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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 08:37

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. À quelques jours du 1er mai, ce mercredi 24 avril, est un coup dur porté au monde du travail, d’abord avec la décision prise par le Gouvernement, annoncée ce matin, de s’opposer à la proposition de loi d’amnistie sociale pourtant déjà votée par la majorité de gauche du Sénat. Avec cette étonnante volte-face, le Gouvernement refuse en effet un acte de justice et un message de solidarité à l’égard de l’ensemble des salariés et des syndicalistes qui luttent pour le maintien de leur emploi et leur dignité. Comble du calendrier, le Gouvernement nous demande ce soir, après l’examen en CMP, d’adopter l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier qui instaure notamment une amnistie patronale en limitant les délais de recours contre les licenciements abusifs. Le contraste est, hélas, saisissant !

Pour notre part, nous ne cesserons de dénoncer les aspects les plus délétères de cet accord voulu par le MEDEF, qui, sous couvert de dialogue social, dynamite en réalité le code du travail. C’est d’une gravité inédite à l’heure où tout montre que la crise et l’explosion du chômage fragilisent considérablement les salariés dans la négociation. Cet accord, c’est la porte ouverte à des centaines de plans sociaux express, à des milliers de licenciements supplémentaires, à des accords de maintien dans l’emploi désastreux quant au temps de travail et à la baisse des salaires. Ce sont autant de raisons qui, vous l’avez compris, nous confortent dans notre opposition résolue à ce texte.

(Assemblée Nationale, 2ème séance du 24 Avril 2013)

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 08:34

Licenciement économique (2ème séance du 8 Avril)

 

« … Le licenciement économique est actuellement encadré par des textes législatifs et des jurisprudences constantes. Le projet de loi que nous examinons a pour effet d’affaiblir fortement cet encadrement.

L’article 13 constitue en quelque sorte une rupture avec les acquis historiques du modèle social français. Il est à lui seul la démonstration de l’offensive hélas réussie du Medef à l’encontre d’un système construit au fil des ans dans l’intérêt des salariés. Il conduit inévitablement à une refonte régressive de très grande ampleur du code du travail et de la législation du contrat de travail et des licenciements.

À l’opposé de l’intitulé de ce projet de loi, cet article accentue ce que nous appelons la « flexi-précarité » des salariés au service de la rentabilité financière des entreprises, et sécurise le droit de licencier à moindre coût des employeurs. Bref, il s’agit d’une procédure express pour les plans sociaux. C’est la raison pour laquelle nous considérons que l’article 13 est un article scélérat.

Alors même que les plans de licenciements se multiplient dans le pays, c’est désormais par accord d’entreprise que le contenu de ces plans sociaux pourra être fixé. De plus, il sera dorénavant impossible de contester le motif économique du plan social. En effet, la prétendue homologation ou validation administrative ne viendra sanctionner que le respect des termes de l’accord d’entreprise, et non l’existence d’un réel motif économique du licenciement. C’est pourquoi nous combattons résolument cette disposition et qu’il y aura demain une mobilisation de grande ampleur à l’appel des organisations syndicales non-signataires contre cet article et bien d’autres qui figurent dans ce texte.

Nous nous opposons, mais nous proposons également. Nous considérons qu’il faudrait aller dans une autre direction. Tout d’abord en définissant de manière plus restreinte le motif économique, qui doit être strictement limité aux difficultés économiques graves mettant en cause la survie de l’entreprise. Il faut également accorder un droit d’intervention aux comités d’entreprise leur permettant de suspendre la procédure de licenciement si le motif économique est inexistant, ou lorsque l’employeur refuse de mettre en œuvre des propositions alternatives qui protègent mieux l’emploi.

Pour toutes ces raisons, notre opposition à cet article et aux dispositions qu’il contient est résolue et déterminée. »  

Evitement du juge (2ème séance du 8 Avril)

 

« … Nous avons de nombreuses raisons de nous opposer à cet article 16. En particulier, il permet, en cas de litige entre le salarié et l’employeur, de recourir à un mécanisme transactionnel qui aura pour effet d’éteindre le recours judiciaire. Peu importe le contournement de la procédure de licenciement, ou l’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement : la transaction interrompra le cours de la justice. On pourrait résumer cela d’une double formule : indemnisation forfaitaire pour le salarié licencié ; négation du rôle du juge.

En cas de contentieux judiciaire visant à contester le licenciement, les parties pourront, lors de l’audience de conciliation, choisir de mettre un terme définitif au litige, en contrepartie du versement d’une indemnité forfaitaire préétablie en fonction de l’ancienneté. Les employeurs pourront ainsi dénaturer la phase de conciliation, en en faisant une phase de transaction au cours de laquelle ils proposent au salarié qui ose saisir les prud’hommes une indemnisation forfaitaire de son licenciement en guise de compensation. En d’autres termes, rien n’est discuté ; le juge prud’homal ne concilie plus, il homologue. Cette disposition est une véritable négation de son rôle actif dans la conciliation, qui consiste notamment à questionner le salarié, dans l’objectif de rétablir celui-ci dans l’intégralité de ses droits. »

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8 avril 2013 1 08 /04 /avril /2013 08:56

 

Ci-après quelques extraits des interventions de Marc DOLEZ dans le débat qui se poursuit à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi dit de sécurisation de l’emploi. 

 

Complémentaire santé (1ère séance du 3 Avril)

 

"... Alors que cet article 1er est présenté de manière très positive comme l’une des mesures phares de ce projet de loi, nous considérons au contraire que ses dispositions masquent en réalité une charge contre notre système de sécurité sociale solidaire, en jouant contre le principe même d’une couverture universelle socialisée des dépenses de santé.

Elle impose en effet par loi le principe d’une couverture sociale professionnelle obligatoire des risques de santé, parallèle à la Sécurité sociale. Construite au niveau des branches ou des entreprises, cette formule institutionnalise la différenciation des niveaux de prise en charge des malades en fonction des branches d’activité ou des entreprises, et s’oppose de fait à une couverture universelle des assurés sociaux, quelles que soient leurs pathologies et leurs contributions, à 100 % par la Sécurité sociale.

Pourtant – et ce disant, je réponds à ce que disait Mme la ministre de la santé tout à l’heure sur notre référence au Conseil national de la Résistance –, le caractère obligatoire de la complémentaire santé pouvait être l’occasion de commencer à rétablir la Sécurité sociale dans ses fondements issus du Conseil national de la Résistance et mis à mal par de multiples assauts : les ordonnances de 1967, les lois Juppé en 1995, la loi Fillon en 2004. Ses fondements, je le rappelle, conformes à ce qu’énonce notre Constitution sur le droit à la santé, sont que chacun cotise selon ses revenus et est soigné selon ses besoins.

Comme nous le dit fort bien M. Jean-Paul Benoit, le président de la Fédération des mutuelles de France, « l’extension des contrats groupe de complémentaire santé à tous les salariés du privé, en solvabilisant les dépassements des tarifs médicaux, en rendant imperceptible ce qui relève de la Sécurité sociale et ce qui relève de la couverture complémentaire, en amoindrissant les recettes de la Sécurité sociale, affaiblit notre protection sociale assise sur un haut niveau des régimes obligatoires. » 

 

Compte personnel de formation (2ème séance du 4 Avril)

« … Outre le flou évoqué à l’instant, nous considérons que l’article 2 ne s’attaque pas aux insuffisances de la formation professionnelle telle qu’elle a été conçue depuis plusieurs années. En effet, elle ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire aux chômeurs de longue durée ou sans qualification. C’est ainsi qu’un titulaire sur trois d’une licence bénéficie d’une formation continue dans les trois ans qui suivent la fin de ses études, contre seulement un sur quinze pour les non-diplômés.

Comment expliquer les restrictions au recours à la formation pour les demandeurs d’emploi ? L’accord précise en effet que les demandeurs d’emploi ne pourront mobiliser leur compte de formation qu’après accord de Pôle emploi, et seulement si la formation choisie correspond aux formations considérées comme prioritaires par les partenaires sociaux.

Comment accepter de voir le droit à la formation des salariés précaires raboté, comme le laisse entendre le texte de l’ANI ? Ils devraient au contraire faire partie des cibles prioritaires de la formation professionnelle. Tout cela pour dire que les dispositions contenues dans cet article sont à nos yeux loin de répondre aux enjeux de la formation professionnelle, notamment celui de l’accompagnement des salariés les plus vulnérables vers un emploi pérenne. »

 

Mobilité volontaire (3ème séance du 4 Avril)

«  La mobilité dont il est question dans cet article n’est pas sécurisée et, bien souvent, n’est pas volontaire non plus : quand on y regarde de plus près, on s’aperçoit que certaines entreprises, à commencer par France Télécom, ont utilisé ce moyen dans le cadre des réformes de l’organisation et des restructurations. Or, loin d’être une volonté du salarié, cette modalité lui a souvent été imposée.

L’étude de l’observatoire du stress et des mobilités forcées, à laquelle je faisais référence tout à l’heure en souhaitant la présence de Mme la ministre de la santé, est particulièrement critique sur cette disposition : « Cette mesure a été mise en œuvre, entre autres à France Télécom, pendant plusieurs années, pour pousser les seniors hors de l’entreprise ». L’observatoire décrit les situations d’humiliation et de harcèlement visant à faire accepter cette mobilité sous n’importe quel prétexte. Il faudrait donc de vraies garanties pour que les employeurs ne se servent pas de ce droit offert au salarié pour en fait imposer des départs de l’entreprise.

Deuxième question : comme, en cas de retour du salarié, le contrat est rompu par une démission, quel impact cela aura-t-il, si la période d’essai n’est pas concluante, sur le droit à l’indemnisation au chômage ? Vu l’allongement des périodes d’essai, il n’est pas évident qu’il y aura correspondance entre la durée du congé de mobilité volontaire et la période d’essai.

Troisième question : quel est le recours en cas d’entente frauduleuse entre entreprises ?

Enfin et surtout, nous considérons que ce droit n’est pas nouveau : il existe aujourd’hui un droit au congé sabbatique, prévu par les articles L. 3142-91 et suivants, qui permet au salarié de suspendre son contrat de travail et, pourquoi pas, de travailler chez un autre employeur. Cette disposition nous paraît plus protectrice pour le salarié car l’accord de l’employeur n’est pas requis. »

 

Institutions représentatives du personnel (2ème séance du 5 Avril)

« … un examen approfondi montre combien ce texte introduit des restrictions à la participation des salariés, qui rendent cet article inacceptable en l’état.

Premièrement, le MEDEF a obtenu le raccourcissement à quinze jours des délais de consultation de ces instances et du recours à l’expertise, ce qui limite de façon drastique les capacités d’action du personnel. Comment rendre un avis argumenté sur les stratégies de l’entreprise en quinze jours ?

Deuxièmement, cet article entraînera l’affaiblissement des CHSCT en créant une instance unique de coordination dans les entreprises disposant de plusieurs sites, donc de plusieurs CHSCT. Cet aspect du projet de loi est une aberration : il existe évidemment une grande hétérogénéité des conditions de travail au sein de plusieurs sites d’une même entreprise.

Cet article 4 est donc loin de renforcer les prérogatives des organisations représentatives des salariés ; au contraire, il contribue à les fragiliser.

Nous sommes très attachés à ce que les élus des salariés puissent agir sur les grands choix stratégiques des entreprises. Nous pensons qu’ils devraient pouvoir le faire à travers un droit de veto sur toutes les questions stratégiques, ce qui permettrait par exemple, dans une entreprise connaissant un certain nombre de difficultés, que toutes les solutions alternatives puissent être envisagées par les pouvoirs publics et par les différents acteurs, de sorte que les licenciements n’interviennent qu’en ultime recours. » 

 

Participation des salariés aux conseils d’administrations (3ème séance du 5 Avril)

« … La capacité des salariés, siégeant au conseil, à jouer un rôle souffrira véritablement de l’interdiction du cumul avec un véritable mandat de représentation des salariés et du fait qu’ils ne disposeront d’aucune source d’information sur la situation économique et sociale autre que celle délivrée en conseil, d’aucun crédit d’heures de délégation qui leur permette de préparer les réunions et d’échanger avec les salariés dont ils ont vocation à exprimer les intérêts, d’aucun droit spécifique à la formation et d’aucun outil d’expression. Ces sièges réservés aux salariés sont moins un mandat de représentation des salariés au sein du conseil qu’une règle de mixité de la composition du conseil reposant sur le postulat qu’être salarié permet de s’exprimer au nom des salariés.

Faute d’influencer les délibérations, ces sièges auraient pu servir à collecter et diffuser les informations issues du conseil. Toutefois, les salariés qui y siègent seront tenus à une obligation de discrétion identique à celle des membres représentant les actionnaires. Or elle est conçue pour être opposée à toute diffusion à l’extérieur du conseil, étant entendu que les membres ordinaires sont en tout état de cause tenus de rendre compte aux actionnaires, préservant ainsi la communication entre mandataire et mandant.

Appliquer l’obligation de discrétion ainsi conçue aux salariés qui siègent au conseil les coupe totalement de leurs mandants, achevant de démontrer la parfaite inutilité du dispositif, qui, au demeurant, n’atténue en rien les imperfections révélées par l’expérience des dispositifs actuels. »

 

 

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3 avril 2013 3 03 /04 /avril /2013 15:02

 

L’Assemblée Nationale a commencé, le 2 Avril (1ère séance), l’examen du projet de loi retranscrivant l’accord national interprofessionnel (ANI) sur l’emploi, signé par le MEDEF et trois syndicats.

Ci-après les premières interventions de Marc DOLEZ dans le débat :

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.

M. Marc Dolez. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1er, de notre règlement.

Je pense que nous ne pouvons pas valablement commencer nos travaux sans avoir éclairci une question majeure, qui touche aux prérogatives du Parlement telles que fixées par l’article 34 de la Constitution.

Dans son intervention télévisée, jeudi dernier, le Président de la République a indiqué que toute correction de l’accord qui nous est présenté aujourd’hui devrait recueillir l’accord des signataires. Dans la pratique, cela revient à accorder au MEDEF un droit de veto sur les dispositions que nous pourrions adopter. Une telle injonction est évidemment inacceptable, d’autant qu’une partie du texte porte sur les conditions et les modalités d’accès au juge, sur des droits fondamentaux, qu’elle concerne des dispositions générales d’ordre public.

Tout à l’heure, monsieur le ministre du travail, vous nous avez rappelé la suprématie de la loi. Le problème est que, si le texte qui nous est présenté aujourd’hui est adopté en l’état, c’est précisément la suprématie de la loi qui sera bafouée. En effet, le principe de faveur, que nous avons hérité du Front populaire, sera remis en cause, et un accord d’entreprise pourra déroger à la loi dans un sens défavorable au salarié. La réponse que vous avez donnée tout à l’heure n’était donc pas satisfaisante.

C’est la raison pour laquelle je souhaite, compte tenu de la gravité de la question et des déclarations du Président de la République, que le Premier ministre vienne véritablement s’expliquer sur cette question devant l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. J’entends votre demande, monsieur le député, mais, pour le moment, je vais donner la parole à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Je suis sûr qu’il aura l’occasion, au cours de son intervention, d’aborder une nouvelle fois la question que vous venez de poser.

M. Marc Dolez. Si c’est pour qu’il fasse la même réponse que tout à l’heure…

 

M. Marc Dolez. Notre collègue Jacqueline Fraysse a parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles nous jugeons ce texte irrecevable.

Il est d’abord irrecevable en raison des dispositions régressives qui viennent en quelque sorte dynamiter le droit du travail : accords de maintien dans l’emploi qui permettent de licencier les salariés refusant de voir leur salaire baisser ; accords de mobilité interne qui autorisent l’employeur à licencier le salarié si celui-ci refuse d’aller travailler à l’autre bout de la France ; bouleversement de la procédure de licenciement économique collectif ; information et intervention des représentants des salariés enfermées dans des délais tellement courts que leur efficacité est menacée.

Irrecevabilité encore en raison du nouveau modèle économique et social que le projet de loi engage, puisqu’il détruit les garanties collectives nationales comme socle applicable à chaque salarié et favorise les accords d’entreprise en oubliant l’inégalité due au lien de subordination : le contrat de travail signé n’est plus une garantie pour le salarié, puisqu’il peut être suspendu par un accord d’entreprise, et le projet réduit les moyens de recours au juge pour le salarié.

Irrecevable, ce texte l’est enfin, et peut-être surtout, par sa philosophie. Le pire de l’accord national interprofessionnel, c’est sa philosophie, puisqu’il véhicule l’idée selon laquelle la flexibilité est l’enjeu principal de l’emploi. Or, il faut redire ici que le chômage ne provient pas du coût du travail, il découle d’une insuffisance de la demande globale, laquelle résulte des politiques d’austérité, qui nous mènent à la catastrophe.

C’est pour toutes ces raisons que le groupe GDR votera la motion de rejet préalable.

M. Alain Bocquet. À l’unanimité !

M. André Chassaigne. Très bien !

 

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21 mars 2013 4 21 /03 /mars /2013 14:31

Ci-après l’intervention de Marc Dolez dans le débat sur le rapport d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale (Assemblée Nationale, 3ème séance du 19 Mars 2013) :

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, une situation « effroyable » : c’est en ces termes que le contrôleur général des lieux de privation de liberté décrivait, en octobre dernier, l’état de la prison des Baumettes, à Marseille. La surpopulation, l’insalubrité et les conditions de vie indignes dans cette prison correspondent, malheureusement, à l’état général des prisons françaises. Le constat est sans appel et les chiffres particulièrement éloquents.

Comme le soulignait notre rapporteur, entre 2002 et 2012, le nombre de personnes détenues a augmenté de 34 %, alors que dans le même temps, le nombre d’habitants a progressé de 7 %. Au 1er janvier 2013, 66 572 personnes se trouvaient en détention dans les prisons françaises, dont 12 194 détenus en surnombre. À cette même date, le nombre de détenus dormant sur un matelas posé à même le sol est de 639. Un constat édifiant qui n’est, hélas, pas nouveau.

Il y a plus de dix ans, en 2000, les conclusions convergentes des commissions d’enquête de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la situation dans les prisons françaises dénonçaient déjà la surpopulation carcérale ainsi que les conditions de détention attentatoires à la dignité et qualifiaient les prisons d’« humiliation pour la République ». Depuis, la situation ne s’est pas améliorée, en dépit des critiques et des recommandations, qu’elles soient nationales ou internationales : l’ONU, la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil économique et social, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Comité européen pour la prévention de la torture, tous condamnent implacablement l’état des prisons françaises depuis des années.

La surpopulation carcérale est la principale cause des conditions de vie déplorables dans les prisons. Elle complique aussi le développement des activités et de l’emploi en détention et constitue donc un obstacle majeur à toute stratégie efficace de réinsertion.

Face à une situation aussi dramatique qu’inacceptable, il aura fallu attendre 2009 pour que le Parlement puisse enfin débattre d’une réforme du système pénitentiaire. Mais les espoirs fondés sur cette réforme ont été vite déçus. En effet, même si elle a inclus le principe de l’encellulement individuel, cette réforme est restée bien en deçà des règles pénitentiaires européennes, pourtant adoptées par la France. L’application de la loi pénitentiaire de 2009 n’est pas satisfaisante : les décrets d’application ont été pris avec retard et les moyens alloués sont insuffisants, notamment en ce qui concerne le développement des aménagements de peine.

Surtout, l’augmentation du nombre des personnes détenues au cours des dernières années a contrarié les orientations de la loi pénitentiaire.

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est juste.

M. Marc Dolez. La politique menée depuis 2002 n’a d’ailleurs fait qu’accentuer la surpopulation carcérale par une approche ultra-sécuritaire, marquée par la succession de lois pénales toujours plus répressives, avec notamment les peines plancher et l’alourdissement général des condamnations.

Lutter contre la surpopulation carcérale ne peut consister avant tout à augmenter sans cesse les capacités du parc pénitentiaire. Pour notre part, si nous jugeons bien sûr nécessaire de remettre aux normes les établissements pénitentiaires afin qu’ils soient conformes aux réglementations européennes, il nous semble en revanche absurde de se focaliser sur l’accroissement constant des places de prison.

C’est pourquoi, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, nous nous sommes réjouis de votre décision, madame la garde des sceaux, de suspendre tous les projets annoncés par la précédente majorité, qui n’avaient pas encore été financés. Nous nous sommes en particulier félicités de voir que vous n’avez pas retenu la formule du partenariat public-privé pour les futurs projets immobiliers.

À mon tour, au nom du groupe GDR, je salue bien sincèrement la grande qualité du rapport d’information de notre collègue Dominique Raimbourg. Il dresse un état des lieux limpide de la surpopulation carcérale, tout éclairant ses causes et ses conséquences.

Notre groupe approuve l’esprit de ce rapport et reconnaît la pertinence de ses propositions. La prison devrait en effet être réservée aux peines lourdes, destinées à mettre à l’écart des individus dangereux. Dans les autres cas, il est impératif de développer les peines alternatives et tout ce qui permet la réinsertion.

Nous soutenons en particulier les propositions tendant à éviter autant que possible les incarcérations, conformément à notre législation qui prévoit que la peine de prison doit être, en matière correctionnelle, le dernier recours ; celles visant à faire de l’emprisonnement une sanction utile pour le condamné dans la perspective de sa réinsertion ; celles visant à garantir aux personnes condamnées à des peines ou mesures en milieu ouvert un véritable accompagnement pour rendre celles-ci efficaces et effectives ; celles tendant à favoriser la réinsertion et à lutter contre la récidive.

Plus spécifiquement, nous soutenons pleinement la suppression des mécanismes qui favorisent l’emprisonnement : les « peines plancher » et la limitation pour les récidivistes de l’accès aux aménagements de peine. Nous sommes également favorables au développement des alternatives à la détention provisoire, des peines non privatives de libertés et du travail d’intérêt général.

Nous encourageons aussi la volonté de faire bénéficier de la libération conditionnelle davantage de condamnés et approuvons la création de la contrainte pénale, qui met l’accent sur un suivi global de la personne.

Le numerus clausus enfin, en cas de nécessité, constitue une piste intéressante. En tout état de cause, il paraît logique qu’on ne puisse plus accueillir de détenus supplémentaires une fois la capacité d’un établissement atteinte.

Pour conclure, si nous sommes soucieux du respect des principes fondamentaux des droits de l’homme et cherchons à mieux garantir la sécurité publique par une approche pragmatique, nous souhaitons développer et surtout crédibiliser les mesures alternatives à la peine d’emprisonnement et la liberté conditionnelle. C’est incontournable pour rendre la peine de prison plus utile et nos prisons plus acceptables ; c’est incontournable pour apporter enfin une réponse au problème de la surpopulation carcérale ; c’est incontournable pour faire respecter dans les prisons de la République l’exigence de dignité de la personne humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

 

 

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20 février 2013 3 20 /02 /février /2013 14:56

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ, au nom des députés du Front de Gauche, dans la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires (Assemblée Nationale, 2ème séance du lundi 18 Février 2013).

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux projets de loi dont nous débattons engagent un processus important de transformation de notre démocratie locale. Ils font suite à l’abrogation du conseiller territorial, dont nous nous félicitons. Nous avons en effet demandé, proposé et voté la suppression de cet élu hybride, créé contre l’avis des élus locaux au terme d’un processus législatif pour le moins chaotique.

M. Éric Straumann. Aujourd’hui, les élus le regrettent !

M. Marc Dolez. Loin de constituer un instrument de simplification de la carte territoriale, la création de ce conseiller territorial organisait un rapprochement artificiel du couple département-région, en méconnaissance de la spécificité de ces deux échelons et laissait présager une régression démocratique sans précédent. Sous couvert d’une rationalisation des compétences et des dépenses publiques, la création de ce nouvel élu revenait en réalité à programmer la suppression des départements.

Pour notre part, nous demandons toujours l’abrogation de la réforme territoriale de 2010 dans son ensemble et souhaitons une autre réforme, réalisée en lien avec les élus locaux et les populations, visant à redonner tout son sens à la décentralisation, afin de mieux répondre, sur l’ensemble du territoire, aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.

On peut, monsieur le ministre, s’interroger légitimement sur le calendrier retenu par le Gouvernement. Décider d’un mode de scrutin avant que ne soit établi le contenu de la réforme institutionnelle, n’est-ce pas prendre les choses à l’envers ? À notre sens, il eût été plus logique de reporter la date des élections départementales et régionales à 2015 puis d’examiner le projet d’acte III de la décentralisation qui est annoncé, et de finir en déterminant les modalités d’élection des conseillers départementaux.

M. François Sauvadet. C’est tout à fait vrai !

M. Marc Dolez. Cela étant précisé, j’en viens au fond du texte, d’abord pour souligner ses aspects positifs.

Le report des élections départementales et régionales à 2015 nous semble justifié, dans la mesure où il permettra d’éviter la tenue de cinq scrutins en 2014. Ce report prévient, d’une part, le risque d’abstention lié à un trop grand nombre de consultations et il écarte, d’autre part, les difficultés techniques d’organisation dans bon nombre de communes. Nous sommes, par voie de conséquence, satisfaits que le scrutin municipal soit organisé de façon autonome, tant nous tenons à sa spécificité.

Nous sommes également favorables au changement de dénomination des conseils et conseillers généraux ainsi qu’au renouvellement complet des conseils départementaux tous les six ans.

Nous soutenons l’abaissement du seuil de 3 500 à 500 habitants, suite à la modification adoptée par la commission des lois, seuil au-dessus duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle.

L’abaissement du seuil de 1 000 habitants, comme prévu initialement, à 500 habitants permettra à 7 000 conseils municipaux supplémentaires de disposer d’une représentation pluraliste et paritaire.

Vous l’aurez compris, si j’ai commencé par les aspects positifs du texte, c’est pour mieux évoquer ses aspects négatifs et plus particulièrement deux dispositions essentielles que nous ne pouvons approuver en l’état.

Je veux d’abord parler de la réforme du scrutin départemental. Le nouveau mode de scrutin, binominal et majoritaire à deux tours, est censé relever le défi d’une représentation réellement équilibrée entre les femmes et les hommes.

Si, bien sûr, nous partageons la volonté de garantir une parité effective, nous ne pouvons adhérer à un mode de scrutin qui fera reculer le pluralisme sans pour autant garantir la proximité dans des cantons dont le nombre sera réduit de moitié.

Élire en même temps deux candidats entraînera de façon quasi automatique un renforcement du bipartisme. Alors que sur un même territoire, deux candidats de sensibilité différente pouvaient être élus, il y aura dorénavant deux élus de la même sensibilité.

Le binôme républicain, c’est pour nous la conjugaison de la parité et du pluralisme grâce au scrutin de liste à la proportionnelle.

Si le projet du Gouvernement devait être retenu, l’élection départementale serait paradoxalement le seul scrutin sans aucune représentation proportionnelle, puisque celle-ci existe déjà pour les régionales et les municipales et qu’elle est envisagée pour les élections législatives. C’est en ce sens que nous avons déposé des amendements qui permettent d’éviter une telle exception, synonyme pour nous de régression démocratique.

Quitte à être un peu seul dans cet hémicycle, je veux aussi évoquer notre opposition aux modalités proposées pour la désignation des délégués des communes dans les intercommunalités.

Le changement de terminologie adopté par la commission des lois nous paraît lourd de signification et de conséquences. Les délégués deviennent des « conseillers intercommunaux », ce qui traduit un changement de statut. Les délégués ne seraient plus les représentants des conseils municipaux, auxquels ils n’auraient plus de comptes à rendre, mais des élus du suffrage universel direct.

Avec cette élection, c’est la nature de la coopération intercommunale qui se transforme et le déplacement du pouvoir qui s’accentue.

M. Jean Lassalle. Tout à fait !

M. Marc Dolez. Désormais, on parle couramment de « bloc communal », mettant sur un pied d’égalité communes et intercommunalités, comme si ces dernières étaient déjà devenues des collectivités territoriales de plein exercice. À la logique d’une intercommunalité de projet se substitue une logique de supracommunalité.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Marc Dolez. Alors que la réforme de 2010 réduit la libre administration des communes et force parfois leur intégration au sein d’intercommunalités dans des périmètres élargis, l’avant-projet de l’acte III de la décentralisation, pour ce que l’on en connaît, renforce encore l’intégration communautaire.

Nous sommes opposés à cette intercommunalité à marche forcée car nous y voyons l’inévitable processus menant à l’évaporation et, à terme, à la disparition des communes.

M. Jean Lassalle. Moi aussi !

M. Marc Dolez. À cet égard, nous pensons que le fléchage pour désigner en même temps les conseillers municipaux et les délégués de commune ouvre la porte à une élection différenciée pour les élections suivantes, dès 2020. Vous avez d’ailleurs indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, que le fléchage n’était pour vous qu’une étape vers la désignation directe au suffrage universel. Vous n’êtes pas le seul au sein du Gouvernement à le penser.

À n’en pas douter, cette évolution sera présentée le moment venu comme indispensable et elle sera justifiée par les imperfections que l’on peut d’ores et déjà pointer dans la désignation par le fléchage.

M. Jean Lassalle. Eh oui !

M. Marc Dolez. La mise en place de ce système de désignation ne sera en effet que peu lisible pour les électeurs : à l’occasion des élections municipales, ils continueront de choisir un seul bulletin, sur lequel figurera une seule liste, celle des candidats à l’élection municipale. La grande majorité des électeurs ne saura pas que les candidats placés en tête de cette liste siégeront automatiquement à l’intercommunalité. On nous expliquera alors qu’il faut passer à l’étape suivante.

Je veux rappeler ici que lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat au printemps 2012, la majorité des 20 000 élus locaux se sont prononcés en faveur du maintien de l’élection des délégués des communes par les conseils municipaux.

M. Jean Lassalle. C’est vrai.

M. Marc Dolez. Pour toutes ces raisons, nous réitérons notre souhait d’abroger la réforme territoriale de 2010, qui institue le fléchage, et proposons l’élection des délégués des communes par les conseils municipaux, tout en assurant la promotion du pluralisme et de la parité par l’élection de ces délégués dans les communes de plus de 500 habitants à la proportionnelle sur liste, liste comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

C’est le sens de l’amendement que nous avons déposé, réaffirmant ainsi notre attachement à une coopération entre collectivités locales à la fois volontaire et utile, à l’approfondissement de la démocratie locale, au respect de la libre administration communale et de ses choix de coopération intercommunale.

L’importance de nos désaccords sur les deux points essentiels que sont le mode de scrutin départemental et la désignation des délégués dans les intercommunalités ne nous permet pas, monsieur le ministre, de soutenir ce projet de loi en l’état. Si nos débats ne devaient pas permettre une amélioration significative sur ces deux points, notre groupe ne pourrait que voter contre l’ensemble du texte.

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31 janvier 2013 4 31 /01 /janvier /2013 08:30

Ci-après l’intervention de Marc DOLEZ dans la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. (Assemblée Nationale, 3ème séance du 29 Janvier 2013).

 

M. Marc Dolez. Monsieur le Président, madame la Garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, notre débat pose également la question de la tolérance, cette vertu de la démocratie, qui conduit à accepter ce que spontanément on pourrait rejeter. Elle représente à la fois une conquête de l’esprit des Lumières sur l’obscurantisme religieux et un progrès lié à la démocratie. Notre histoire en témoigne : toute nouvelle liberté, tout nouveau droit, implique nécessairement, pour s’exercer pleinement, un devoir de tolérance.

C’est pourquoi, pour notre groupe, le débat sur le mariage pour tous, dont l’objectif est la recherche de l’effectivité du principe d’égalité, doit se mener dans un esprit de tolérance et de respect.

Ce débat est en effet trop important pour être mené à coup d’invectives. Il ne convient pas de tomber dans la caricature ou de nourrir des confusions. Les députés du Front de gauche souhaitent ainsi, depuis le début, que la discussion parlementaire soit à la fois approfondie et respectueuse, et qu’elle se déroule dans la sérénité dont doit se montrer digne une démocratie moderne.

M. Hervé Mariton. Évitez l’obscurantisme à propos de religion !

M. Marc Dolez. Sur le fond, notre engagement nous a toujours conduits à soutenir le combat contre toutes les discriminations et pour l’égalité des droits. C’est pourquoi nous soutenons un projet de loi qui s’inscrit précisément dans le mouvement général qui s’est exprimé ces dernières années en faveur de l’égalité et de la lutte contre les discriminations, appelant notamment au renforcement des droits des personnes homosexuelles.

L’objectif central du projet de loi est d’assurer l’égalité des droits, en ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Dans la continuité de la dépénalisation de l’homosexualité, en 1982, puis de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et, en 1999, de la reconnaissance du couple homosexuel via l’instauration du pacte civil de solidarité, une nouvelle étape est ainsi proposée avec la reconnaissance républicaine du libre choix matrimonial des individus.

Aujourd’hui, le code civil consacre trois modes d’organisation juridique du couple : le mariage, le PACS et le concubinage. Seul le mariage est réservé aux couples hétérosexuels. Or, au regard de l’évolution du couple et de la famille dans notre société, à laquelle le PACS ne permet pas de répondre, il apparaît désormais nécessaire d’ouvrir le mariage aux personnes de même sexe afin de reconnaître la diversité des modèles familiaux tout en assurant l’égalité des droits et des devoirs de toutes les formes de famille. Il s’agit en fin de compte d’assurer l’égalité de choix entre les différentes formes d’union possibles.

Le mariage pour tous, ce n’est que de l’amour, celui de deux personnes qui décident de s’unir pour la vie : cet amour est aussi légitime que l’amour hétérosexuel.

Il est temps de permettre aux couples de personnes de même sexe, qui le souhaitent, de se marier et, par voie de conséquence, d’adopter.

Sans remettre en cause les droits des hétérosexuels, ni porter une quelconque atteinte au mariage qui demeure en l’état, cette réforme permettra de satisfaire la revendication d’égalité portée par une majorité de nos concitoyens et d’assurer une sécurité juridique aux dizaines de milliers d’enfants qui vivent déjà au sein de familles homoparentales.

Il s’agit d’une avancée démocratique de notre société, que de respecter ce principe d’égalité, car le mariage homosexuel ne menace ni le couple traditionnel, ni les fondements de la société.

Élargir le droit au mariage à tous les couples qui s’aiment ne revient pas à nier la différence sexuelle. Chacun sait bien – cela a été démontré – que le bonheur des enfants ne dépend pas de l’orientation sexuelle de leurs parents, mais leur équilibre exige d’abord de l’amour et une éducation.

Il nous semble particulièrement important d’insister dans ce débat sur la philosophie du projet de loi, tant circulent de contrevérités sur le sujet. Il ne s’agit pas en effet de réformer l’institution du mariage, mais seulement de lever une discrimination en ouvrant aux homosexuels le droit de se marier.

En étendant l’application des dispositions du mariage aux couples constitués par des personnes du même sexe, le projet de loi ne modifie pas le droit existant, applicable aux couples de sexe différent, et n’apporte aucune modification aux dispositions relatives à la filiation établie par l’effet de la loi.

M. Hervé Mariton. C’est inexact !

M. Marc Dolez. L’institution du mariage ne sera pas altérée mais simplement, dans un objectif d’égalité, ouverte aux personnes de même sexe vivant en couple. Celles-ci auront ainsi le droit de se marier au même titre que les personnes hétérosexuelles et dans les mêmes conditions, qui sont inchangées : les modalités du mariage demeurent, les obligations et les droits nés du mariage sont identiques, les règles relatives à la filiation inchangées puisque les textes relatifs à la filiation légalement établie, spécifique de la parentalité hétérosexuelle, ne sont pas modifiés, les règles de la filiation adoptive sont inchangées, celle-ci étant désormais accessible directement à tous les couples mariés, quel que soit le sexe des conjoints.

Il s’agit donc bel et bien de permettre à deux personnes de même sexe de s’unir avec toutes les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales qui en découlent ; il s’agit d’apporter la protection du droit à ceux qui en étaient exclus jusque-là !

M. Pascal Cherki. Très bien !

M. Marc Dolez. S’agissant plus spécifiquement de l’adoption, les couples homosexuels mariés pourront adopter un enfant ou l’un des deux époux l’enfant de son conjoint, dans les conditions déjà fixées actuellement par la loi pour les couples hétérosexuels. La possibilité pour un couple de même sexe de se marier a pour conséquence automatique de lui permettre d’adopter, et le mariage conserve ainsi sa vocation principale : fonder un foyer. Il n’y a là ni désagrégation de la famille ni risque pour l’équilibre psychologique des enfants. Alors que le nombre d’enfants vivant dans des familles homoparentales est estimé à environ 250 000, le dispositif proposé par le projet de loi permettra de légitimer l’existant, de régulariser la situation d’un grand nombre de familles et de sécuriser sur le plan juridique la situation de ces enfants. Le Défenseur des droits l’a clairement souligné lors de son audition : le projet de loi est à l’évidence conforme à l’intérêt supérieur des enfants qui vivent aujourd’hui au sein de couples homosexuels.

Le groupe GDR approuve également la volonté du Gouvernement de ne pas modifier le droit commun de la filiation. Dans le titre du code civil relatif à la filiation, les parents demeurent père et mère, les modes d’établissement des liens de filiation paternelle ou maternelle restent le plus souvent distincts et l’action en contestation du lien de filiation implique des preuves dont l’objet est différent selon qu’elle porte sur la maternité ou sur la paternité. Il existe donc toujours, contrairement à ce qui est parfois affirmé, une filiation sexuée et des conséquences du mariage sur la filiation propres aux couples de sexe différent : la présomption de paternité ne bénéficie pas aux couples de personnes de même sexe.

M. Xavier Breton. C’est une inégalité !

M. Marc Dolez. En l’état actuel du texte, c’est donc l’adoption qui permettra d’établir la filiation pour les couples homosexuels.

Pour la clarté du débat, je veux ici préciser que pour la majorité de notre groupe, les questions de l’extension de la procréation médicalement assistée ou de l’accès aux origines sont plus éthiques et philosophiques que strictement juridiques, et que c’est, par voie de conséquence, dans le cadre de la révision des lois bioéthiques qu’elles devraient être abordées.

M. Bernard Accoyer. Ah !

M. Xavier Breton. Dans six ans !

M. Marc Dolez. Je conclus en soulignant que pour les députés du Front de gauche, le droit reconnu aux couples de même sexe de se marier est un élément indispensable pour la reconnaissance sociale et juridique de ces couples et de ces familles. Le projet de loi qui nous est soumis est un texte équilibré qui n’altère pas l’institution du mariage, un texte qui oppose l’intelligence et le progrès aux préjugés et au refus des différences, un texte qui, en adaptant notre droit aux évolutions de notre société, s’inscrit logiquement dans la lignée des grandes réformes du droit de la famille depuis les années 70, tels l’assouplissement des règles du divorce, la suppression de la distinction entre enfant légitime et enfant naturel ou encore la reconnaissance à égalité aux deux parents de l’autorité parentale. Avec cette loi, et ce sera bien sûr le sens de notre vote, les familles, toutes les familles, ne seront en rien déstructurées mais, au contraire, renforcées et protégées. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et RRDP.)

 

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28 janvier 2013 1 28 /01 /janvier /2013 08:36

Les députés du Front de Gauche ont demandé et obtenu la création d’une commission d’enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière. Le rapporteur de cette commission d’enquête est Alain Bocquet, Député du Nord.

Ci-après l’explication de vote de Marc DOLEZ

(Assemblée Nationale, 1ère séance du 23 Janvier 2013).

 

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, mes chers collègues, l’étude que l’INSEE a rendue publique en décembre dernier concernant l’industrie manufacturière en France confirme que cette activité « a été durement touchée par la crise depuis 2008 » et que « la production n’a toujours pas retrouvé son niveau antérieur ». Elle situe les premières étapes de la désindustrialisation de notre économie au tournant des années 1980 et souligne que « certaines dynamiques défavorables enregistrées depuis 2008 étaient en fait déjà à l’œuvre ».

Ce double constat suffirait, à lui seul, à justifier la création de la commission d’enquête proposée par les députés membres du front de gauche sur la situation et l’avenir de la sidérurgie française et européenne.

Les récentes annonces du Gouvernement concernant l’industrie ferroviaire, qui prolongent pour l’essentiel les vingt-cinq propositions que la commission d’enquête parlementaire présidée par notre collègue Alain Bocquet avait adoptées à l’unanimité à l’été 2011, montrent – s’il en était besoin – que le travail parlementaire peut apporter un concours déterminant sur un enjeu aussi décisif que la réindustrialisation de notre économie. Nous croyons en effet qu’il nous faut situer notre objectif à ce niveau.

Comment la sidérurgie pourrait-elle rester étrangère à une telle problématique, elle qui regroupe en France 45 000 emplois directs et mobilise 30 000 emplois indirects ? Elle répond, de plus, aux besoins d’industries considérables, comme l’automobile, le ferroviaire, l’électroménager, l’agroalimentaire, la construction navale, l’énergie, le BTP.

Face au défi de la mondialisation, et alors qu’il faudrait mettre plus radicalement en œuvre des politiques de rupture avec les logiques ultralibérales afin de permettre à notre pays de sortir de la crise par le haut, la sidérurgie participe aussi – cela a été souligné au cours des travaux de la commission des affaires économiques – de l’indépendance de la France.

Pour plusieurs régions, la Lorraine – dont la commune de Florange, bien entendu – mais aussi le sud-est et le Nord-Pas-de-Calais, la question se pose de porter un coup d’arrêt à la fermeture ou à la mise en sommeil des sites de production, et de définir les perspectives d’un développement de la production, de la recherche et des emplois.

Nous devons également être attentifs à la dimension européenne de la question qui se pose, peu ou prou, dans les mêmes termes à l’heure où l’Espagne, le Luxembourg, la Belgique, l’Europe centrale subissent des décisions de liquidations préjudiciables à toute l’économie de l’Union européenne.

Le rapport de la commission des affaires économiques souligne précisément l’ensemble de ces enjeux auxquels s’ajoute celui du remplacement, d’ici à 2015, des 11 000 salariés de la sidérurgie française qui partiront à la retraite. Le renouvellement des générations de salariés, l’insertion des jeunes par l’emploi, la transmission des savoirs acquis sont au cœur de cette proposition de création d’une commission d’enquête.

Alors que la demande d’acier mondiale progresse et que la demande européenne devrait suivre dès 2014, il est essentiel de donner à notre pays et à l’Europe les moyens d’être présents et de rester exportateurs au lieu de devenir une région du monde importatrice nette d’acier.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR souhaite que tous les groupes de notre assemblée acceptent la création de cette commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

 

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26 décembre 2012 3 26 /12 /décembre /2012 08:32

Ci-après l’interpellation de Marc DOLEZ sur la proposition de loi d’amnistie des députés du Front de Gauche (Assemblée Nationale, 1ère séance du mardi 18 Décembre 2012, questions au gouvernement).

 

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Madame la garde des sceaux, ces dernières années, beaucoup de nos concitoyens se sont légitimement engagés dans les mouvements sociaux, pour faire respecter leurs droits fondamentaux, pour protéger leurs conditions de travail ou pour préserver l’emploi et les services publics.

Mais alors qu’ils défendaient l’intérêt général, de nombreux syndicalistes ont été attaqués pénalement, du fait, directement, de leurs actions et engagements syndicaux. Toutes ces poursuites contre le monde syndical ne visaient, à l’évidence, qu’à éteindre toute velléité de contestation et ont rendu délétère le dialogue social. L’action collective est pourtant un droit reconnu par la Constitution, l’alinéa 6 du préambule de 1946 disposant que chacun « peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale ».

Non, les citoyens qui défendent leur outil de travail, leur retraite, leur école ou leur hôpital ne sont ni des criminels, ni des délinquants. C’est pour leur rendre justice que les députés du Front de gauche ont déposé une proposition de loi d’amnistie, qui concernent tous les militants syndicaux condamnés pénalement sous le précédent quinquennat. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Cette mesure de justice, massivement soutenue dans le pays (Rires sur les mêmes bancs), contribuerait sans conteste au rétablissement d’un vrai dialogue social, si indispensable à la réussite du changement.

M. Alain Chrétien. La chienlit !

M. Marc Dolez. Madame la garde des sceaux, le président de notre groupe, André Chassaigne, l’a solennellement demandé au Président de la République : le Gouvernement va-t-il mettre en débat cette proposition de loi d’amnistie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, le sujet que vous évoquez est effectivement préoccupant. En qualité de garde des sceaux, j’ai le souci d’assurer la protection des syndicats engagés auprès des salariés dans l’expression de leurs revendications, particulièrement lorsqu’il y a une perspective de plan social. Nous devons veiller à ce que cette expression s’exerce dans le cadre de la loi.

Votre groupe ainsi que le groupe homologue au Sénat ont tous deux déposé une proposition de loi d’amnistie. Ce sera l’occasion pour nous de définir le champ d’application, le périmètre et les modalités d’application de cette amnistie, si les deux assemblées décidaient de la voter.

Pour ce qui concerne la programmation, vous savez que les chambres sont maîtresses de leur calendrier parlementaire. Mais il est évident que le Gouvernement participera activement à la discussion autour de ce texte de loi.

Les dernières condamnations prononcées ont concerné les « Cinq de Roanne ». Elles ont été assorties d’une dispense de peine. L’une des difficultés – et j’ai reçu à ce sujet les confédérations syndicales –, c’est aussi l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier avait été créé, dans un esprit de responsabilité, en 1998 par la gauche, Élisabeth Guigou étant garde des sceaux. Mais, par la loi du 18 mars 2003, la précédente majorité a considérablement élargi le champ des infractions entraînant l’inscription à ce fichier, puisqu’elle y a inclus les dégradations, donc les tags.

Je comprends la préoccupation quant aux risques de pénalisation de l’activité syndicale. Et c’est dans cet esprit que le Gouvernement participera à la discussion dès que les chambres l’auront programmée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

 

 

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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 08:19

Marc DOLEZ est intervenu à l’Assemblée Nationale le 11 Décembre 2012 (1ère séance) pour exprimer la position des députés du Front de Gauche sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour.

 

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002, le droit des étrangers en France a été profondément altéré. L’enfermement a été banalisé, devenant la procédure ordinaire pour organiser leur éloignement. Le rôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, conformément à l’article 66 de la Constitution, a été marginalisé tandis que les pouvoirs de l’administration ont sans cesse été renforcés. Bref, les étrangers et les migrants sont aujourd’hui soumis, dans notre pays, à des régimes d’exception permanents.

Malheureusement – et nous le regrettons vivement –, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est loin de rompre réellement avec la logique de ces dernières années.

Ce projet de loi vise d’abord à tirer les conséquences des arrêts de 2011de la Cour de justice de l’Union européenne, confirmés par la Cour de cassation, en créant une procédure spécifique de retenue pour les étrangers et en supprimant le délit de séjour irrégulier.

Pour leur part, les députés du Front de gauche sont opposés au principe même de la création d’une mesure spécifique aux étrangers. À vrai dire, l’argument avancé du vide juridique pour justifier le remplacement de la garde à vue par cette procédure ad hoc n’emporte pas notre conviction.

D’abord, la garde à vue, massivement utilisée comme antichambre de l’expulsion du territoire, ne constituait rien d’autre qu’un détournement d’une procédure judiciaire à des fins purement administratives, comme le reconnaît d’ailleurs explicitement l’étude d’impact du projet de loi : « De fait, la garde à vue a pu, par le passé, offrir un cadre juridique fréquemment utilisé pour établir l’infraction de séjour irrégulier. »

Ensuite, la création d’une procédure spécifique paraît surabondante, dans la mesure où le droit positif actuel dispose déjà d’une procédure de contrôle d’identité. Cette procédure, prévue par l’article 78-3 du code de procédure pénale, donne un délai de quatre heures aux forces de l’ordre pour vérifier l’identité d’une personne, qu’elle soit française ou étrangère. Ce délai devrait également leur permettre de vérifier si la personne se trouve en règle avec la législation relative au séjour, grâce aux moyens techniques dont elles disposent.

Enfin, et comme l’ont relevé la CIMADE et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le nombre des placements en rétention suite aux arrêts de la Cour de cassation est resté relativement stable, ce qui atteste bien que la procédure de vérification d’identité de droit commun ne fait pas obstacle à la politique d’éloignement des étrangers.

Si nous ne comprenons ni la nécessité ni l’urgence de créer un dispositif d’exception, nous contestons également la durée de la retenue. La privation de liberté pendant seize heures nous apparaît manifestement excessive, au regard de la finalité même de la mesure et alors qu’aucune infraction n’a été commise. La retenue des étrangers est ici encore une fois banalisée, alors qu’elle entraîne une privation de liberté qui peut être traumatisante, y compris pour la famille et plus particulièrement les enfants.

J’ajoute que de l’ambiguïté de la nature juridique de la retenue il résulte indiscutablement une incertitude sur la nature des recours qui seront ouverts contre cette mesure privative de liberté.

Surtout, l’information systématique donnée au procureur de la République ne saurait garantir que la détention n’est pas arbitraire. Je reviendrai sur ce point lors de la discussion des articles, pour souligner qu’il est impératif de permettre au juge judiciaire de se prononcer sur la régularité de la procédure.

Par ailleurs, comme le reconnaît là encore l’étude d’impact, il ne fait aucun doute que ce dispositif a pour objectif principal de laisser le temps à l’administration de prendre les mesures nécessaires à l’éloignement de l’étranger retenu. La retenue des étrangers se substitue donc à la garde à vue comme antichambre des mesures d’éloignement.

Au regard des conséquences dramatiques qui pourraient en résulter, les droits accordés à l’étranger retenu ne sauraient évidemment être moins protecteurs que ceux accordés aux personnes placées en garde à vue, en particulier s’agissant du droit à un avocat, du droit à un interprète et du droit à garder le silence.

S’agissant de la dépénalisation du simple séjour irrégulier, il s’agit ici d’une autre conséquence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne interprétant la directive « Retour ». La mise en conformité du droit français imposait au Gouvernement d’abroger l’article L. 621-1 du CESEDA, qui prévoit et réprime le séjour irrégulier, alors même que l’autorité administrative n’aura pas effectivement mis en œuvre toutes les mesures propres à y mettre fin.

Le délit d’entrée irrégulière sur le territoire, prévu à l’article L. 621-2 est en revanche maintenu par le projet de loi. Il semble pourtant incohérent que l’entrée sur le territoire soit punissable, alors que le séjour simple ne l’est plus. Comme le souligne très justement l’Union syndicale des magistrats, maintenir le texte en l’état peut laisser craindre des poursuites pour entrée irrégulière, afin de contourner l’interdiction de poursuites du chef de séjour irrégulier.

De même, la création du délit de maintien sur le territoire lorsque les mesures propres à permettre l’exécution de l’éloignement ont été mises en œuvre, outre qu’il est redondant par rapport au délit d’obstruction à une mesure d’éloignement, soulève la question de savoir à quel moment précis ces mesures peuvent être considérées comme épuisées.

Concernant l’autre objet principal du projet de loi, à savoir la suppression du délit de solidarité, nous regrettons que le texte se contente d’élargir le champ des immunités au lieu d’inverser la logique du dispositif. En choisissant un dispositif d’immunité par dérogation, le projet laisse aux aidants la charge de la preuve du caractère désintéressé de l’aide qu’ils apportent. Ils restent donc exposés aux investigations policières et au placement en garde à vue.

Plusieurs exemples emblématiques attestent de ces dérives : la garde à vue de deux intervenantes sociales travaillant pour France Terre d’Asile, au motif qu’elles avaient donné leur numéro de portable privé à de jeunes Afghans et leur avaient remis une carte attestant qu’ils faisaient l’objet d’un suivi social ; la garde à vue du responsable d’un foyer Emmaüs, qui hébergeait un étranger en situation irrégulière ; la garde à vue d’une bénévole de l’association « Terre d’errance » qui avait rechargé le portable d’un migrant…

On nous dit qu’aucune poursuite n’est engagée contre des réseaux de solidarité, mais les travailleurs sociaux comme les bénévoles sont mis en difficulté par l’existence même de cette disposition. Celle-ci ne sert d’ailleurs que de façon marginale au démantèlement des filières clandestines, qui sont pourtant les cibles visées. C’est pourquoi nous regrettons que le Gouvernement fasse le choix d’étendre l’immunité pénale pour l’aide aux étrangers plutôt que de redéfinir ce délit en le subordonnant explicitement à l’existence d’un but lucratif.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que notre groupe déposera des amendements tendant à la suppression de ce régime d’exception, ainsi que des amendements de repli tendant à garantir les droits des étrangers retenus. Si ces amendements devaient ne pas être adoptés, vous l’aurez compris, les députés du Front de gauche seraient amenés à voter contre le texte.

 

 

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