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18 septembre 2013 3 18 /09 /septembre /2013 08:23

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ au nom du groupe GDR (Assemblée Nationale, séance du 16 Septembre 2013) :

 

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que l’administration constitue la représentation la plus visible de l’État et joue à ce titre un rôle fondamental, nos concitoyens expriment souvent une défiance certaine à son égard.

Le Défenseur des droits s’en fait lui-même l’écho, dans son rapport annuel pour 2012, publié en juin dernier, en indiquant notamment que, parmi les réclamations reçues, dans bien des cas, « ce n’est pas tant un droit qui aurait été lésé, mais une information qui n’a pas été délivrée ou une aide, voire un conseil, qui n’a pas été consentie ».

Des pratiques bureaucratiques encore répandues, le déficit d’information sur les procédures administratives, ou encore l’inadéquation des structures d’accueil peuvent expliquer cette défiance. À vrai dire, les difficultés rencontrées au quotidien par les citoyens dans leurs rapports avec l’administration ne sont pas nouvelles et notre législation, à partir des années 1970, a entrepris d’y remédier : loi de janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, loi de juillet 1978 créant la Commission d’accès aux documents administratifs, loi de juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, loi d’avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

En dépit de ces avancées notables vers la transparence et la simplification des procédures, notre administration demeure aux yeux de beaucoup de citoyens trop opaque et complexe. Rééquilibrer les rapports entre l’administration et les citoyens est aujourd’hui une exigence démocratique qui permettra de renforcer la crédibilité de l’administration, donc de l’État, auprès des citoyens.

Avant d’aborder le fond de ce projet de loi, je veux rappeler – cela ne vous étonnera pas, madame la ministre – l’opposition de notre groupe à la procédure des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Nous sommes en effet hostiles à cette procédure qui permet au Gouvernement de légiférer à la place du Parlement et prive celui-ci de ses prérogatives. Nous sommes aussi opposés à une certaine banalisation de cette pratique, qui concerne des domaines de plus en plus larges et bien souvent loin d’être purement techniques.

Cela étant précisé, nous partageons les objectifs de ce texte, qui vise à faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, à simplifier les démarches administratives, à rendre plus efficace l’action administrative, qui sont donc de nature à redonner confiance à nos concitoyens.

S’agissant, tout d’abord, de l’adaptation aux évolutions technologiques et de l’instauration d’échanges avec l’administration par voie électronique, nous y sommes favorables dans la mesure où cela pourra simplifier ces échanges. Nous insistons cependant sur une difficulté majeure et récurrente des relations entre l’administration et les citoyens, à savoir la déshumanisation du traitement des réclamations par les services publics. Il faut toujours garder à l’esprit que derrière les procédures administratives il y a des hommes et des femmes.

M. Matthias Fekl. C’est vrai !

M. Marc Dolez. Si la généralisation de l’informatisation des procédures a permis de véritables progrès de l’administration en matière de gestion des réclamations courantes, en revanche, comme le souligne le Défenseur des droits, « pour les cas ’’en dehors des clous’’, les procédures informatiques préformatées peuvent s’avérer devenir des obstacles difficilement surmontables tant pour les usagers des services publics que pour les gestionnaires en charge de leur traitement. De même, la mise en place de plates-formes téléphoniques facilite certes la gestion d’une grande partie des demandes des usagers des services publics, mais ne permet pas de traiter les cas particuliers. » J’ajoute que la réduction de la fracture numérique reste un impératif pour que l’ensemble des citoyens puissent réellement accéder à ces nouveaux outils de communication.

Concernant la codification des règles qui régissent les relations entre les citoyens et l’administration, nous soutenons la démarche du Gouvernement qui tend à créer un code orienté, avant tout, vers le citoyen. En revanche, comme ce code ne sera pas édicté à droit constant, il nous paraît difficile de le valider en amont alors que son contenu pourra être étendu par le Gouvernement.

Nous approuvons, par ailleurs, l’inversion du principe du « refus tacite » qui prévaut aujourd’hui au profit d’une généralisation de la règle de « l’accord tacite » de l’administration en cas de silence de sa part. Cette disposition incitera probablement l’administration à accélérer ses délais de réponse et renforcera la transparence des procédures administratives.

Je souhaite enfin aborder deux amendements du Gouvernement, qui ont été adoptés en commission. Le premier concerne le principe « Dites-le nous une fois » qui facilitera les démarches des citoyens en ce qu’il systématisera les échanges d’informations entre administrations afin que les mêmes informations ne soient pas demandées plusieurs fois. Comme le souligne à juste titre le rapporteur, cette méthode a déjà été retenue par l’administration fiscale dans le cadre de la mise en œuvre de la télé-déclaration de revenus où aucune pièce justificative n’est demandée au déclarant.

Le second amendement transpose la directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 11 mai 2011. Nous soutenons pleinement cette disposition qui consolide les droits des bénéficiaires d’une protection internationale et sécurise leur droit au séjour en leur conférant un titre de dix ans.

Même si nous déplorons le recours aux ordonnances, nous adhérons pleinement à la finalité d’un texte qui tend à restaurer la confiance de nos concitoyens à l’endroit de l’administration. C’est pourquoi les députés du Front de gauche voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

 

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22 juillet 2013 1 22 /07 /juillet /2013 08:43

L’Assemblée Nationale a débattu, toute la semaine dernière, du projet de loi relatif à l’affirmation des métropoles, présenté par le gouvernement comme le premier volet d’un nouvel acte de décentralisation.

Les Députés du Front de Gauche se sont fermement opposés à ce texte, pour les raisons indiquées dans son intervention par Marc DOLEZ.

(1ère séance du mercredi 17 Juillet 2013) :

 

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, vous me permettrez de vous le dire sans ambages, la première lacune de votre texte, qui en comporte de nombreuses, est d’aller à l’encontre des attentes et des préoccupations des élus locaux…

M. Patrick Ollier. Très bien !

M. Alain Chrétien. Rien que cela !

M. Marc Dolez. …telles qu’elles ont été clairement exprimées lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre 2012.

À cette occasion et dans leur diversité, plus de 20 000 d’entre eux, souvent très critiques sur la réforme de 2010, ont réaffirmé leur indéfectible attachement à la commune et la nécessité de respecter chaque niveau de collectivité et d’évaluer les différentes lois de décentralisation avant de procéder à toute nouvelle réforme.

M. Patrick Ollier. Très bien !

M. Marc Dolez. Alors que l’on pouvait espérer que le Gouvernement puise son inspiration dans les travaux de ces états généraux, le projet de loi qu’il nous propose s’inscrit malheureusement dans la continuité de la réforme de 2010, combattue à l’époque par toute la gauche et dont, pour notre part, nous demandons toujours l’abrogation.

Votre texte se caractérise en effet par une vision intégratrice de l’intercommunalité et renforce le processus de métropolisation des territoires. C’est sa deuxième lacune : plutôt que de partir logiquement de la commune pour, le cas échéant, adapter l’architecture des structures locales et de leurs relations, c’est-à-dire commencer par les fondations, vous faites le choix de partir du haut par l’affirmation de métropoles qui vont en quelque sorte chapeauter la République.

Le calendrier que vous avez retenu pour l’examen de votre réforme résume à lui seul la philosophie de la démarche : concentration des pouvoirs locaux, éloignement des citoyens des lieux de décision. Nul ne nie bien sûr l’existence d’enjeux à l’échelle des aires métropolitaines et la nécessité de mieux appréhender ces réalités, mais la prise en compte des défis urbains et humains ne sera effective que si elle est confiée à une gouvernance qui s’inscrit dans une logique citoyenne.

Tel n’est pas le cas de la gouvernance définie dans ce projet de loi puisqu’elle nie tout aspect de construction de projets avec les citoyens, de prise en compte des besoins des territoires. Cette gouvernance ne se fixe pas comme objectif la lutte contre les inégalités sociales et territoriales qui mine les grandes agglomérations. Les métropoles n’auront pour seule logique que la sacro-sainte compétitivité et l’attractivité des capitaux.

À vrai dire, votre métropole, véritable monstre juridique et technocratique, représente une mutation profonde et radicale de l’organisation des territoires : elle bouleverse la nature des relations des citoyens à leur espace et elle remet en cause des territorialités façonnées par notre histoire et structurantes de la citoyenneté.

L’objectif de ce big-bang institutionnel est d’imposer la métropole comme clef de voûte de l’organisation territoriale de la République au détriment, d’une part, de l’État et de son rôle de garant de l’égalité territoriale et, d’autre part, de la commune, foyer de démocratie et de citoyenneté.

Oui, le risque est grand d’une déstabilisation de notre construction républicaine reposant sur l’égalité de tous, visant à l’équilibre et à la solidarité entre les territoires qui font la France. Le risque est grand d’un renforcement de la place des grandes aires urbaines au détriment des autres territoires, qui sont, eux, en voie de paupérisation. Le risque est grand d’un renforcement de la compétitivité libérale et d’une aggravation des fractures de toute sorte et donc d’une France des territoires à plusieurs vitesses.

Le réquisitoire est sévère, j’en conviens,…

M. Philippe Goujon. Mais juste !

M. Marc Dolez. …mais lucide, car il s’appuie sur le texte soumis à notre examen et sur le dispositif qui en découle.

D’abord, pour mieux intégrer le fait métropolitain, le projet de loi dans sa version actuelle passe du choix volontaire à l’application automatique du statut de métropole dès lors que les conditions seront réunies. Ainsi, selon l’article 31, seront automatiquement transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine – au sens de l’INSEE – de plus de 650 000 habitants, ou un ensemble de plus de 400 000 habitants dans le périmètre duquel se trouve le chef-lieu de région.

Ensuite, les compétences et le rôle des métropoles sont renforcés pour en faire les vrais lieux de pouvoir. Elles se voient ainsi dotées de l’essentiel des ressources de développement disponibles et des compétences dans une logique de compétitivité qui, pour les plus grandes aires urbaines, s’étend au niveau européen, voire mondial. Leurs compétences sont d’ailleurs étendues par rapport à celles qui étaient définies en 2010, particulièrement en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique ou de politique de la ville. Toutes les compétences acquises librement par un EPCI avant sa transformation ou fusion au sein de la métropole sont transférées de plein droit à la métropole.

En outre, les métropoles vont bénéficier de transferts de compétences de plein droit des communes en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel, en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif, de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie.

Les métropoles pourront aussi bénéficier de délégations de compétence de l’État qui, dans la pratique et quoi qu’on en dise, s’apparenteront immanquablement à de véritables transferts à la carte. C’est la remise en cause de la distinction entre l’habilitation générale de la collectivité à prendre en charge l’intérêt public local et le principe de spécialité qui caractérise les EPCI.

En effet, la liste des compétences d’attribution ne cesse de s’allonger. La métropole élargit ses compétences de nature communale, garde les principales compétences départementales et acquiert de surcroît des compétences régionales par convention. Les marges de manœuvre qu’offrent ces compétences obligatoires ou facultatives sont telles que la question de la clause de compétence générale, restituée aux régions et aux départements, n’a plus qu’un intérêt marginal lorsqu’il y a une métropole sur le territoire régional.

À cet égard, le rétablissement de la clause de compétence générale pour les départements et les régions à l’article 1er A est limité, pour ne pas dire entravé en pratique, par la mise en place des conférences territoriales et leur pacte de gouvernance, qui édictera des schémas prescriptifs, et la reconnaissance, pour certaines compétences, d’un chef de file.

Au sein de la conférence territoriale de l’action publique, les collectivités territoriales organiseront librement les modalités d’exercice de leurs compétences dans le cadre d’un pacte de gouvernance territoriale. Ainsi, d’une région à l’autre, les compétences de telles ou telles collectivités pourront ne pas être les mêmes. Cette conférence, présidée par le président du conseil régional, se substitue à la conférence des exécutifs, qui a pourtant fait ses preuves dans plusieurs régions.

De plus, si les collectivités territoriales ne se mettent pas d’accord par convention sur l’exercice d’une compétence partagée, elles ne pourront cofinancer des projets portés par d’autres collectivités. De même, si une commune n’approuve pas le schéma régional, elle devra se passer des cofinancements. Autrement dit, les collectivités qui ne signent pas le pacte de gouvernance territoriale et n’approuvent pas les schémas ne pourront plus bénéficier de financements croisés. Il y a là, effectivement, une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Bref, mesdames les ministres, nous sommes loin d’un nouvel acte de décentralisation qui serait conforme aux principes fondateurs des lois de 1982.

Pour notre part, nous considérons que la décentralisation doit être organisée en fonction du principe de proximité permettant d’optimiser les décisions publiques dans le sens d’une plus grande satisfaction de l’intérêt général, tout en définissant les rôles respectifs de l’État et des différents échelons territoriaux. Nous faisons le choix du développement des coopérations et non de la mise en concurrence des territoires.

Nous considérons que l’autonomie des collectivités territoriales devrait être assurée grâce à l’actualisation du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et à une réforme de la fiscalité locale garantissant des moyens financiers pérennes et justes.

Une véritable décentralisation démocratique et républicaine doit être fondée sur la souveraineté populaire, le contrôle citoyen, l’égalité de traitement, la coopération entre les collectivités et la solidarité entre les territoires et les populations. Toute nouvelle entité administrative intercommunale devrait répondre aux besoins des administrés et résulter d’une démarche volontaire, transparente et compréhensible, construite progressivement dans le cadre de coopérations, plutôt que d’un rapprochement autoritaire de communes sans projets communs, obéissant exclusivement à une exigence de compétitivité.

C’est ainsi qu’à une conception centralisée et à une gouvernance confisquant le rôle des collectivités qui composent l’aire métropolitaine nous opposons une stratégie de politique publique et de développement, dans un dialogue véritablement démocratique avec toutes les collectivités, à commencer, bien sûr, par les communes.

Pas d’aire urbaine partagée sans prise en compte des projets construits avec les citoyens, sans leur collectivité ; pas de réponse positive aux défis métropolitains, s’ils ne sont pris en compte et fédérés dans des coopératives de projets.

C’est ainsi qu’à la fracture territoriale, qui résultera immanquablement du bouleversement proposé, nous opposons l’égalité entre les territoires, et donc un État qui joue pleinement son rôle péréquateur, garant de l’égalité des citoyens, où que ce soit dans la République, un État partenaire et mobilisateur plutôt qu’un État qui ne cesse de se défausser.

Pour toutes ces raisons, et pour toutes celles que notre groupe développera tout au long de nos débats, compte tenu des graves menaces qu’il fait peser sur l’unité même de la République, notre opposition à votre texte est totale et sans concession.

Mesdames les ministres, devant l’ampleur des mécontentements suscités dès le départ par le projet d’acte III de la décentralisation, le Gouvernement a fait le choix de scinder le texte en trois, plutôt que de revoir l’ensemble de sa copie. C’est une erreur profonde car, sur un sujet aussi essentiel pour l’avenir de la République, il eût fallu donner du temps au temps, pour reprendre la concertation avec les élus, leurs associations et les citoyens, pour organiser un véritable débat dans l’esprit des états généraux de l’automne dernier.

Ce n’est pas, hélas ! la décision qui a été prise, puisque, alors que le déroulement du débat au Sénat aurait au moins dû vous inciter à laisser davantage de temps à la réflexion, le texte nous est soumis aujourd’hui dans la précipitation et la chaleur estivale de cette session extraordinaire.

Dont acte. Mais, compte tenu du chamboulement qui s’annonce et de la gravité des conséquences qui découleront du texte que vous nous proposez sur une question aussi essentielle pour l’avenir de la République, il est une exigence dont le Gouvernement ne devrait pas s’affranchir : celle de consulter le peuple sur l’ensemble de la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier. Très bien, monsieur Dolez !

 

 

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4 juillet 2013 4 04 /07 /juillet /2013 15:09

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion générale du projet de loi relatif à l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire (Assemblée Nationale, 2ème séance du 3 Juillet 2013) :

 

M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, débattre du non-cumul des mandats revient à traiter de la crise de la représentation politique qui mine la République depuis plusieurs années. Interdire ou limiter strictement le cumul, c’est apporter une réponse nécessaire, mais bien sûr insuffisante, pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, pour réconcilier les Français avec leur démocratie et leurs représentants.

Aujourd’hui, le cumul d’un mandat parlementaire avec des responsabilités locales est une pratique courante : le non-cumul est l’exception et le cumul, la règle.

Malgré les améliorations apportées en 1985 et en 2000, la législation actuelle reste très permissive. Elle ne prévoit aucune incompatibilité entre un mandat parlementaire et l’exercice de responsabilités exécutives locales, elle n’inclut pas l’intercommunalité dans son champ d’application, elle autorise même le cumul avec deux mandats locaux si l’un concerne une commune de moins de 3 500 habitants.

Convenons-en : ce phénomène de grande ampleur, qui concerne tous les partis politiques suscite les critiques et la méfiance de nos concitoyens. C’est ainsi que, selon un récent sondage à propos du regard des Français sur leur représentation politique, sept personnes sur dix ne font pas confiance aux responsables politiques et six sur dix sont favorables à l’interdiction du cumul des mandats.

Oui, l’enjeu est bien ici de mettre fin à une exception française.

Comme l’ont souligné de nombreuses études, quelles que soient les différences entre les systèmes politiques des grandes démocraties comparables, aucune ne pratique le cumul des mandats à l’échelle qui est observée en France.

En France, près de 90 % des députés et sénateurs exercent un mandat local en même temps qu’un mandat parlementaire, tandis que dans la quasi-totalité des autres pays occidentaux la proportion ne dépasse jamais les 20 %.

Pour leur part, les députés du Front de gauche sont favorables à une stricte limitation des mandats en nombre et dans le temps, qui s’inscrit dans un ensemble de mesures fortes qu’ils préconisent pour une profonde rénovation de la vie politique dans la perspective d’une VIe République parlementaire, sociale et participative qu’ils appellent de leurs vœux.

Au-delà du débat sur l’absentéisme ou la disponibilité des parlementaires, la pratique du cumul pose aussi la question des situations de conflits d’intérêts dont le professeur Yves Mény dénonçait, il y a quinze ans déjà, les risques d’institutionnalisation.

Quoi qu’on en dise, diriger un exécutif local incite souvent à privilégier l’intérêt local par rapport à l’intérêt national. La limitation stricte des mandats doit permettre de rompre avec cette culture démocratique que le même Yves Mény qualifiait de « conception hyper-élitiste de la société, de la crainte de la compétition et de l’affrontement concurrentiel et donc d’une stratégie tendanciellement monopoliste qui fait le vide autour du cumulant ».

Le cumul des mandats fige le personnel politique en nombre et dans le temps. Les femmes, les jeunes, les ouvriers et employés, les Français issus de l’immigration sont sous-représentés au Parlement. L’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaires est de nature à briser le cercle vicieux de l’appropriation du pouvoir. Elle encouragera le renouvellement du personnel politique et permettra aux citoyens de se sentir mieux représentés.

Mais la pratique du cumul est aussi un handicap pour l’efficacité de l’action publique et la limitation drastique des mandats des parlementaires correspond aux exigences d’une démocratie moderne.

C’est d’abord une question de principes.

L’exercice de la fonction parlementaire – représenter la nation, voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques – ne saurait se satisfaire d’un temps partiel. L’argument toujours rabâché de la nécessité d’un ancrage local pour être à l’écoute de ses concitoyens ne saurait être sérieusement retenu. Plusieurs d’entre nous dans cet hémicycle qui ne se sentent absolument pas « hors sol » pourraient en témoigner. On n’a évidemment pas besoin de cumuler pour être un député de terrain.

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Très juste !

M. Marc Dolez. Mais le non-cumul est aussi une exigence démocratique, l’absentéisme parlementaire étant bien sûr un signe de l’affaiblissement du Parlement. Face au déséquilibre institutionnel au profit de l’exécutif, accentué depuis dix ans par l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, le renforcement de la place et du rôle du Parlement passe par la volonté des parlementaires de se saisir pleinement des pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution.

C’est indispensable sous peine d’accroître encore ce que d’aucuns appellent la dérive localiste du Parlement, sous peine aussi de se résigner irrémédiablement à ce déséquilibre institutionnel.

Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables aux dispositifs proposés par ces deux projets de loi qui prévoient que les députés et sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen pourront continuer à exercer un mandat local, mais ne pourront plus avoir de fonction exécutive dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.

C’est un dispositif équilibré à la fois dans son périmètre et dans son calendrier, qui répond ainsi aux vœux que formulait Guy Carcassonne que je me plais aussi à citer : « Le cumul des mandats est une plaie, il faut la cautériser. Rien n’interdit de le faire intelligemment ».

M. Philippe Gosselin. « Cumulatio delenda est »…

M. Marc Dolez. L’objectif est, je crois, ici atteint même si à titre tout à fait personnel, je souhaite que ce point d’équilibre ne soit qu’une étape vers le mandat unique, comme le préconise d’ailleurs très clairement le rapport de la commission Jospin, car je crois cette évolution inéluctable.

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Absolument !

M. Marc Dolez. Pour en revenir à l’équilibre du texte à la suite de son examen en commission, nous nous réjouissons de l’élargissement des incompatibilités aux fonctions de président et vice-président de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, à certaines fonctions dérivées des mandats locaux telles que les celles de président d’établissements publics locaux, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement.

Nous regrettons cependant que le dispositif soit en retrait par rapport à la commission Jospin, à sa proposition n° 15 tendant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec toutes les fonctions dérivées des mandats locaux. Les fonctions de membre des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de membre des conseils d’administration ou de surveillance d’établissements publics locaux, de société d’économie mixte locale, de sociétés publiques locales ou de tous les autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont en effet tout aussi importantes et inconciliables avec le mandat parlementaire que les fonctions exécutives locales.

J’ajoute que disposer d’un mandat local non exécutif mais exercer au sein d’un conseil régional ou d’un conseil départemental la présidence d’une grande commission comme la commission « Action économique » ou la commission de l’aménagement du territoire occupe autant que l’exercice d’une fonction exécutive locale et qu’il y aura peut-être à améliorer le texte sur ce point.

Nous aurions aussi aimé que soit retenue une autre proposition de la commission Jospin visant l’exercice à titre bénévole du mandat local simple que pourra conserver le parlementaire. Cela aurait été un élément supplémentaire de clarification.

S’agissant enfin de la modification des règles de remplacement des parlementaires, nous souscrivons à la modification adoptée en commission, à l’heureuse initiative du rapporteur, qui restreint par rapport au projet de loi initial les possibilités dans lesquelles un parlementaire démissionnaire est remplacé par son suppléant. Cela ne sera possible qu’en cas de cumul et, dans les autres cas, une élection partielle continuera d’être organisée. Cela nous semble effectivement plus conforme au respect de la souveraineté populaire. Nous ne pouvons adhérer à l’argument invoqué par l’étude d’impact selon lequel des élections partielles fréquentes entraîneraient la lassitude des électeurs : les causes de ladite lassitude sont évidemment à rechercher ailleurs.

Pour conclure, même si évidemment d’autres questions comme le cumul des mandats locaux ou le statut de l’élu devront être traitées, nous l’espérons, monsieur le ministre, dans le courant de la législature, nous considérons que ces deux projets de loi constituent une avancée réelle et décisive sur le chemin de l’indispensable rénovation de notre vie politique. En les adoptant, c’est un message fort que notre assemblée adressera aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

 

 

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18 juin 2013 2 18 /06 /juin /2013 14:25

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ, dans la discussion des deux projets de lois relatifs à la transparence de la vie publique (Assemblée Nationale, 1ère séance du 17 Juin 2013) :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, garantir l’intégrité des élus, comme plus largement, celle des responsables publics est une exigence républicaine. Dans le contexte de crise que nous connaissons, redonner confiance au peuple constitue plus que jamais un impératif démocratique.

Comme le Gouvernement nous le propose, aujourd’hui, la restauration de ce lien de confiance passe nécessairement par une plus grande transparence de la vie publique. En effet, la mise en place d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêts, l’amélioration de leur détection et de leur contrôle, le renforcement des mesures tendant à la transparence financière et des dispositifs répressifs constituent autant de gages de l’impartialité de tous ceux qui exercent des responsabilités publiques.

Dans notre pays, le débat sur les conflits d’intérêts est récurrent et l’absence de définition précise de cette notion a souvent été soulignée. Ces dernières années, la commission « Sauvé » de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique et la commission « Jospin » de rénovation et de déontologie de la vie publique ont formulé de pressantes recommandations dont certaines sont reprises par les projets de loi que nous examinons. C’est ainsi que l’article 2 du projet de loi ordinaire, reprenant la proposition de la commission « Jospin » définit, pour la première fois dans un texte de cette portée, la notion de conflit d’intérêts. Il s’agit d’une avancée importante, car cette définition, améliorée par la commission des lois, permettra de donner une base juridique solide à la prévention des conflits d’intérêts, afin de préserver l’intérêt général en évitant que la personne exerçant un mandat électif ou une fonction publique soit influencée dans ses choix par ses intérêts personnels, afin d’empêcher tout enrichissement personnel ou celui de proches, enfin, pour éviter toute suspicion et ainsi maintenir la crédibilité des acteurs publics et de leurs décisions.

Sur cette base, les deux projets de loi fixent une série d’obligations pour empêcher concrètement les conflits d’intérêts. Les incompatibilités applicables tant aux élus qu’aux agents publics ont été renforcées et précisées. L’obligation de déport ou la décharge de fonctions est mise en place à l’égard des membres du Gouvernement, des membres des autorités administratives indépendantes, des titulaires de fonctions exécutives locales et des agents chargés d’une mission de service public. Les membres du Gouvernement et les membres des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique devront confier à un tiers le soin de gérer, sans droit de regard de leur part, les instruments financiers qu’ils détiennent. Enfin, les règles de pantouflage sont durcies puisque, alors qu’aujourd’hui, seuls les fonctionnaires ont interdiction de rejoindre une entreprise avec laquelle ils ont été en relation du fait de leurs fonctions, le projet de loi ordinaire prévoit l’extension de cette interdiction aux ministres ainsi qu’aux titulaires de fonctions exécutives locales.

La prévention des conflits d’intérêts passe aussi par la généralisation des déclarations d’intérêt et de patrimoine dont le dépôt deviendra obligatoire. Nous nous félicitons, pour notre part, des améliorations adoptées par la commission des lois, laquelle a précisé le contenu des déclarations de situations patrimoniales et des déclarations d’intérêt et porté de trois à cinq ans la période rétrospective pour la déclaration d’intérêt des membres du Gouvernement.

Concernant la publicité des déclarations de patrimoine des membres du Parlement et des présidents d’exécutifs locaux, la commission des lois a opté pour un droit de consultation ouvert à tout citoyen inscrit sur les listes électorales. Cette solution équilibrée concilie nécessaire transparence et respect de la vie privée. Ce n’est d’ailleurs pas la publicité de la déclaration du patrimoine qui garantit l’intégrité, car cela n’empêche pas que la déclaration soit mensongère. Ce qui garantit l’intégrité, c’est la transparence du contrôle de la déclaration. Il importe de s’assurer que l’élu ne s’est pas anormalement enrichi pendant l’exercice de son mandat. C’est pourquoi on ne peut que se réjouir de la mise en place d’une nouvelle Haute autorité de la transparence de la vie publique, qui devient, en quelque sorte, la clé de voûte du mécanisme de contrôle de l’intégrité des responsables publics. Celle-ci remplacera la commission pour la transparence financière de la vie publique, créée en 1988, qui, il faut bien le dire, n’a jamais disposé des moyens de contrôler et de sanctionner efficacement. La question principale est bien de savoir, ici, si cette nouvelle Haute autorité aura les moyens de lutter efficacement contre les conflits d’intérêts et les défaillances des élus. Sans moyens humains et matériels pour mener à bien ses missions, elle ne serait qu’une coquille vide. De ce point de vue, les modifications apportées par la commission des lois vont assurément dans le bon sens puisqu’elles renforcent ses moyens de contrôle.

L’ouverture de la Haute autorité à des personnalités qualifiées nommées par les présidents des deux assemblées après avis conforme des commissions des lois à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés nous paraît opportune. Elle permettra de compléter les compétences juridiques des magistrats élus par des connaissances pratiques et obligera, en raison des conditions de majorité requise, le pouvoir de nomination à proposer des personnalités dont l’impartialité sera reconnue au-delà des clivages partisans. La Haute autorité se voit également dotée de l’autonomie financière et de la possibilité d’adopter son organisation interne et ses procédures par un règlement général. Elle sera, en outre, chargée d’agréer, sur la base de critères objectifs, les associations de lutte contre la corruption pouvant la saisir. S’agissant des moyens qui lui seront octroyés, la commission des lois a, là aussi, étendu ses pouvoirs de manière significative. En effet, l’administration fiscale devra lui transmettre les copies des déclarations d’impôt demandées dans un délai maximal de soixante jours. La Haute autorité aura la possibilité de demander l’exercice par l’administration fiscale de son droit de communication à l’ensemble des entreprises et organismes sur lesquels ce droit peut s’exercer et non pas aux seuls établissements financiers. Elle pourra aussi demander à l’administration fiscale la mise en œuvre des procédures d’assistance administrative internationale. Le pouvoir d’injonction de la Haute autorité a également été renforcé en ce qu’il est étendu à tous les responsables publics. Pour autant, si nous soutenons pleinement l’extension des pouvoirs de la Haute autorité, nous souhaiterions aussi qu’elle dispose des moyens d’enquête propres comme la plupart des autorités administratives indépendantes qui disposent de telles prérogatives. Lorsque nous discuterons des articles, nous présenterons un amendement en ce sens.

S’agissant, par ailleurs, du durcissement des sanctions applicables aux élus, nous considérons qu’il s’inscrit parfaitement dans l’objectif de lutte contre les conflits d’intérêts. Nous souscrivons ainsi à l’extension du champ du délit de pantouflage à l’ensemble des responsables publics, au renforcement des peines réprimant le délit de prise illégale d’intérêts ainsi qu’à la peine complémentaire d’inéligibilité pour les élus et responsables publics coupables de délit contre la probité publique ou de fraude fiscale.

Enfin, nous nous réjouissons de la consolidation de la protection des lanceurs d’alerte et de l’introduction dans le projet de loi de dispositions réformant le financement des partis politiques. Elles permettront de répondre aux problèmes posés par les micropartis tout en préservant le pluralisme politique.

C’est pour toutes ces raisons que les députés du Front de gauche approuvent ces deux projets de loi, lesquels comportent des avancées majeures en faveur de la prévention et de la lutte contre les conflits d’intérêts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

 

 

 

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4 juin 2013 2 04 /06 /juin /2013 14:30

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique (Assemblée Nationale, 2ème séance du 29 Mai 2013) :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le renforcement des garanties d’indépendance et d’impartialité du parquet est aujourd’hui un impératif démocratique. En effet, ainsi que le souligne à juste titre l’exposé des motifs du projet de loi que nous examinons ce soir, « l’indépendance de la justice constitue une condition essentielle du fonctionnement d’une démocratie respectueuse de la séparation des pouvoirs. »
Oui, le renforcement de l’indépendance des magistrats du parquet est une nécessité afin que soit levé tout soupçon sur leur impartialité. La confiance du justiciable s’en trouvera assurément grandie. C’est d’ailleurs ce que le premier président de la Cour de cassation a rappelé à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du 7 janvier 2011 : « La justice doit recevoir de la société autant qu’elle lui apporte. Ce qu’il lui faut obtenir et ce qu’il lui appartient de donner, c’est de la confiance. L’indépendance et la déontologie des magistrats en sont les ressorts majeurs. » Les magistrats du parquet gagneraient en sérénité, car, en l’état actuel du droit, le doute peut toujours germer sur les conditions dans lesquelles ils travaillent.
Nous partageons donc pleinement l’ambition de ce projet de loi qui entend, par la clarification de l’architecture des relations entre le garde des sceaux et les magistrats du ministère public, empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales.
Le projet de loi restitue ainsi au garde des sceaux la responsabilité d’animer la politique pénale du Gouvernement sur l’ensemble du territoire, conformément à l’article 20 de la Constitution, et le parquet se voit confier le plein exercice de l’action publique. En clair, il revient au ministre de la justice de définir les priorités de la politique pénale et aux procureurs généraux et aux procureurs de décliner ces orientations générales dans leur ressort.
Le principe de subordination hiérarchique n’est aucunement inconciliable avec l’indépendance des magistrats. Comme le souligne le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004, le pouvoir du garde des sceaux d’adresser au ministère public des instructions de portée générale et de l’enjoindre à exercer des poursuites ne porte atteinte à aucune exigence constitutionnelle, notamment pas au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire.
Si les instructions formulées dans le cadre de la politique d’action publique peuvent aisément se concevoir, que ce soit pour garantir une bonne conduite de la politique pénale de la nation ou l’égalité des citoyens devant la loi, en revanche, les instructions individuelles ne sont pas de nature à éloigner le spectre de la politisation du pouvoir juridictionnel.
L’inscription explicite dans la loi de l’interdiction des instructions du garde des sceaux dans les affaires individuelles constitue donc une avancée importante. Cette disposition majeure du projet de loi permet de concilier le principe selon lequel le Gouvernement conduit la politique de la nation, en l’occurrence la politique pénale, avec l’exercice de l’action publique par des magistrats indépendants et impartiaux, bien que hiérarchiquement subordonnés.
Cette interdiction explicite marque une profonde rupture, salutaire, avec un passé récent, notamment avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui avait renforcé le pouvoir hiérarchique du garde des sceaux en maintenant les instructions individuelles et en étendant ses prérogatives à la conduite de l’action publique, jusqu’alors réservée aux seuls magistrats du parquet.
Les consignes particulières données par le ministre dans le cadre d’affaires spécifiques ne relèvent pas, en effet, d’une politique pénale légitime. Elles s’apparentent au contraire à des pressions exercées sur l’autorité judiciaire. La séparation des pouvoirs étant nécessaire dans tout système démocratique, l’exécutif doit s’abstenir de s’immiscer dans les procédures judiciaires.
Sur ce point, je veux ici rappeler la position de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, exprimée dans son avis de 2010 sur la réforme de la procédure pénale : « Si la CNCDH reconnaît la nécessité d’asseoir une politique pénale au moyen d’instructions générales adressées au parquet, elle estime que des garanties d’indépendance du parquet devraient être assurées, d’une part, par une nomination sur avis conforme d’un Conseil supérieur de la magistrature rénové et, d’autre part, par la suppression pure et simple dans les textes des instructions individuelles. »
En lien avec la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, ce projet de loi, même s’il ne propose pas, à juste titre, un statut véritablement rénové du parquet, permet de trouver un point d’équilibre entre la compétence du ministre de la justice dans la conduite de la politique pénale déterminée par le Gouvernement et l’attribution au ministère public de l’exercice de l’action publique.
J’ajoute que des améliorations apportées par notre commission des lois à l’initiative de notre rapporteur donnent des garanties supplémentaires en termes de transparence.
Nous souscrivons en particulier au principe de publicité des instructions générales de politique pénale, qui sont adressées par le garde des sceaux aux magistrats du ministère public, afin que chaque citoyen puisse connaître des choix du ministre de la justice en matière de politique pénale. Dans le même esprit, nous sommes favorables à une déclaration, chaque année, du Gouvernement devant le Parlement, qui pourrait être suivie d’un débat, sur la mise en œuvre de sa politique pénale.
L’interdiction désormais faite au garde des sceaux d’adresser aux magistrats du ministère public aucune forme d’instruction dans les affaires individuelles revêt une forte valeur symbolique. Cette prohibition sera gravée dans le marbre de la loi, même si aucune disposition du texte n’en garantit l’effectivité dans la pratique. L’on pourrait également s’interroger sur l’incidence réelle de cette interdiction sur certaines pratiques professionnelles telles que celles relatées par le Syndicat de la magistrature dans ses observations du 16 mai 2013 sur le projet de loi. Il serait, selon lui, encore d’usage, dans de nombreux parquets, d’imposer aux substituts de demander à leurs supérieurs hiérarchiques l’autorisation d’ouvrir une information judiciaire, ou de faire signer par ces mêmes supérieurs leurs réquisitoires définitifs en matière criminelle, alors que chaque magistrat du parquet est censé, aux termes de la loi, pouvoir choisir les modalités des poursuite qu’il estime adaptées. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé qu’un magistrat du parquet « puise en sa seule qualité, en dehors de toute délégation de pouvoir, le droit d’accomplir tous les actes rentrant dans l’exercice de l’action publique. »
Au-delà de ces interrogations, ce projet de loi constitue une avancée réelle et importante pour lever les soupçons de dépendance et de partialité qui décrédibilisent l’institution judiciaire aux yeux de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche voteront pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Très bien !

 

 

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29 mai 2013 3 29 /05 /mai /2013 14:29

Marc DOLEZ est intervenu dans la discussion du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Ci-après le texte de son intervention (1ère séance du 28 Mai 2013) :

 

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la dernière réforme du Conseil supérieur de la magistrature, en 2008, avait pour objectif clairement affiché de rétablir la confiance entre la justice et les citoyens, une confiance largement entamée comme l’avait souligné le Conseil supérieur de la magistrature lui-même dans son rapport d’activité de 2007, publié en octobre 2008, qui présentait les résultats de l’enquête d’opinion menée par l’IFOP. Cette étude révélait que le motif principal de défiance à l’encontre de la justice résidait dans son caractère inégalitaire, 61 % des personnes interrogées déclarant que la justice n’est pas la même pour tous.

La révision de 2008 n’a pas permis de restaurer cette confiance. Toujours selon l’IFOP, en 2011, seuls 55 % des Français font confiance à la justice tandis que 72 % d’entre eux considèrent qu’elle fonctionne mal.

Le sentiment que la justice n’est pas la même pour tous, qu’elle est complaisante à l’égard d’intérêts particuliers et trop souvent dépendante du pouvoir politique reste ainsi très fort chez nos concitoyens. Si, depuis 2008, le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature, le lien avec le pouvoir exécutif n’a pourtant pas été rompu, loin s’en faut.

De surcroît, si pour notre part nous étions favorables à une plus grande ouverture sur la société civile avec des personnalités extérieures en nombre supérieur aux magistrats, leur mode de désignation ne pouvait garantir une représentation pluraliste à l’abri des dérives partisanes.

Bref, la dernière réforme du Conseil supérieur de la magistrature n’a pas permis de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire. C’est pourquoi nous approuvons la philosophie du projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui et qui vise à approfondir les garanties d’indépendance de la justice et à permettre que dans sa composition, son mode de désignation et son fonctionnement, le Conseil supérieur de la magistrature soit à l’abri de toute intervention politique.

S’agissant de sa composition, nous demeurons favorables à un Conseil supérieur de la magistrature davantage ouvert sur la société civile. Nous sommes opposés à une autogestion du corps de la magistrature. Nous regrettons par conséquent que le projet de loi prévoie que les magistrats redeviennent majoritaires, persuadés que l’indépendance de la magistrature ne saurait être assurée par les seuls magistrats, sans risque de corporatisme. C’est pour cette raison que nous jugeons opportune la présence d’une majorité de personnalités extérieures, qui ne doivent plus être directement nommées par le pouvoir politique. Comme le souligne très justement Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d’appel de Paris, « Il est à redouter que la prédominance accrue des magistrats au sein du CSM expose celui-ci au risque d’un corporatisme déjà particulièrement fort au sein des professions judiciaires. Surtout, c’est oublier que le CSM est avant tout une autorité constitutionnelle qui doit être ouverte vers la société civile pour laquelle la justice est rendue. Aussi, la présence d’un avocat et la participation majoritaire de personnalités extérieures constitue-t-elle le gage d’une plus grande diversification des idées en son sein ».

Le choix de la parité entre magistrats et non-magistrats retenu par la commission des lois nous semble ainsi plus judicieux. L’équilibre au sein du Conseil entre magistrats et personnalités extérieures écarterait en effet les soupçons de corporatisme et de clientélisme. Cela permettrait également, comme le souligne le rapport, de mettre un terme à une querelle qui conduit assez largement à occulter les questions de fond qui concernent les compétences du Conseil supérieur de la magistrature. La proposition de parité entre magistrats et non-magistrats avait d’ailleurs été émise en 2006 par la commission d’enquête constituée après l’affaire Outreau. Sur plusieurs autres points, le projet de loi comporte également des avancées notables, en particulier dans la version adoptée par la commission des lois, à l’heureuse initiative de notre rapporteur dont je veux ici saluer la qualité du travail.

Concernant la nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature, il nous paraît clair que pour être légitimes, ils doivent échapper à tout soupçon de sujétion au pouvoir politique. À cette fin, le texte prévoit que cinq des sept personnalités extérieures, six des huit dans la version de la commission, seront proposées par un collège de personnalités indépendantes, ce qui permet de rompre efficacement le lien avec le pouvoir politique. De même, nous sommes favorables à l’élargissement de la composition de ce collège, proposée par la commission des lois, au président d’une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l’Homme.

Le projet de loi constitutionnelle prévoit ensuite que la liste des personnalités désignées par le collège ad hoc devra être approuvée par les commissions des lois des deux assemblées, par un vote bloqué. Compte tenu des nombreux inconvénients qu’engendrerait un tel vote, la commission des lois a retenu un vote candidat par candidat qui nous paraît à la fois plus approprié et plus lisible.

Sur les conditions de majorité requise, la commission des lois a également adopté une modification importante, en prévoyant que les nominations de personnalités extérieures devraient être validées par un vote positif des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions plutôt que par l’absence d’un vote négatif à la même majorité qualifiée. C’est là, me semble-t-il, une exigence démocratique pour asseoir la légitimité des personnalités extérieures.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la formation plénière sera désormais présidée par un président unique élu par les membres de cette formation parmi les personnalités extérieures. Si nous considérons que la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par un non-magistrat est de nature à lever tout soupçon de corporatisme de l’institution et à renforcer son image d’impartialité, nous considérons dans la même logique, en accord là aussi avec les modifications retenues par la commission, que la désignation du président doit être faite par le collège ad hoc, puis validée par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions des lois des deux assemblées.

Avec la réforme qui nous est proposée, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature sont également et opportunément renforcées puisque aucun magistrat du parquet, quelle que soit sa fonction, ne pourra être nommé sans un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature à la proposition faite par la garde des sceaux. Il s’agit ici de mettre fin à la possibilité pour l’exécutif de passer outre l’avis simple du Conseil supérieur de la magistrature comme cela fut le cas à plusieurs reprises dans le passé.

C’est aussi une avancée importante qui élève le Conseil supérieur de la magistrature au rang de codécideur et ôte à la Chancellerie la possibilité de faire pression sur les magistrats du parquet. L’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs années, représente l’une des garanties de l’autonomie des parquets et de la protection de leur statut juridique.

Le texte prévoit ensuite que le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats du parquet, qui relevait du ministre de la justice, revient désormais à la formation « parquet » du Conseil supérieur de la magistrature. Nous souscrivons pleinement à cette évolution qui consiste à aligner le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège en matière disciplinaire.

Enfin, autre avancée, la formation plénière du Conseil pourra désormais se saisir de toute question portant sur la déontologie des magistrats et l’indépendance de la justice. De même, nous adhérons à la possibilité, adoptée par la commission des lois de saisir directement le Conseil sur une question de déontologie qui le concerne.

Pour conclure, cette réforme du Conseil supérieur de la magistrature constitue indéniablement l’un des moyens pour renforcer l’indépendance de la justice et garantir l’impartialité du Conseil, même s’il n’est évidemment pas le seul. La transparence du fonctionnement de l’institution judiciaire, la mise en œuvre d’une politique pénale ambitieuse, l’amélioration sensible des moyens accordés à la justice, sont également indispensables à l’instauration d’un véritable lien de confiance entre nos concitoyens et la justice.

Cela étant précisé, ce projet de loi constitutionnelle porte une réforme indispensable du Conseil supérieur de la magistrature et les amendements de la commission des lois, que, je l’espère, notre assemblée retiendra, l’amélioreront très significativement.

Pour toutes ces raisons les députés du Front de gauche voteront avec conviction ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. René Dosière. Très bien !

 

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21 mai 2013 2 21 /05 /mai /2013 08:38

Marc DOLEZ est le rapporteur de la commission des lois de la proposition de loi d’amnistie. Ci-après son intervention lors du débat à l’Assemblée Nationale (1ère séance du 16 mai 2013) :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Marc Dolez, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin a été adoptée par le Sénat le 27 février dernier, mais rejetée par la commission des lois de notre assemblée.

L’amnistie qu’elle propose se justifie par un contexte de crise économique exceptionnelle, qui remet en cause notre modèle social et suscite dans la société angoisse et souffrance. Confrontés aux licenciements, aux fermetures d’entreprises ou à la dégradation de leurs conditions de travail, les salariés, avec leurs syndicats, dans des actions collectives et parfois dans des situations de désespoir, tentent de se faire entendre car ils n’ont que leur travail pour vivre. Cette mobilisation s’est parfois traduite par des manifestations ou des actions au cours desquelles des infractions ont pu être commises. C’est à cette souffrance et à cette angoisse, que ce texte portant amnistie entend répondre.

Mais il ne saurait y avoir d’ambiguïté : l’amnistie ne concernant, par définition, que les faits passés, elle ne peut valoir impunité pour l’avenir. Elle n’a évidemment pas pour objet de justifier les méfaits des casseurs et des voyous qui, en marge de certaines manifestations récentes ont pu commettre des dégradations ou des violences. Tout amalgame serait ici absolument inacceptable.

Mme Marie-George Buffet. Très bien !

M. Marc Dolez, rapporteur. Les syndicalistes ne sont pas des délinquants, mais des hommes et des femmes qui défendent avec énergie l’emploi, les salaires et les droits à la retraite. Des hommes et des femmes qui luttent pour le bien commun et les intérêts de tous les salariés.

Plusieurs critiques, que je crois infondées, ont été adressées à la proposition de loi tant sur le principe même de l’amnistie que sur la définition de son périmètre. C’est pourquoi je souhaite d’abord répondre à ces critiques avant, je l’espère, de convaincre du caractère justifié et équilibré du texte.

L’amnistie s’inscrit dans une longue tradition républicaine de réconciliation nationale par l’oubli et le pardon des fautes commises. Parmi les lois d’amnistie qu’a pu connaître notre pays, si les plus connues sont les lois d’amnistie dites « présidentielles », il y a aussi de nombreuses lois d’amnistie ponctuelles qui ont été votées pour effacer les séquelles d’événements douloureux. On dénombre seize lois d’amnistie depuis le début de la Ve République, auxquelles il faut ajouter neuf lois qui, sans avoir l’amnistie pour objet principal, comportaient des mesures en ce sens. Beaucoup de ces lois ont comporté une amnistie des faits commis dans le cadre de mouvements sociaux. C’est le cas, notamment, de l’article 3 de la loi d’amnistie du 6 août 2002.

Prétendre aujourd’hui que l’amnistie ne serait désormais plus légitime, c’est oublier que ce qui avait été critiqué en 2002 au moment du vote de la dernière loi d’amnistie, ce n’était pas le principe de l’amnistie elle-même, mais le principe des amnisties présidentielles. L’élément qui posait le plus problème dans l’amnistie présidentielle était sa prévisibilité, qui engendrait notamment un relâchement des conducteurs et une augmentation de la mortalité sur les routes.

Le choix de ne plus accorder une amnistie après chaque élection présidentielle ne saurait condamner l’amnistie en elle-même, qui relève du domaine de la loi selon l’article 34 de la Constitution, et que le législateur doit savoir utiliser lorsque les circonstances l’exigent. Rejeter l’amnistie par principe, ce serait, pour le législateur, se priver d’un outil de réconciliation et d’apaisement qui peut être utile dans les situations difficiles que traverse inévitablement un pays au gré de son histoire.

M. Jean-David Ciot. C’est vrai.

M. Marc Dolez, rapporteur. Or tel est précisément le cas de la présente proposition de loi, qui répond à une situation de crise économique majeure et de souffrance sociale extrêmement forte.

La critique tenant au caractère trop large du périmètre de l’amnistie est également infondée, le Sénat ayant, à l’initiative du groupe socialiste, défini de manière très stricte les conditions pour en bénéficier.

L’amnistie proposée porte en effet sur une liste limitée d’infractions, à savoir les contraventions et les délits contre les biens, le délit de diffamation et le délit de menaces, sauf s’il a été commis à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique.

Aucune infraction de violence contre les personnes, même contraventionnelle, n’est amnistiée.

Pour pouvoir être amnistiées, les infractions doivent avoir été commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013. Elles doivent en outre être passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, et avoir été commises soit à l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives de salariés ou d’agents publics, soit à l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes de logement.

À titre de comparaison, la présente proposition de loi est bien moins généreuse que la loi d’amnistie votée en 2002, qui définissait plus largement les circonstances ouvrant droit à l’amnistie : l’amnistie était en effet applicable aux délits punis de moins de dix ans d’emprisonnement, contre cinq ans dans le texte que nous examinons ce matin. De plus, la loi de 2002 n’excluait que certains délits de violences aggravées.

Il est donc difficile de soutenir que le périmètre de l’amnistie prévue par la présente proposition de loi est excessivement large : il est au contraire beaucoup plus ciblé que celui de toutes les mesures antérieures d’amnistie sociale.

M. Serge Janquin. Exact !

M. Marc Dolez, rapporteur. Certains ont également soutenu que la rédaction de la proposition de loi serait trop imprécise. Je concède que le texte du Sénat comporte effectivement une imprécision de rédaction : à l’article 1er, une erreur de rédaction a conduit à viser les activités syndicales « ou » revendicatives, au lieu des activités syndicales « et » revendicatives, comme dans les lois d’amnistie antérieures.

Cette erreur pourrait avoir pour effet d’amnistier les délits financiers commis dans la gestion des syndicats, ce qui n’est absolument pas l’esprit du texte. C’est pourquoi j’avais proposé à la commission des lois de rectifier cette erreur, et je réitère cette proposition aujourd’hui en déposant un amendement en ce sens.

Au-delà de cette difficulté rédactionnelle qui peut être levée sans mal, le texte ne saurait être qualifié d’imprécis. Ou alors, les mêmes critiques doivent être adressées à toutes les lois d’amnistie antérieures, dont la présente proposition de loi s’est inspirée.

Pour répondre aussi à une critique formulée lors de l’examen en commission, je précise que ce texte préserve pleinement les droits des victimes. Celles-ci ne seront évidemment pas privées de leur droit à indemnisation et pourront même bénéficier, dans le cadre de l’instance civile qu’elles engageront, des éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête pénale. Les articles 8 et 10 de la proposition de loi le prévoient sans la moindre ambiguïté.

Bref, le texte adopté par la Haute assemblée est le fruit de la recherche d’un point d’équilibre, ainsi que la garde des sceaux l’a d’ailleurs souligné au cours des débats.

M’inscrivant dans cette logique de recherche d’un point d’équilibre, j’avais proposé à la commission un certain nombre de modifications destinées à améliorer encore la cohérence du texte. J’avais notamment proposé un amendement précisant que, parmi les délits contre les biens visés au livre III du code pénal, seraient seuls amnistiés les délits de dégradation et destruction, afin de mettre en évidence de façon très claire que l’amnistie ne concernerait aucun autre délit, tel que le vol, l’abus de confiance ou l’escroquerie.

Dans le même esprit, j’ai redéposé les mêmes propositions d’amélioration du texte, en espérant trouver cette fois un écho favorable auprès du groupe majoritaire et du Gouvernement – même si l’intervention de M. le ministre ce matin me laisse peu d’espoir sur ce point.

En conclusion, et bien que la commission des lois l’ait rejetée, je vous invite, à titre personnel, à voter cette proposition de loi, car ce texte équilibré, qui s’inscrit dans la longue tradition républicaine de l’amnistie, trouve sa justification dans une situation économique et sociale particulièrement grave.

En votant cette amnistie sociale, notre assemblée, à l’instar du Sénat, enverrait aussi ce message fort de soutien, d’espoir et de solidarité qu’attendent ceux qui ont lutté pour leurs droits les plus fondamentaux et pour retrouver ainsi leur dignité. Je vous invite à ne pas manquer cette occasion. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et écologiste.)

M. Serge Janquin. Très bien !

 

 

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16 mai 2013 4 16 /05 /mai /2013 08:21

Ci-après l’interpellation de Marc DOLEZ concernant la lutte contre l’évasion fiscale, lors de la séance des questions au gouvernement du 15 Mai 2013 :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le ministre du budget, comme l’a clairement démontré la commission d’enquête sénatoriale, créée à l’initiative des sénateurs de Front de gauche, la politique européenne de maîtrise de l’évasion fiscale reste à définir.

C’est au cœur même de l’Europe que l’on compte les paradis fiscaux parmi les plus prospères à l’ombre des listes qui les blanchissent. Le coût de l’évasion fiscale représente 40 à 50 milliards d’euros pour la France, et 1 000 milliards d’euros pour les vingt-sept pays de l’Union européenne.

À l’unanimité de ses membres, la commission d’enquête a formulé de nombreuses propositions pour fonder une politique qui soit efficace et lisible, en visant, par exemple, à promouvoir la fixation de sanctions pénales minimales communes, à consacrer le modèle d’échange automatique d’informations, à créer un fichier européen des comptes bancaires, à obtenir la création d’une obligation de transparence comptable, pays par pays pour les multinationales, à créer une assiette commune obligatoire pour l’impôt sur les sociétés, à adopter des mesures de rétorsion communes envers les États et territoires non coopératifs.

Monsieur le ministre, ma question est donc précise : le Gouvernement entend-il s’appuyer sur ces propositions et recommandations, premièrement, pour s’attaquer au scandale de la fuite des capitaux, que celle-ci soit légale ou illégale, et pour dénoncer le rôle des banques qui l’organisent, et, deuxièmement, pour porter au niveau européen des pistes nouvelles et radicales qui permettraient de combattre réellement et concrètement le fléau de l’évasion fiscale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Merci monsieur le député Dolez pour votre question. Je veux, sans attendre, vous confirmer le souhait du Gouvernement de s’inspirer des travaux qui ont été faits par certains parlementaires, soit à la faveur de la présentation ou de l’élaboration de propositions de loi, soit à l’occasion de la création de commissions d’enquête ou de missions d’information parlementaires.

Vous avez souligné notamment l’excellente réflexion qui est engagée depuis plusieurs mois par le sénateur Bocquet que je recevrai prochainement. Il a formulé des propositions très judicieuses. Bien entendu, nous profiterons du débat parlementaire qui aura lieu dans quelques semaines sur le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau de votre assemblée sur la lutte contre la fraude fiscale pour inscrire certaines de ses propositions dans la loi.

D’abord, nous avons déjà fait beaucoup de choses pour lutter contre la fraude fiscale des particuliers et des entreprises, depuis plus d’un an. Nous avons, par exemple, pris la décision de taxer à hauteur de 60 % les contribuables ayant des dépôts à l’étranger qui ne sont pas en situation d’en établir la traçabilité.

Nous avons inversé la charge de la preuve pour le transfert à l’étranger des bénéfices de certaines entreprises.

À l’occasion de la loi sur la séparation des activités bancaires, nous avons obligé toutes les banques à rendre compte de l’activité de leurs filiales à l’étranger. Nous les avons également obligées à rendre compte à Tracfin des mouvements financiers suspects qu’elles découvrent, de manière à ce que nous puissions, sur la base de ces déclarations, engager toutes les investigations qui permettent de lutter contre la fraude fiscale.

Nous allons poursuivre cette action dans les semaines qui viennent à travers le texte de loi qui vous est proposé de façon résolue, en mettant en place un parquet financier spécialisé, en augmentant les sanctions contre les fraudeurs et en poursuivant l’action au sein de l’Union pour l’échange automatique d’informations et la mise en place de conventions de type FATCA (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

 

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15 mai 2013 3 15 /05 /mai /2013 08:16

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 286, relative à la location transfrontalière destinée au transport fluvial de marchandises.

M. Marc Dolez. Je souhaitais effectivement interroger, ce matin, le ministre des transports sur la nécessaire instauration de nouvelles règles applicables à la location transfrontalière destinée au transport fluvial de marchandises.

La pratique de la location est, en effet, aujourd’hui, utilisée par les transporteurs établis à l’étranger comme un moyen de contourner les règles de cabotage, constituant ainsi, en quelque sorte, une porte dérobée à la concurrence. La location transfrontalière en transport fluvial ne fait, actuellement, l’objet d’aucune réglementation, puisque les règles européennes et nationales relatives au cabotage encadrent uniquement la prestation de transport pour le compte d’autrui telle que définie, notamment, à l’article L. 4413-1 du code des transports.

Le recours à la location transfrontalière d’unités fluviales, avec le personnel à bord, au profit d’une entreprise établie sur le territoire français pour y effectuer des transports de marchandises a pour conséquence d’exclure les bateliers français de certaines offres de transport, les entreprises étrangères n’étant, d’ailleurs, pas soumises aux mêmes obligations fiscales et sociales que les entreprises françaises. Seul, le droit routier connaît un encadrement juridique de la location transfrontalière. À l’instar de ce droit routier des marchandises, la Chambre nationale de la batellerie artisanale demande très logiquement, je le crois, l’instauration d’un cadre juridique avec, notamment, l’interdiction de la location d’unités fluviales par une entreprise en France auprès d’une entreprise non-résidente.

Dès lors, ma question est précise, monsieur le ministre. Le Gouvernement compte-t-il prendre rapidement des dispositions pour aller dans le sens de ces propositions et, ainsi, prendre en compte les disparités sociales et concurrentielles qui existent, aujourd’hui, entre transporteurs fluviaux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.

M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire. Je vous remercie de votre question, monsieur le député Dolez. En l’absence de Frédéric Cuvillier qui assiste, aujourd’hui, au Conseil des ministres de la pêche de l’Union européenne à Bruxelles, je tiens à vous apporter quelques éléments de réponse aussi clairs que possible.

Le Gouvernement conduit, vous le savez, une politique volontariste pour maintenir et favoriser la compétitivité de nos entreprises.

S’agissant des règles qui régissent la location transfrontalière, les dispositions relatives au cabotage s’appliquent aux transporteurs non-résidents qui souhaitent effectuer des transports nationaux. Ces règles autorisent la libre circulation des entreprises de transport fluvial pour l’activité de transport international, mais imposent des restrictions s’agissant du transport national. Ainsi, le règlement européen 3921/91, que vous connaissez, autorise les entreprises à effectuer du transport dans un autre État membre que celui dans lequel elles ont leur siège, mais à titre temporaire uniquement. En droit français, un bateau utilisé par une entreprise non-résidente de transport fluvial ne peut demeurer sur ce territoire plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs ou plus de 135 jours sur une période de douze mois. A contrario, un bateau utilisé par une entreprise de transport résidente en France est autorisé à effectuer des transports réguliers en France. Je tiens, cependant, à préciser que rien n’interdit à une entreprise de transport résidente en France de louer un bateau à l’étranger pour exercer son activité en France conformément à la directive de 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Mais, en tant qu’entreprise résidente, elle est, bien évidemment, redevable des mêmes impôts et taxes que les autres entreprises de transport fluvial.

Je tiens, par conséquent, à vous assurer, monsieur le député, de notre volonté de favoriser le transport fluvial en permettant à nos entreprises de disposer d’un meilleur contexte économique et d’exercer leur activité sur un marché que nous voulons plus transparent. 

Questions orales sans débat, - Assemblée Nationale, 1ère séance du mardi 14 Mai 2013 –

 

 

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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 08:43

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans le débat sur le « referendum d’initiative populaire » (Assemblée Nationale, 1ère séance du 25 Avril 2013).

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le référendum dit d’initiative populaire, présenté comme une innovation fondamentale de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, était, selon ses promoteurs, censé donner un souffle nouveau à nos institutions et constituer une avancée démocratique majeure.

En 2008, la nouvelle procédure référendaire inscrite à l’article 11 de la Constitution avait été présentée comme l’aboutissement d’une réflexion visant à rapprocher les citoyens des prises de décision, à les associer à l’élaboration des lois. Elle était censée impliquer davantage les citoyens dans le processus législatif.

La réalité sera bien différente. D’une part, et notre rapporteur l’a rappelé, l’initiative n’est pas populaire, mais parlementaire : ce sont les parlementaires qui doivent donner l’impulsion. Le recueil des soutiens ne commencera qu’après le dépôt de la proposition par un cinquième des parlementaires, et après un contrôle de constitutionnalité a priori. Les citoyens interviennent donc de manière secondaire dans la procédure pour soutenir l’initiative parlementaire.

D’autre part, le référendum n’est pas automatique : il ne devient obligatoire qu’en l’absence d’examen de la proposition de loi par le Parlement, ce dernier conservant la faculté de s’en saisir afin de l’adopter, la modifier ou la rejeter. En ce sens, le dispositif de l’article 11 correspond davantage à un droit de pétition contraignant le Parlement à examiner un texte qu’à une nouvelle modalité de consultation référendaire.

En outre, les conditions posées s’apparentent à une véritable course d’obstacles qui empêcheront in fine l’organisation d’un référendum. D’abord, le nombre élevé de parlementaires requis pour déposer une proposition de loi au Conseil constitutionnel – un cinquième des parlementaires, soit 185 – signifie que le recours à cette procédure sera en pratique réservé aux grands groupes du Parlement, seuls en mesure de recueillir ces signatures.

Il s’agit là d’un défaut majeur : les minorités politiques n’auront pas le droit d’initier cette procédure référendaire. L’exclusion ab initio des minorités politiques, donc d’une partie du peuple, de ce dispositif, rend cette procédure insignifiante, bien loin de la grande avancée démocratique promise.

En outre, le nombre d’électeurs inscrits nécessaire pour soutenir cette initiative parlementaire – un dixième, soit près de 4,5 millions – est un seuil quasiment inatteignable.

Ce seuil est totalement disproportionné. Il suffit de se livrer à une brève comparaison avec les seuils, nettement inférieurs, choisis par les pays voisins pour s’en convaincre : 500 000 signatures pour 60 millions d’habitants en Italie, 3 % des électeurs en Belgique, ou 50 000 signatures pour 8 millions d’habitants en Suisse.

Ensuite, une fois ces conditions remplies, le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité de la proposition de loi issue du référendum avec notre Constitution, avant même la tenue du référendum. Enfin, si le Parlement se saisit lui-même de la proposition de loi, il n’y a plus de référendum.

En définitive, il apparaît que l’initiative est tellement encadrée qu’elle a peu de chance d’être vraiment utilisée. En pratique, il est certain que l’initiative ne débouchera que très exceptionnellement sur un référendum.

Le projet de loi organique et la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture, qui précisent les grandes étapes de cette procédure et les garanties qui l’accompagnent, ne changent évidemment rien à la donne.

Des améliorations ont certes été apportées au texte au cours des débats, s’agissant principalement des délais, ou précisant que la proposition de loi ayant obtenu le soutien d’un dixième des électeurs devrait avoir fait l’objet d’un vote en séance publique devant chaque chambre pour ne pas être soumise au référendum. Pour autant, ces quelques améliorations ne changent rien à un dispositif originellement vicié.

Pour leur part, les députés du Front de gauche, dans le cadre de la VIe République qu’ils appellent de leurs vœux, préconisent de renforcer et d’amplifier la souveraineté directe du peuple. La démocratie participative devrait être inscrite dans la Constitution et s’appliquer à l’élaboration des lois, à la mise en œuvre des grandes politiques publiques et à la gestion des collectivités territoriales, notamment au moyen de budgets participatifs.

Dans cet esprit, nous préconisons l’instauration d’un référendum qui soit véritablement d’initiative populaire, c’est-à-dire initié par voie de pétition réunissant un pourcentage donné de la population.

Le processus proposé à l’article 11 de la Constitution, et en conséquence les lois d’application que nous examinons aujourd’hui, ne répondent pas à ces exigences démocratiques.

Nous ne pouvons que confirmer notre vote contre ces textes, en cohérence avec notre opposition à la révision constitutionnelle de 2008.

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  • : Député du Nord. Membre du groupe GDR (Front de Gauche), de la commission des lois et du bureau de l'Assemblée Nationale.
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