Monsieur le ministre,

… Ce texte est inutile, on l’a dit, mais il est surtout dangereux et tout à fait inacceptable. En effet, il vise en fait à stigmatiser les demandeurs d’emploi. Il repose sur l’hypothèse selon laquelle, par définition, ceux-ci ne feraient pas tout ce qu’il faut pour être embauchés. On veut faire croire, pour des raisons politiques, idéologiques et démagogiques qu’ils se complaisent dans le chômage, qu’ils ne font pas d’efforts, alors que, évidemment, le Gouvernement et le Président de la République ne veulent que leur bien et que les entreprises leur tendent les bras. Nous sommes là dans une logique libérale qui vise à stigmatiser toujours et encore le chômeur comme responsable de sa propre situation.

Bref, votre texte s’attaque aux chômeurs, mais il ne s’attaque pas au chômage.

La meilleure façon de lutter contre le chômage, ce serait évidemment de favoriser la création d’emplois là où il y a des besoins. Mais l’ensemble de votre politique tourne le dos à cette préoccupation.

C’est un texte dangereux, inacceptable, qui réalise l’amalgame entre la fraude, qui ne concerne qu’une infime minorité de personnes, et le refus d’accepter un emploi.

C’est un texte qui va viser plus particulièrement les demandeurs d’emploi qualifiés et diplômés, qui ont accompli de gros efforts pour acquérir au fil du temps la compétence professionnelle nécessaire, et qui vont être contraints d’accepter, sous peine de radiation, n’importe quel travail à n’importe quel prix.

Enfin, c’est un texte qui est destiné, et je le dis que cela vous plaise ou non, à faire pression sur l’ensemble du salariat pour faire baisser artificiellement le chômage. Mes collègues l’ont parfaitement démontré depuis le début de la discussion hier. Mais il va aussi faire pression sur le salariat en pesant, à la baisse évidemment, sur les salaires… Ce texte est d’une grande injustice sociale. Il prétend apporter des solutions. En fait, il n’en apporte pas. C’est un texte de classe, dirigé contre les demandeurs d’emploi, contre les salariés. Nous, nous ne pouvons qu’être solidaires avec eux, considérant qu’ils sont victimes d’un système dont ils ne sont pas responsables !

 L’Assemblée Nationale a adopté, le 8 juillet 2008, le projet de loi relatif à la représentativité syndicale et au temps de travail.

Marc DOLEZ s’est résolument opposé à ce nouveau texte de régression sociale.

Ci-après quelques extraits de ses principales interventions.

I – Concernant la représentativité syndicale (1^er juillet 2008, 2^ème séance)

… Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est probablement l’un des plus importants de la législature, compte tenu des conséquences très importantes et très graves qu’il risque d’avoir sur le paysage syndical et sur la hiérarchie des normes, fondement de notre droit du travail.

La seconde partie de ce texte, mes collègues du groupe socialiste l’ont souligné, déréglemente notre droit social. Elle est donc tout à fait inacceptable.

Je m’attarderai quant à moi, dans une analyse peut-être plus minoritaire, sur la première partie du projet relative à la représentativité qui recèle aussi bien des dispositions dangereuses. Depuis le décret de 1950 et l’arrêté de 1966 sur la représentativité syndicale, le paysage a changé et de nouvelles organisations syndicales sont apparues sur la scène sociale dans notre pays. Il était donc nécessaire, nul ne le conteste, de faire évoluer les critères d’évaluation de cette représentativité. Fallait-il toutefois demander aux partenaires sociaux de négocier sur leur propre représentativité ? Il me semble quelque peu surprenant de laisser le soin au patronat de définir les modalités qui doivent permettre d’aboutir au dialogue social et de désigner ses interlocuteurs… Le texte ne dit rien de la représentation patronale. Je suis quant à moi de ceux qui pensent qu’il revient au Parlement de définir les critères de représentavité syndicale et l’évolution de ses modalités.

En tout cas, la loi de janvier 2007 ne doit pas conduire le Parlement à se dessaisir de ses prérogatives.

Si on avait voulu que la représentativité concerne l’ensemble des salariés, des grandes ou des petites entreprises, il fallait à l’évidence prendre comme référence les élections prud’homales… En effet, 40 % des salariés ne participent pas aux élections professionnelles. Le seuil de 10 % au niveau de l’entreprise risque d’entraver l’action syndicale, en empêchant telle organisation de participer aux négociations ou en décourageant toute nouvelle implantation. Bref, sous couvert de revoir la représentativité et de la rendre plus conforme au choix des salariés, on aboutira à un bouleversement et à un reformatage du paysage syndical.

En outre, on ne peut pas nier le lien entre ce désir de mesurer la représentativité au niveau de l’entreprise et la volonté de privilégier désormais les accords d’entreprise. Cela revient à déroger à la loi et aux accords de branche. Il s’agit, selon moi, de la remise en cause des fondements mêmes de notre droit du travail : hiérarchie des normes et principe de faveur. Cette évolution est tout à fait dangereuse…

Nos deux rapporteurs ont été à cet égard parfaitement clairs : le rapport de M. Anciaux précise que, grâce à ce projet de loi, notre modèle social va enfin évoluer et que nous allons passer à une culture de la négociation et du donnant-donnant. Les salariés donneront et donneront encore sans compensation à la clé !

Et M. Anciaux d’ajouter que, grâce à ce projet de loi, le contrat primera dorénavant sur la loi !

Pour toutes ces raisons, je ne peut être que résolument opposé à ce texte de régression sociale !

II – Concernant l’autorisation de dépasser le plafond légal d’heures supplémentaires (3 juillet 2008, 1^ère séance)

… Je l’ai dit tout à l’heure, l’article 16 est un article scélérat, et nous demandons à l’Assemblée de le supprimer. Il y a évidemment plusieurs raisons de procéder à une telle suppression, chacune se suffisant à elle-même.

Première raison, cette nouvelle pratique du droit social, c’est-à-dire le renvoi à la négociation au niveau de l’entreprise et l’inversion de la hiérarchie des normes, va conduire les salariés et leurs représentants à accepter une remise en cause de leurs droits en matière de temps de travail, de rémunération des heures de travail effectuées et de repos nécessaire à la protection de leur santé, pour faire face à la perte de leur pouvoir d’achat. De plus, très souvent, il y aura un chantage à l’emploi et la menace de voir l’entreprise délocaliser ou fermer.

Deuxième raison, cet article supprime tout contrôle et autorisation de l’inspection du travail, notamment en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires.

Troisième raison, c’est l’accord d’entreprise qui va désormais fixer la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. La notion de repos compensateur disparaît d’ailleurs du droit du travail. Les articles relatifs à ce repos sont supprimés. Jusqu’à présent, c’était fixé par la loi, dont c’est le rôle de protéger les salariés.

Enfin, les accords de branche comme d’entreprise relatifs aux heures supplémentaires ne pourront s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2009. Ils seront caducs à compter du 1^er janvier 2010. Ils doivent être renégociés et s’adapter au nouveau cadre. La renégociation risque évidemment de se dérouler dans un cadre beaucoup plus défavorable aux salariés et conduira certainement à des accords revus à la baisse. C’est en ce sens que, comme nous ne cessons de le dire, cette disposition consacre, hélas, la suppression du régime de faveur engagée par la loi Fillon de 2004…

La disparition des droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d’épargne et au Crédit mutuel sera lourde de conséquences pour l’épargne populaire des Français aux revenus modestes et pour le financement du logement social. Ci-après l’interpellation de  Marc DOLEZ,  à l’Assemblée Nationale (compte-rendu du 10 juin 2008).

La parole est à M. Marc Dolez.


M. Marc Dolez. Mesdames les ministres, la gravité du sujet que nous évoquons maintenant exigerait que vous répondiez de manière très précise aux interpellations nombreuses que nous vous adressons avec beaucoup de force et, veuillez le croire, beaucoup de conviction.

L’article 39 est censé répondre à une décision, à un ultimatum, dirai-je, de la Commission européenne.

Contre cette décision, le Gouvernement de la République a déposé le 23 juillet dernier un recours devant le tribunal de première instance de Luxembourg.

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Marc Dolez. Nous ne comprenons pas que vous n’attendiez pas la décision du tribunal, que vous ne défendiez même pas ce recours. Si vous l’avez déposé au mois de juillet dernier, faisant peut-être écho à certains propos du Président de la République pendant la campagne de l’élection présidentielle, il faut aller jusqu’au bout de la démarche.

Or, non seulement vous n’attendez pas la décision, mais vous allez au-delà des recommandations de la Commission de Bruxelles.

M. Patrick Roy. C’est incroyable !

M. Marc Dolez. Cet article 39, qui organise la banalisation du livret A, pose de graves questions sur l’accessibilité bancaire, mais aussi sur le financement du logement social.

Sur l’accessibilité, personne ne doit se faire vraiment d’illusions. Chacun sait bien que les banques ne voudront pas de ce que j’appellerai volontiers les « petits » livrets A,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est évident !

M. Marc Dolez…considérés comme non rentables, appartenant à des personnes ayant peu de ressources et qui s’en servent d’ailleurs la plupart du temps comme un compte bancaire, compte que les banques, aujourd’hui, leur refusent. Les Banques capteront les livrets considérés comme stables, les plus importants, et laisseront à la Banque Postale les livrets les moins alimentés.

Mes collègues viennent d’exposer avec beaucoup de précision, et je n’y reviendrai donc pas, toutes les menaces qui pèsent sur le financement du logement social, si important dans ce pays, pour lequel les besoins sont considérables.

Ce soir, il faut nous expliquer pourquoi vous maintenez ce que j’appelle une contre-réforme : ce n’est pas la modernisation du livret A, c’est assurément sa dénaturation. La logique, le bons sens, serait de retirer votre projet et d’attendre la décision du tribunal de Luxembourg. Sinon, votre gouvernement portera la responsabilité d’être le fossoyeur du livret A, auquel les Français sont si attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

- Tribune libre publiée par L’HUMANITE du 29 Mai 2008 -

Alors que le débat sur les institutions s’achève en première lecture à l’Assemblée Nationale, des voix socialistes appellent toujours à donner « une chance à la réforme » voire à trouver le « compromis historique » avec la droite pour renforcer le pouvoir du Parlement.

Celles-ci méconnaîtraient-elles à ce point le système de la Vème République ?

Les causes de l’affaiblissement du Parlement sont en effet structurelles : le régime est déséquilibré depuis la révision de 1962 par le mode d’élection du Président de la République, un déséquilibre irrémédiablement accru par la double réforme de 2000/2001, quinquennat et inversion du calendrier, qui soumet désormais automatiquement l’élection des députés à celle du Président.

A cela s’ajoute la persistance du « fait majoritaire » qui rend totalement virtuelle la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif puisque, sauf cohabitation désormais improbable, la même formation politique détient tous les leviers.

Face à cette logique infernale, les « avancées » en trompe-l’oeil de la réforme, comme le partage de l’ordre du jour, ne sont évidemment que peu de poids, faute de reconnaître un véritable rôle d’initiative et de contrôle à l’opposition parlementaire, quand elle ne sont pas potentiellement dangereuses avec, par exemple, le risque grave et réel d’affaiblissement du droit d’amendement des parlementaires.

Le comble est ici de présenter comme symbolique et sans réelle portée la possibilité pour le président de se rendre devant le Parlement, alors qu’elle induit un nouvel effacement d’un Premier ministre déjà ravalé au rang de collaborateur.

Le mal le plus flagrant de la Vème République réside en réalité dans l’irresponsabilité politique d’un Président qui s’est arrogé des pouvoirs bien au-delà de la lettre de la Constitution, aucune des révisions précitées ne lui ayant d’ailleurs accordé de prérogatives supplémentaires.

Pourquoi Nicolas Sarkozy a-t-il si facilement renoncé la modification des articles 5 et 20 de la Constitution pour inscrire dans le marbre que le Président gouverne ? Parce qu’il n’en a guère besoin, comme il le démontre chaque jour. « Une constitution, c’est un esprit, des institutions et une pratique », disait De Gaulle. La pratique, convenons en, aura tout bouleversé !

A vrai dire, pour rendre toute sa place au parlement et, à l’instar des autres démocraties européennes, refaire de l’élection des députés le rendez-vous électoral fondamental, il n’y a pas d’autre solution que de remettre en cause le principe même de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.

Sinon, et quels que soient les aménagements apportés, la logique d’une présidentielle, ouverte au populisme et à toutes les aventures, continuera à primer sur toute autre considération. Il en va de l’avenir même de la République !

Ceci étant, ceux qui sont indéfectiblement attachés au régime parlementaire et refusent l’impasse du régime présidentiel, savent que toute revalorisation réelle du Parlement suppose au moins l’affirmation du rôle du Premier Ministre et la restauration d’une véritable responsabilité politique. Ce n’est pas le cas de la réforme proposée, bien au contraire.

Dans ces conditions, les députés socialistes, élus en juin 2007 sur l’engagement d’instaurer une VIème République parlementaire, ne peuvent que s’y opposer résolument, sans l’hypocrisie d’un vote d’attente à l’Assemblée Nationale pour finalement dire oui au congrès de Versailles.

Approuver ou s’abstenir reviendrait en effet, une nouvelle fois après le précédent du traité de Lisbonne en février dernier, à donner le coup de main nécessaire à Sarkozy pour obtenir la majorité des 3/5.

L’Assemblée Nationale a examiné, les 15 et 16 avril, le projet de loi dit de « Modernisation du marché du travail ». Ci-après les interventions de Marc Dolez.

I – Dans la discussion générale

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,

A entendre le Gouvernement, la commission et la plupart des collègues qui se sont exprimés, le Parlement est invité – pour ne pas dire sommé – à transposer sans modifications notables l’accord intervenu le 11 janvier dernier avec la signature des partenaires sociaux, et cela sous couvert de donner toute sa place à la démocratie sociale.

Une telle abdication de la représentation nationale, qui reviendrait à faire en sorte que les représentants des salariés et des employeurs deviennent les auteurs de la loi, créerait un précédent fâcheux, appelé à se renouveler compte tenu du nombre de négociations en cours ou à venir. En remettant en cause le partage des tâches entre l’État et les partenaires sociaux, cette abdication porterait gravement atteinte à la philosophie et aux fondements mêmes du droit du travail.

Le droit du travail, je le rappelle, repose sur la reconnaissance de l’inégalité de la relation entre l’employeur et le salarié, celui-ci étant soumis à un lien de subordination juridique permanente, et sur la nécessité de conférer à la partie la plus faible, c’est-à-dire aux salariés, des droits pour rééquilibrer la relation. Le droit du travail fixe également une hiérarchie des normes, entre le contrat individuel, l’accord collectif et la loi.

En acceptant que la loi soit faite par les représentants des salariés et des employeurs, nous porterions atteinte à cette architecture. L’ordre public social, qui est un des fondements du droit du travail et qui encadre le contrat de travail, est là pour garantir le minimum social, à travers les prescriptions minimales forgées par la loi, en partant de l’adage bien connu qui veut qu’entre le puissant et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit.

Je sais bien que depuis deux décennies maintenant, plusieurs atteintes ont été portées à l’ordre public social et au principe de faveur, qui en constitue le pivot essentiel. Toujours est-il que cette règle me semble absolument indispensable.

Si le Parlement renonçait à exercer les prérogatives que lui donne l’article 34 de la Constitution en matière de droit du travail, il franchirait, je crois, une étape tout à fait nouvelle, qui n’est absolument pas induite par la loi du 31 janvier 2007. En effet, si celle-ci prévoit un processus de concertation préalable avec les partenaires sociaux, en aucun cas elle ne demande au Parlement de renoncer à ses prérogatives, la loi étant, dans le droit du travail, faite pour protéger le salarié.

Laisser aux représentants des employeurs et des salariés le soin d’élaborer la loi revient à permettre aux employeurs d’influer sur les règles qui sont censées protéger les salariés. Plus on donnera à l’employeur le pouvoir de peser, moins les limites qui seront mises à sa liberté seront réelles.

Nous sommes là devant une évolution tout à fait considérable. En effet, le droit du travail, conçu à l’origine pour protéger le salarié, aurait désormais pour fonction assumée la sécurité des employeurs.

C’est une évolution que nous ne pouvons évidemment pas accepter, d’autant que, sur le fond, le texte qui nous est proposé n’est pas acceptable sur bien des points.

Non seulement il n’apporte pas de réponses aux graves problèmes qui sont posés au marché du travail aujourd’hui – je veux parler du fort taux de chômage des jeunes ou des seniors, du sous-emploi et de la précarité -, mais, en plus, il introduit dans le droit du travail davantage de précarité, avec la rupture conventionnelle, l’allongement des périodes d’essai, le contrat de travail à objet défini, c’est-à-dire davantage de flexibilité. 

Et nous avons bien compris dans le débat qu’au nom de la flexibilité, c’est la rupture du contrat de travail que l’on cherchait à faciliter. Nous avons là en quelque sorte une justification idéologique : vous voudriez nous faire croire que le fait de faciliter la rupture du contrat devrait faciliter l’entrée sur le marché du travail, l’embauche, mais nous savons qu’il n’en est rien. Ce texte introduit une grande flexibilité tout en apportant très peu de sécurité.

Pour terminer, monsieur le président, je reprendrai volontiers à mon compte la formule utilisée par le professeur Emmanuel Dockès, professeur à l’université de Lyon, pour caractériser le texte que nous examinons aujourd’hui, c’est un texte « donnant-donnant-donnant-donnant », c’est-à-dire un texte dans lequel les salariés sont appelés à beaucoup donner, sans recevoir de réelles compensations en retour.

II – Sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle de l’article 5 est souvent présentée comme la mesure phare de l’accord, alors qu’elle est, au contraire, une régression considérable.

En réalité, cette mesure reprend la revendication patronale de « séparabilité à l’amiable », en créant une nouvelle catégorie de rupture du contrat de travail, de gré à gré. Cette rupture de gré à gré postule l’égalité des parties à la négociation. Or nous n’avons pas à répéter une nouvelle fois, dans cette enceinte, que la relation entre employeur et salarié est inégalitaire en raison de la subordination dans laquelle se trouve toujours le salarié.

Il y a là une régression considérable, en ce que cette mesure constitue en réalité un puissant moyen d’écarter l’application du droit du licenciement. En effet, la rupture conventionnelle présentera pour l’employeur l’intérêt indéniable de ne pas être suspendue à la condition de l’existence d’une cause réelle et sérieuse, exigence qu’on ne retrouve pas ici, en violation de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail. En effet, l’employeur ne sera plus soumis au respect de cette condition : il lui suffira d’obtenir le consentement du salarié.

Avec l’assurance d’une indemnisation de la rupture conventionnelle et du chômage, il y a fort à parier que l’employeur pourra plus facilement obtenir le consentement du salarié. Il existe donc un risque réel que la plupart des licenciements sans cause réelle et sérieuse soient désormais déguisés en rupture conventionnelle. En effet, quand on regarde le texte de près, l’évidence éclate d’un déséquilibre flagrant au bénéfice de l’employeur : alors que le salarié n’a que peu, voire pas de moyens de conduire l’employeur à accepter la rupture conventionnelle au lieu de la démission pure et simple, l’employeur ne manque évidemment pas de moyens de faire accepter cette modalité de rupture du contrat de travail au lieu du licenciement.

Le texte ne prévoit d’ailleurs pas non plus de protection sérieuse des droits des salariés victimes de la pression de l’employeur. Pour masquer la gravité de l’atteinte, on met en avant de nouvelles garanties procédurales, telles que le droit de rétractation dans un délai de quinze jours, ou l’homologation par l’autorité administrative. Toutefois elles sont à vrai dire de bien peu de poids par rapport aux garanties prévues par le droit du licenciement tel qu’il existe aujourd’hui : obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable ; obligation de notifier le licenciement par lettre recommandée détaillant les motifs réels et sérieux du licenciement ; obligation de proposer un reclassement au salarié ; obligation de respecter certains délais, prévus pour garantir une décision réfléchie.

Au contraire l’homologation, présentée comme l’ultime protection du salarié, sera réputée acquise au-delà d’un délai de quinze jours, absolument dérisoire aux yeux des inspecteurs du travail.

Autant de raisons pour lesquelles, en ce qui me concerne, je soutiendrai les amendements de suppression de cet article et de ce dispositif de rupture conventionnelle. Si ces amendements devaient ne pas être adoptés, je soutiendrais alors les amendements précisant que la convention de rupture doit mentionner qui est à l’initiative de la rupture et prévoyant que la rupture conventionnelle doit être motivée dans le cas où l’initiative de la rupture appartiendrait à l’employeur. Une telle précision contribuerait à ne pas aggraver l’inégalité entre l’employeur et le salarié.

Le vote solennel sur l’ensemble du texte aura lieu le 29 avril. Pour toutes les raisons de fond évoquées ci-dessus, Marc DOLEZ votera contre alors que le groupe socialiste a malheureusement décidé de s’abstenir.