M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques.

La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques que vient de nous présenter Mme la garde des sceaux, par son aspect technique, se veut rassurant. Équilibré et consensuel, il serait à même de renforcer la sécurité juridique, de simplifier les procédures, de moderniser l’exercice des professions du droit.

Cette présentation quelque peu idyllique masque les enjeux réels du texte et les conséquences très graves que son application ne manquerait pas d’entraîner à terme pour notre système juridique, qui pourrait s’en trouver déstabilisé et s’engager vers l’alignement sur le droit anglo-saxon.

M. Philippe Houillon. Rien à voir !

M. Marc Dolez. C’est la raison pour laquelle je défends cette motion de rejet préalable.

La philosophie du texte se trouve dans le rapport de la commission présidée par Me Darrois, chargé par le Président de la République de relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit. C’est à ce rapport que se réfèrent constamment et de manière très appuyée l’exposé des motifs, l’étude d’impact et même le rapport de M. Nicolin.

Les objectifs fixés par le Président de la République dans sa lettre de mission étaient très clairs : création d’une grande profession du droit, à l’instar des grands cabinets anglo-saxons, promotion d’une réforme profonde des structures d’exercice des professionnels du droit pour favoriser « la concurrence et leur compétitivité interne et internationale ».

Évidemment, le rapport Darrois, pas plus que le projet de loi, ne reprend l’objectif d’une grande profession du droit. D’ailleurs, madame la garde des sceaux, vous n’en auriez pas eu les moyens compte tenu des oppositions très fortes que cela n’aurait pas manqué de susciter. Toutefois, ce rapport émet des recommandations qui, à notre sens, se situent dans cette perspective, lointaine certes mais visée tout de même, et dans celle d’un rapprochement de notre système juridique avec celui du Common Law, rendu indispensable par la mondialisation. Je vous renvoie en particulier aux pages 10 et 11, où l’on peut lire ces observations élogieuses, pour ne pas dire admiratives, sur les professionnels du droit américains et britanniques : « Les contrats qu'ils rédigent tendent à prévoir et résoudre tous les événements susceptibles de se produire au cours de leur exécution. Cette façon de travailler est donc facilement exportable et adaptable aux règles locales. La puissance économique et financière des États-Unis comme du Royaume-Uni, la volonté des États et des entreprises de demander à leurs avocats de les accompagner et de les conseiller dans leurs opérations nationales ou internationales, ont permis aux firmes anglo-saxonnes, après avoir assuré leurs marchés nationaux, de se développer dans le monde entier ».

Votre projet de loi, madame la garde des sceaux, reprend en fait les deux recommandations essentielles du rapport Darrois : la création d’un acte contresigné par avocat et l’instauration de sociétés capitalistiques et de sociétés interprofessionnelles d’exercice. Ces deux innovations interviennent aux articles 1^er et 21, articles sur lesquels je concentrerai mon intervention car ils constituent le cœur du projet.

L’acte contresigné par avocat, d’abord. Le droit des obligations contractuelles repose jusqu’à présent sur deux piliers essentiels, intangibles depuis 1804 : l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Pourquoi, soudainement, le besoin d’un acte intermédiaire, l’acte contresigné, se fait-il sentir ? Quelle évolution et quelle exigence justifient-elles la création d’un acte juridique nouveau ? L’acte contresigné répond-il vraiment aux besoins de souplesse, d’adaptabilité et de sécurité juridique qui sont mis en avant ?

En intercalant l’acte contresigné entre les deux piliers actuels, on introduit une gradation qualitative quant au contenu par rapport à l’acte sous seing privé. Mais en exaltant sa valeur probatoire, qui en justifierait la nécessité pratique et qui ne céderait qu’avec la procédure d’inscription en faux, on ne peut que se demander, pour reprendre l'expression du conseiller à la Cour de cassation Jean-Louis Gallet, si « le tir n'est pas davantage dirigé contre l’acte authentique que contre l’acte sous seing privé ».

S'agissant de la sécurité juridique, entendue au sens de protection accordée au contractant le plus faible, la loi est d'ailleurs intervenue à plusieurs reprises pour donner à des actes sous seing privé un formalisme protecteur dans des domaines aussi important que la consommation et le crédit, où la contractualisation est intense.

J'ajoute que, de plus en plus dans la pratique, et notamment dans la pratique des affaires, l'acte sous seing privé est établi en présence d'un professionnel du droit, essentiellement un avocat, et par lui. La signature qu'il pourrait apposer sur l'acte apporterait la preuve de cette intervention, qui ne fait d'ailleurs pratiquement jamais l'objet de contestation, mais ne paraît guère de nature à modifier ni la qualité juridique de l’acte, toujours fonction de la compétence de son auteur, ni les conditions de sa responsabilité civile.

C’est pourquoi il convient de s’interroger sur le point de savoir si les avantages invoqués de l’acte contresigné sont à apprécier au regard de l’acte sous seing privé plutôt qu’au regard de l’acte authentique.

Contrairement à la présentation qui en est faite, la création de l’acte contresigné par avocat aura un impact important sur l’ordonnancement juridique et sur les actes authentiques. L’acte contresigné bénéficiera en effet d’une force probante au moins égale à celle de l’acte authentique, s’agissant de l’identité et de la capacité des parties, dans la mesure où l’avocat, rédacteur de cet acte, sera beaucoup plus difficilement attaquable que le notaire, rédacteur d’un acte authentique et directement confronté, vous le savez, à la sévérité de la jurisprudence.

Selon le quatrième alinéa de l’article 1^er, « En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ». Celui-ci serait donc légalement présumé, par sa simple signature, avoir donné un conseil éclairé, alors même que les notaires doivent se ménager eux-mêmes la preuve écrite du conseil qu'ils ont délivré.

Ce même alinéa confirme que l'avocat, par statut et par destination, est essentiellement le défenseur d'un seul client, alors que la loi du 25 Ventôse an XI contenant organisation du notariat, définit le notaire comme l'officier public qui concilie et authentifie la volonté de l'ensemble des parties.

À cet égard, la question est aussi posée de savoir si l'intervention de deux professionnels du droit, chacun intervenant aux côtés de chaque cocontractant, n'est pas de nature à maintenir la persistance d'intérêts antagonistes qu'il s'agit de préserver respectivement, d'autant que chaque avocat pourrait avoir en vue les éventuels prolongements judiciaires nés de l'acte.

Il découle du dispositif proposé un véritable déséquilibre dans le régime de l'administration de la preuve entre le devoir d'information de l'avocat qui contresignerait un acte sous seing privé et celui du notaire instrumentaire dont le conseil ne s'attache pas aux seules conséquences juridiques d'un acte qu'il a même parfois le devoir de déconseiller.

Le cinquième alinéa de l’article 1^er dispose : « L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause ».

Cet acte serait en conséquence nettement renforcé par rapport à un acte sous seing privé habituel qui n'offre aucune garantie quant à l'identité de ses signataires lorsque « l'écriture et la signature des parties » n'ont pas été reconnues au sens des dispositions de l'article 1322 du code civil. Dans ces conditions, l'absence de référence à cet article 1322 aggrave encore la portée de l'acte contresigné par avocat, la seule signature de ce dernier produisant le même effet que la reconnaissance, par une ou plusieurs parties intervenant sous seing privé de l'écriture de celui-ci et de leurs signatures.

Dès lors, la seule signature de l’avocat faisant « pleine foi de l'écriture et de la signature des parties », la référence à la procédure de faux, apparemment superfétatoire puisque cette procédure s'applique à tous les actes sous seing privé contestés, confirme que l'acte contresigné par avocat détient bien une incontestable force probante,

Le sixième alinéa conforte ce constat puisqu'il dispose que l’acte contresigné par avocat est, sauf dérogation expresse, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. Or, jusqu'à présent, seuls les actes authentiques étaient dispensés des mentions manuscrites exigées par la loi. Cela ne fait que conforter une identité de valeur entre l’acte sous seing privé contresigné par avocat et l'acte notarié.

La conclusion est simple : l'acte sous seing privé contresigné par avocat constituerait un acte spécifique d’une nouvelle catégorie, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs. Cet acte posséderait, par de nombreux aspects, la même force probante qu’un acte authentique dont il s’approprierait même certaines vertus jusque-là exclusivement réservées à ce dernier. C'est en ce sens qu'il réduit le champ d'application et déséquilibre la portée de l’acte authentique.

Si les dispositions du projet de loi ne remettent pas encore en cause le monopole de l'acte authentique, elles s'attaquent bel et bien aux fondements de l'authenticité. Elles ne constituent probablement qu'une première étape – même si, madame la ministre, vous en avez aujourd’hui officiellement écarté la perspective – qui pourrait, un jour, mener au fichier immobilier…

M. Sébastien Huyghe. Tout à fait !

M. Marc Dolez.…comme le demandent avec insistance des voix parmi les plus autorisées du Conseil national des barreaux.

M. Sébastien Huyghe. C’est vrai !

M. Marc Dolez. Enfin, cet acte entraînerait inévitablement une augmentation des coûts pour le justiciable.

À la différence de ce qui se passe pour les actes notariés, l'intervention de deux avocats comporte le cumul d’honoraires et il est facilement prévisible que l'augmentation des primes d'assurance garantissant les avocats pour cette nouvelle activité aura nécessairement une répercussion pour le justiciable.

L'étude d'impact reconnaît implicitement l’inéluctabilité de cette augmentation puisqu’elle précise, page 30 : « Le coût de l'acte contresigné par avocat ne sera pas tarifé, les honoraires étant généralement libres ».

Ma deuxième série de remarques portera sur l’interprofessionnalité, prévue à l’article 21.

Ici aussi, l'analyse du texte dément, voire contredit un affichage pour le moins équivoque. L’article 21 élimine en fait toute interrogation par sa clarté et sa précision. Il prévoit expressément la possibilité, pour les membres des Sociétés de participations financières de professions libérales, de détenir des actions ou des parts dans des Sociétés d'exercice libéral « ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocats, de notaires, d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires ». Cet article concrétise ainsi, de manière décisive, la possibilité d'une interprofessionnalité capitalistique, de même que la possibilité de croiser des participations entre les deux types de sociétés, les porteurs d'actions des sociétés de participation pouvant, l’un ou plusieurs d'entre eux, exercer leur activité dans les sociétés d'exercice dans lesquelles ils détiendraient des participations.

Le projet de loi assouplit considérablement les règles de détention du complément de capital d'une société d'exercice, puisque ce complément pourrait désormais être détenu par une société constituée selon les dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts, si les membres de cette société exercent leur profession au sein de la société d'exercice, ou par une Société de participation, la condition d'exercice de leur métier par les membres de cette société de participation au sein de la société d'exercice étant supprimée ; cette suppression ouvre la porte à l'entrée de capitaux étrangers et extérieurs, avec les conséquences redoutables que l’on devine aisément.

Ainsi, dans le prolongement des préconisations du rapport Darrois, le projet de loi permettrait désormais à ces différentes professions de se regrouper au sein d'une société de participation « ayant pour objet exclusif la détention de parts ou d'actions» dans des sociétés ayant elles-mêmes pour destination l'exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

Dès lors, on peut imaginer que le capital d'une société d'exercice ayant pour objet l'exercice de deux professions juridiques différentes – par exemple, l'activité de notaire et celle d'avocat – pourrait être détenu en majorité par des avocats, soit directement, à la condition que ceux-ci exercent leurs activités au sein de cette société d'exercice multiprofessionnelle, soit par l'intermédiaire d'une société de participation qu’ils auraient créée, préalablement ou non à l'exercice par l'un ou plusieurs d'entre eux d’une activité au sein de la société d'exercice.

Je précise que les avocats, contrairement aux notaires et aux huissiers de justice, sont visés par la directive services, entrée en vigueur en droit français le 28 décembre 2009, qui a pour objet de faciliter encore davantage la liberté d'installation en France de tout prestataire de service et, par conséquent, des avocats, résidant dans l’un des pays de l'Union européenne.

Dans ces conditions, plusieurs questions lourdes restent posées, à commencer par celle de la provenance des capitaux extérieurs.

Les premiers intéressés seront sans doute les grands cabinets anglo-saxons, dont les investisseurs sont bien souvent des possesseurs de capitaux aux objectifs étrangers aux finalités des professions juridiques, et au premier rang desquels se trouvent les fonds de pension.

Les seconds seront les établissements bancaires de dimension internationale, soucieux d'accéder à de nouveaux marchés, et notamment au marché du droit.

Dans tous les cas, cet actionnariat décidera des orientations des sociétés d'exercice qu'il aura filialisées et qu'il soumettra à la seule loi d’un profit à fort rendement.

À la fin d’un tel processus, les sociétés d'exercice seront destinées inéluctablement à devenir les sous-traitants de sociétés de participation exclusivement tournées vers la rotation et le rendement de leurs capitaux.

Dans un tel contexte de rapprochement des cabinets de plaideurs et des officiers notariés – c'est une autre question très lourde –, comment le notaire pourra-t-il continuer à officier au nom de la République française et du peuple français ? Comment pourra-t-il conserver le sceau et le monopole de l'authenticité ?

On ne peut que partager les inquiétudes manifestées par le syndicat des notaires et, il faut bien le dire, de l'immense majorité des notaires de France, non par corporatisme, mais par attachement profond à notre système juridique et à l’intérêt général.

Je cite : « Par capillarité, par transitivité, sous l'effet d'un automatisme irrépressible, quelques années suffiraient aux capitaux qui auraient investi les sociétés d'exercice libéral pour déborder, submerger et faire exploser les barrières, les clôtures, les obstacles…

M. Yves Nicolin, rapporteur. Les digues !

M. Marc Dolez…que l’on aurait prétendu installer pour préserver l'autonomie des professions intéressées, notamment de celle, le notariat, dont l’indépendance constitue le socle biologique sur lequel s'appuient le caractère spécifique, la légitimité et la nécessité de la fonction et de la mission ».

S'exprimant il y a quelque mois sur la place essentielle et irremplaçable de l'authenticité dans notre système de droit, le président du Conseil constitutionnel rappelait que les qualités de l'acte authentique sont liées au fait qu'il est reçu par le notaire en sa qualité d'officier public et concluait son propos en ces termes : « Je sais que ce concept paraît aujourd'hui, à certains, passé de mode. Mais il se trouve que je crois toujours à l'État et à la puissance publique ».

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. J’y crois aussi, chaque fois qu’elle est nécessaire.

M. Marc Dolez. Pour notre part, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous croyons aussi à l’État et à la puissance publique dans ce pays qui a offert au monde le code civil. Nous refusons de nous engager sur la voie du rapprochement de notre système juridique avec celui du common law, rapprochement induit par votre texte et par les textes qui ne manqueront pas de suivre dans les années à venir. Car le système du common law se caractérise par la dictature du marché, les manipulations de la concurrence et le profit à très court terme.

C’est pour toutes ces raisons de fond que les députés communistes, républicains et du parti de gauche invitent ce soir l’Assemblée, en vertu de l’article 91-5, à adopter cette motion de rejet préalable. En l’adoptant, mes chers collègues, vous reconnaîtrez que le texte qui nous est proposé est contraire aux principes généraux de notre droit et qu’il n’y a donc pas lieu d’en délibérer.

                                                      (Assemblée Nationale, mercredi 23 Juin 2010, 2ème séance)

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A l’Assemblée Nationale, le 3 Mai 2010, les députés communistes et du Parti de Gauche ont voté contre le plan soumis par le gouvernement abusivement qualifié de « plan d’aide » à la Grèce.

Il s’agit, en effet, d’un dispositif dont l’unique objectif est de renflouer les marchés financiers et les banques qui ont enfoncé la Grèce dans la crise en spéculant sur la dette publique de ce pays.

Au passage, l’Etat français, de la manière la plus immorale qui soit, envisage de tirer bénéfice de cette opération en encaissant 160 millions de bonus au titre des intérêts d’un prêt dont le taux avoisinera les 5 %.

Ce qui est présenté, de Paris à Berlin, comme un geste de solidarité à l’égard de la Grèce, vise en réalité à garantir les profits des banques françaises et européennes en contrepartie d’un plan d’austérité drastique pour le peuple grec qui devrait supporter des sacrifices sans précédent en matière de salaires, d’emploi, de protection sociale.

Ces orientations particulièrement injustes socialement ne feront que plonger un peu plus la Grèce dans les difficultés.

Le peuple grec et la Grèce ont besoin de mesures inspirées d’une toute autre logique favorisant les coopérations, l’emploi, le pouvoir d’achat et répondant aux besoins sociaux.

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Marc Dolez a interpellé le gouvernement sur la situation économique, lors de la séance télévisée des questions au gouvernement du mercredi 31 mars (voir site de l’AN, séances des questions au gouvernement en vidéo).

Ci-après le compte-rendu paru au Journal Officiel.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, dans sa récente note de conjoncture, l’INSEE annonce, pour le premier semestre 2010, non seulement un tassement de la croissance à 0,5 %, un taux de chômage à 9,8 %, avec la poursuite du recul de l’emploi, mais aussi une hausse de la part des profits des entreprises dans la valeur ajoutée.

M. Patrick Roy. Hélas !

M. Marc Dolez. C’est le type de réponse apportée à la crise qui est en cause. Les milliards d’euros mobilisés l’an dernier pour sauver les banques n’auront en fait servi qu’à relancer les mêmes pratiques qui ont conduit à l’explosion.

Pour une véritable reprise, il faudrait changer de cap, ce que vous refusez, et remettre en cause les dogmes du libéralisme qui tendent à rétablir la compétitivité en faisant pression sur les salaires et à résorber les déficits par la réduction des dépenses sociales. Une réelle sortie de crise appellerait une nouvelle logique économique, un autre partage des richesses et, pour cela, des mesures fortes telles que l’augmentation des salaires, le SMIC à 1 600 euros et l’interdiction des licenciements boursiers, un plan d’investissements publics pour relancer l’emploi, une réforme fiscale qui rétablisse la progressivité de l’impôt, une maîtrise publique du secteur bancaire et financier, tout en exigeant une réorientation de la politique de la Banque centrale européenne.

Ma question est simple : allez-vous enfin admettre que la question de la répartition des richesses est au cœur de la crise ? Allez-vous enfin entendre le message des urnes comme celui des luttes et des mobilisations, qui monte dans tout le pays ? Les salariés, les demandeurs d’emploi, les jeunes, les retraités n’ont pas à payer la facture d’une crise qui n’est pas la leur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie.

M. Patrick Roy. Et du déficit !

M. le président. Monsieur Roy, cela suffit !

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. Monsieur le député Dolez, je vous prie avant tout de bien vouloir excuser l’absence de Mme Lagarde qui représente en ce moment le Gouvernement au conseil des ministres allemands.

Vous venez de dresser un tableau bien sombre de l’économie française sans jamais réellement faire référence à cette crise mondiale sans précédent qui n’affecte pas la France. Il est vrai, monsieur le député, que la situation est particulièrement difficile – qui peut le nier ?

M. Pierre Gosnat. Elle n’est pas difficile pour tout le monde !

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. Nos entreprises se battent pour y faire face et le Gouvernement a tout mis en œuvre pour leur permettre de résister. Il a en effet su prendre les mesures qui s’imposaient en adoptant un plan de relance de 39 milliards d’euros pour les années 2009 et 2010, qui a permis de soutenir l’emploi…

M. Pierre Gosnat. Pourtant le chômage augmente !

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. …et notamment l’emploi industriel, comme le montre l’exemple du secteur automobile avec la prime à la casse.

M. Pierre Gosnat. C’est vous, la prime à la casse !

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. Vous oubliez que c’est justement parce que nous n’avons pas attendu pour réagir que la France est aujourd’hui l’un des pays qui résistent le mieux à la crise. Ce n’est pas le Gouvernement qui le dit ; c’est le FMI de M. Strauss-Kahn qui indique que la France connaîtra, en 2010, une croissance de 1,4 %. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous oubliez, monsieur le député, que les Français continuent de croire en l’entreprise : le nombre de créations d’entreprise a atteint le niveau record historique de 57 750 entreprises en février dernier. Vous oubliez surtout que les recettes que vous proposez ont échoué : l’Espagne qui a choisi de relever ses prélèvements obligatoires connaîtra une récession de 0,6 % cette année. (Mêmes mouvements.)

M. Maxime Gremetz. Et la France ?

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. Voilà pourquoi nous allons continuer, notamment en nous engageant sur les enjeux stratégiques de demain avec près de 35 milliards d’euros d’investissements au service des défis du futur (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

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Candidat aux prochaines élections régionales en 3^ème position sur la liste du Front de Gauche, « l’Humain d’abord ! » conduite par Alain Bocquet, je souhaite vous indiquer les raisons de mon engagement.

Notre liste d’union rassemble des hommes et des femmes d’horizons différents qui, dans leur diversité, veulent promouvoir une gauche combative et authentique, pour faire prévaloir les valeurs humaines sur le profit et la rentabilité financière.

Face à l’offensive sans précédent du gouvernement Sarkozy, nous voulons battre et sanctionner  la droite, pour dire non aux délocalisations et aux licenciements boursiers, non au démantèlement et à la casse de nos services publics, non à la remise en cause de la retraite à 60 ans, non à la réforme territoriale.

Nous voulons faire gagner la gauche et, tirant toutes les leçons des échecs antérieurs, construire une véritable alternative politique, à la hauteur de l’attente sociale, pour s’attaquer résolument aux racines de la crise et établir un autre partage des richesses.

Notre liste porte aussi un projet ambitieux pour notre région, avec des propositions audacieuses et concrètes qui permettront au Nord Pas de Calais de rattraper ses retards et de préparer l’avenir.

Nous voulons être les artisans d’une majorité nouvelle, clairement ancrée à gauche, pour résister aux logiques libérales, affronter l’Etat chaque fois que nécessaire en particulier sur son désengagement, mettre en œuvre des politiques de progrès et de solidarité.

Le Douaisis et nos communes ont absolument besoin de ce nouveau volontarisme, pour lutter contre le chômage et créer des emplois, pour répondre aux aspirations des habitants en matière de logement, de santé et d’éducation.

C’est pourquoi, je vous invite à soutenir massivement la liste du Front de Gauche.

C’est le seul vote utile pour tous les électeurs de gauche, notamment socialistes, qui refusent renoncement et passivité : c’est le vote de la fidélité à leurs convictions.

Le 14 mars, pour battre la droite et faire gagner une gauche combative, sociale, écologiste et citoyenne, pour le Nord / Pas-de-Calais et le Douaisis,

VOTEZ pour la liste unitaire « l’Humain d’abord ! », conduite par Alain Bocquet

 
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Les député-e-s communistes, républicains, du parti de gauche ne se plieront pas à un appel au consensus pour démolir la retraite à 60 ans.

Depuis plusieurs jours, une succession de déclarations de dirigeants politiques affichent une « volonté de consensus » pour remettre en cause la retraite à 60 ans. Le Président de la république Nicolas Sarkozy dans ses vœux aux Parlementaires s'est félicité d'un rapprochement de points de vue entre la majorité présidentielle et la gauche. François Fillon a assuré le service après-vente d'une telle déclaration.

Le Parti socialiste, sa première secrétaire, ses dirigeants les plus influents, François Hollande, Jean-Marie Le Guen et Manuel Valls actent chacun à leur façon du caractère inéluctable d'un premier recul à 61 ans ou 62 ans de l'âge légal. Ils remettent ainsi en cause la première mesure prise en 1981 : l'abaissement de 65 à 60 ans de l'âge légal de la retraite, qui était un choix de société.

Tous, au nom d'un modernisme qui irait de soi, avancent que ce serait le seul moyen de sauver notre système de retraite. Le Medef par la voix de madame Parisot, se réjouit d'un consensus en construction sur des bases... qu'il a toujours préconisées !

Si l'allongement de l'espérance de vie est un fait, il n'entraine pas, contrairement à ce que d'aucun affirme, l'obligation ou la nécessité de reporter l'âge de départ à la retraite. Le Medef oublie de s'interroger sur les plans de licenciements qui frappent des centaines de milliers de nos concitoyens de plus de 50 ans et les confinent à l'assurance chômage puis aux allocations de fin de droits, sans jamais pouvoir retrouver un emploi. Dans le même temps, faire travailler plus longtemps les salarié-e-s, c'est également réduire les possibilités d'accès à l'emploi pour les jeunes.

Le gouvernement et le Medef portent ensemble la lourde responsabilité d'avoir amené dans l'impasse les discussions sur les métiers pénibles. N'oublions pas non plus les gains considérables de productivité et les profits qui continuent de battre des records malgré la crise financière.

C'est cette politique qui fragilise gravement les ressources de l'assurance vieillesse. Les député-e-s communistes, républicains, du parti de gauche exigent une réforme profonde du financement des retraites par la mise à contribution des revenus financiers des entreprises et des banques et par une politique de création d'emplois, d’augmentation du pouvoir d'achat, des salaires et des pensions.

Au même titre que la taxe Tobin dédiée à l'aide au développement, une telle taxation permettrait sur ce secteur de l'économie d'apporter des dizaines de milliards d'euros au financement des retraites. Elle permettrait également de ne plus faire supporter aux seuls revenus du travail la charge du financement.

La droite a clairement annoncé que 2010 serait l'année de la révision de notre système de retraites. La gauche, le parti socialiste, ne doivent nourrir d'aucune manière cette nouvelle atteinte aux droits des salarié-e-s qui est en préparation. L'appel au «réalisme» est trop souvent annonciateur de capitulation. Nous disons non, résolument non, à ce recul de civilisation. Nous proposons une réforme progressiste des retraites et des pensions.

Paris le 20 Janvier 2010

Les Député-e-s communistes, républicains, du parti de gauche : Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Huguette Bello, Martine Billard, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, André Gérin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès