernement bouleverse ainsi l’édifice républicain, non pour le rendre plus démocratique mais pour l’inscrire dans la vision économique libérale et une mise en concurrence conforme aux dogmes de l’Union européenne. Alors que, répétons-le, la question essentielle est celle de l’aménagement du territoire, les disparités s’accroîtront encore, au prix d’une compétition toujours plus féroce entre territoires.
C’est une France des territoires à plusieurs vitesses qui se dessine, c’est la remise en cause de l’égalité des territoires et des citoyens qui est au cœur de notre pacte républicain, avec les conséquences que l’on peut deviner pour nos concitoyens dans leur vie quotidienne.
Prenons garde à ce que ce Big Bang ne casse les savoir-faire et les dynamiques constructives, et qu’il ne s’accompagne d’un long cortège de frais supplémentaires allant à l’encontre des économies attendues, lesquelles, il faut bien l’avouer, laissent sceptiques bien des experts, le tout dans le cadre de l’austérité budgétaire annoncée : 11 milliards de baisses de dotations, soit, je le rappelle, selon l’estimation de l’Association des maires de France, 28,5 milliards d’euros de pertes cumulées entre 2014 et 2017 pour les collectivités.
Dès maintenant, les réductions drastiques des dotations de l’État conjuguées aux incertitudes qui pèsent sur le devenir des départements et des intercommunalités génèrent, comme chacun peut le constater, une baisse des investissements des collectivités locales, et donc, mécaniquement, une réduction de l’activité des secteurs du bâtiment et des travaux publics. Cette réduction, particulièrement inquiétante, pourrait atteindre 10 % en 2014 et menacer, par exemple, près de 10 000 emplois pour la seule Île-de-France.
En réalité, le regroupement des régions va d’abord coûter cher et les économies à venir ne seront pas assurées sans réduire massivement les services publics et l’action sociale. C’est d’ailleurs conforme à la feuille de route dictée par Bruxelles si l’on se réfère, après celles de l’an dernier, aux recommandations que la Commission a adressées le 2 juin dernier à la France après évaluation de son programme de stabilité et du programme national de réforme. Je cite : « Le projet de nouvelle loi sur la décentralisation devrait permettre d’obtenir de nouveaux gains d’efficacité et de réaliser des économies supplémentaires en fusionnant ou en supprimant les échelons administratifs. »

M. Sébastien Denaja. Et alors ? Cela ne condamne pas le principe.

M. Marc Dolez. Voilà qui est clair : la réforme territoriale est un outil pour faire diminuer la dépense publique. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du deuxième projet de loi, avec le rôle nouveau qui serait confié à la Cour des comptes dans le contrôle de la déclinaison de la règle d’or par les collectivités territoriales.
Si nous sommes résolument opposés à la réforme qui nous est proposée pour toutes les raisons déjà indiquées et que nous défendrons tout au long du débat, pour autant, nous ne survalorisons pas l’organisation actuelle et nous ne défendons pas le statu quo.
Nous plaidons pour une remise à plat de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, sur la base d’un vrai bilan de l’application des lois de décentralisation.
Nous plaidons pour un nouvel équilibre entre l’État et les collectivités territoriales, qui, selon nous, devrait s’articuler autour de cinq grands principes.
Un : démocratiser et déconcentrer les missions de l’État, en trouvant une nouvelle organisation entre les responsabilités des collectivités locales et celles de l’État, garant de la cohésion et de la solidarité nationale.
Deux : démocratiser le fonctionnement des collectivités, avec des assemblées élues à la proportionnelle et en promouvant de nouvelles formes de participation des citoyens.
Trois, affirmer la nécessité de conserver trois niveaux de collectivités : la commune, lieu de proximité, de la communauté de vie et de la vie démocratique au plus près des citoyens ; le département, qui assure la solidarité territoriale et la solidarité sociale ; la région, niveau essentiel pour l’organisation du territoire et les orientations stratégiques du développement.
Quatre : insuffler des logiques de coopération, et non de concurrence, entre les collectivités, afin d’être au plus près des attentes des habitants, grâce à une intercommunalité volontaire et de projets.
Cinq : réformer en profondeur le financement des collectivités, par une réforme de la fiscalité affirmant notamment la responsabilité du secteur économique dans le développement local.
Pour l’avenir du pays, il n’y a pas d’autre voie que celle du renouveau démocratique et de la relance de politiques publiques plus justes et plus efficaces.
C’est dans cet esprit que les députés du Front de gauche appellent de leurs vœux une véritable réforme des institutions, une réforme pour refonder la République et non pas pour la faire voler en éclats. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. André Chassaigne. Excellent !

 

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  • : Député du Nord. Membre du groupe GDR (Front de Gauche), de la commission des lois et du bureau de l'Assemblée Nationale.
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