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12 février 2014 3 12 /02 /février /2014 16:47

M. le président.La parole est à M. Marc Dolez.

 M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela a été souligné dès le début de notre discussion, le recours à la géolocalisation dans le cadre d’investigations en matière pénale a connu ces dernières années une forte augmentation sans qu’une loi encadre expressément ce recours. C’est pourquoi nous approuvons globalement le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Celui-ci répond en effet aux conditions posées par les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation en érigeant un cadre juridique pour permettre l’utilisation de la géolocalisation en temps réel dans toutes les procédures pénales et pour définir strictement les conditions de cette utilisation afin d’apporter les garanties nécessaires au respect des libertés individuelles.
La question posée ici est, bien sûr, celle de l’équilibre entre les nécessités de l’enquête et la protection de la vie privée, et c’est à l’aune de cet indispensable équilibre que je ferai quelques remarques sur le texte.
Concernant d’abord le champ d’application, nous regrettons pour notre part le retour au texte initial, qui fixe à trois ans au moins, toutes infractions confondues, la durée minimale d’emprisonnement encourue justifiant le recours aux opérations de géolocalisation en temps réel. Cette ouverture très large autorisera le recours à la géolocalisation pour des infractions très diverses sans qu’elles soient nécessairement d’une particulière gravité.
Nous considérons, nous aussi, que le compromis adopté au Sénat est plus équilibré, puisqu’il consiste à autoriser l’usage de cette géolocalisation pour les délits contre les personnes définis au livre II du code pénal et punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans ainsi qu’à tout autre crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Cette solution nous paraît d’ailleurs plus conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, car elle renvoie à des faits d’une particulière gravité.
Concernant ensuite les conditions d’intervention des magistrats du parquet et du siège dans les opérations de géolocalisation en temps réel, la solution retenue est certes conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle n’oblige pas le législateur à prévoir une autorisation d’un juge du siège préalablement à toute mesure et considère qu’un délai d’un mois est satisfaisant. Il n’en reste pas moins que l’intervention du juge du siège le plus tôt possible dans la procédure est une garantie plus forte. A fortiori, l’intervention du juge des libertés de la détention au bout de huit jours, telle que le Sénat l’a prévue, nous paraît plus satisfaisante.
Le projet de loi prévoit également que la décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est écrite. Il s’agit là d’une garantie essentielle contre un recours abusif à ces mesures foncièrement attentatoires à la vie privée, même si le projet de loi prévoit une procédure d’urgence « résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens », qui permet à l’officier de police judiciaire de se passer dans un premier temps d’accord écrit. Dans ce cas, l’autorisation du magistrat compétent pourra être donnée par tout moyen. Toutefois, le magistrat ayant autorisé l’opération dispose d’un délai de quarante-huit heures pour prescrire, par écrit, la poursuite des opérations.
S’agissant de l’introduction dans un lieu privé, nous approuvons la distinction établie entre les véhicules et parkings, où il sera possible de s’introduire pour un délit puni de trois ans de prison, et les autres lieux privés, professionnels et d’habitation, qui nécessiteront que l’enquête ou l’instruction porte sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour pouvoir s’y introduire. L’autorisation pourra être donnée par écrit par le procureur de la République ou le juge d’instruction selon la procédure concernée. Il est prévu que seul le juge des libertés et de la détention peut délivrer une telle autorisation à la requête du procureur de la République s’il s’agit d’un lieu d’habitation, ce qui constitue à nos yeux une garantie importante. En outre, le texte prévoit logiquement que le magistrat qui autorise la mesure ou qui en a autorisé la poursuite en contrôle l’exécution.
Enfin, nous n’avons pas d’objection au recours à la géolocalisation par les agents des douanes tout en limitant, comme pour les enquêtes pénales, l’utilisation de ces mesures aux délits punissables d’une peine égale ou supérieure à cinq ans et non pas trois ans comme le prévoit le projet de loi.
Pour conclure, les députés du Front de gauche estiment urgent de mettre en place un cadre légal pour autoriser le recours à la géolocalisation en temps réel afin de garantir le respect des libertés individuelles et de sécuriser les procédures engagées. C’est pourquoi ils voteront ce projet de loi, qui, en définissant clairement les conditions du recours à des mesures foncièrement attentatoires à la vie privée, constitue une indéniable avancée.

- Assemblée Nationale, 2ème séance du mardi 11 février 2014 -

 

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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 08:45

 

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (1ère séance du mardi 4 Février 2014) :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme notre collègue Jean-Michel Clément l’a parfaitement exposé dans son rapport, la contrefaçon a pris une dimension nouvelle ces dernières années. Le trafic mondial de produits contrefaisants représenterait environ 250 milliards d’euros annuels, et au plan national, la contrefaçon pourrait entraîner chaque année jusqu’à 38 000 destructions d’emplois et 6 milliards de manque à gagner pour l’économie française.
La lutte contre la contrefaçon est donc un enjeu majeur et elle doit viser avant tout à protéger les consommateurs contre les produits dangereux et à préserver l’emploi. C’est pourquoi nous partageons les principales améliorations portées par ce texte, tel qu’il a été utilement amendé par notre commission des lois, à savoir : le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon ; l’harmonisation des procédures existantes en matière de contrefaçon, via notamment la clarification de la procédure du droit à l’information ; l’harmonisation de la procédure de saisie-contrefaçon entre les différents droits de propriété intellectuelle ; l’alignement des délais de prescription de l’action civile en matière de contrefaçon sur le délai de droit commun de cinq ans issu de la réforme de la prescription en matière civile ; l’accroissement des moyens d’action des douanes.
Nous nous interrogeons cependant sur l’efficacité des nouvelles mesures juridiques conférées à l’administration des douanes, eu égard à la situation désastreuse dans laquelle elle se trouve, tant en termes d’effectifs que de moyens.
En effet, les effectifs des douanes ont fortement diminué entre 2008 et 2012 ; plus de 8 % des postes ont été supprimés au titre de la RGPP. Le nombre des agents, qui s’élevait à 22 000 au début des années 1980, est d’à peine plus de 16 000 aujourd’hui. Les services des douanes sont au bord de la rupture et une nouvelle ponction de 314 postes est prévue en 2014, avec un budget encore en baisse.
La mise en garde du syndicat national des agents des douanes est à cet égard très claire : « Faute de moyens, les contrôles ont lieu de plus en plus souvent après le dédouanement, dans les entreprises. Le risque est de constater trop tard que non seulement un produit dangereux est entré sur le territoire, mais qu’il a déjà été consommé. »
Notre débat est aussi l’occasion de rappeler que le service des douanes est un levier de régulation économique, de sauvegarde du tissu industriel et de lutte contre le dumping social et écologique dont la France ne peut se passer. Ainsi, s’il est important de renforcer l’arsenal juridique, il est tout aussi indispensable d’augmenter les moyens humains et budgétaires qui lui sont alloués.
Je veux maintenant dire un mot de l’article 13 de cette proposition de loi, qui présente des risques d’atteinte à la vie privée et aux libertés publiques puisqu’il prévoit la transmission aux douanes des données détenues par les opérateurs du fret express et de La Poste. Ces données seront enregistrées sur un fichier informatisé, qui sera mis à la disposition de la direction générale des douanes.
Le champ d’application de cet article est très large, puisqu’il concerne les envois nationaux et les envois transnationaux et s’applique à toutes les « marchandises, biens et objets acheminés », c’est-à-dire aux colis, mais également aux courriers. Autant d’éléments qui appellent à la plus grande vigilance s’agissant de la création d’un tel fichier automatisé de données.
C’est pourquoi nous avons pris acte de votre engagement, madame la ministre, à ce que seules les données dont disposent déjà les « expressistes » soient demandées et que le traitement de ces données obéisse aux prescriptions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Nous voterons donc les amendements présentés par le rapporteur et le Gouvernement tendant à définir précisément la notion de fret express pour restreindre le nombre d’opérateurs soumis à l’obligation de fournir des données, à rappeler que les modalités d’application du traitement des données respecteront les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et à fixer dans la loi un délai maximal de deux ans pour la conservation des données.
Concernant la question controversée des semences de ferme, assimilées à de la contrefaçon de semences industrielles, nous avons soutenu pleinement l’action de la Confédération paysanne visant à introduire une exception agricole, afin que les paysans ne voient pas leurs récoltes saisies ou détruites à la moindre demande de multinationales. Nous faisons du droit des paysans à utiliser leurs propres semences végétales et animales une des conditions de l’existence d’une agriculture paysanne répondant à la satisfaction des besoins humains. Nous voterons donc les amendements du rapporteur allant en ce sens.
La protection des marques contre la contrefaçon ne doit pas occulter la nécessité de porter un regard critique sur les entreprises de marques qui délocalisent leurs activités dans des pays à bas coûts, aggravant ainsi le dumping social et la diminution des emplois industriels.
La lutte contre la contrefaçon ne saurait se cantonner au simple champ judiciaire. Elle doit aussi avoir pour objectif de freiner les délocalisations de productions et nous permettre de repenser nos modèles d’échanges avec les pays en voie de développement. Sous réserve de ces quelques remarques, et pour toutes les raisons indiquées, les députés du Front de gauche voteront pour ce texte qui représente une avancée significative. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

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5 février 2014 3 05 /02 /février /2014 08:21

Lors de la séance des questions au gouvernement du 4 Février 2014 (1ère séance), Marc DOLEZ a interpellé le gouvernement sur l’inefficacité des baisses des cotisations patronales pour faire reculer le chômage :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, en 2013, le nombre de demandeurs d’emploi a encore augmenté de 6 %, alors que les exonérations ou allégements de cotisations sociales patronales se sont élevés à plus de 28 milliards d’euros.
Jamais, depuis plus de vingt ans, la courbe du chômage n’a été inversée grâce à une baisse des cotisations. Pourtant, avec le pacte dit « de responsabilité », vous prévoyez 30 milliards d’euros d’allégements sur les cotisations familiales. Pourquoi de nouveaux allégements feraient-ils aujourd’hui les emplois de demain ?
Les réponses de ces derniers jours sont sans appel. Le président du MEDEF refuse de donner des objectifs précis d’embauche. Pour le président de la CGPME, « les PME n’emploient que quand les carnets de commandes augmentent. Il n’y a pas de rapport direct entre baisses de charges et emplois. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, faire croire que le coût du travail est la cause du chômage, c’est faire fausse route. La relance de l’emploi ne peut passer que par une vraie politique industrielle, basée sur la demande, et non sur l’offre.
Une politique efficace de l’emploi suppose aussi, comme le proposent les députés du Front de gauche, de mettre en place un nouveau crédit bancaire pour les investissements matériels et de recherche des entreprises. Elle consiste encore à conditionner les aides et à moduler les cotisations patronales, afin de favoriser les entreprises qui embauchent, augmentent les salaires et innovent et de sanctionner celles qui font la course aux profits et à la rémunération des actionnaires.
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à ouvrir ce débat ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Je vous prie, chers collègues, d’être moins bruyants. Nous n’entendons plus les réponses !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député Dolez, vous posez une question qui concerne l’équilibre de la politique économique du Gouvernement et nous interrogez sur la façon de retrouver le chemin de l’emploi et de la croissance. C’est une préoccupation que nous avons en commun.
Je voudrais rappeler les trois piliers de la politique gouvernementale. Celle-ci repose sur un équilibre qui commence à donner des résultats, lesquels s’amplifieront dans les mois qui viennent.
D’abord, nous voulons faire en sorte que le plus grand nombre possible de personnes privées d’emploi depuis longtemps puissent y accéder. Cela permet d’augmenter le pouvoir d’achat, donc de relancer la demande et de retrouver la croissance. C’est le sens de l’action dans laquelle est résolument engagé le ministre du travail, avec la création des contrats de génération et des contrats d’avenir. Ceux-ci permettent à des jeunes depuis longtemps exclus du marché du travail d’avoir une chance d’y entrer, d’avoir accès à la consommation, d’avoir la possibilité de se construire un avenir, une perspective.
Ensuite, nous avons souhaité desserrer les contraintes qui pèsent sur l’offre. C’est effectivement pour restaurer les marges des entreprises et leur permettre d’être plus véloces dans la compétition internationale que nous avons décidé de mettre en place le crédit d’impôt compétitivité emploi. Les effets du CICE, qui représente un allégement net de charges de 20 milliards d’euros, ne peuvent être encore mesurés puisqu’il montera en puissance en 2014, 2015 et 2016.
Enfin, nous avons pris des mesures en loi de finances pour renforcer le pouvoir d’achat : réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, augmentation de la décote, augmentation du revenu fiscal de référence, augmentation du RSA de 2 % au-delà de l’inflation, afin de faire en sorte que, là aussi, la demande soit soutenue et que l’emploi soit au rendez-vous.

 

 

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4 février 2014 2 04 /02 /février /2014 14:13

 

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans le débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle (2ème séance du Jeudi 30 Janvier 2014) :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, confrontées à la montée du discours sécuritaire et à la logique du risque zéro, les sociétés modernes ont la tentation d’user et d’abuser des moyens techniques de contrôle social, des technologies de l’information et de la communication, particulièrement intrusives dans la vie privée, qu’il s’agisse du Net, des systèmes de géolocalisation ou des systèmes de traçage. Ainsi, le développement de systèmes de plus en plus sophistiqués et généralisés rend de plus en plus difficile, voire fictive, la protection de la vie privée contre les dangers liés aux fichiers et à l’exploitation des données personnelles.
C’est donc un champ décisif de la défense des droits fondamentaux qui s’ouvre au débat, car l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour construire une traçabilité totale peut conduire, à l’échelle internationale, à une rupture avec les principes d’exercice démocratique des pouvoirs, sans que l’on puisse aujourd’hui vraiment mesurer toutes les conséquences des évolutions en cours.
Comme l’a souligné la présidente de la Commission nationale informatique et libertés, l’affaire Snowden montre que la transparence sur ces questions est indispensable à tous les niveaux, qu’il s’agisse des grandes entreprises de l’internet, qui doivent dire quelles données elles collectent et comment elles sont utilisées, ou, bien sûr, des États.
Alors que notre pays a été l’un des premiers à se doter d’une législation informatique et libertés, l’adoption de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 constitue à nos yeux un recul dangereux ; elle suscite des questions absolument essentielles et, à vrai dire, non résolues. En effet, cette loi a ouvert la porte à la généralisation de la surveillance sur internet. Son article 20 autorise ainsi l’État à collecter les données de connexion ainsi que les informations ou documents des utilisateurs en temps réel, sur simple demande administrative, sans être soumis au moindre contrôle judiciaire. Il s’agit là d’une atteinte grave aux principes fondamentaux de notre démocratie et au respect des libertés individuelles.
Faute de signatures suffisantes, ce dispositif n’a malheureusement pas pu faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Or la présomption d’inconstitutionnalité nous semble bien réelle car, en l’absence d’une définition restrictive des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques », ce dispositif revient à permettre, sans aucun contrôle préalable, un accès à tout document et au contenu stocké par un hébergeur sur ces serveurs, y compris les correspondances, qui entrent dans le champ d’application de la loi en tant que fichiers textes ou documents sonores. C’est une atteinte au respect de la vie privée « de nature à porter atteinte à la liberté individuelle », selon la jurisprudence même du Conseil constitutionnel.
En outre, en introduisant dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 246-3, la loi de programmation militaire prévoit que ces informations et documents « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel », ce qui revient à accorder un accès direct et permanent aux serveurs de l’hébergeur. Cet accès en temps réel se ferait en l’absence des garanties offertes par la loi et par le régime juridique des perquisitions, et avec un champ d’action très large, allant bien au-delà de la lutte contre le terrorisme.
La simple possibilité de géolocaliser en temps réel les terminaux mobiles des individus est une atteinte grave à leur vie privée. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Comme l’a clairement indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 1996, « il appartient au législateur d’assurer la sauvegarde des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; [… ] s’il peut déléguer la mise en œuvre de cette sauvegarde au pouvoir réglementaire, il doit toutefois déterminer lui-même la nature des garanties nécessaires ». Or, s’agissant du contrôle de ces interceptions et de cette géolocalisation, il n’est fait aucune mention de la possibilité de juger de la proportionnalité des atteintes à la vie privée par rapport aux finalités, par ailleurs très larges, dès lors que ces dernières rentrent dans le champ du contrôle.
Je veux aussi rappeler que la CNIL, qui n’avait pas été consultée sur l’article 20 de la loi de programmation militaire, déplore à juste titre l’absence d’un débat public sur la mise en place d’une société de surveillance. Un tel débat aurait permis d’éclairer les citoyens sur les enjeux en cause et de prendre en compte la nécessaire protection des libertés individuelles et de la vie privée.
Pour conclure, les députés du Front de gauche entendent contribuer au développement de cette prise de conscience et demeureront particulièrement vigilants quant à l’utilisation des données personnelles, les avancées scientifiques ne devant pas être détournées au nom de la logique dite « du mal nécessaire ». Au contraire, celles-ci doivent être mises au service de l’ensemble des citoyens, afin de rendre plus effectives encore les libertés d’expression et de communication.

 

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11 décembre 2013 3 11 /12 /décembre /2013 14:19

 

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ expliquant le vote négatif des députés du Front de Gauche sur le projet de loi de la finances rectificative 2013 (collectif budgétaire), le 10 Décembre 2013 (1ère séance).

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, nous achevons l’examen d’un collectif budgétaire qui ne contient pas de mesures d’ajustement très significatives, si ce n’est quelques mesures dites de financement de l’économie.
Alors que le mécontentement légitime de nos concitoyens exigerait de promouvoir un impôt plus juste socialement et économiquement plus efficace, la consultation engagée par le Premier ministre afin de remettre à plat la fiscalité n’ouvre pas réellement de perspectives nouvelles. Le refus de revenir sur la hausse de la TVA et l’annonce de nouvelles baisses des dépenses publiques laissent au contraire entrevoir que les propositions du Gouvernement s’inscriront probablement dans la continuité de la contre-réforme fiscale d’essence libérale engagée depuis bientôt trente ans.
À rebours de ces orientations, nous ne cessons, pour notre part, de faire valoir l’exigence d’une nouvelle architecture fiscale : un impôt sur les revenus plus progressif, un impôt sur le patrimoine contribuant à réduire les inégalités, une fiscalité des entreprises favorisant les comportements vertueux en matière d’investissement et de création d’emploi. Si nous avons soutenu les mesures votées à l’été 2012, qui revenaient sur les principaux cadeaux fiscaux accordés aux plus riches, et si nous avons apporté notre contribution et notre soutien aux avancées en matière de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, nous ne pouvons que déplorer le tournant pris après la mise en chantier du pacte pour la croissance et la compétitivité. Nous mettons en garde contre les dangers d’une politique de restriction budgétaire entièrement tournée vers l’offre, qui ne peut aboutir qu’à un appauvrissement global du pays et à une remise en cause des mécanismes de solidarité sur lesquels se fonde notre modèle social.
Nous vous avons ainsi proposé de revenir sur la hausse de la TVA prévue pour le 1er janvier prochain, symbole de ce revirement politique. La TVA est l’impôt injuste par excellence. Cette hausse va peser durement sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et brider l’activité économique. Elle n’a d’autre objectif que de financer une partie des vingt milliards d’euros octroyés aux entreprises à travers le dispositif du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui bénéficiera aussi bien aux entreprises de la grande distribution qu’à celles qui sacrifient l’emploi.

Un député du groupe UMP. Eh oui !

M. Marc Dolez. Par ailleurs, comment ne pas être circonspects à propos des outils mis en place pour permettre aux PME-PMI de sortir des difficultés, qu’il s’agisse de la réforme de l’assurance-vie, de l’amortissement exceptionnel ou des mesures de soutien des entreprises à l’exportation ? Si nous partageons l’objectif d’une meilleure mobilisation de l’épargne en faveur du tissu productif, l’exigence première est une profonde réforme du financement de l’économie. Nous avons soutenu la création de la banque publique d’investissement mais elle reste manifestement sous-dotée, et limitée au rôle de correcteur des imperfections du marché. Elle ne peut, dans ces conditions, exercer l’effet de levier qui devrait être le sien en contribuant à réorienter le crédit vers l’investissement productif et l’emploi.
S’agissant des fonds propres des entreprises, rappelons ici que la part des bénéfices versés directement sous forme de dividendes et d’intérêts bancaires n’a cessé d’augmenter ces dernières années, ce qui a pour effet de priver ces entreprises de leur capacité d’autofinancement et d’augmenter leur dépendance à l’égard des banques et des marchés financiers.
Bref, le texte qui nous est présenté ne porte malheureusement pas trace d’une volonté de changer de cap en faveur de l’emploi et d’une plus juste répartition des richesses entre le capital et le travail. Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront contre ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Très bien !

 

 

 

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14 novembre 2013 4 14 /11 /novembre /2013 08:31

 

Au nom des députés du Front de Gauche, Marc DOLEZ a interpellé le gouvernement sur la nécessité d’un changement de politique. (questions au gouvernement, 2ème séance du mercredi 13 Novembre).

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, au nom de notre groupe, je m’adresse à vous avec la gravité qu’impose la situation du pays. Aujourd’hui, la réalité économique dans toute sa brutalité, c’est d’abord la poursuite de l’hémorragie d’emplois industriels (« Eh oui ! » sur divers bancs du groupe UMP), au rythme effrayant de dix plans sociaux et mille chômeurs de plus par jour. C’est aussi la paupérisation accrue des ménages, comme s’en alarme le Secours catholique dans son rapport annuel. Face à l’exaspération, à la détresse ou à la colère de nos concitoyens, attendre un hypothétique retournement de conjoncture est aussi illusoire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) qu’imaginer un remaniement sans rompre avec une politique qui, faute de combattre la finance, mène inéluctablement à l’échec.
Pour répondre aux urgences du pays, il n’y a pas d’autre voie que d’ouvrir des perspectives de changement, à partir de trois convictions susceptibles, nous le croyons, de rassembler largement à gauche : premièrement, le problème de la France n’est pas le coût du travail, mais celui du capital ; deuxièmement, le problème des Français n’est pas le ras-le-bol fiscal, mais le pouvoir d’achat ; troisièmement, la priorité n’est pas la réduction des déficits, mais le financement de l’investissement.
Monsieur le Premier ministre, il n’y a pas de fatalité au cercle vicieux de l’austérité et du chômage de masse, à condition toutefois de résolument changer de cap. Ma question est donc celle que se posent beaucoup de Français qui ont assuré la victoire de la gauche en 2012 : le Gouvernement est-il prêt à prendre un autre chemin, celui de la justice fiscale et de l’arrêt des licenciements, celui de la relance sociale, industrielle et écologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur le député, nous faisons face à une situation qui, dans tous les pays européens, est difficile ; et pourtant, nous prenons des mesures qui montrent, sur le plan macroéconomique, un certain nombre d’éléments positifs. Tous les instituts de conjoncture internationaux, nationaux et européens ont révisé à la hausse leurs perspectives de croissance pour cette année et l’année prochaine. Toutes les enquêtes d’organismes indépendants, notamment celles de l’INSEE, montrent que le moral de nos entreprises – à travers celui de leurs directions – s’améliore. Divers éléments macroéconomiques sont donc aujourd’hui bien plus positifs qu’hier.
Cela suffit-il ? La réponse est non. Je présenterai tout à l’heure, avec le soutien du Premier ministre, plusieurs mesures d’urgence exceptionnelles permettant de tenir en attendant la reprise de la croissance dans un certain nombre de plans sociaux importants où nous n’avons aucune raison de perdre des milliers d’emplois. En effet, le système bancaire, qui ne fait pas son travail et n’assume pas les risques, aujourd’hui ne finance pas des investissements que, pourtant, un grand nombre d’investisseurs sont prêts à faire sur le territoire français.
Nous prenons donc des mesures en cas de défaillance des marchés pour faire face à une situation difficile. Mais nous n’attendons pas la croissance (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) : nous y travaillons, et les coûts de production sont effectivement un problème. Il y a le coût du capital, et c’est pourquoi nous avons créé la Banque publique d’investissement ; il y a le coût de l’énergie, etc’est pourquoi nous défendons le nucléaire (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste) ;…

M. Guy Geoffroy. Bravo !

M. Arnaud Montebourg, ministre. …il y a aussi le coût du travail, c’est pourquoi nous avons fait le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Nous travaillons à défendre notre performance économique, et je suis certain qu’avec vous, nous réussirons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

 

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13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 14:45

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué lors de l’examen en commission élargie, notre groupe porte une appréciation nuancée mais globalement positive sur ce projet de budget 2014 de la justice qui, après une hausse significative en 2013, ne progresse que très légèrement cette année.
Notre appréciation est nuancée car, et c’est notre inquiétude, les moyens alloués à la justice restent selon nous insuffisants pour permettre à ses services de fonctionner convenablement mais, dans le même temps, la suppression de la contribution pour l’aide juridictionnelle et la mise en œuvre de la future loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines constituent incontestablement des avancées.
Nous regrettons d’abord que le budget de la protection judiciaire de la jeunesse, dont la situation demeure très préoccupante, soit en diminution, une réduction budgétaire qui touche d’abord les structures éducatives, les soixante-dix-huit emplois créés l’étant principalement pour l’ouverture des deux nouveaux centres éducatifs fermés. Nous tenons ici à rappeler à cet égard notre opposition à la généralisation de ces centres au détriment des autres structures d’accueil et de réinsertion.
S’agissant des effectifs de l’administration pénitentiaire, les 432 emplois créés seront affectés à l’ouverture d’établissements, à la mise en œuvre de la future loi sur la prévention de la récidive et au nouveau plan de sécurisation des établissements pénitentiaires. Si nous saluons ces créations d’emplois, nous savons aussi qu’elles ne suffiront malheureusement pas à répondre aux besoins. Mille postes vacants de surveillants ne sont toujours pas pourvus et les départs à la retraite ne seront pas compensés.
Concernant la justice judiciaire, la création de postes de magistrat ne permettra pas d’améliorer substantiellement l’état des juridictions, 358 postes sont vacants et 1 400 magistrats partiront à la retraite dans les trois ans. Enfin, les budgets de fonctionnement des juridictions stagneront en 2014 alors que bon nombre d’entre elles, vous le savez, connaissent une situation particulièrement dégradée.
Pour autant, en dépit de ces réserves et de ces critiques, nous nous plaisons aussi à souligner la nouvelle orientation donnée au budget de la justice et, surtout, les moyens octroyés pour donner chair aux réformes engagées.
Nous soutenons votre volonté, madame la garde des sceaux, de rompre avec la politique inefficace du tout répressif et du tout carcéral, comme l’atteste le projet de loi sur la prévention de la récidive. Prévenir la récidive, donner un sens à la peine, rendre efficace la sanction, permettre la réinsertion sont autant d’objectifs auxquels nous souscrivons pleinement.
Nous saluons en particulier le fait que le Gouvernement se donne les moyens de l’efficacité pour prévenir la récidive en prenant dès aujourd’hui des dispositions d’accompagnement de ce projet de loi avec la création d’un millier de postes sur trois ans pour les services d’insertion et de probation. Cet effort particulier en faveur des conseillers d’insertion et de probation est tout à fait opportun car c’est effectivement sur eux que pèsera l’essentiel du travail d’encadrement, de suivi et de surveillance du respect des obligations et interdictions, qu’il s’agisse de la contrainte pénale, des autres exécutions de peine en milieu ouvert ou du dispositif conduisant à l’examen de la situation d’un détenu aux deux tiers de l’exécution de sa peine.
Nous saluons, enfin, la suppression de la contribution pour l’aide juridique. Notre groupe avait d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens dès le début de la législature. Cette taxe inique de trente-cinq euros pénalisant en premier lieu nos concitoyens les plus modestes, sa suppression est à l’évidence une mesure de justice sociale.
C’est pour toutes ces raisons, madame la garde des sceaux, chers collègues, que les députés du Front de gauche voteront ce budget de la justice pour 2014.

 

-      2ème séance du mardi 5 Novembre 2013   -

 

 

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17 octobre 2013 4 17 /10 /octobre /2013 15:58

L’Assemblée Nationale a adopté le 15 Octobre, à une courte majorité, la réforme des retraites présentée par le gouvernement. Durant tous les débats qui ont duré 5 jours et 5 nuits (du 7 au 11 Octobre), les députés du Front de Gauche ont fermement combattu cette nouvelle régression sociale, tout en faisant des propositions alternatives permettant de garantir le financement de la retraite à 60 ans et à taux plein.

Ci-joint quelques extraits des principales interventions de Marc DOLEZ :

Un enjeu de société

… Je veux vous dire, madame la ministre, que nous sommes totalement opposés au nouveau recul social que vous nous proposez, qui va se traduire mécaniquement par un nouveau recul de l’âge effectif du départ à la retraite, et par une baisse du niveau des pensions. Pour notre part, nous restons indéfectiblement attachés à cette grande conquête sociale de 1981 que constitue le droit à la retraite à 60 ans et à taux plein. Au-delà des différents dispositifs que vous nous proposez, nous sommes opposés à la philosophie même de votre projet, que vous venez de rappeler – en bref, le fait que l’allongement de l’espérance de vie justifierait le recul du départ de l’âge à la retraite. Nous contestons cette position pour trois raisons. Premièrement, cette vérité démographique fait abstraction d’un point important : l’augmentation constante de la productivité du travail, en parallèle à l’allongement de l’espérance de vie. Par ailleurs, le problème de financement du système de retraite par répartition n’est pas lié au vieillissement de la population, mais au chômage de masse et aux bas salaires.Deuxièmement, vous ne parlez pas de l’espérance de vie en bonne santé – 61,9 ans pour les hommes et 63,5 ans pour les femmes – qui, elle, a diminué au cours de ces dernières années. Troisième raison, et c’est en ce sens que nous considérons cette question comme un véritable enjeu de société : les gains en matière d’espérance de vie ne doivent pas justifier un allongement du temps de travail, mais au contraire offrir la possibilité d’une durée de vie en dehors du travail plus importante. Il s’agit en effet d’une juste reconnaissance que nous devons aux hommes et aux femmes qui ont travaillé dur tout au long de leur vie, ainsi que d’un bienfait pour l’ensemble de la société : le fait que les retraités puissent vivre en forme et disposer de conditions d’existence décentes est important en soi et présente de surcroît une grande utilité sociale… (1ère séance du 7 Octobre)

Une réforme hypocrite

… Personne ne nie qu’il faille trouver les financements nécessaires au maintien et au développement du système par répartition, qui est au cœur de notre pacte républicain en liant les générations entre elles. Ceci étant, vouloir faire travailler les salariés plus longtemps, que ce soit en reportant l’âge légal de départ à la retraite ou en augmentant, comme c’est ici proposé, la durée de cotisation, est doublement hypocrite. Tout d’abord, vu l’état du marché du travail, il sera de plus en plus difficile de réunir les annuités requises pour bénéficier d’une pension à taux plein. Le COR lui-même indique que l’âge moyen de cessation d’activité est à peine supérieur à 59 ans, et une majorité de salariés sont hors emploi – chômage, invalidité, inactivité, dispense de recherche d’emploi – au moment de partir à la retraite. L’augmentation de la durée de cotisation aura donc d’abord et avant tout pour conséquence, au moment de la liquidation de la retraite, de réduire la pension pour le plus grand nombre. Nous devrions, à cet article 1er, réaffirmer notre attachement à la retraite à prestations définies, héritée du système mis en place en 1946. La seconde raison pour laquelle nous sommes très critiques vis-à-vis de cette proposition est que faire travailler plus longtemps les salariés revient à rompre le contrat entre générations, car la solidarité intergénérationnelle a deux volets : si les actifs paient les pensions des retraités, en contrepartie, les salariés âgés laissent leur place sur le marché du travail aux jeunes générations. Cette exigence est d’autant plus importante que le chômage de masse perdure. Décaler l’âge effectif de départ à la retraite, qui sera la conséquence de l’augmentation de la durée de cotisation, revient à préférer entretenir le chômage des jeunes plutôt que de payer les retraites…(2ème séance du 7 Octobre)

Un effort inégalement réparti

… Il est très important de réaffirmer dès le début du texte que notre système de retraites est solidaire. En effet, réitérer cette affirmation implique évidemment un effort proportionné de la part de toutes les parties à la solidarité nationale : les actifs, les retraités et les employeurs. Or, à la lecture du projet de loi – nous aurons l’occasion de le démontrer tout au long de nos débats –, nous constatons qu’il n’en est rien : ce sont surtout les actifs et les retraités qui sont mis à contribution,… et non les employeurs, puisque le Gouvernement a annoncé qu’il engageait une réforme pour que le financement de la protection sociale et de la branche famille en particulier pèse moins sur le coût du travail […]. Cette évolution sera engagée dès 2014, de sorte qu’il n’y ait pas de hausse du coût du travail l’année prochaine. Par conséquent, l’effort sera inégalement réparti. S’il est vrai que la hausse des cotisations salariales ne sera peut-être que de quelques euros, elle aura pour les plus bas salaires un impact non négligeable qui s’ajoutera à d’autres augmentations – je pense en particulier à la hausse de TVA prévue pour le 1er janvier.
Lorsque l’on parle de solidarité, nous posons la question essentielle et primordiale de la répartition des richesses. C’est ce point que nous reprendrons dans la suite du débat, à travers un certain nombre d’amendements, afin qu’une autre répartition des richesses permette d’assurer le financement d’un système de retraites réellement solidaire…(2ème séance du 7 Octobre)

 

Une ponction inacceptable sur les petites retraites

 

… Je veux insister sur la forte contribution à laquelle les retraités actuels vont être soumis du fait de la réforme qui nous est proposée puisque les mesures avancées dégraderont très sensiblement leur pouvoir d’achat. Le report de la date d’indexation du 1er avril au 1er octobre, ce qui signifie dix-huit mois sans augmentation, représente un coût global de 1,4 milliard d’euros. La suppression de l’exonération fiscale de la majoration de 10 % pour les retraités ayant élevé trois enfants représente, quant à elle, 1,3 milliard d’euros, soit un total de 2,7 milliards c’est-à-dire une contribution plus importante que celle des actifs ou celle des entreprises. Cette perte est estimée en moyenne à 144 euros par an pour un retraité, sachant qu’elle ne concerne pas une seule année mais qu’elle se répercutera sur toutes les années ultérieures. On voit bien qu’il y a là un véritable problème de pouvoir d’achat des retraités dans ce pays, si on veut bien avoir en tête que plus de la moitié d’entre eux ont une pension inférieure à 1 200 euros par mois et qu’entre 800 000 et 900 000 retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté. Cet amendement est donc, je crois, le bienvenu, parce qu’il permet de poser cette question extrêmement importante du pouvoir d’achat… (1ére séance du 8 Octobre)

… Je crois que nos différentes interventions ont montré que, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi, les mesures qui sont proposées ne reposent pas sur « un effort justement réparti entre tous ». L’essentiel de l’effort pèse sur les retraités, qui sont ponctionnés de 600 à 800 millions d’euros dès l’année 2014. Ce montant atteindra 1,4 milliards d’euros en 2020. Je l’ai dit tout à l’heure : en moyenne, la perte, pour les retraités, atteindra 144 euros. Cela concernera, évidemment les années ultérieures. Madame la ministre, comment le Gouvernement peut-il écrire dans l’exposé des motifs qu’il « a souhaité préserver les petites retraites », au prétexte que « le report de revalorisation ne concernera pas les retraités au minimum vieillesse » ? Comme vous le savez peut-être, la plupart d’entre ceux qui sont juste au-dessus du minimum vieillesse… ne peuvent plus se soigner, ne mangent pas à leur faim tous les jours et ne peuvent pas payer leur loyer ni faire face à toutes les factures qui leur parviennent au quotidien. Comment dire, aujourd’hui, que les petites retraites sont épargnées ? Madame la ministre, un gouvernement de gauche ne peut pas dire des choses pareilles ! Je vous demande, dans la fidélité à celles et ceux qui ont permis, en 1981, cette grande conquête qu’a été la retraite à 60 ans, de renoncer à cette mesure injuste et cynique !...(2ème séance du 9 Octobre)

 

Un autre partage des richesses

 

… L’allongement de la durée de cotisation ne manquera pas, hélas, de se traduire par un nouveau recul de l’âge effectif de départ en retraite alors que, dans le secteur privé, 60 % des salariés qui prennent leur retraite ne sont plus au travail. Dès lors que l’on ne cesse de durcir les conditions pour obtenir le droit à une retraite à taux plein, il est évident que la première des conséquences sera une baisse des pensions, laquelle affectera un nombre important de retraités. Et là nous sommes au cœur du débat que nous pensons essentiel sur cette question : le nouveau partage des richesses, qui permettrait de financer notre système de retraites dans de bonnes conditions. Le problème, en effet, ce n’est pas le montant des cotisations, ni leur durée, mais l’élargissement de leur assiette. Nous, nous proposons de l’élargir aux revenus financiers des entreprises, qui sont issus de la création de richesses produites par le travail. Cela ne serait que justice dans la mesure où, vous le savez, la productivité réelle du travail n’a cessé de croître tout au long de ces dernières années. Si l’on se contentait de taxer les revenus financiers des entreprises au taux de 10 % et de percevoir la cotisation patronale sur les salaires, les rentrées d’argent se situeraient entre 25 et 30 milliards et permettraient ainsi de faire face aux défis auxquels nous sommes confrontés. Cela permettrait également de rééquilibrer les efforts contributifs des salaires et du capital. Je rappelle que, depuis trente ans, 10 % de la richesse produite est passée à la rémunération du capital, au détriment de la rémunération du travail... (1ère séance du 8 Octobre)

 

Un comité de suivi sous tutelle

 

… Notre amendement de suppression se justifie par un certain nombre de raisons de fond. Premièrement, il subsiste des zones d’ombre en dépit de vos explications, madame la ministre. J’ai entendu ce que vous avez dit au sujet du nombre de décrets, qui vous paraît raisonnable compte tenu du texte auquel ils se rattachent, mais la question n’est pas tant le nombre de décrets que l’importance de leur contenu. Ainsi, les alinéas 23 à 25 montrent que le Gouvernement entend fixer par décret le plafond d’augmentation du taux de cotisation ou le plancher de réduction du taux de remplacement, ce qui n’est pas rien ! Ce n’est qu’ensuite que le comité de suivi, placé sous la tutelle du Gouvernement, fera ses recommandations, dans le cadre du décret : CQFD. Deuxièmement, il me paraît difficile de soutenir comme vous le faites, madame la ministre, que le comité sera indépendant, dans la mesure où il est nommé par décret par le Gouvernement et où son président est nommé en conseil des ministres. Par ailleurs, je vous fais remarquer qu’en l’état actuel du texte, le président du comité n’est pas nommé pour une durée précise. Est-ce donc à dire qu’il est révocable à tout moment ? En tout cas, ce qui est sûr, c’est que le comité ne sera soumis à aucun contrôle parlementaire. Troisièmement, on nous dit que le Gouvernement ne sera pas tenu de suivre les recommandations et avis du comité. Mais dans la pratique, on imagine difficilement que le Gouvernement puisse outrepasser ces recommandations et avis, visant à assurer la pérennité financière – un terme parfaitement flou qui, à nos yeux, ne signifie que la réduction des déficits par de nouveaux reculs sociaux. En tout cas, il est difficilement concevable que le Gouvernement ne se serve pas du comité, au moins pour lancer des ballons d’essai destinés à préparer l’opinion à de nouveaux reculs. Il est, enfin, une quatrième raison de fond pouvant justifier, à nos yeux, que l’ensemble des parlementaires, tous groupes confondus, adopte cet amendement de suppression : je veux parler du fait que la représentation nationale ne devrait pas déléguer à un comité d’experts le soin de faire la politique en matière de retraites… (1ère séance du 9 Octobre)

 

La retraite, une affaire de jeunes

 

… Cet article 16 prévoit un dispositif censé permettre aux jeunes de racheter des trimestres au titre de leurs années d’études. L’allongement de la durée des études, qui constitue une grande avancée et un atout pour notre société, a pour conséquence indirecte un déficit des années de cotisation. Pour rappel, la génération de 1958 totalisait à trente ans quarante trimestres de cotisations ; au même âge, la génération de 1973 a cotisé seulement trente trimestres. Mais le dispositif qui nous est proposé est à bien des égards injuste et inopérant. Parce qu’il prévoit une aide de l’État pour le rachat de quatre trimestres maximum dans une période de cinq ans maximum après la fin des études, ce dispositif est injuste car il favorise le rachat pour les étudiants les plus aisés, ou en tout cas issus d’un milieu déjà favorisé. Par ailleurs, le prix du rachat est prohibitif : près de 7 000 euros pour quatre trimestres, pour des jeunes qui ont du mal à financer leur passage dans la vie active, notamment, pour beaucoup d’entre eux, à rembourser leur prêt étudiant. Cela risque donc fort de rebuter l’immense majorité des personnes concernées. L’étude d’impact pointe d’ailleurs ces manquements, puisqu’elle estime à 30 000 le nombre de bénéficiaires potentiels, soit moins de 5 % d’une génération. Monsieur le rapporteur avait du reste, si je ne trahis pas ses propos, admis en commission que ce dispositif n’était pas « extrêmement convaincant ». Après avoir salué hier soir son sens de l’ouverture et sa souplesse, je peux donc saluer cet après-midi son sens de la litote ! Pour ces raisons, nous portons d’autres propositions en faveur d’une réelle prise en compte des années d’études, comme le demandent d’ailleurs l’ensemble des organisations étudiantes et des syndicats de salariés. Certains, rassemblés dans le collectif « La retraite, une affaire de jeunes », font des propositions extrêmement précises, telle que deux trimestres par année dans une limite de cinq ans… (2ème séance du 11 Octobre)

 

Le débat va maintenant se poursuivre au Sénat, à compter du 28 Octobre, et le projet de loi reviendra ensuite, en 2ème lecture, à l’Assemblée Nationale.

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11 octobre 2013 5 11 /10 /octobre /2013 08:34

Lors de la séance des questions au gouvernement du 9 Octobre 2013, Marc DOLEZ a interpellé le gouvernement sur la fiscalité :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, si le tour de vis fiscal a bien été engagé sous le précédent quinquennat, en l’état actuel des choses, vos choix budgétaires ne permettent pas de répondre à l’angoisse de millions de contribuables. Figurent parmi eux beaucoup de retraités imposables pour la première fois (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) : on leur réclame cette année plusieurs centaines d’euros, auxquels s’ajouteront les taxes dont ils étaient jusqu’ici exonérés, et l’augmentation de la TVA au 1er janvier. Cette situation est d’autant plus inacceptable que l’évasion fiscale se chiffre par dizaines de milliards d’euros.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Très bien !

M. Marc Dolez. Elle devrait amener le Gouvernement à décider immédiatement d’un moratoire et à revenir à la situation antérieure pour les personnes touchées.


Mais la justice sociale et l’efficacité économique appellent aussi et surtout une grande réforme de la fiscalité, pour, à la fois, tenir réellement compte des capacités contributives de chacun, augmenter le nombre de tranches d’impôt, diminuer les prélèvements sur le travail et augmenter l’imposition du capital, moduler l’imposition des sociétés en fonction de la création d’emplois et des salaires, refonder la fiscalité locale, diminuer les impôts indirects sur les produits de première nécessite. Bref, une réforme qui rompe avec la spirale de l’austérité pour encourager la relance par le pouvoir d’achat et favoriser l’emploi.

Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement est-il prêt à mettre en chantier la véritable réforme fiscale dont le pays a tant besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Maurice Leroy. Et du matraquage fiscal !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Je veux, monsieur le député Dolez, apporter une réponse précise à la question que vous posez. D’abord, vous vous inquiétez, comme d’autres parlementaires, de la situation de contribuables, notamment de contribuables âgés, qui sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu alors qu’ils ne l’étaient plus depuis longtemps ou qu’ils n’avaient pas vocation à l’être. Si cette situation existe, monsieur le député, vous le savez bien et vous auriez pu le préciser en posant votre question, c’est parce qu’il a été décidé en 2011 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) de mettre fin à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et que la précédente majorité avait également décidé de mettre fin à la demi-part des veuves.

Mme Laure de La Raudière. Mais assumez donc un peu !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Cela conduit aujourd’hui des milliers de personnes âgées à l’imposition.

M. Laurent Wauquiez. Sans oublier les retraités ayant élevé trois enfants !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous sommes déterminés à corriger cela. Comment ? D’abord, nous avons pris l’an dernier une mesure de décote que nous compléterons cette année par une mesure de réindexation de l’ensemble du barème de l’impôt sur le revenu. Nous accompagnons cela d’une nouvelle décote, et nous allons prendre des mesures, en liaison avec les groupes de la majorité, pour relever ce que l’on appelle le revenu fiscal de référence. Cela permettra à toutes ces personnes âgées, qui ont été victimes de vos injustices, mesdames et messieurs les députés de l’opposition (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.), qui, de ce fait, paient la CSG, qui paient la taxe d’habitation, qui paient la redevance audiovisuelle, de sortir du barème ou de ne pas avoir à y entrer.

Deuxième point, nous sommes déterminés à lutter contre la fraude fiscale. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Votre groupe a d’ailleurs contribué, grâce à l’excellent travail fait par le sénateur Bocquet, à amender notre texte. Nous sommes déterminés à lutter contre la fraude fiscale.

M. Patrice Verchère. Cahuzac !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Cela nous conduira à récupérer, en 2014, près de deux milliards d’euros sur ceux qui ne paient pas l’impôt.

Enfin, si nous ne sommes pas favorables au grand soir fiscal, nous sommes favorables à la réforme fiscale. Il y a des mesures dans ce budget, il y en aura dans d’autres, pour faire en sorte que l’impôt soit plus juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

 

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 08:55

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, mesdames, messieurs, le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, lequel définit pour vingt ans l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation. Il vise à moderniser le statut de la Nouvelle-Calédonie et constitue, ainsi, une nouvelle étape du processus engagé, voici déjà vingt-cinq ans.
Ce projet de loi est également la traduction des demandes unanimement exprimées en décembre 2012 par le dixième comité des signataires de l’accord de Nouméa. À cette occasion, ceux-ci ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les conséquences pratiques des derniers transferts de compétences et de mieux les accompagner en dotant les institutions calédoniennes d’instruments de gouvernance modernes en matière budgétaire et financière.
La principale mesure du projet de loi organique figure à l’article 1er : il s’agit de la faculté désormais reconnue à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes relevant de son champ de compétences. Toute autorité administrative indépendante, créée par le congrès à l’issue de l’adoption d’une loi du pays, pourra se voir reconnaître des pouvoirs de réglementation, de sanction et d’investigation. Elle disposera d’un budget et de moyens affectés par la Nouvelle-Calédonie et pourra conclure une convention avec les autorités indépendantes nationales pour l’exercice de ses missions.
En pratique, il s’agit, dans l’immédiat, de mettre en place une autorité administrative indépendante chargée de la concurrence disposant d’un véritable pouvoir d’enquête et de sanction afin de lutter contre la vie chère. Le phénomène de la vie chère est, en effet, récurrent outre-mer, tout particulièrement en Nouvelle-Calédonie, laquelle a connu, voici quelques mois, un mouvement social de grande ampleur. C’est au terme de longues négociations qu’un protocole d’accord mettant fin à la grève générale a été signé en mai dernier.
Le texte prévoit principalement une baisse immédiate des prix de 10 % pour 300 produits d’alimentation et d’hygiène ainsi qu’une baisse de 10 % sur 200 produits non alimentaires. Si les signataires du document ont aussi acté le gel des prix jusqu’au 31 décembre 2014, le problème de la vie chère en outre-mer est cependant loin d’être réglé puisque les prix y sont supérieurs de 30 à 40 % à ceux pratiqués en métropole.
Des avancées ont incontestablement été obtenues, mais beaucoup reste à faire. C’est pourquoi nous soutenons la création de cette autorité de la concurrence afin que la Nouvelle-Calédonie puisse mettre en œuvre la loi dite antitrust et, ainsi, éviter qu’une concentration excessive dans certains secteurs d’activité ne porte gravement atteinte au pouvoir d’achat des Calédoniens. À notre sens, l’autre grande priorité doit être l’emploi des jeunes, tant le chômage des jeunes atteint un taux inacceptable en Nouvelle-Calédonie comme dans tout l’outre-mer.
Le projet de loi clarifie par ailleurs utilement les compétences de la Nouvelle-Calédonie et, plus spécialement, du Congrès. Il améliore le fonctionnement des institutions calédoniennes et comporte des dispositions techniques relatives à l’actualisation des règles administratives et financières, dans le respect, et c’est évidemment essentiel, de l’équilibre issu de l’accord de Nouméa.
C’est pour toutes ces raisons que les députés du Front de gauche voteront le projet de loi organique sur la Nouvelle-Calédonie comme le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, ces deux textes constituant une étape, consensuelle, dans l’évolution des territoires concernés. (Applaudissements sur tous les bancs.)

 

- Assemblée Nationale, 1ère séance du mercredi 2 Octobre 2013 -

 

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