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4 août 2014 1 04 /08 /août /2014 16:28

Ci-après l’interpellation de Marc DOLEZ lors de la séance des questions au gouvernement du mardi 15 Juillet 2014 :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, alors que notre assemblée entame aujourd’hui l’examen de la réforme territoriale, l’Association des maires de France, dans la diversité de ses sensibilités, vient d’alerter sur le risque de paralysie de l’action locale. La création de grandes régions et de grandes intercommunalités, la mort programmée des départements, l’asphyxie progressive des communes, privées de moyens financiers, et la déstabilisation des services publics de proximité qui en résultera auront immanquablement des conséquences directes sur la vie quotidienne des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, UMP et UDI.)
Comme le souligne avec gravité l’Union nationale des acteurs et des structures de développement local, là où il fallait rapprocher l’élu du citoyen et favoriser l’engagement de tous dans le bon fonctionnement de la cité en s’appuyant sur le vivre- et le faire-ensemble, on va à nouveau accentuer les distances, creuser les écarts entre les riches et les pauvres, segmenter la responsabilité publique, renforcer le sentiment d’abandon. En quoi la réorganisation territoriale annoncée permettra-t-elle aux Français de vivre mieux ? En quoi va-t-elle développer la démocratie locale et favoriser l’intervention des citoyens ?
Monsieur le Premier ministre, les véritables enjeux vont bien au-delà de la refonte de la carte régionale. Ils légitiment la demande d’un grand débat national pour refonder la République, ils légitiment l’exigence un référendum.

M. Alain Suguenot. Très bien !

M. Marc Dolez. Ce n’est pas la voie que vous avez choisie. La crise de confiance que connaît le pays devrait pourtant vous convaincre de sa justesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le député Marc Dolez, l’Association des maires de France a fait plusieurs remarques, et je répondrai d’abord en rappelant l’objectif que se sont fixé les gouvernements depuis 2012 : d’abord, permettre aux territoires d’être facteurs de développement en rassemblant, au niveau des régions, toutes les forces destinées à aider nos entreprises à se développer, en particulier les plus jeunes d’entre elles ; ensuite, renforcer l’intercommunalité. Nous aurons donc un couple région-intercommunalité, qui doit assurer le redressement de notre pays. Entre les deux, effectivement, monsieur Dolez, il y a les départements qui, dans les zones urbaines, déjà, par convention, vont transférer au 1er janvier 2017 un certain nombre de compétences, et un débat important va s’ouvrir sur le transfert de ce qui concerne la solidarité, à la fois la solidarité nationale et la solidarité territoriale.
L’AMF met surtout l’accent sur les schémas prescriptifs et sur l’intercommunalité. Comment avoir des documents d’urbanisme, des plans locaux d’urbanisme, des schémas de cohérence territoriale qui prennent en compte le redressement de notre pays si nous n’avons pas un schéma régional global d’aménagement du territoire, avec des infrastructures et une action publique renforcées ?
Enfin, monsieur Dolez, comment sauver les communes de France ? L’AMF les désigne à juste titre comme le premier fondement de notre République. Comment le faire sinon en reconnaissant qu’avec plus de 80 % des financements mis en commun par des structures au second degré – nous pourrons demander à la population, plus tard, bien après 2017, si elle est d’accord ou pas pour que telle orientation, par exemple la petite enfance, soit choisie –, les intercommunalités sont l’avenir des communes, monsieur Dolez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 

Un député du groupe UMP . Mais non !

Un autre député du groupe UMP . C’est faux !

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18 juin 2014 3 18 /06 /juin /2014 16:46

Dans sa tribune publiée le 3 juin dans la presse régionale, le président de la République affirme que, si la nouvelle carte régionale sera soumise au débat parlementaire, « il faut aller vite car il ne nous est pas permis de tergiverser sur un sujet aussi important pour l’avenir du pays ».

Que nenni ! Avec de super-régions, de super-intercommunalités (dont de super-métropoles), la nouvelle architecture institutionnelle s’annonce déflagratrice pour la République.

Sous couvert de clarification, de simplification et d’économies à réaliser, la réforme territoriale s’attaque en réalité aux fondements mêmes de l’organisation républicaine de notre pays, héritée de la Révolution française et de notre histoire démocratique.

C’est la mort programmée des communes et des départements, à l’issue d’une période qualifiée d’évaporation ou de dévitalisation, au profit d’une organisation dictée par la vision économique libérale et une mise en concurrence conforme aux dogmes qui guident l’Union Européenne.

Alors que la question essentielle est celle de l’aménagement du territoire, les disparités vont encore s’accroître au prix d’une compétition toujours plus féroce entre territoires et d’une déstabilisation des services de proximité.C’est une France des territoires à plusieurs vitesses qui se dessine.

Avec des régions « de taille européenne » disposant du pouvoir réglementaire d’adapter les normes au plan local, cette landerisation rampante répond clairement à la volonté de la Commission européenne d’affaiblir encore un peu plus l’échelon étatique pour entretenir des liens directs avec les régions. C’est un sinistre pas vers l’Europe des régions.

L’organisation du territoire est un des éléments du pacte républicain qui se trouve ainsi remis en cause, l’Etat n’étant plus en mesure de garantir l’égalité républicaine et l’égalité territoriale par la loi ou la redistribution.                                                                 

Tous les républicains, quelles que soient leurs sensibilités, devraient s’en alarmer : La réforme menace à terme l’unité et l’indivisibilité de la République !                     

Alors qu’il y aurait urgence à répondre à la gravité de la crise politique, le Big Bang annoncé ne fera que l’amplifier et l’aggraver.

La mise en place de ces monstres juridiques et technocratiques, que constitueront les super-régions et super-intercommunalités, brouillera immanquablement les repères institutionnels et territoriaux, la réduction des politiques de proximité et de solidarité ne pouvant qu’accentuer encore le délitement de la société. Comment imaginer que cela puisse constituer une réponse adéquate au sentiment d’abandon et de déclassement qui s’est si manifestement exprimé lors des derniers scrutins ?

Les enjeux dépassent largement la seule refonte de la carte régionale. Le problème n’est pas technique mais éminemment politique : qu’il soit donc permis de s’interroger sur la véritable portée de ce qui est proposé et de prendre le temps d’une réflexion aussi approfondie que concertée. On ne bouleverse pas l’organisation institutionnelle de la République dans l’improvisation et la précipitation, sauf à jouer les apprentis sorciers.

C’est pourquoi le débat parlementaire ne saurait être mené à la sauvette et découpé en plusieurs séquences. L’approche doit être globale et le dernier mot évidemment revenir au peuple, consulté par le référendum.

Pour l’avenir du Pays, il n’y a pas d’autre voie que celle du renouveau démocratique et de la relance de politiques publiques plus justes et plus efficaces.

 

- Tribune publiée dans l’Humanité du 18 Juin 2014 –

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4 juin 2014 3 04 /06 /juin /2014 15:13

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’inflation législative sécuritaire de la décennie écoulée s’est révélée à la fois inefficace et contre-productive. Loin d’avoir des effets notables sur le taux de récidive, cette politique n’a eu pour conséquence que de complexifier les dispositifs existants et d’aggraver l’engorgement des établissements pénitentiaires. Aujourd’hui, la situation indigne de surpopulation carcérale de notre pays entraîne des condamnations à répétition par la Cour européenne des droits de l’homme et, en dépit de l’accroissement du nombre de places de prison résultant des programmes successifs de construction immobilière, les établissements pénitentiaires français demeurent surpeuplés.
Surtout, et j’insiste sur ce point, il n’existe pas de résultats probants montrant l’effet de prévention de la récidive qu’aurait la détention. Au contraire, il y a un risque accru de récidive en cas de détention, ce qui conduit le Conseil de l’Europe à rappeler continuellement que le recours à l’emprisonnement doit rester une réponse d’exception. La synthèse des contributions et auditions de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive le souligne : l’unanimité se fait sur les effets négatifs de l’empilement législatif de ces dernières années et de l’augmentation de la population carcérale et de la charge de travail des magistrats et fonctionnaires. Au regard de ce constat sans appel, nous soutenons pleinement les objectifs visés par cette réforme, à savoir simplifier et repenser le droit de la peine et de son exécution autour de la question centrale de la prévention de la récidive.
Le projet de réforme s’attache en premier lieu à redéfinir le sens de la peine. Cette nouvelle définition, qui constitue désormais le préambule des dispositions du code pénal relatives aux peines, consacre la nécessité de la protection de la société, de la prévention de la récidive, de la réinsertion et de l’équilibre social, ainsi bien sûr que le respect des droits reconnus à la victime.
Le texte réaffirme ensuite des principes fondamentaux du droit pénal. Le principe constitutionnel d’individualisation de la peine est clairement énoncé à l’article 2, tandis que l’article 3 affirme qu’en matière correctionnelle l’emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu’en dernier recours, par une motivation spéciale, aussi bien pour les primo-délinquants que pour les récidivistes.
Au-delà du rappel de ces principes généraux, plusieurs avancées méritent d’être soulignées. Tout d’abord, nous sommes pleinement favorables à l’abrogation pure et simple des dispositions relatives aux peines plancher, tant pour les mineurs que pour les majeurs, que ce soit dans le cadre de la récidive ou de certains délits particuliers. Pour notre part, nous avons toujours combattu cet automatisme qui limite la liberté d’appréciation du juge et porte directement atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines. Les peines planchers n’ont, en outre, eu aucun impact sur prévention de la récidive et elles ont aggravé la surpopulation carcérale…

M. Georges Fenech. Non !

M. Marc Dolez. …comme de nombreux rapports l’ont établi.

M. Guy Geoffroy. Ce n’est pas vrai !

M. Georges Fenech. Aucun rapport !

M. Marc Dolez. Ensuite, la suppression des révocations automatiques des sursis renforce ce principe d’individualisation des peines. Jusqu’à présent, les sursis étaient révoqués automatiquement du fait du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme sanctionnant un nouveau délit commis dans le délai de cinq ans après le prononcé du sursis. Cette automaticité pouvait se déclencher sans que la personne condamnée, voire sans que la juridiction de jugement en ait connaissance. Désormais, avec l’article 6 du projet de loi, la juridiction prononçant une peine de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis aura la faculté, si elle l’estime nécessaire, de prononcer par décision spéciale la révocation totale ou partielle de chacun des sursis en cours.
La réforme introduit également une nouvelle forme d’ajournement de la peine destinée à permettre un complément d’enquête sur la personnalité de l’intéressé et sur sa situation matérielle, familiale et sociale. Nous soutenons cette césure du procès pénal, qui permet de renforcer la personnalisation de la peine. Cependant, on ne peut que s’interroger sur son efficacité concrète au regard de la charge des juridictions et du manque de moyens des services chargés des investigations.
S’agissant de la contrainte pénale, nous sommes favorables à la création de cette nouvelle peine en milieu ouvert qui, au côté des peines déjà existantes, permettra un suivi renforcé du condamné. Ce dernier sera soumis à des mesures de surveillance, des obligations et des interdictions : obligation de réparer le préjudice causé, d’exécuter un travail d’intérêt général, de respecter une injonction de soins, interdiction de rencontrer la victime ou d’aller dans certains lieux. Nous approuvons l’extension du champ d’application de cette mesure à tous les délits. Cela permettra d’enrichir l’éventail des solutions à la disposition des juridictions pénales, en leur donnant les moyens de prononcer la peine la plus adaptée à chaque condamné, conformément au principe d’individualisation des peines. De même, nous soutenons la possibilité pour le juge d’application des peines de convertir une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’un an en contrainte pénale, possibilité introduite en commission des lois. Mais j’insiste sur le fait que cette peine, plus contraignante que les peines probatoires existantes, puisqu’elle prévoit un suivi renforcé, à caractère régulier, nécessitera des moyens importants. Il faudra donc un personnel suffisamment nombreux pour la mettre en œuvre dès le prononcé.
Autre avancée importante de cette réforme : afin de lutter contre les « sorties sèches », l’article 16 du projet de loi crée une nouvelle mesure de libération sous contrainte, laquelle garantira effectivement un retour progressif à la liberté et offrira à cette fin un suivi renforcé à l’issue de la détention. La situation des détenus condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans fera obligatoirement l’objet d’un examen aux deux tiers de la peine. En fonction du résultat de cet examen et après avis de la commission d’application des peines, le juge décidera de la libération sous contrainte ou du maintien en détention.
Comme l’a souligné le Syndicat de la magistrature, l’examen automatique aux deux tiers de la peine aura aussi pour effet de retarder la possibilité pour les primo-délinquants d’obtenir un aménagement de peine. En effet, ces derniers peuvent actuellement obtenir un tel aménagement à la moitié de leur peine, contre les deux tiers pour les récidivistes. L’examen par la commission d’application des peines n’étant obligatoire qu’aux deux tiers de la peine pour tous, il est à craindre que les efforts des services d’insertion et de probation ne se concentrent que sur cet examen obligatoire et non sur les possibilités pour les primodélinquants d’obtenir un aménagement de peine dès qu’ils en auront effectué la moitié. Nous proposerons donc de ramener l’examen automatique à mi-peine.
De même, nous pensons que la procédure d’octroi de la libération sous contrainte devrait reposer sur un débat contradictoire.

M. Guy Geoffroy. Ce n’est pas faux, ça !

M. Marc Dolez. Nous avons déposé un amendement en ce sens.
Enfin, soulignons une fois encore que pour rendre cette mesure effective, il faudra donner les moyens nécessaires aux services d’insertion et de probation. Surtout, pour lutter contre les sorties sèches, il faudra que ces services disposent des moyens suffisants pour accompagner tous les détenus et les inciter à préparer un projet de sortie.
Si toutes ces avancées sont indéniables, je dois cependant, vous le comprendrez, exprimer aussi quelques regrets. D’abord, la réforme n’allant pas jusqu’au bout de sa logique, elle ne revient pas sur l’article 465-1 du code pénal qui établit une distinction entre primo-délinquants et récidivistes au regard de la possibilité pour une juridiction de prononcer un mandat de dépôt.
Ensuite, le projet initial réduisait les possibilité d’aménagements de peines ; ce n’est pas, me semble-t-il, la philosophie de la réforme. C’est donc à juste titre que la commission des lois est revenue sur la distinction injustifiée entre primo-délinquants et récidivistes en fixant à un an le seuil d’emprisonnement permettant l’octroi d’un aménagement de peine.

M. Georges Fenech et M. Guy Geoffroy. Ce n’est pourtant pas la même chose !

M. Marc Dolez. De même, elle a donné au juge d’application des peines la faculté d’aménager la peine de personnes plusieurs fois condamnées à des peines prononcées ou restant à subir dont la durée totale serait supérieure à un an mais inférieure à deux ans. Ces modifications vont dans le bon sens, même s’il nous semblait plus judicieux de porter à deux ans le seuil d’octroi des aménagements de peine pour tous les détenus, dans la mesure où les courtes peines de prison sont inefficaces pour prévenir la récidive.
Par ailleurs, le projet de loi reste silencieux sur des points importants. Il ne prévoit aucune disposition visant à réformer le système pénitentiaire, alors que le jury de la conférence de consensus avait considéré qu’une réforme profonde des conditions d’exécution de la peine privative de liberté était une condition sine qua non de la prévention de la récidive. En particulier, le projet de loi n’aborde pas les questions d’emploi et de formation en détention.
Il ne dit rien non plus sur la justice des mineurs, alors que nous attendons toujours la réforme de l’ordonnance de 1945. Enfin, il ne remet pas en cause les dispositions relatives aux peines de sûreté et n’aborde pas la question cruciale des moyens, sur laquelle tous les professionnels de la justice appellent l’attention. La difficulté majeure tient aux moyens mis à la disposition des services et juridictions, actuellement surchargés, pour faire leur travail.
Pour conclure, et malgré les insuffisances que je viens de souligner, les députés du Front de gauche voteront avec conviction…

M. Guy Geoffroy. Sans conviction, oui !

M. Marc Dolez. …cette réforme, qui constitue un progrès incontestable, car ils sont persuadés qu’elle permet d’allier des considérations humanistes au souci légitime d’efficacité de la loi pénale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

                         - Assemblée Nationale, 2ème séance du 3 Juin 2014. -

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28 mai 2014 3 28 /05 /mai /2014 14:17

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je veux d’abord remercier le groupe UDI pour avoir demandé l’inscription de ce débat à l’ordre du jour, débat qui intervient utilement après les déclarations récentes du Président de la République et du Premier ministre, mais qui intervient avant que nous connaissions les arbitrages qui seront rendus et les termes du projet de loi annoncé pour le Conseil des ministres de la semaine prochaine.
Pour les députés du Front de gauche, comme ses porte-parole l’ont indiqué très clairement au Président de la République lors de ses récentes consultations, il n’y a pas de changement possible de nos institutions démocratiques sans démocratie, sans consultation des Français. Toute réforme d’ampleur doit être soumise à la ratification populaire par référendum. Les modifications intervenues depuis deux ans – loi sur les métropoles, changement du mode de scrutin des élections départementales, redécoupage cantonal, baisse des dotations – vont à l’encontre de ce processus démocratique, tout comme d’ailleurs les annonces récentes, plus graves encore, faites par le Président de la République et le Premier ministre, dont certaines, comme la suppression des départements ou de la clause de compétence générale, vont à l’encontre des mesures qui sont intervenues depuis deux ans. En réalité, toutes ces mesures et annonces sont guidées par les exigences d’austérité, de baisse des dépenses publiques, de compétitivité et de mise en concurrence des territoires. Nous récusons ces objectifs et ces réformes menées à la hussarde.
Pour notre part, nous demandons un changement de méthode, d’objectifs et d’ambition pour conjuguer renouveau démocratique et relance de politiques publiques plus justes et plus efficaces. Dans cette perspective, je vous décris rapidement les principaux axes qui devraient caractériser la réforme territoriale dont le pays a besoin et que nous appelons de nos vœux, en espérant, sans nous faire d’illusions inutiles, que ces propositions puissent inspirer le Gouvernement.
Il convient tout d’abord de rappeler avec force que les communes sont le centre de la vie démocratique nationale. Elles doivent être confortées et leurs moyens renforcés. La proximité de leur action publique est vitale pour la République. Les partages et les réorganisations de compétences nécessaires doivent préserver ce poumon démocratique, leurs associations doivent privilégier la dimension de coopératives de communes. À tous les niveaux de la République, la participation et l’intervention citoyennes doivent être renforcées. Face à la crise de la démocratie représentative, la souveraineté du peuple doit connaître un nouveau processus de développement qui passe par un débat public exigeant, permettant la validation des grands choix par la population.
Nous plaidons aussi pour une architecture institutionnelle qui garantisse l’égalité sur tout le territoire et favorise le partage et la coopération, et non pour des institutions à la carte. Le maintien des trois niveaux de collectivités actuels – commune, département, région – est nécessaire au maintien d’une couverture harmonieuse et égalitaire de l’action publique sur le territoire. Ces collectivités doivent disposer d’assemblées élues à la proportionnelle, être dotées de ressources fiscales propres et assurées de la clause de compétence générale.
La suppression des départements, accompagnée de l’agrandissement des régions, laisserait un vide béant sans niveau intermédiaire. Les métropoles, qui continuent d’être largement contestées sur le terrain et dont l’inefficacité est latente, ne peuvent combler ce vide sur l’essentiel du territoire. Quant au maintien des départements sans conseils généraux directement élus, ce serait un grave recul démocratique.
Nous n’opposons pas ce maintien au développement de l’intercommunalité sur une base coopérative et volontaire, organisée autour de compétences partagées et dotée des ressources propres. Si nous sommes également favorables à une concertation approfondie sur de nouvelles répartitions de compétences, nous jugeons dans le même temps indispensable que toute modification de périmètre des départements et des régions soit soumise à la consultation des populations concernées.
À tous les niveaux, nous voulons promouvoir la coopération plutôt que la concurrence. La coopération se choisit, se construit, se façonne dans des projets. C’est un tout autre mouvement que le modèle institutionnel pyramidal imposé par la loi sur les métropoles car c’est bien dans ce bouillonnement et cette ouverture que se renforcera le débat public, que les populations seront réellement parties prenantes et actrices de leurs territoires et de leurs vies.
Évidemment, promettre l’efficacité sans se donner les recettes nécessaires, c’est se condamner à l’échec. C’est pourquoi le programme d’austérité draconien prévu pour les collectivités territoriales doit être annulé et les dotations nécessaires pour répondre aux besoins rétablies et revalorisées. L’investissement public local, faut-il le rappeler ici, est un moteur essentiel de la croissance. Or l’Association des maires de France a évalué à 30 % la diminution des dotations pour la période 2013-2017, avec les graves conséquences que l’on imagine sur l’investissement public, sur l’emploi et sur les services publics.
Nous voulons également une réforme de la fiscalité intégrant une nouvelle fiscalité locale plus juste, taxant les revenus fonciers spéculatifs, garantissant une péréquation verticale et horizontale permettant de faire reculer les inégalités, incluant la reconstruction d’une fiscalité territoriale des entreprises et des revenus financiers.
La seule véritable efficacité réside dans des mouvements choisis et décidés par le plus grand nombre et non par quelques-uns. C’est pourquoi nous plaidons aussi pour des institutions qui représentent mieux le peuple, avec des assemblées à parité, en limitant le cumul et en favorisant le renouvellement des mandats. Nous proposons ainsi de créer un véritable statut de l’élu pour permettre une plus grande rotation, une plus grande possibilité de donner de son temps au service du bien commun, un élargissement de celles et de ceux qui sont dans l’action citoyenne. C’est une chance et un atout essentiel pour la République que de pouvoir s’appuyer sur ce formidable réseau des élus locaux, dont 95 % sont des bénévoles engagés au service de l’intérêt général et de la vie démocratique. Enfin, pour garantir une juste représentativité, tous les modes de scrutin devraient être revus pour généraliser au maximum la représentation proportionnelle.
Pour conclure, je voudrais dire avec une certaine gravité que, sous réserve de leur écriture définitive, les réformes annoncées ne prennent pas la mesure de la crise de la représentation politique que traverse le pays. Les multiples retouches qui ont été apportées depuis plus de vingt ans à la Constitution nécessiteraient désormais une remise à plat. Des réformes majeures, comme celle de la réforme territoriale, ne peuvent plus être adoptées sans que le peuple en soit saisi.
La crise démocratique appelle de nouveaux éléments fondateurs pour notre République et, en conséquence, l’écriture d’une Constitution nouvelle. C’est dans cet esprit et dans cette perspective que nous demandons la mise en place d’un processus constituant, associant les parlementaires bien sûr, mais aussi les élus locaux, les citoyens organisés à travers les syndicats, associations et partis, ainsi que les citoyens inorganisés, ce processus étant conclu par un référendum soumettant au peuple le projet ainsi élaboré. Pour les députés du Front de gauche, l’avenir même de la République exige aujourd’hui d’engager ce nouvel élan démocratique.

 

                                                    - 3ème séance du mardi 27 Mai 2014 -

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26 mai 2014 1 26 /05 /mai /2014 10:18

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (1ère séance du Lundi 19 Mai 2014).

Marc DOLEZ avait été le rapporteur de la loi du 4 Mars 2002 qui a introduit la résidence alternée dans le code civil.

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’institution familiale a profondément évolué au cours de ces dernières décennies. Les configurations et les parcours familiaux se sont diversifiés, si bien qu’aujourd’hui il n’y a plus un seul modèle familial, mais plusieurs. Pour répondre à cette réalité incontestable, le droit de la famille, et plus particulièrement les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale, ont connu d’importantes mutations. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a ainsi constitué une étape majeure, en étendant à tous les couples – mariés ou non, vivant ensemble ou séparés – le principe de coparentalité, selon lequel l’intérêt de l’enfant est d’être élevé par ses deux parents.
Dans le prolongement de cette évolution, la proposition de loi soumise aujourd’hui à notre examen entend apporter des réponses pragmatiques. Nous sommes d’accord avec la philosophie qui l’anime, et nous soutenons ses principaux objectifs afin de sécuriser et faciliter le quotidien des familles dans l’intérêt de l’enfant.
Le premier objectif est essentiel : renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents, afin que l’enfant puisse conserver, malgré cette séparation, des relations équilibrées avec chacun d’eux. En effet, en dépit de la consécration, par la loi du 4 mars 2002, du principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, des difficultés subsistent. Dans les faits, de nombreux enfants n’entretiennent plus de relations régulières avec un de leur parent. Pour résoudre ces difficultés, la proposition de loi améliore l’information des parents à propos de leurs devoirs et leurs obligations. Elle précise la signification concrète de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, renforce l’effectivité de ses règles en prévoyant de nouvelles possibilités de sanctionner leur méconnaissance et réforme les règles applicables à la détermination de la résidence de l’enfant.
Le principe de la coparentalité est ainsi réaffirmé et clarifié. Tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Pour les actes importants, cet accord doit être exprès.
Les règles relatives à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents sont également réformées. Le principe devient la double résidence ; en d’autres termes, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun de ses parents, sauf circonstances exceptionnelles. C’est d’abord un symbole fort : il ne s’agit pas d’imposer une stricte égalité de temps entre les deux résidences, mais de reconnaître expressément le droit de l’enfant à rester en relation avec chacun de ses parents. C’est aussi, disons-le, une avancée qui permettra de faire évoluer la pratique.
Parallèlement au renforcement de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, le texte reconnaît la place croissante prise par les tiers, en particulier les beaux-parents, dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants. Il ne s’agit pas d’instituer un statut du beau-parent mais de permettre aux beaux-parents d’exercer en droit les responsabilités qu’ils assument déjà en fait, dans l’intérêt de l’enfant. Cette reconnaissance n’entre pas en contradiction avec le principe de la coparentalité, mais constitue au contraire son complément et constitue une valeur ajoutée pour l’enfant.
Nous approuvons également l’objectif de donner plus de place à la médiation familiale dont les résultats, dans la majorité des cas, sont très positifs. Inciter les parties à recourir à la médiation familiale pour apaiser les conflits et rechercher les meilleures solutions, cela répond à l’intérêt de l’enfant. En revanche, nous sommes réservés quant à l’opportunité d’enjoindre aux parents de participer à des séances de médiation familiale. Celles-ci, pour être efficaces, doivent résulter de la volonté des participants.
Nous approuvons enfin une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant dans le cadre des procédures qui le concernent. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, cette préoccupation est partagée par de nombreuses institutions, à commencer par le Défenseur des droits. Au cours des débats en commission, des difficultés sont apparues au sujet de l’appréciation du discernement de l’enfant. Faute de critère, et en raison de la disparité des pratiques des différents tribunaux, il nous semble bon de supprimer la condition de capacité de discernement, qui est un préalable à l’audition du mineur par le juge. L’audition du mineur par le juge sera ainsi de droit dès lors que le mineur en fera la demande, sauf si son intérêt exige qu’il ne soit pas entendu. Le magistrat, entendant l’enfant qui le demande, pourra alors apprécier sa maturité.
Pour conclure, bien que les députés du Front de gauche partagent l’esprit qui anime cette proposition de loi – qui place l’intérêt de l’enfant au cœur du droit de la famille –, leur appréciation définitive sur ce texte n’est pas encore fixée : elle dépendra de l’issue de la discussion des articles et des amendements.

 

 

 

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26 mai 2014 1 26 /05 /mai /2014 10:05

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez.Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, même si le texte initial a été modifié au Sénat et utilement amendé par notre commission des lois, la création de SEM à opération unique nous semble encore poser plus de questions qu’elle n’apporte de réponses.
Nous partageons bien sûr la préoccupation d’élargir la palette des outils à disposition des collectivités locales pour permettre à celles-ci de porter leurs projets. Mais nous craignons que l’objectif ici soit surtout de leur permettre de remédier à la disette budgétaire par le contournement des règles de la commande publique.
Cette nouvelle structure mixte sera en effet composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée, chargée d’exécuter, par contrat, une opération unique. La personne privée devra faire la preuve de sa capacité à apporter un capital suffisant, mais également de son expertise pour mieux répondre aux attentes et aux besoins de la collectivité publique pour la réalisation d’une opération.
Cette proposition nous semble dangereuse à plus d’un titre. Tout d’abord, elle opère une confusion des rôles entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre, puisque l’actionnaire privé sera également l’opérateur. Ensuite, le critère de la capacité du partenaire privé à apporter un capital suffisant et à disposer d’une vaste expertise technique, opérationnelle et budgétaire va conduire immanquablement à écarter des projets les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Nos petites et moyennes entreprises seront au mieux réduites à la sous-traitance, dans des conditions que la personne publique ne sera pas davantage à même de réguler qu’elle ne l’est aujourd’hui dans le cadre des autres partenariats public-privé.
Les syndicats professionnels comme la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, le SNSO, le Syndicat national du second œuvre, ou encore l’ordre des architectes, ont alerté sur ce risque bien réel et sur la gravité de l’atteinte à l’égalité devant la commande publique. Les grandes entreprises, elles, on le comprendra, se frottent les mains, à l’instar du directeur général de la Lyonnaise des eaux, dont je veux citer ici les propos : « Cet outil vient compléter la gamme des possibilités pour les collectivités de chercher un partenaire en amont. Nous y sommes très favorables, parce que nous le pratiquons depuis longtemps en Espagne ou en Italie. »

M. Jean-Marie Sermier. Il a raison !

M. Marc Dolez.Les SEM à opération unique seront donc, selon toute vraisemblance, l’outil privilégié de futures délégations de service public, notamment concernant les services publics de réseau, comme cela se fait dans les autres pays européens.
Alors que les SEM traditionnelles associent souvent des acteurs privés locaux, les futurs partenaires au sein des SEM à opération unique seront des mastodontes des secteurs concernés, qu’il s’agisse de l’environnement, du bâtiment ou des transports. De plus, et à l’inverse de ce qui prévaut dans la grande majorité des SEM actuelles, la puissance publique pourra, si elle le décide, être minoritaire au sein de l’entité. De quelle marge de manœuvre disposeront alors les collectivités pour peser sur les choix et décisions si le partenaire est un grand groupe ? Quels seront les pouvoirs réels de direction et de contrôle de la personne publique ?
Les SEM ont jusqu’ici constitué des outils précieux permettant aux collectivités de mener à bien des politiques d’aménagement ambitieuses. Qu’en sera-t-il demain ? Quel rapport de force favorable à la collectivité pourra être créé face à Suez ou à Veolia ?
Ce ne sont pas des questions accessoires, d’autant qu’il est précisé dans la proposition de loi adoptée par le Sénat que l’objet de la SEM à opération unique est : « 1° Soit la réalisation d’une opération de construction, de logement ou d’aménagement ; 2° Soit la gestion d’un service public ; 3° Soit toute autre opération d’intérêt général [… ] ». Autrement dit, la notion d’opération unique, au sens de ce texte, s’entendra aussi bien des opérations de construction d’une structure que de l’exploitation de celle-ci. Le contrat sera ainsi susceptible de courir sur plusieurs dizaines d’années.
La création de ces SEM à opération unique permettra, selon ses partisans, de répondre à la volonté des collectivités de mener des politiques volontaristes, dans un cadre économique particulièrement contraint du fait de l’assèchement de leurs ressources et de la baisse des dotations de l’État. Ce texte intervient également dans un contexte où nombre de villes veulent sortir de délégations de service public ou de contrats de partenariat qui ne donnent pas satisfaction, sans toujours avoir les compétences et surtout les ressources pour exercer ces responsabilités en régie.
Cependant, pour surmonter ces difficultés bien réelles, la création de cet outil hybride qu’est la SEM à opération unique ne nous semble pas vraiment de nature à concilier l’impératif d’un contrôle accru de la puissance publique et l’adossement financier des projets sur le secteur privé.
Vous l’aurez compris, ce texte comporte trop d’ambiguïtés pour que nous puissions l’adopter en l’état. C’est pourquoi les députés du Front de gauche s’abstiendront.

M. Paul Molac. Très bien !

 

- 1ère séance du Mercredi 7 Mai 2017 -

 

 

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6 mai 2014 2 06 /05 /mai /2014 09:26

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, la réforme de la garde à vue du 14 avril 2011 a incontestablement renforcé les droits de la défense. Chacun conviendra toutefois qu’elle reste insuffisante au regard des exigences européennes, qu’il s’agisse des bénéficiaires des droits reconnus ou de l’étendue du droit d’accès au dossier. C’est pourquoi nous jugeons opportun ce projet de loi qui vise à transposer deux directives participant à l’édification d’un socle européen de droits et garanties procéduraux élémentaires.
Avant d’aborder quelques aspects de cette transposition, permettez-moi deux remarques. Tout d’abord, même si le recours à la procédure accélérée s’explique par la nécessité de transposer la directive B du 22 mai 2012 au plus tard le 2 juin 2014, nous regrettons cette manière précipitée de légiférer qui, en matière de droits de la défense et de contradictoire, ne saurait être satisfaisante. Ensuite, je fais mienne la remarque de Mme la rapporteure : comme de nombreux professionnels, nous ne pouvons que désapprouver la révision au compte-gouttes de notre procédure pénale, faite pour se conformer aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme et du droit de l’Union européenne. Nous plaidons pour notre part en faveur d’une réforme d’ensemble de la procédure pénale, permettant d’assurer d’une part un rééquilibrage entre les magistrats du parquet et ceux du siège et d’autre part l’efficacité de l’enquête ainsi que le respect du contradictoire et des libertés fondamentales.
Ceci étant précisé, ce projet de loi comporte plusieurs avancées significatives, même s’il connaît aussi des insuffisances. Il propose tout d’abord des avancées pour les personnes mises en cause mais non placées en garde à vue, avec la création d’un véritable statut du suspect libre. L’audition d’un suspect libre sera désormais strictement encadrée. Si les dispositions prévues viennent ici combler le grand vide juridique existant en cas d’audition d’une personne suspecte en-dehors du cadre réglementé de la garde à vue, nous regrettons cependant que le projet de loi ne limite pas la durée de l’audition libre, ce qui aurait constitué une garantie procédurale pour le suspect.
Autre avancée notable : le projet de loi renforce le contradictoire dans la phase préparatoire du procès pénal. Il élargit ainsi le droit d’être assisté par un avocat en cas d’audition libre et en cas de confrontation entre un suspect libre et une victime, laquelle pourra aussi être assistée d’un avocat. Il s’agit là d’une avancée indispensable, comme l’est aussi l’ouverture d’un droit d’accès au dossier pour les parties.
Le projet de loi prévoit certes d’ouvrir le contradictoire à l’issue de la garde à vue lorsque le procureur de la République envisage une comparution immédiate ou une comparution par procès-verbal de la personne qui lui est déférée, mais il est permis de douter de l’efficacité de cette mesure si l’avocat ne bénéficie toujours pas de l’accès à l’intégralité du dossier de son client. Par ailleurs, la possibilité pour les parties ou pour leur avocat de demander au tribunal, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, par conclusion écrite, qu’il soit procédé à tout acte qu’ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité, constitue également une avancée que nous tenons à souligner. De même, l’allongement du délai entre la notification d’une citation directe ou d’une convocation par l’officier de police judiciaire et l’audience permettra l’exercice effectif des droits de la défense.
Si le projet de loi renforce les droits à l’information des personnes privées de liberté, ces avancées semblent peu significatives compte tenu du fait, nous y reviendrons au cours du débat, que la principale revendication quant aux personnes gardées à vue est relative à l’accès au dossier par l’avocat. Les pièces de la procédure dont celui-ci peut, depuis la loi de 2011, prendre connaissance sont limitativement énumérées à l’article 63-4-1 du code de procédure pénale. Avec ce projet de loi, le suspect libre n’aura accès qu’au procès-verbal de son audition et la personne gardée à vue ne pourra pour sa part que consulter le procès-verbal de notification de sa garde à vue, son dossier médical et ses procès-verbaux d’audition à l’exclusion de toutes les autres pièces de la procédure.
Le Gouvernement, comme vient de nous le confirmer Mme la garde des sceaux, nous propose ici une transposition a minima des objectifs de la directive de 2013, transposition qui est préjudiciable aux droits de la défense. Comme Mme la rapporteure l’a souligné dans son rapport, cette transposition a minima est d’ailleurs critiquée par les représentants des avocats, par le Syndicat de la magistrature et par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui considèrent que ce projet de loi doit être l’occasion de donner aux avocats un accès intégral au dossier de la garde à vue afin de garantir l’exercice des droits de la défense. C’est la position que nous défendrons ici.
Pour conclure, vous ne serez pas surprise, madame la garde des sceaux, que j’insiste sur la nécessité d’attribuer à la justice les moyens nécessaires afin de rendre effectifs les nouveaux droits reconnus par ce projet de loi. Les professionnels insistent à juste titre sur les coûts de cette réforme, qui sont visiblement sous-évalués dans l’étude d’impact. Ainsi, n’est pas pris en compte le coût des copies des nouveaux formulaires de notification, non plus que la nécessaire adaptation des logiciels de rédaction de procédure pour établir les procès-verbaux de notification, ou encore les frais de traduction dans toutes les langues. De même, l’impact de ce texte sur l’aide juridictionnelle sera très important ; là encore, l’estimation du Gouvernement est contestée par les services d’enquête et par les barreaux.
C’est pour toutes ces raisons, et tout en continuant de regretter l’absence d’une réforme d’ensemble de notre procédure pénale, que les députés du Front de gauche voteront en faveur de ce texte qu’ils veulent considérer comme une première étape dans le renforcement des droits de la défense.

Mme Cécile Untermaier, rapporteure et M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois. Très bien !

 

 

(Assemblée Nationale, séance du lundi 5 Mai 2014)

 

 

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17 avril 2014 4 17 /04 /avril /2014 08:28

 

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion d’un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit (Assemblée Nationale, 3ème séance du mardi 15 Avril 2014) :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, pour commencer, et cela n’étonnera personne, notre groupe ne peut que déplorer une nouvelle fois le recours à la procédure des ordonnances, qui permet au Gouvernement de légiférer à la place du Parlement.
L’utilisation fréquente de cette procédure ne s’est pas démentie ces dernières années : trente-trois ordonnances ont été publiées en 2012 et vingt-deux en 2013. Ce recours abusif au mécanisme de l’article 38 de la Constitution n’est pas acceptable dans la mesure où une telle procédure prive le Parlement de ses prérogatives et participe ainsi à sa dévalorisation. Contrairement à ce qui est souvent avancé, la banalisation de cette pratique, dans des domaines de plus en plus larges, est loin d’être purement technique. En effet, si un grand nombre des ordonnances concernent l’outre-mer, environ 30 % des textes entre 2009 et 2012, la majorité d’entre elles portent sur des modifications de la législation générale qui touchent tous les domaines, de la transposition de directives européennes à des recodifications à droit constant, du droit pénal maritime à la lutte contre la falsification de médicaments, en passant par le logement ou l’urbanisme.
Cela étant précisé, le projet de loi propose une simplification de règles ou de procédures de droit privé, de droit pénal ou administratif, plusieurs mesures étant de nature à alléger les contraintes qui pèsent souvent sur les administrations et à faciliter l’accomplissement des formalités par nos concitoyens. Je n’évoquerai que quelques-unes d’entre elles.
C’est ainsi que nous sommes favorables à la simplification des règles relatives à l’administration légale, qui vise à alléger le contrôle exercé par le juge dans le cadre de l’administration légale dite sous contrôle judiciaire, en réservant ce contrôle aux actes de disposition les plus importants.
De même, la réforme de la protection juridique des majeurs nous paraît opportune, avec la mise en place d’un nouveau dispositif d’habilitation intrafamilial par la justice, alternatif aux mesures de protection et inspiré de celui prévu au profit de l’époux par les articles 217 et 219 du code civil. Nous soutenons l’amendement adopté par la commission des lois relevant de cinq à dix ans la durée initiale maximale des tutelles en cas de pathologie lourde non susceptible de connaître une amélioration.
Nous soutenons la possibilité offerte aux personnes sourdes et muettes de faire établir un testament authentique en les autorisant à se faire assister d’un interprète en langue des signes. C’est une véritable mesure de simplification qui permettra à ces personnes de bénéficier de la même sécurité juridique que les autres citoyens. Nous sommes satisfaits que cette mesure d’égalité ait été étendue par la commission des lois aux personnes ne s’exprimant pas en français.
Nous approuvons aussi la volonté de clarifier les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce, la mise en place d’un mode simplifié de preuve de la qualité d’héritier pour les successions les plus modestes ou la proposition d’accélérer le règlement des salaires et des indemnités dus par le défunt en tant que particulier employeur.
Par contre, l’élargissement prévu du recours à la communication électronique en matière pénale ne nous paraît envisageable qu’à la condition que les garanties offertes au destinataire soient identiques à celles offertes par les modes de communication traditionnels, et ce dans l’intérêt aussi bien de l’institution judiciaire que des différentes parties à la procédure.
Concernant les dispositions relatives au tribunal des conflits, pour en modifier l’organisation, la procédure et les compétences, l’innovation principale est la suppression de la présence et de la présidence par le garde des sceaux. C’est évidemment une avancée pour en garantir l’indépendance et l’impartialité.
En revanche, et je veux, pour conclure mon propos, insister tout particulièrement sur ce point parce que c’est véritablement celui qui fâche, madame la garde des sceaux, la demande d’habilitation relative à la réforme du droit des obligations et des contrats prévue à l’article 3 n’est selon nous pas acceptable compte tenu de l’ampleur des modifications qu’elle est susceptible d’engager. La commission des lois du Sénat s’était d’ailleurs opposée de manière unanime à cette possibilité en supprimant cet article. Personne ne nie bien sûr la nécessité de la réforme. Comme l’a parfaitement dit notre rapporteure, le code civil a vieilli en plus de deux siècles et ne reflète plus le droit positif en la matière, la jurisprudence est fluctuante et source d’insécurité. Pour reprendre la formule du professeur Denis Mazeaud, le droit des contrats n’est plus dans le code civil.
Si nous ne remettons en cause ni la nécessité de la réforme ni son urgence, le recours aux ordonnances est pour nous inacceptable. Une telle réforme, loin d’être purement technique, chacun en conviendra, soulève des questions politiques importantes, qui doivent être soumises au débat parlementaire. Comme l’a observé le professeur Laurent Aynès, il importe de déterminer « l’équilibre à retenir entre l’impératif de justice dans le contrat, qui peut justifier une plus grande intervention du juge, ou une modification des termes du contrat, et celui qui s’attache à l’autonomie contractuelle et à la sécurité juridique du contrat, qui peut justifier qu’une partie reste tenue par ces engagements, même s’ils lui deviennent défavorables ».
J’ajoute qu’une loi de modernisation et de simplification du droit pour réformer l’un des piliers du droit français, dont l’essentiel des dispositions n’ont pas été retouchées depuis 1804, apparaît pour le moins inappropriée. C’est pourquoi nous étions satisfaits que la commission des lois ait maintenu la suppression de l’article 3. Nous ne sommes pas convaincus, madame la garde des sceaux, du bien-fondé de rétablir cet article, et nous ne sommes pas non plus rassurés, madame la rapporteure, par votre propos à ce sujet.
C’est pour toutes ces raisons que les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce projet de loi.

 

 

 

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16 avril 2014 3 16 /04 /avril /2014 09:22

 

Ci-après la question posée par Marc DOLEZ au ministre de l’économie et du redressement productif (Assemblée Nationale, séance des questions orales sans débat du mardi 15 Avril 2014) :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n577, relative à l’importance du groupe FSD dans le secteur de l’industrie automobile dans le département du Nord.

M. Marc Dolez. Je souhaite interroger le Gouvernement sur la place du groupe FSD dans notre industrie automobile. Je rappelle que cet important sous-traitant de la filière emboutissage et profilage compte près de 2 500 salariés en France, répartis sur quinze sites, dont ceux, dans le Nord, de Douai et de Sin-le-Noble. J’appelle plus particulièrement votre attention, madame la secrétaire d’État, sur ces deux sites situés dans un arrondissement, le Douaisis, qui, sur une population de 250 000 habitants, comptabilise hélas 23 000 demandeurs d’emploi. Il est donc essentiel que ces deux entreprises bénéficient d’un niveau d’activité soutenu dans des délais rapides. Alors que le Nord-Pas-de-Calais est en passe de devenir la première région européenne de construction automobile, ces deux sites disposent d’atouts indéniables, puisqu’ils bénéficient d’activités différenciées, auxquelles s’ajoutent les compétences reconnues du personnel.
Encore faudrait-il que les donneurs d’ordre que sont Renault et PSA leur confient une charge de travail suffisamment importante. C’est en ce sens que, à l’initiative de la CGT, les organisations syndicales du groupe ont interpellé M. Arnaud Montebourg le 24 mars dernier, s’inquiétant des choix des constructeurs de sous-traiter une partie de la production hors de France.
Arnaud Montebourg répète régulièrement qu’il croit au retour de l’État stratège. Madame la ministre, ma question est simple : dans cet esprit, quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin que le groupe FSD bénéficie, c’est absolument indispensable, d’une charge de travail suffisante ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. Merci pour votre question, monsieur le député. Je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence d’Arnaud Montebourg ce matin. Son cabinet ainsi que ses services resteront bien entendu à votre disposition si vous aviez besoin de précisions supplémentaires, à la suite de la réponse qu’il m’a chargée de vous donner.
Le groupe FSD est spécialisé dans le découpage, l’emboutissage, le profilage et l’assemblage de pièces métalliques, notamment pour l’automobile, ainsi que dans la conception et la réalisation d’outillages de presse. En juillet 2009, le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles a apporté 25 millions d’euros au groupe afin de l’accompagner dans le rachat et l’intégration de l’essentiel des actifs de la société Wagon Automotive SAS France, qui était en redressement judiciaire. Cet investissement a permis une consolidation au sein de la filière de l’emboutissage en France et contribué à la sauvegarde d’une part importante des emplois de Wagon Automotive. Aujourd’hui, le groupe emploie environ 2 500 salariés en France et 2 000 à l’étranger.
Le groupe subit, comme beaucoup d’autres, la baisse des productions automobiles en France. Pour y faire face, il s’appuie, c’est vrai, sur une stratégie de développement à l’internationalisation, en Grande-Bretagne, en Chine, en Espagne, au Maroc…, pour trouver des relais de croissance. Une telle stratégie s’est toutefois accompagnée d’investissements en France, à hauteur de 25 millions d’euros depuis 2011. Le groupe affiche ainsi une réelle ambition industrielle sur le territoire français.
Des inquiétudes ont été relayées auprès d’élus concernant les sites de Saint-Florent, dans le Centre, et Fontaine, en Franche-Comté, qui sont aujourd’hui les plus petits, ceux dont les perspectives de charge sont les plus fragiles. Soyez assuré que le ministère du redressement productif y est très sensible.
Concernant les sites douaisiens, qui emploient environ 400 personnes, FSD y a mené une politique ambitieuse d’investissement dans la rénovation de l’outil industriel et la réfection des bâtiments. Les deux usines fournissent aujourd’hui les usines de Renault, Peugeot et Nissan : Renault à Douai, Batilly avec la SOVAB et Maubeuge avec MCA ; Peugeot à Sochaux et Hordain – site de Sevelnord – ; et Nissan à Washington, en Angleterre, avec la fabrication des modèles Qashqai et Juke. Les récentes négociations relatives aux marchés de sous-traitance d’emboutissage liés au renouvellement des véhicules PSA produits sur le site Sevelnord et par Renault sur son site de Douai se sont conclues positivement pour les sites FSD.
Le ministère du redressement productif, son cabinet et ses services sont très attentifs à la situation de ces sites. C’est pourquoi une rencontre a été organisée par l’État, au niveau local, le 20 mars, à la suite d’une demande des représentants des salariés, rencontre à laquelle vous avez participé. La commissaire au redressement productif du Nord-Pas-de-Calais reste à votre entière disposition pour échanger sur la situation de ces deux sites, auxquels vous êtes fort justement attaché, et nous vous en remercions.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse. Je me permets d’insister sur la demande très concrète adressée à M. le ministre de l’économie le 24 mars par les organisations syndicales, qui souhaitent que soit organisée une table ronde, sous l’égide de l’État, bien sûr, mais aussi en présence des constructeurs donneurs d’ordre. Au-delà de ce que vous avez rappelé, l’inquiétude demeure, dans la mesure où les constructeurs sous-traitent malheureusement une partie non négligeable de la production à l’étranger.

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14 avril 2014 1 14 /04 /avril /2014 09:44

Lors de la séance télévisée des questions au gouvernement du Mercredi 9 Avril 2014, Marc DOLEZ a évoqué les graves menaces qui pèsent sur notre système de sécurité sociale :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez.Monsieur le Premier ministre, concernant le pacte de responsabilité vous avez confirmé hier qu’aux 20 milliards d’euros du CICE déjà en place s’ajouteront 10 milliards de baisse de cotisations. Comme il n’est plus question de contrepartie en termes d’emploi et d’investissement, cet argent public viendra accroître encore la rentabilité financière, sans faire reculer le chômage.
La suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC renforcera l’effet de trappe à bas salaire, alors que déjà plus de 3 millions de salariés sont rémunérés au SMIC, soit 500 000 de plus qu’il y a un an, et sans compter les salariés à temps partiel.
Pour augmenter le pouvoir d’achat, vous annoncez, certes, une baisse des cotisations des salariés, alors que la bonne réponse, c’est l’augmentation du SMIC, des salaires et des pensions. En réalité, ces attaques répétées contre les cotisations sociales fragilisent notre système de protection sociale.
D’où trois questions précises.
Vous dites que « cela ne pénalisera en rien le financement de la politique familiale, qui se verra affecter d’autres recettes pérennes », mais vous n’avez pas dit lesquelles.

M. Christian Jacob. Très juste !

M. Marc Dolez. Vous annoncez 10 milliards d’économies sur l’assurance maladie, mais comment pouvez-vous l’envisager…

M. Bernard Accoyer. Bonne question !

M. Marc Dolez.…alors qu’un Français sur trois renonce à se soigner ?
Ce matin, sur une grande chaîne d’information, vous avez parlé de 11 milliards supplémentaires d’économies sur d’autres dépenses de la Sécurité sociale.

M. Bernard Accoyer. C’est énorme !

M. Marc Dolez.De quelles dépenses s’agit-il ?
Monsieur le Premier ministre, comment pouvez-vous prétendre que ces baisses massives de cotisations et ces coupes claires ne portent pas atteinte à notre Sécurité sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Luc Reitzer. Bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales. Monsieur le député, nous sommes très attachés à notre pacte social et à la Sécurité sociale. Le pacte social qui rassemble les Français donne de la force à notre pays. Il donne de la force à l’ensemble de notre économie et il ne peut pas y avoir de pacte républicain qui vaille s’il n’y a pas de pacte social solide.

M. Jean-Luc Reitzer. La réponse !

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est dans cette perspective que, depuis deux ans, les droits sociaux de nos concitoyens ont été consolidés, ce qui n’a pas empêché l’engagement du rétablissement des comptes de la Sécurité sociale, comptes que la précédente majorité avait laissés dans un état désastreux.
Le Gouvernement a montré que l’on peut conduire à la fois une politique de responsabilité sociale et d’ambition pour définir de nouveaux droits. Et c’est dans le même esprit que va être réalisée la mise en place des politiques annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Monsieur le député, je peux vous assurer que la totalité des baisses de cotisations qui vont intervenir au titre de ce pacte seront intégralement compensées pour la Sécurité sociale, parce que la Sécurité sociale a besoin de pouvoir compter sur des recettes stables et pérennes.

M. Claude Goasguen. Comment ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Cette compensation interviendra dans les lois financières qui sont à venir, mais d’ores et déjà, monsieur le député, soyez rassuré : notre pacte social sera renforcé, les droits des Français seront consolidés. Il n’y a pas pour nous de volonté d’affaiblir la cohésion sociale de notre pays, mais bien, en renforçant l’attractivité de notre pays, l’attractivité de notre économie, de donner de nouvelles perspectives aux salariés et à l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pierre Lequiller. La ministre ne nous a pas rassurés !

 

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